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La commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, procède à l’audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi le Printemps de l’évaluation 2026 en recevant M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, pour évoquer l’exécution budgétaire de la mission Sécurités.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. C’est un plaisir pour moi d’être devant la commission des finances de l’Assemblée nationale pour rendre compte de la façon dont la gestion 2025 s’est déroulée au ministère de l’intérieur. Celle-ci a été placée sous le signe de la responsabilité financière, dans un contexte de baisse du déficit public et de l’engagement opérationnel.

Bien que la loi de finances pour 2025 se soit inscrite pleinement dans la trajectoire définie par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), avec une augmentation de 820 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024, l’exécution des crédits en gestion a conduit le ministère à participer aux efforts de maîtrise du déficit public. Cet effort financier s’est élevé au total à 720 millions d’euros et s’est structuré en deux temps. D’abord, le ministère de l’intérieur a fait l’objet d’une annulation de crédits à hauteur de 187 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 180 millions d’euros en crédits de paiement (CP), dans le cadre du décret du 25 avril 2025, dont 77 millions d’euros en AE et 52 millions d’euros en CP pour la mission Sécurités qui nous occupe aujourd’hui.

Ensuite, dans le cadre de l’élaboration du schéma de fin de gestion, le ministère de l’intérieur n’a pas sollicité d’ouverture de crédits et pris sous plafond les dépenses non programmées initialement, d’un montant de 540 millions d’euros. Il faut aussi citer le financement des dépenses engagées dans le cadre de la gestion de la crise à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte (192 millions d’euros), mais également de Garance à La Réunion (3,4 millions d’euros).

Il faut par ailleurs mentionner la sécurisation en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 184,3 millions d’euros, l’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens à hauteur de 63 millions d’euros, le surcoût lié à la saison des feux de très haute intensité de l’été dernier (42 millions d’euros). Il convient d’y ajouter le paiement de la condamnation de l’État en raison des dommages subis au cours des émeutes de 2024, à l’issue des premiers jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, cela afin de limiter la constitution d’intérêt moratoire, à hauteur de 31,2 millions d’euros. Je signale enfin les économies non réalisées liées aux amendements présentés par le député Kasbarian qui ont été abandonnés in fine lors de la négociation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, à hauteur de 23 millions d’euros.

Cette prise sous plafond a notamment été permise grâce au décalage de dépenses liées à la période des services votés et à une réallocation importante des crédits entre les missions budgétaires du ministère de l’intérieur, en particulier un renforcement financier de la mission Sécurités à partir du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission Administration territoriale générale de l’État, en raison notamment du décalage de paiement des factures de certains programmes immobiliers, en particulier du site unique de la direction générale du renseignement intérieur (DGSI). Enfin, un pilotage très fin, notamment de la fin de gestion, a permis un taux de consommation finale de 99,76 % pour un délai global de paiement de 12,4 jours.

Cette gestion extrêmement responsable a permis au ministère de l’intérieur de poursuivre les investissements structurants, notamment le lancement de la réhabilitation de la caserne de la rue de Babylone à Paris, le renouvellement et le renforcement du programme de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP), la finalisation de la restructuration du commissariat de Béziers, la construction des commissariats et hôtels de police d’Amiens, de Valenciennes ou encore d’Angers. Il convient également de relever les acquisitions immobilières pour le 4e régiment d’instruction et d’intervention de sécurité civile, la création d’hébergements à la caserne du Glacis du fort de Vanves, la poursuite du développement de l’outil de traitement de données hétérogènes (OTDH) ou encore l’acquisition de moyens mobiles au profit de la police nationale à hauteur de 3 462 véhicules et de la gendarmerie nationale à hauteur de 4 554 véhicules.

Pour finir, il convient de relever que le pilotage étroit de la consommation des crédits en fin de gestion a permis au ministère de poursuivre la réduction du montant des reports de charges engagée en 2024. Ce volume représente 123,6 millions d’euros fin 2025 contre 132,4 millions d’euros fin 2024, soit une baisse de 6,6 %.

Je souhaite enfin achever mon propos introductif en évoquant l’exercice financier actuellement en cours. Pour mémoire, le budget de l’intérieur s’élève en 2026 à 24,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 419,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025 et un schéma d’emploi arrêté à 1 610 ETP, afin notamment de renforcer la police nationale dans ses composantes judiciaires et police aux frontières, ainsi que la gendarmerie nationale pour la poursuite de la création des 239 nouvelles brigades annoncée par le président de la République.

Le lancement de la gestion 2026 a de nouveau été marqué par le régime des services votés, conduisant ainsi le ministère à faire preuve de maîtrise dans les dépenses, qui s’est traduit par des avis favorables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, permettant la mise à disposition de 25 % des crédits autorisés nécessaires à la couverture des besoins initiaux du ministère.

La gestion 2026 permettra de poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu au public, ainsi que des conditions de travail des agents du ministère. Je pense notamment au plan investigation que j’ai annoncé le 26 février dernier, à l’acquisition prochaine de deux nouveaux Canadair, à la poursuite du renforcement de l’immobilier de la gendarmerie nationale avec la poursuite des travaux préparatoires à la réhabilitation du site de Satory ou encore à la réhabilitation de la caserne de Chauny.

Je signale également la poursuite du « plan CRA », avec l’engagement des centres de rétention administrative (CRA) d’Oissel et de Béziers, ou encore l’engagement de projets immobiliers de la police nationale, tels que les hôtels de police d’Aulnay-sous-Bois et d’Épinay-sur-Seine, pour la Seine-Saint-Denis, ou encore de Sarcelles pour le Val d’Oise.

La gestion 2026 sera également marquée par des dépenses exceptionnelles. Il s’agit, à ce stade, de la sécurisation du G7 à Évian, du 15 au 17 juin prochain, ainsi que de la poursuite de la sécurisation à haut niveau de la Nouvelle-Calédonie. En raison de la situation internationale et du soutien nécessaire aux secteurs impactés, notamment par l’augmentation des prix du carburant, des mesures de régulation budgétaire sont à l’étude et seront communiquées prochainement.

En conclusion, cette gestion 2025 a été placée à la fois sous le signe de la responsabilité financière, mais aussi d’un engagement opérationnel maintenu à haut niveau.

M. le président Éric Coquerel. Ma première question porte sur la sécurité civile et la lutte contre les incendies. Le programme 161 affiche une surexécution massive de plus de 55 %, qui s’explique notamment par de graves incendies, voire des mégafeux, comme celui intervenu l’an dernier dans l’Aude. Pour y faire face, vous avez dû dépenser 123,3 millions d’euros au-delà de ce qui était prévu dans le budget, allant même au-delà de la réserve de précaution.

Le budget initial n’était pas suffisant, comme en témoigne ce taux de surdépense de 55 %. Alors que notre pays connaît selon Météo France un épisode de chaleur inédite, historique et exceptionnel, j’aimerais avoir votre éclairage sur les points suivants. Quelles sont les raisons de ce taux de 55 % ? Est-ce exclusivement lié aux incendies ? Est-ce lié à un épisode caniculaire en particulier, puisqu’il y en a eu plusieurs ? Qu’est-ce qui nous garantit que les moyens budgétaires 2026 seront suffisants ?

M. Laurent Nuñez. Le surcoût lié aux feux de forêt s’établit à 42 millions d’euros, selon les chiffres dont je dispose. L’année 2025 a été marquée par une saison de feux à très haute intensité. Pour mémoire, je rappelle, il y a eu 16 300 feux en 2025, dont dix-sept principaux ont été supérieurs à 100 hectares. Au total, 3 400 hectares ont été détruits. Près du tiers de cette superficie est due au seul incendie de Ribaute dans l’Aude.

Nous budgétons pour 2026 un niveau de saison d’intensité moyenne au regard de la saison passée. En 2025, nous avons été confrontés à un épisode important d’incendies et de feux de forêt qui explique le surcoût que vous chiffrez.

M. le président Éric Coquerel. Est-ce réaliste ? Je vous pose la question à dessein. Il y a deux ou trois ans, nous avions soulevé devant votre prédécesseur le problème des moyens des sapeurs-pompiers en dehors des départements qui ont l’habitude d’être confrontés à de tels incendies. Des modifications budgétaires avaient ainsi été intégrées dans le PLF.

M. Laurent Nuñez. La différence entre nos deux chiffres est relative au surcoût lié à Chido.

La pratique consiste à toujours aligner les prévisions par rapport à la moyenne de l’année passée. Pour le PLF pour 2026, le niveau est évidemment supérieur.

M. le président Éric Coquerel. Ma deuxième question porte sur la cybersécurité. En 2026, en l’espace de seulement un mois, deux cyberattaques majeures ont réussi. L’une concernait une administration de votre propre ministère, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l’autre le ministère de l’éducation nationale. Pour l’année passée, la Cour des comptes est assez alarmiste. Elle parle « d’une ambition affichée dans le champ du numérique, sans traduction dans la programmation qui fait peser un risque de décrochage des forces de sécurité intérieure ».

Les moyens disponibles ne représentent, selon la Cour des comptes, que 2,3 % des crédits de votre ministère et sont en réalité même sous-exécutés de près de 30 %. Pourquoi les moyens de sécurité numériques, qui sont déjà minimes, n’ont-ils été utilisés qu’aux 2,3 % des crédits mis à votre disposition ? Pouvez-vous nous garantir qu’à l’avenir, il y aura une souveraineté totale sur les moyens numériques notamment utilisés par votre ministère ?

M. Laurent Nuñez. Nous nous organisons de manière à pouvoir monter en puissance sur les sujets de sécurité numérique. Il est parfois difficile de déterminer la somme exacte que nous consacrons à la sécurité numérique, puisque tout ne figure pas dans le budget des services.

J’ajoute que nous avons renforcé nous la programmation numérique des forces de sécurité intérieure (FSI), conformément aux recommandations de la Cour des comptes et avons mis en place différents outils de pilotage dont la création d’un secrétariat général de l’administration dédié à la sécurité numérique. Il est important par ailleurs de souligner que la programmation n’est pas aisée en matière de numérique, puisqu’il s’agit d’un environnement qui évolue en permanence.

Deuxièmement, les attaques que vous avez citées sont directement imputables à des facteurs humains. Je pense notamment à l’attaque qui a rendu possible la pénétration dans des fichiers importants de souveraineté comme le fichier des personnes recherchées (FPR) pour ne parler que de ce fichier ou du fichier traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Ces épisodes sont en cours d’investigation, mais il me paraît important de le signaler ; ce ne sont pas forcément les process de sécurisation qui ont été mis à mal.

En revanche nous avons évidemment renforcé significativement nos process et notamment généralisé la double authentification.

M. le président Éric Coquerel. Qu’en est-il de la garantie de la souveraineté sur les outils numériques que nous utilisons ?

M. Laurent Nuñez. Ayant dirigé par le passé la DGSI, je crois savoir à quoi vous faites référence. La sécurité des outils est garantie. Lorsque l’un de mes prédécesseurs à la DGSI avait opéré ce choix, celui-ci était lié au produit qui était disponible sur le marché. L’outil en question offrait les capacités de traitement de données hétérogènes dans des conditions optimales. Il n’existait pas de produit similaire sur les marchés souverains français et européens.

Ce choix a été reconduit, mais je peux vous confirmer que l’objectif consiste bien à parvenir à l’utilisation d’outils souverains. Le projet OTDH, l’outil de traitement des données hétérogènes, a vocation à se substituer à ces outils. J’ajoute que plusieurs services de renseignement français s’y intéressent.

M. le président Éric Coquerel. Je souhaite également vous interroger sur la formation de la police et de la gendarmerie. L’an dernier, je m’inquiétais déjà du manque de moyens dédiés à la formation, notamment contre le racisme et les discriminations. En 2025, la question de la formation est restée prégnante. On dénombre 9 625 départs réels de la police nationale en un an, si bien que la Cour des comptes affirme qu’il faut redimensionner un outil de formation pour la police et pour la gendarmerie. Quelles actions ont-elles été amorcées l’an dernier en ce sens ? Quelles sont vos orientations ?

Ensuite, l’examen du projet de loi censé élargir les compétences des maires et des polices municipales a été repoussé à l’automne 2026. Ce report ne risque-t-il pas d’aggraver cette tendance au départ au sein de la police nationale vers des polices municipales ? Il y aurait alors évidemment un double risque pour l’égalité vis-à-vis de la tranquillité publique sur le territoire national.

M. Laurent Nuñez. S’agissant de la lutte contre le racisme et contre les discriminations, nous déployons en formation continue et en formation initiale des programmes, à la fois en police et en gendarmerie.

Un certain nombre d’interventions, notamment celles de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), ne se sont pas déroulées, en raison de baisses de crédit du FIPDR. J’ai reçu le président de la Licra récemment et je me suis engagé à étudier la possibilité de réintroduire ces interventions. Soyez convaincus que l’une de nos priorités demeure la formation de nos effectifs à la lutte contre les discriminations, afin de pouvoir identifier le phénomène et d’être capable de traiter l’accueil du public.

Ensuite, s’il est vrai que dans l’exécution de nos schémas d’emploi, nous constatons un peu plus de sorties que ce que nous avions prévu initialement, elles ne s’orientent toutefois pas forcément vers les polices municipales. Je ne crains pas un départ massif de policiers nationaux ou de gendarmes lorsque le projet de loi aura été voté.

M. le président Éric Coquerel. Ma dernière question concerne les écarts entre les délais d’attente des titres, selon que la situation concerne un titre étranger ou français. J’interrogeais l’an dernier votre prédécesseur, chiffres à l’appui, en pointant l’inégalité suivante : en 2024, pour un Français, il y a une à trois semaines d’attente, contre plus de trois à six mois pour un étranger. Proportionnellement, la hausse des moyens humains pour traiter les demandes est de 5 % pour les titres étrangers, alors qu’il est de plus 31 % pour le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) et passeports des Français. Où en est, en 2025, le problème du traitement des titres étrangers ?

M. Laurent Nuñez. La disparité dans le traitement est liée à une augmentation importante du volume de titres, constante depuis ces quinze dernières années (4,5 millions de titres actuellement, contre moins de 3 millions en 2012). Ceci est également lié au changement du système d’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), qui passe progressivement à l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef).

La hausse du nombre de titres délivrés a été supérieure à l’augmentation des effectifs au ministère de l’intérieur ; il faut avoir l’honnêteté et le courage de le reconnaître. En conséquence, nous avons réajusté progressivement le volume d’emplois dans les différents PLF, notamment par redéploiements.

Surtout, j’ai pris le problème à bras-le-corps désormais, puisque je considère que la situation n’est pas normale. Les délais que vous avez cités, monsieur le président, sont les bons. Ceci n’est pas acceptable, puisque l’on crée des situations de rupture de droits qui peuvent être dramatiques, notamment pour les personnes qui travaillent. J’ai donc décidé d’une allocation équivalente à 500 ETP pour résorber les stocks, assortie d’objectifs extrêmement rigoureux qui ont été fixés aux préfets.

Nous avons également modifié un certain nombre de dispositifs, notamment en prévoyant la possibilité de délivrer automatiquement une attestation d’instruction. Nous avons allégé la présentation des dossiers, autant que faire se peut, tout en maintenant un dispositif de sécurité élevé.

M. le président Éric Coquerel. Je cède la parole à Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale des crédits de police nationale, gendarmerie nationale, sécurité, éducation routière, contrôle de la circulation du stationnement routier pour cette mission budgétaire.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je concentrerai mon propos sur l’exécution en 2025 des crédits de la mission Sécurités. L’année 2025 a été la troisième année de mise en œuvre de la LOPMI. Conformément à la programmation, la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 avait ouvert des crédits en hausse pour la mission Sécurités : + 2,7 % en AE et + 3,9 % en CP.

À cette hausse de la programmation budgétaire 2025 correspond effectivement une augmentation dans l’exécution des deux principaux programmes que je rapporte, les programmes gendarmerie nationale et police nationale. Le programme sécurité routière, qui ne représente que 0,23 % des crédits de la mission Sécurités, reste en deçà de l’objectif fixé par la loi de programmation.

Les trois programmes ont totalisé 24,8 milliards d’euros de CP exécutés en 2025 contre 24,5 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 1,2 %. En autorisation d’engagement, la hausse s’élève à 3,2 %. Dans le détail, l’augmentation du niveau des crédits de paiement exécutés est largement portée par le programme gendarmerie, le programme 152, à hauteur de plus de 262 millions d’euros et, dans une moindre mesure, par le programme police nationale à hauteur de 46 millions d’euros.

Le programme sécurité routière a perdu quelque 10 millions d’euros en exécution d’une année sur l’autre. Mais je tiens à saluer l’exécution en hausse globalement, conformément à la priorité accordée par le gouvernement à nos forces de sécurité intérieure et aux objectifs de la LOPMI. Même si en 2025, les dépenses imprévues ou non évaluées initialement ont été moindres que celles que la mission Sécurités avait eues à affronter en 2024, il n’en reste pas moins que le ministère de l’intérieur doit quotidiennement faire face à des menaces de plus en plus intenses, de plus en plus changeantes.

Les statistiques publiques sur l’insécurité et la délinquance publiées en janvier dernier témoignent d’une croissance importante de certaines catégories d’infractions sur l’année 2025. Les infractions liées au numérique enregistrées par nos services de sécurité sont en forte progression sur un an (+ 14 %).

Les infractions pour outrage sexuel et sexiste sont en hausse de 17 %, les infractions liées aux stupéfiants progressent également nettement en 2025, soit pour l’usage ou pour le trafic (+ 8 %). Le nombre de refus d’obtempérer routiers s’accroît en 2025 de plus de 11 %. À cette tendance de fond, s’ajoute bien entendu la lutte contre la criminalité organisée, le maintien de l’ordre ou encore la gestion des crises.

Mais je crois que nous pouvons globalement nous féliciter du fait que l’exécution budgétaire en 2025 soit globalement conforme aux attentes et aux besoins, ainsi que la trajectoire définie par la LOPMI l’avait précisément définie. Je rappelle que, dans la période 2020-2025, la mission Sécurités aura connu une hausse très importante de ses crédits exécutés : + 21,7 % en AE et + 23 % en CP.

Je veux également insister sur les deux protocoles pour la modernisation des ressources humaines de 2022, qui ont connu des accélérations très fortes dans les années 2022-2023-2024. Les objectifs quantitatifs ont été atteints, voire dépassés, pour la gendarmerie nationale. Les dépenses de personnel sont même supérieures à la trajectoire qui avait été prévue par la LOPMI, malgré la stabilisation du schéma d’emploi en 2025.

Monsieur le ministre, comment faire en sorte que la croissance importante de la masse salariale n’affecte pas la capacité du ministère à respecter la trajectoire d’augmentation des effectifs prévus par la LOPMI ?

Êtes-vous en mesure d’indiquer à la représentation nationale les prévisions de coûts actualisés de ces protocoles à horizon 2027 ? Pouvez-vous revenir sur la création de nouvelles brigades de gendarmerie, d’unités de forces mobiles d’ici 2030 ?

J’en profite pour évoquer rapidement la contribution au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le non-respect de l’obligation d’emploi de 6 % des personnes en situation de handicap par le ministère de l’intérieur engendre des conséquences en termes de pénalisation financière, de l’ordre de 30 millions d’euros. Mais cette obligation d’emploi des personnes en situation de handicap vaut pour tous les effectifs de la police nationale, sans aucune distinction, actifs comme personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Pourrait-on imaginer de faire évoluer par voie réglementaire les paramètres de cette obligation d’emploi s’agissant de certains métiers très spécifiques de la police et de la gendarmerie nationale, pour lesquels il est difficile d’envisager de recruter des personnes en situation de handicap ?

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, je me félicite que l’exécution de l’année 2025 traduise un effort réel de reprise pour la gendarmerie nationale, qui était très attendu. L’augmentation des dépenses d’investissement exécutées entre 2024 et 2025 pour la gendarmerie nationale s’élève ainsi à plus de 294,3 millions d’euros en AE et plus de 136 millions d’euros en CP, avec une priorité accordée à l’immobilier.

La direction générale de la gendarmerie nationale a indiqué dans une note d’exécution budgétaire qu’une trajectoire immobilière annuelle a été fixée à 100 millions d’euros pour l’entretien courant et à 400 millions d’euros pour l’investissement. Quel est l’état réel de l’exécution des deux postes entre 2022 et 2025 pour la gendarmerie nationale ?

Pour la police nationale, je relève à l’instar de la Cour des comptes que le niveau d’engagement des crédits d’investissement est encore un peu faible et que les AE comme les CP ont été sous-exécutés. Pourriez-vous nous faire un point sur les objectifs d’investissement de la police qui découlent de la LOPMI et qui sont très attendus par nos concitoyens et par nos policiers ?

S’agissant de la mission sécurité routière et le compte d’affectation spécial pour le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les crédits sont en berne. Sur les routes, de nouvelles conduites à risque sont constatées, qu’il s’agisse de l’usage de protoxyde d’azote, de rodéos urbains ou d’autres comportements parfaitement délinquants. Il me semble nécessaire de retravailler le sujet, par-delà les masses budgétaires. Il existe peut-être d’autres capacités de mobilisation, d’autres instruments de répression plus efficaces.

En conclusion, je tiens simplement à travers vous, monsieur le ministre, à remercier toutes nos forces de sécurité intérieure, très engagées dans la sécurité des personnes et des biens et dans la protection de nos compatriotes. Elles agissent avec beaucoup de professionnalisme, de motivation, et dans la durée. J’espère que nous aurons bientôt l’occasion d’examiner à l’Assemblée nationale le projet de loi Ripost, récemment adopté par le Sénat, qui tente d’apporter un certain nombre d’outils et de moyens supplémentaires à nos forces de sécurité intérieure.

M. Laurent Nuñez. Je vous remercie pour vos mots à l’égard de nos forces de sécurité.

Le schéma d’emplois, tel qu’il était établi dans la LOPMI, prévoyait 8 400 ETP entre 2023 et 2027. Les créations d’emplois s’élevaient fin 2025 à 5 809 et même 7 419, si l’on intègre le schéma d’emploi 2016.

Dans le détail, s’agissant des forces de sécurité intérieure, 3 850 ETP police étaient prévus sur la période. La réalisation s’établit à 3 078 ETP et même 4 078 ETP, si on intègre le schéma d’emploi pour 2026. Pour la gendarmerie, le prévisionnel était 3 540 ETP sur la période 2023-2027 ; le réalisé affiche 2 022 ETP, voire 2 422 en intégrant le schéma d’emploi pour 2026.

Le programme des 239 brigades de gendarmerie se poursuit. Quatre-vingts avaient été créées en 2024, avant une année blanche en 2025. En 2026, cinquante-huit brigades sont prévues ; il en reste encore 101 à créer.

Concernant l’objectif de doublement des effectifs sur la voie publique, il faut également évoquer les efforts réalisés en matière de réserve opérationnelle, dont les effectifs seront portés de 6 000 à 40 000 personnels en 2030 pour la police nationale ; ils sont déjà de 40 000 pour la gendarmerie nationale. L’objectif consiste ainsi à atteindre le chiffre de 90 000 personnels en 2030.

S’agissant de l’exécution budgétaire de la mission Sécurités, il est souvent considéré que le poids croissant de la masse salariale du ministère de l’intérieur entraînerait un effet d’éviction au détriment des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il est vrai que cette masse salariale atteint 12,9 milliards d’euros en exécuté, soit une progression de 19 % depuis 2020.

Pour autant, cette augmentation ne s’est pas effectuée au détriment des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les dépenses du Titre II représentaient 83 % de crédits consommés en 2020, elles ont été ramenées à 78 % en 2025. Il n’y a donc pas eu d’effet d’éviction sur les crédits obtenus dans le cadre de la LOPMI, qui ont même permis d’inverser la tendance en privilégiant les conditions d’exercice des missions des FSI.

Les crédits hors Titre II sont passés de 17 % du budget des FSI à 22 %. Nous avons interrompu cet effet ciseau, qui doit d’autant plus être souligné que l’augmentation de la dépense de la masse salariale a notamment pour origine les protocoles de modernisation DRH en police et en gendarmerie.

Les dépenses d’investissement en gendarmerie s’élèvent à 295 millions d’euros en exécuté, à comparer avec les 76 millions d’euros dévolus à l’entretien. En police, nous avons suivi un rythme soutenu, même si un certain nombre de projets ont parfois été décalés. Je pense notamment aux commissariats d’Épinay-sur-Seine et d’Aulnay-sur-Bois, annoncés déjà dans les années 2021-2022 et qui seront finalement lancés en 2026, au même titre qu’à Marseille, Sarcelles ou Niort.

Concernant la question importante du FIPHFP, la norme consiste à avoir 6 % de personnes en situation de handicap. Cela ne concerne pas la gendarmerie nationale, qui est sous statut militaire. Un changement est intervenu en 2019 puisque jusqu’alors la direction générale de la police nationale (DGPN) intégrait les agents en situation d’inaptitude dans le calcul du quota. Désormais, cela n’est plus possible. Le taux a donc chuté en 2024, pour atteindre 2,8 %, ce qui a conduit la police nationale à acquitter une contribution de 30 millions d’euros.

Une réflexion est en cours à ce propos. La Cour des comptes l’a d’ailleurs relevé dans son rapport, en soulignant l’impossibilité structurelle de respecter l’obligation légale, compte tenu des conditions d’aptitude fixées. Je tiens cependant à souligner que la DGPN a réalisé des efforts notables en matière de politique en faveur du handicap.

S’agissant de l’accidentologie, la mortalité a progressé de 2 % en 2025 et continue d’augmenter sur les quatre premiers mois de 2026 alors qu’elle a été renforcée par des facteurs aggravants comme la vitesse ou l’alcool. Ces éléments nous ont conduits à prendre des dispositifs répressifs de renfort, avec la création de l’homicide routier par la loi du 9 juillet 2025. Enfin, lors du débat parlementaire sur le projet de loi Ripost, nous aurons l’occasion de discuter d’un certain nombre de sanctions et peines supplémentaires pour renforcer le dispositif de sécurité routière.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La situation des sapeurs-pompiers est particulièrement préoccupante. Elle est marquée par une augmentation constante des interventions, alors même que les effectifs stagnent et que le système repose largement sur leur dévouement personnel. Cette tension est d’autant plus forte que l’année écoulée a été marquée par des événements climatiques d’une intensité exceptionnelle à La Réunion, à Mayotte et à Marseille. Nous pouvons aussi évoquer les incendies majeurs survenus dans l’Aude, les plus importants depuis les années 1950.

À ces crises s’ajoute la sollicitation croissante des services d’incendie et de secours (SDIS) pour compenser les insuffisances du système de santé, ce qui accroît encore la pression sur les moyens disponibles. Dans ce contexte, les surcoûts constatés en 2025, de l’ordre de 126 millions d’euros, confirment que les budgets alloués étaient manifestement insuffisants.

Vous avez opéré le choix d’une baisse de 25 % par rapport aux ouvertures de CP réalisées en 2025. Il en va de même pour les autorisations d’engagement : lorsque l’on soustrait la commande des deux Canadair, le budget structurel diminue de 75 millions d’euros pour les pompiers en 2026. En outre, les budgets départementaux qui financent les SDIS sont contraints et l’ensemble des syndicats ont écrit un courrier au premier ministre pour lancer une alerte sur les conditions de travail de plus en plus difficiles. S’y ajoute la déception concernant les arbitrages sur les trimestres de retraite. Alors que nous traversons une vague de chaleur historique, que le pays pourrait être touché par des mégafeux de plus en plus violents, comment expliquez-vous aux pompiers la diminution des budgets pour 2026 ?

Ensuite, en 2025, seulement 70 % des crédits de l’enveloppe dédiée aux pactes capacitaires ont été consommés. Estimez-vous que les SDIS sont suffisamment équipés ou de nouveaux pactes capacitaires pourront-ils être conclus ?

Lors du Beauvau de la sécurité civile, il a été indiqué que le financement était à bout de souffle. Qu’en est-il aujourd’hui des pistes de financement que vous avez évoquées tout à l’heure lors des questions au gouvernement ? Qu’est devenu le grand projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui avait été promis pour 2026 ?

Enfin, le renouvellement de la flotte de Canadair constitue un sujet de préoccupation majeur. Des nouveaux appareils ont été commandés au constructeur canadien De Havilland, mais leur livraison ne devrait pas intervenir avant 2030 voire 2032. Avez-vous des informations à nous communiquer sur le calendrier de livraison de ces appareils ? Qu’en est-il des projets européens, et notamment français, d’avions bombardiers d’eau qui nous permettraient de retrouver une souveraineté industrielle et opérationnelle en la matière ? Nous consacrons désormais chaque année plus de 30 millions d’euros à la location d’aéronefs, soit la moitié du coût d’un Canadair. Quels investissements comptez-vous réaliser afin de disposer d’une flotte patrimoniale à la hauteur des défis auxquels les acteurs de la sécurité civile doivent désormais faire face ?

M. Laurent Nuñez. S’agissant tout d’abord de l’évolution des crédits, le raisonnement consistant à isoler certaines lignes budgétaires, notamment celles relatives aux Canadair, ne permet pas de restituer fidèlement la dynamique globale. En réalité, le budget de la sécurité civile connaît une progression et l’on ne peut dissocier certains investissements ponctuels pour conclure à un effondrement des moyens.

Dans ce cadre, je suis parfaitement conscient des alertes formulées par les organisations syndicales, notamment à travers le courrier adressé au premier ministre. Ces préoccupations sont légitimes et traduisent une attente forte quant à la mise en œuvre des conclusions du Beauvau de la sécurité civile. C’est précisément la raison pour laquelle un projet de loi de modernisation est en cours d’élaboration. Certaines dispositions pourraient être intégrées dans ce texte, tandis que d’autres, notamment celles relatives au financement, pourraient relever du projet de loi de finances.

Nous poursuivons des échanges approfondis avec les départements et les différents financeurs afin d’identifier des solutions soutenables, dans un contexte où les dépenses cumulées des SDIS dépassent désormais 6 milliards d’euros.

Parallèlement, un travail est engagé sur un contrat territorial, qui vise à organiser et à coordonner plus efficacement le secours d’urgence à l’échelle départementale. Ces dispositifs, très attendus, pourraient être inscrits dans le droit positif par voie d’amendement, afin de renforcer leur portée opérationnelle.

Le pacte capacitaire, annoncé en 2022 par le président de la République, a constitué un levier significatif. Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, complétée par un effort des collectivités à hauteur d’environ 100 millions d’euros, il a permis l’acquisition de plus de 1 000 engins, dont une majorité de camions-citernes feu.

Les CP se sont élevés à 103,4 millions d’euros à fin 2025. Les derniers paiements aux SDIS seront, en fonction des livraisons, échelonnés en 2029. Le pacte capacitaire a permis l’acquisition de 1 083 engins, dont 584 camions-citernes feu et 136 camions-citernes feux de forêt. Cette dynamique de massification des achats et de standardisation a également produit des économies d’échelle estimées à 25 millions d’euros. Le dispositif se poursuit, même si la réflexion sur son renouvellement s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint.

Enfin, la flotte actuelle compte douze Canadair, avec un âge moyen de vingt-six ans. Deux appareils supplémentaires, financés dans un cadre européen en 2024, doivent être livrés à l’horizon 2028. Par ailleurs, deux nouveaux appareils, dont l’acquisition est prévue dans le PLF pour 2026, devraient être livrés entre 2032 et 2033. Dans le même temps, une réflexion plus large est engagée sur le renouvellement de la flotte, incluant l’examen de solutions industrielles alternatives. Des lettres d’intérêt ont été adressées à trois industriels afin d’explorer des capacités complémentaires. Nous réfléchissons évidemment au renouvellement complet de la flotte.

En attendant, le recours à la location de dix hélicoptères et six avions demeure nécessaire pour répondre aux besoins immédiats, avec des dispositifs permettant la projection d’eau ou de produits retardants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant du contrat Palantir, s’agissait-il d’un choix contraint pour des raisons financières ou techniques ? Autrement dit, si la commission des finances avait plaidé pour des crédits supplémentaires, vos services auraient-ils été en capacité de choisir une solution souveraine ?

M. Laurent Nuñez. La reconduction de ce contrat ne relève pas d’une contrainte budgétaire, mais bien d’une difficulté technique initiale liée à la capacité des opérateurs à répondre à un cahier des charges particulièrement exigeant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souhaite également vous interroger sur le stock d’heures supplémentaires non récupérées accumulé par la police nationale. Quelle est sa valorisation comptable ? Quelle est son évolution récente ?

M. Laurent Nuñez. Un effort significatif de résorption a été engagé depuis plusieurs années et s’est poursuivi récemment. Pour l’année 2025, ce stock a été réduit de près de 4 millions d’heures, pour un coût budgétaire d’environ 56,1 millions d’euros. Cette dynamique s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis plusieurs exercices.

M. Philippe Juvin, rapporteur général.Les dépenses de personnel ont connu une progression importante depuis 2017, sous l’effet conjugué des recrutements et de la revalorisation des rémunérations. Le coût moyen par ETP a ainsi augmenté de plus de 20 % selon la Cour des comptes. Cette augmentation se traduit-elle dans les faits, en termes d’efficacité ? Ensuite, quels sont vos indicateurs pour mesurer l’attractivité des métiers ?

M. Laurent Nuñez. L’efficacité de l’action publique en matière de police se juge en fonction de plusieurs critères, dont l’impact sur la délinquance, mesuré notamment à travers des statistiques, qui ont été rendues publiques en 2025. La situation diffère selon les items considérés. À titre d’exemple, les chiffres s’améliorent sur les atteintes aux biens, mais la situation s’est dégradée pour les atteintes physiques. Nous relevons, notamment, une augmentation des violences gratuites.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Considérez-vous donc, monsieur le ministre, que cette augmentation importante des dépenses de personnel depuis 2017 se traduit par une amélioration du service rendu au public ?

M. Laurent Nuñez. Encore une fois, nous observons une amélioration sur les atteintes aux biens, tandis que les violences aux personnes n’évoluent pas dans le même sens. En particulier, les vols avec violences connaissent une reprise à la hausse en 2026, alors qu’ils s’inscrivaient dans une trajectoire de baisse depuis plusieurs années. Il faut rappeler qu’en 2016, leur niveau avoisinait les 100 000 faits, avant de descendre à environ 50 000 en 2025, ce qui demeure une amélioration significative, même si la tendance récente appelle de la vigilance.

Dans ce contexte, je considère que l’augmentation des effectifs a contribué à une amélioration de la qualité du service rendu. Elle permet une présence renforcée sur la voie publique et cela se traduit également dans la perception qu’en ont les usagers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LOPMI avait été bâtie à partir d’hypothèses de taux désormais très modifiés. Le surcoût actualisé de la programmation a-t-il été évalué ? Quel est son effet sur l’efficacité de ce programme ?

M. Laurent Nuñez. La LOPMI a été adoptée en 2023, pour un montant de 15 milliards d’euros sur cinq années, mais cette trajectoire a été fortement impactée par plusieurs facteurs. D’une part, l’inflation a représenté un surcoût d’environ 1,6 milliard d’euros. D’autre part, les mesures salariales, tant internes qu’interministérielles, ont généré un coût supplémentaire significatif de 4,5 millions d’euros. À cela s’ajoutent des dépenses exceptionnelles, liées notamment à l’accueil des réfugiés ukrainiens ou à la gestion d’événements climatiques majeurs (cyclones, incendies). Malgré ces contraintes, environ 7 milliards d’euros de moyens nouveaux ont pu être préservés et mobilisés pour les investissements et les recrutements.

Pour répondre à l’une de vos questions précédentes, le stock est encore de 14,6 millions d’heures supplémentaires, après un apurement de 4 millions d’euros.

Même si sa trajectoire a dû être modifiée, notamment concernant le renouvellement du parc immobilier, je rappelle que la LOPMI a permis de réaliser des investissements importants.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Monsieur le ministre, dans ma circonscription de l’Hérault, j’ai rencontré plusieurs jeunes réservistes. Le constat est préoccupant : la plupart de ceux qui sortent de formation ne reçoivent ni leur carte, ni leur équipement pourtant indispensable à leur mission. Cette situation est à la fois incohérente, dangereuse et indigne de l’engagement que ces citoyens offrent à la nation.

Un exemple illustre l’ampleur du problème. Un réserviste formé depuis un an attend toujours sa carte professionnelle. Cela ne l’empêche pas d’être déployé, mais cette absence révèle un dysfonctionnement administratif profond. Certains n’ont reçu leur équipement que depuis quelques jours, après des mois d’attente ; d’autres n’ont toujours rien et plusieurs m’ont indiqué avoir dû acheter eux-mêmes une partie de leur matériel avec leurs propres moyens, pour compenser les manques de votre administration.

Simultanément, votre ministère affiche l’ambition de porter la réserve à 30 000 membres d’ici 2030 soit 20 000 membres de plus qu’aujourd’hui. Comment croire à cet objectif, quand vous n’êtes déjà pas en mesure d’équiper correctement les réservistes actuels ?

Comment expliquez-vous ces délais inacceptables, ces incohérences administratives et ce manque structurel de moyens ? Quelle mesure concrète comptez-vous prendre, afin que la réserve de police soit enfin équipée, soutenue et respectée, à la hauteur de l’engagement de ses membres ?

M. Laurent Nuñez. Je peux vous confirmer notre objectif d’augmenter la réserve de la police nationale, pour passer de 6 000 réservistes à 40 000. Cette volonté se traduit au niveau des crédits. Par ailleurs, un certain nombre de dysfonctionnements ont été constatés à la suite d’un changement du titulaire du marché de l’habillement. Nous avons repris les choses en main, pour recouvrer une situation normale. J’étudierai la situation des réservistes dans l’Hérault ; aucune difficulté particulière ne m’avait été remontée.

Mme Stéphanie Galzy (RN). En 2025, les missions de sécurité intérieure ont coûté 25,3 milliards d’euros, soit près de 1 % du PIB, pour un résultat qui interroge autant sur l’efficacité que sur la cohérence stratégique de votre ministère. La Cour des comptes pointe une situation préoccupante. Malgré des budgets toujours plus importants, nos forces de sécurité continuent de subir une crise profonde des effectifs et un retard préoccupant dans les investissements structurants.

Les départs restent massifs : 12 % dans la gendarmerie, 7,5 % dans la police nationale. Autrement dit, nous payons plus pour garder moins. Nos forces s’épuisent, tandis que l’État peine toujours à fidéliser durablement ceux qui protègent les Français. Cette fragilité engendre une conséquence directe : elle asphyxie l’investissement, notamment dans le numérique. En 2025, seuls 2,3 % des crédits y sont consacrés. Pourtant, à l’heure où l’intelligence artificielle bouleverse les pratiques criminelles, où les cyberattaques contre les administrations se multiplient, où les données personnelles de millions de Français sont menacées, ce retard numérique devient un risque stratégique majeur.

Vous affirmez vouloir investir l’espace cybercriminel et doter les forces de sécurité d’un équipement à la pointe du numérique. Mais comment atteindre cet objectif lorsque la France reste loin derrière les standards européens et internationaux ? Par ailleurs, les difficultés touchent particulièrement les fonctions administratives, entraînant une double peine, qui associe perte de compétences clés, notamment numériques, et réaffectation d’agents opérationnels pour combler les vides, aggravant encore la tension dans les brigades et commissariats.

Votre ministère fait aujourd’hui face à une équation impossible : crise des effectifs, retard numérique, mais un objectif affiché de 7 300 recrutements d’ici 2027. Comptez-vous réorienter vos priorités budgétaires afin de renforcer durablement l’attractivité de nos forces de sécurité, sécuriser les compétences indispensables et garantir enfin les moyens nécessaires au rattrapage numérique de nos forces de sécurité ? À défaut, vos objectifs de recrutement et de modernisation resteront des slogans.

M. Laurent Nuñez. Nous poursuivons les recrutements à un rythme soutenu, sans rencontrer de difficulté majeure. Le recrutement des gardiens de la paix, en particulier, s’effectue de manière régulière, avec des entrées fréquentes en école. À cet égard, les objectifs fixés dans le cadre de la LOPMI sont globalement atteints.

Il existe néanmoins des tensions en matière d’attractivité sur certaines filières spécifiques, notamment la filière judiciaire. Afin d’y remédier, un plan de renforcement s’est traduit à la fois par la création d’indemnités nouvelles, ce qui constitue une spécificité notable dans le cadre du présent projet de loi de finances, et par l’ouverture de postes supplémentaires. Cette politique vise notamment à renforcer les capacités dans des domaines prioritaires, tels que la lutte contre les violences intrafamiliales et la criminalité organisée, qui exigent des compétences particulièrement spécialisées.

Par ailleurs, un effort soutenu est maintenu en matière de numérique. Bien que ces investissements soient répartis entre plusieurs programmes, et donc parfois difficiles à isoler, ils demeurent une priorité. Ils visent à la fois à sécuriser les systèmes d’information et à doter les effectifs performants sur le terrain. À ce titre, la généralisation des outils NEO, permettant l’accès aux fichiers et aux données en mobilité, illustre cette modernisation continue.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Merci, monsieur le ministre. Je compte sur vous pour nos réservistes dans l’Hérault. Ils ont vraiment besoin de soutien pour le matériel.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). À la lecture de ce budget, une contradiction saute aux yeux. Vous avez affiché une ambition forte en matière de sécurité. Vous communiquez abondamment sur le renforcement des agents de police et des gendarmes, sur la présence accrue dans les territoires et sur la modernisation du service public de sécurité. Mais quand on regarde l’exécution budgétaire réelle, une autre réalité apparaît : celle d’un État qui gère dans l’urgence, qui sous-investit dans les fondations et qui confond affichage et efficacité.

Malgré les annonces et la communication gouvernementale, les mêmes fragilités structurelles persistent, car l’indicateur que vous avez choisi de placer au cœur de votre communication – le nombre d’heures de patrouille sur voie publique – en dit long sur votre conception de la sécurité, c’est-à-dire une politique davantage reliée à la visibilité immédiate des forces de police et de gendarmes.

Ce nombre est passé de 90 millions en 2023 à 99 millions en 2024, soit une hausse de 10 % en un an. Mais la visibilité n’est pas la sécurité. Faire de la présence physique dans la rue l’alpha et l’oméga de votre politique revient à choisir l’apparence au détriment de l’investissement structurel, qui lui seul produit des effets durables.

Pour la police nationale, le taux d’élucidation est simplement orienté à la baisse, alors même que le nombre de victimes de violences physiques et sexuelles est à la hausse. La structure même de ce budget relève de votre logique politique. Les crédits augmentent, mais surtout pour maintenir sous tension un régime déjà fragilisé. La Cour des comptes le dit elle-même : la surexécution des dépenses de fonctionnement de la police nationale est devenue structurelle et elle ne s’explique pas uniquement par des crises exceptionnelles, comme celles des outre-mer.

Autrement dit, votre budget repose sur une logique de sous-budgétisation chronique. Les crédits initiaux ne couvrent pas réellement les besoins opérationnels de la police et de la gendarmerie. Vous sous-évaluez les besoins réels, puis revenez ensuite, en cours d’année, pour colmater les brèches, à travers des ouvertures de crédits, des décrets et des ajustements successifs. Vous imposez au Parlement un budget affiché comme maîtrisé, alors même que son équilibre réel repose ensuite sur une gestion d’urgence permanente et des corrections budgétaires successives.

Regardons ensuite l’effet secteur par secteur. Prenons l’exemple du 17, le premier accès des citoyens aux services publics de sécurité, qui compte plus de 10 millions d’appels par an. Pourtant, dans votre budget, il n’existe aucun plan d’investissement clairement identifiable pour moderniser le centre d’opérations et de renseignement, pour renforcer les capacités de traitement et pour réduire les délais de décrochage. Un service qui reçoit plus de 10 millions d’appels annuels devrait constituer une priorité absolue. Il n’en est malheureusement rien.

La même logique prévaut concernant l’accueil des victimes. Le délai moyen de prise en charge au commissariat est passé de 38 minutes en 2023 à 40,5 minutes en 2024. Rien dans ce budget ne prévoit d’inverser cette tendance. Comment vouloir mieux protéger les victimes tout en laissant se dégrader les conditions concrètes dans lesquelles elles sont reçues ?

Parlons également de la rénovation des bâtiments employés par les forces de police et de gendarmerie. Les crédits d’investissement de la mission Sécurités représentent des crédits de paiement effectivement décaissés à hauteur de moins de 2 % du budget total. La gendarmerie nationale elle-même estime ses besoins d’investissement à 400 millions d'euros par an, soit plus du double de ce qui lui est alloué.

Les conséquences sont multiples : projets reportés année après année, capacités saturées, infrastructures vieillissantes. Dans ma circonscription, le commissariat de Roubaix illustre parfaitement cette réalité. La situation est devenue tellement préoccupante que le bâtonnier de Lille lui-même s’en est saisi en 2022. Ce n’est pas un cas isolé mais le symptôme d’un sous-investissement immobilier chronique, que votre budget ne traite pas.

Dans le domaine numérique, la situation est plus que préoccupante. La Cour des comptes, dans son rapport de 2025, lance une alerte explicite sur un risque de décrochage numérique des forces de sécurité intérieure. À l’heure où la criminalité organisée investit massivement le cyber, les réseaux numériques et l’intelligence artificielle, nos agents accusent un retard croissant. Face à cela, les dépenses numériques de votre ministère restent marginales.

Il convient aussi d’évoquer la question humaine. La situation est grave. En 2024, vingt-sept policiers et vingt-six gendarmes se sont suicidés. Le taux de suicide parmi les agents est structurellement plus élevé que dans le reste de la population. Que prévoit votre budget pour y répondre ? Les crédits consacrés à la prévention des risques psychosociaux stagnent à 1,6 million d’euros, malgré l’inflation, l’épuisement documenté des agents et les alertes répétées.

La Cour des comptes pointe par ailleurs des départs massifs, des difficultés croissantes de fidélisation, un recours de plus en plus systématique aux contractuels. On ne peut pas donner toujours plus aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers et aux personnels administratifs, tout en raisonnant uniquement en logique comptable. Le soutien aux agents ne peut pas se résumer à des discours.

Monsieur le ministre, ce budget ne manque pas de discours. Il manque de choix, de priorités claires, mais surtout de courage budgétaire face à des besoins que tout le monde, y compris la Cour des comptes, documente depuis des années.

Êtes-vous prêt à prendre des engagements chiffrés et datés sur la modernisation des plateformes d’urgence, sur les investissements numériques, sur la prévention du suicide pour les agents et sur la remise à niveau du parc immobilier ? Ce budget restera-t-il une année de plus un budget de façade qui sacrifie l’investissement structurel sur l’autel de la communication politique ?

Enfin, quand mettrez-vous fin à cette logique d’affichage sécuritaire, avant tout pour répondre à des objectifs de communication politique et de rentabilité électorale, au détriment des investissements de fond dont nos forces de sécurité ont réellement besoin ? À force de substituer la démonstration d’autorité à une véritable stratégie d’investissement public, vous contribuez surtout à banaliser les réflexes autoritaires, sans jamais traiter durablement les fragilités structurelles de notre service public de sécurité.

M. Laurent Nuñez. Ce budget ne saurait être qualifié de simple budget d’affichage. Il s’inscrit, au contraire, dans une logique volontariste. Il poursuit les efforts engagés, notamment en matière d’équipement des forces de sécurité intérieure, de modernisation immobilière. Des investissements importants ont été engagés et d’autres relancés, à l’image de la rénovation de certains commissariats, notamment celui de Roubaix. La part des crédits consacrés à l’investissement a d’ailleurs progressé, passant de 17 % à 22 % du budget, incluant non seulement l’immobilier, mais également les investissements numériques.

Au-delà des montants, des efforts significatifs ont été réalisés en matière de prévention des risques psychosociaux. Des dispositifs spécifiques ont été déployés à cet effet dans la police comme dans la gendarmerie. Dans le même esprit, des améliorations ont été apportées à l’accueil du public, avec la mise en place de chartes dédiées et de dispositifs visant à fluidifier les démarches dans les commissariats.

Les résultats obtenus traduisent également cette dynamique. La lutte contre la criminalité organisée a conduit à une augmentation significative du nombre de mis en cause (57 000 mis en cause, contre 44 000 en 2025), notamment pour les trafics de stupéfiants. Enfin, la modernisation des services se poursuit, notamment à travers le développement d’outils numériques comme le dispositif 17Cyber, qui offre un guichet unique aux victimes d’infractions en ligne, et le déploiement d’un contact chat avec les forces de sécurité intérieure. Nous menons d’importants efforts de modernisation pour améliorer la qualité de notre service.

Mme Sophie Mette (Dem). Avec plus de 25 milliards d’euros exécutés, la question ne porte pas sur la hausse des crédits, mais bien sur leur pilotage. Ma première question concerne le risque de décrochage numérique. La LOPMI a affiché une ambition technologique historique. Pourtant, en 2025, le numérique ne représente plus que 1,7 % des dépenses exécutées. Nous faisons face à une sous-exécution dramatique de 28 % dans la police, tandis que la gendarmerie n’avait ouvert aucun crédit d’investissement en programmation. En parallèle, la masse salariale absorbe 82 % des crédits. Face au point de bascule annoncé dès 2026 sur les dépenses hors personnel, comment comptez-vous sanctuariser l’ambition technologique de nos forces de l’ordre face à une criminalité de plus en plus cyber ?

Je souhaite également vous interroger sur la soutenabilité de vos investissements. D’un côté, la police nationale affiche une sous-exécution massive de 80 % de ses autorisations d’engagement immobilières, entraînant le report de projets de commissariats pourtant très attendus. De l’autre côté, la gendarmerie accélère, mais voit ses restes à payer augmenter substantiellement.

Au total, la mission Sécurités porte un stock de 6,1 milliards d’euros de restes à payer fin 2025. Cette situation donne l’illusion d’une dynamique d’investissement, mais risque d’asphyxier en réalité les budgets et les exercices futurs. Pensez-vous qu’une LOPMI actualisée serait nécessaire ?

M. Laurent Nuñez. Dans le cadre de sa note d’exécution budgétaire pour 2025, la Cour des comptes évoque un décalage entre l’ambition affichée par le ministère de l’intérieur en matière numérique pour les forces de sécurité intérieure et l’évolution des crédits. Il me paraît néanmoins important de replacer cette observation dans son contexte. En effet, face à la multiplication des menaces cyber, la priorité donnée au numérique a été confirmée et s’est traduite par des investissements significatifs.

Ainsi, en 2025, les crédits consacrés au numérique se sont élevés à environ 60 millions d’euros pour la police nationale et 17 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Ces investissements couvrent un champ d’action particulièrement large, incluant la cybercriminalité, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), le fichier des empreintes digitales, l’équipement en caméras-piétons, les programmes de transformation comme Brigade 4.0 ou encore les dispositifs de lutte anti‑drone.

Il convient toutefois de reconnaître que ces efforts se heurtent à deux difficultés structurelles. La première concerne le recrutement de profils qualifiés dans le domaine numérique, en raison d’une forte concurrence sur le marché du travail. La seconde tient à la complexité de la gestion des projets numériques. Dans ce contexte, un effort de réinternalisation a été engagé, avec la création de cinquante ETP dédiés, permettant de rapatrier certaines prestations en interne et de générer des économies estimées à 6 millions d’euros. Entre 2024 et 2025, la progression des investissements numériques a été de l’ordre de 18 %, ce qui témoigne d’un effort réel, poursuivi également en 2026.

Par ailleurs, une réflexion plus globale a été engagée en vue de l’après‑LOPMI, dont l’échéance approche en 2027. Cette démarche vise à établir une programmation stratégique fondée sur une évaluation des menaces et des besoins, afin de planifier les capacités sur le long terme. Ces travaux, conduits sous l’égide du secrétaire général du ministère et de l’inspection générale de l’administration, associent les différentes directions compétentes et s’inscrivent dans une logique de revue des effectifs et des programmes. Ils visent à préparer, en responsabilité, les orientations futures, sans préjuger des décisions politiques futures.

Mme Félicie Gérard (HOR). Monsieur le ministre, nous vous auditionnons cet après-midi, car nous devons évaluer les politiques publiques relatives à l’exécution budgétaire de la mission Sécurités. Le rapport spécial démontre que l’exécution budgétaire est globalement conforme à la trajectoire pluriannuelle décidée dans la LOPMI, à l’exception cependant du programme 207, qui apparaît sous-exécuté à hauteur de 23 % en autorisations d’engagement et de 27 % en crédits de paiement par rapport à la LFI. Les indicateurs de mortalité routière et les indicateurs d’accident restent pourtant à des niveaux élevés. Pourriez-vous nous indiquer les raisons de cette sous-exécution ? Cette dernière est-elle due à des retards administratifs, à des difficultés opérationnelles ou à d’autres causes ?

La route doit être un espace sécurisé et un espace de tranquillité publique. Or la multiplication des rodéos urbains empoisonne le quotidien de nos compatriotes. Ils produisent de graves atteintes à la sécurité de nos concitoyens ainsi qu’à celle de nos forces de l’ordre, qui sont régulièrement mises en danger.

La loi de 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, l’extension de la saisie des véhicules ainsi que les annonces que vous avez faites l’an dernier sur la prise en chasse ont constitué des avancées importantes sur le plan juridique et opérationnel. Mais, en parallèle, derrière ce phénomène, se niche certainement une question de moyens financiers et de moyens matériels accordés à nos forces de l’ordre.

À ce sujet, pensez-vous que de nouveaux investissements spécifiques soient nécessaires, surtout au regard de l’exécution budgétaire 2025, dans le but de préparer le prochain budget ? Envisagez-vous des investissements supplémentaires et ciblés pour lutter contre les rodéos urbains ? Lesquels ?

M. Laurent Nuñez. Un effort est réalisé sur ce phénomène des rodéos urbains, qui prend des formes très diverses, allant de l’usage de deux‑roues non homologués dans certains quartiers à l’organisation de rassemblements, incluant des sessions de tuning ou des courses sur des parkings. Des accidents récents particulièrement graves, dont celui survenu le week‑end dernier ayant entraîné des blessures d’une extrême sévérité, témoignent de la dangerosité de ces rodéos.

La question n’est pas tant celle de moyens supplémentaires strictement matériels, mais plutôt celle d’un renforcement du cadre juridique. C’est dans cet esprit que des dispositions visant à durcir les sanctions, à renforcer les possibilités de saisie des véhicules et à instaurer des interdictions administratives de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, ont été introduites dans le projet de loi Ripost. En résumé, je ne pense pas qu’il faille forcément des investissements supplémentaires. Je pense qu’il faut plutôt durcir les sanctions, à partir d’un arsenal plus répressif.

Les forces de l’ordre reçoivent des instructions précises de lancer des prises en charge en cas de rodéo, et notamment de refus d’obtempérer, tout en veillant évidemment à assurer la sécurité de l’équipage et de la personne poursuivie.

Je rappelle par ailleurs qu’entre 2018 et 2025, le nombre d’infractions enregistrées a été multiplié par près de sept, passant de 767 à plus de 5 217 faits. Cette évolution souligne l’urgence d’une réponse adaptée.

Enfin, s’agissant de la sous‑consommation apparente de certains crédits du programme 207, un ajustement a effectivement été pratiqué par rapport au constaté de l’année dernière, mais il demeure assez marginal. Les moyens sont essentiellement logés dans le compte d’affectation spéciale ; la mobilisation des crédits demeure assez élevée.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le commissaire de police de Roubaix m’a indiqué que ses agents étaient confrontés à une difficulté. Il semblerait qu’ils aient du mal à qualifier la réitération du rodéo, qui semble pourtant nécessaire.

M. Laurent Nuñez. En soi, il s’agit d’une infraction, qui peut prendre plusieurs formes et qualifications, comme la mise en danger de la vie d’autrui et le non-respect des obligations de sécurité.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons déjà évoqué les mégafeux, comme celui intervenu dans l’Aude, l’année dernière. Votre ministère mène-t-il des études prospectives sur la survenue simultanée de tels incendies, afin d’évaluer les moyens qui devraient être impliqués ?

M. Laurent Nuñez. Nous nous préparons toujours à une multiplicité d’événements.

M. le président Éric Coquerel. Je me permets d’insister, m’étant trouvé à proximité de ce mégafeu dans l’Aude, en 2025. Un grand nombre de pompiers et de moyens Canadair venant de lieux éloignés y ont été rassemblés. Comment faire face à plusieurs feux simultanés d’une telle ampleur ?

M. Laurent Nuñez. De tels événements impliquent à la fois les pompiers locaux, les colonnes de renfort du SDIS, ainsi qu’un certain nombre de moyens nationaux, qu’il s’agisse de Canadair, de camions ou des forces de sécurité civile. Nous travaillons évidemment aux réponses apportées à différents scénarios. Le scénario du pire est toujours envisagé, mais l’essentiel consiste à intervenir le plus vite possible et à éviter de devoir gérer plusieurs sinistres en même temps.

M. le président Éric Coquerel. Ma dernière question concerne un tout autre sujet. Plusieurs affaires récentes de violence voire des décès sont intervenus dans le cadre de trafics de drogue. Mais il existe également certaines réussites, concernant l’extinction de points de deals, à la suite d’opérations de police menées sur le long terme, de manière très volontariste. Je pense notamment à la ville de Saint-Ouen. Comment choisissez-vous aujourd’hui ce type d’intervention pour les villes qui subissent le même genre de situation ? Comment les répartissez-vous ? Quels sont les éléments déclencheurs ?

M. Laurent Nuñez. La lutte contre les trafics de stupéfiants repose avant tout sur un travail d’investigation approfondi conduit par les forces de sécurité sous l’autorité du parquet. En la matière, l’efficacité ne peut être obtenue que par un démantèlement complet des réseaux. C’est ce qui a été fait à Saint-Ouen, mais aussi dans d’autres quartiers. Des plans ont été lancés il y a maintenant plus de dix ans et ont porté des noms divers. Il ne s’agit pas seulement d’aborder le trafic par le volet lucratif, mais de débarrasser nos concitoyens des points de deal, là où ils créent le plus de nuisances.

Des choix sont effectivement faits sur un certain nombre de ces points et nous essayons d’orienter l’action policière en priorité sur ces territoires, en lien très étroit avec les parquets.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à toutes les questions.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 27 mai 2026 à 17 heures

Présents. - M. Jean-Pierre Bataille, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Juvin, Mme Claire Marais-Beuil, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Antoine Léaument, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - Mme Constance Le Grip