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La commission auditionne M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies.

M. le président Éric Coquerel. Nous recevons aujourd’hui M. Patrick Pouyanné président-directeur général de TotalEnergies. J’avais souhaité qu’il soit auditionné devant notre commission avant même que nous décidions de créer une mission flash sur la taxation des carburants et le rendement fiscal de la hausse des prix. Cette audition cumulera donc, en quelque sorte, celle prévue en commission et celle qui va être intégrée dans la mission flash dont le rapporteur est Philippe Brun.

Nous ne l’avions pas prévu ainsi, mais cette audition se déroule après la guerre – il faut le souhaiter – et en pleine période de canicule ; or on sait que les énergies carbonées n’y sont pas pour rien. D’autre part, sur l’ensemble des problèmes fiscaux auxquels sont confrontées les multinationales françaises, l’audition peut être très instructive. Nous nous intéressons en effet à l’ensemble de la fiscalité s’appliquant à l’entreprise et plus encore, aux dispositions fiscales les plus récentes, qu’il s’agisse de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, de la taxe sur les rachats d’actions ou des dispositions destinées à mettre en œuvre le Pilier 2 de l’OCDE relatif à l’imposition minimale des multinationales. Dans un contexte de crise pétrolière, cette audition prend un relief particulier. Nous serons également intéressés, monsieur Pouyanné, par vos analyses relatives aux effets de cette crise sur les profits et les marges de l’entreprise et, par répercussion, sur la fiscalité à laquelle elle pourrait être soumise.

Je vous remercie d’avoir accepté rapidement cette audition et je vous cède la parole pour un propos introductif.

M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies. Je vous remercie de me recevoir pour cette audition consacrée à la taxation de ce qu’on nomme les profits, ou les super profits des multinationales. Je suis accompagné de Mme Nathalie Mognetti, notre directrice fiscale, puisqu’il s’agit de matières parfois très techniques.

J’ai noté que l’audition porte également sur les questions abordées par la mission conduite par le député Philippe Brun, sur la taxation des carburants. Je n’ai pas prévu d’aborder ce thème dans mon propos liminaire mais je suis sûr qu’il suscitera beaucoup de questions. Dans ce propos, je consacrerai une partie aux résultats et une autre à la fiscalité.

En 2025, la compagnie a réalisé un résultat net ajusté après impôt de 15,6 milliards de dollars, soit à peu près 4 milliards par trimestre. Le cours du baril était à 69 dollars. Cette même année, nous avons supporté 19 milliards d’impôts sur les bénéfices, de taxes à la production, des royalties qu’on paye dans plusieurs pays, ce qui fait un taux effectif d’imposition sur les bénéfices de plus de 40 %. En France, ce taux serait de 25 % à 35 %. Que ceux qui pensent que nous faisons de l’optimisation fiscale, comparent : je préférerais payer 25 ou 35 % d’impôts en France que 40 % mondialement. En 2022, le prix du baril était bien plus élevé, à 101 dollars. Notre taux d’imposition sur les bénéfices était alors de 50 % et la compagnie avait payé 35 milliards d’impôts et taxes à la production. Cela illustre le fait que le taux d’imposition de nos bénéfices augmente avec le cours du baril car les pays producteurs ont prévu des mécanismes qui leur permettent de capturer une plus grande proportion de la rente pétrolière quand le prix du baril est élevé. Par exemple, au Congo on passe de 46 % d’imposition quand le prix est bas à 59 %, au Danemark de 40 % à 54 % ou 64 % selon les cas. Le résultat de TotalEnergies, provient pour 70 % de notre production d’hydrocarbures, soit 45 % pour le pétrole, 25 % pour le gaz et gaz naturel liquéfié. S’y ajoutent 10 % dans l’électricité, une part en croissance, et 20 % dans les activités d’aval, raffinage, trading et marketing. En conséquence, ce sont les pays producteurs qui prélèvent l’essentiel des impôts et taxes.

Au premier trimestre 2026, notre résultat a atteint 5,4 milliards de dollars, pour un cours moyen de 81 dollars du baril, contre 4 milliards pour 69 dollars du baril, en moyenne. Rien d’extraordinaire à cela, rien n’est tombé du ciel, c’est une continuité dans les résultats. Et ce résultat est le fruit d’un travail de plusieurs années qui met en valeur nos points forts. En 2015, notre point mort, soit le prix du baril qui assure un résultat positif, était à plus de 80 dollars. Depuis dix ans, nos équipes dans le monde, en choisissant un certain nombre d’actifs, l’ont fait baisser à 25 dollars. En clair, quand le baril est au-dessus de 25 dollars, l’entreprise commence à avoir un flux de trésorerie positif. Pour couvrir également le dividende, il faut 25 dollars de plus, donc environ 50 dollars. Donc quand le baril passe en moyenne de 69 dollars à 81 dollars, il y aura des recettes supplémentaires.

Cela étant, la crise nous a coûté et nous coûte encore. Comme on ne peut pas exporter du Moyen-Orient, nous avons cessé d’y produire. Compenser cette perte de 15 % de notre production nécessite à peu près 8 dollars du baril. Ce qui nous a permis de résister et de présenter les résultats qui ont donné lieu à des commentaires favorables, c’est la grande diversification de notre portefeuille. TotalEnergies est une entreprise mondiale. Compte tenu des risques géopolitiques présents et passés, nous diversifions notre production. Il n’y a plus de production d’hydrocarbures en France depuis cent ans ; le plus gros producteur désormais, donc celui qui nous fournit le plus de trésorerie, c’est le Brésil où nous avons développé notre activité depuis dix ans. Pour le gaz naturel liquéfié, dont le Qatar assure près de 20 % des exportations dans le monde et qui a dû arrêter, nous sommes la seule entreprise à n’avoir jamais fait valoir un cas de force majeure pour cesser de livrer. Nos clients l’ont apprécié, notamment en Asie. C’est que, produisant du gaz naturel liquéfié dans onze autres pays, nous pouvions assurer la sécurité d’approvisionnement de nos clients partout dans le monde.

Enfin, au fil des années, nous avons développé l’intégration entre raffinage, trading et distribution, ces activités d’aval qui nous permettent à la fois de faire face à la volatilité des marchés et de garantir la sécurité d’approvisionnement de nos clients, notamment en France où nous avons proposé une politique commerciale unique au monde pour protéger le pouvoir d’achat.

Dernier point, nous avons décidé d’investir dans l’électricité depuis 2020. Elle représente à peu près 10 % de nos ventes, donc 10 % de nos résultats et de notre trésorerie.

C’est pour avoir parié sur cette diversité que nous avons amorti le choc de la fermeture du détroit d’Ormuz et que nous avons pu mettre en œuvre des politiques de soutien de nos clients. Cependant, les hauts et les bas des cycles pétroliers ne le permettent pas toujours. En 2020 par exemple, le prix du baril était en moyenne à 40 dollars. La situation était beaucoup plus difficile. Mais TotalEnergies n’avait fait aucune demande d’aide publique. C’était à nous d’assumer, d’où l’idée de baisser le point mort du prix du baril pour être résilients quand le cycle est à son plus bas, et quand il est au plus haut, de tirer parti du travail réalisé.

J’en viens à la France. Nous y avons des activités de raffinage et pétrochimie structurellement peu rentables, et je n’en suis pas heureux, au contraire, en raison du coût de l’énergie, du coût du CO2 et de divers autres facteurs. Sur les dix derniers exercices, six – 2018, 2019, 2020, 2021, 2024 et 2025 – étaient déficitaires ; seuls 2022 et 2023 furent positifs – 2026 le sera, je l’espère. Le raffinage seul a accumulé plus de cinq milliards d’euros de pertes fiscales depuis une quinzaine d’années. Cette activité est déficitaire ; si elle fait des bénéfices, nous pourrons payer l’impôt sur les sociétés.

On a commenté le mécanisme de report déficitaire que la France a plafonné à seulement 50 % du profit net. En fait, c’est, comme le dit l’OCDE, un mécanisme essentiel au bon fonctionnement de l’impôt sur les sociétés, car il garantit que l’entreprise est imposée sur sa rentabilité moyenne au fil des cycles économiques. Malgré cela, nous continuons à investir en France. Nous avons le souci de maintenir la sécurité d’approvisionnement du pays en investissant dans nos raffineries – les trois que nous avons encore, Gonfreville en Seine-Maritime, Donges en Loire-Atlantique et Feyzin dans le Rhône, produisent de l’essence et du diesel. Nous y consacrons en moyenne plus de 500 millions et à Donges, nous avons investi 500 millions au cours des dernières années dans les unités nouvelles qui vont démarrer cette année. Nous avons fait un choix d’entreprise responsable pour assurer l’approvisionnement et la sécurité du pays.

En second lieu, j’en viens à la fiscalité, dans un esprit de transparence. À l’initiative de notre directrice fiscale Nathalie Mognetti, nous publions depuis 2019 un rapport annuel de transparence fiscale. Ce faisant, nous sommes très en avance sur les obligations européennes qui ne s’appliquent à nous qu’à compter de la fin de 2026. Je vous invite à le lire, car il contient beaucoup d’informations. Je reviens sur l’essentiel. Vous y lirez que la France fait partie des cinq pays, sur 130 concernés, dans lesquels la compagnie paie le plus d’impôts et de taxes de toute nature, mais elle y paye peu d’impôts sur les sociétés. Nous contribuons chaque année entre 1,8 milliard et 2,2 milliards d’euros aux finances publiques françaises – à peu près 2 milliards en 2025. Cela couvre divers impôts et taxes de toute nature, comme la récente taxe sur les rachats d’actions, soit 173 millions d’euros en 2025. Cela comprend également des cotisations sociales patronales, pour 35 000 salariés en France ; les cotisations sociales sont bien des prélèvements obligatoires qui contribuent aux finances publiques. Nous payons peu d’impôt sur les sociétés en raison, je l’ai dit, des faibles résultats de nos activités industrielles, et surtout parce que nous respectons deux grands principes essentiels de la fiscalité à l’échelle internationale, à savoir celui de la territorialité de l’impôt et celui de non-double imposition du même bénéfice. Dans les nombreuses conventions fiscales qu’elle a signées, la France a en effet fait le choix de la territorialité ; ce sont donc les activités opérées en France qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans environ 120 conventions fiscales, elle a également souscrit au principe de non-double imposition.

Nous sommes l’entreprise française qui paie le plus d’impôts sur les bénéfices au monde : 32 milliards en 2022, 19 milliards en 2025, en gros 100 milliards au cours des cinq dernières années, avec un taux moyen de 43 %. Je le répète, le taux d’IS en France est de 25,8 %. De cette comparaison, on déduirait volontiers que, ou notre directrice fiscale n’est pas compétente, ou nous ne sommes pas très bons pour délocaliser nos profits dans des pays à faible fiscalité. Sinon, je choisirais d’être soumis à l’impôt en France plutôt que dans les pays producteurs. Mais nous payons l’impôt là où nous faisons des bénéfices, ce qui est bien normal du point de vue de ces pays. Pour information, ces taux de taxation sont de 78 % en Norvège et au Royaume-Uni, de plus de 90 % aux Émirats arabes unis, de 50 % en Angola. Taxer ces mêmes bénéfices une deuxième fois en France serait contraire au principe international de non-double imposition. De même façon, opérer une répartition selon le chiffre d’affaires reviendrait à transférer des taxes des États producteurs, souvent des pays émergents, tels l’Angola ou le Nigeria, seuls habilités à taxer les profits issus de leurs ressources naturelles, vers des États consommateurs qui sont plus développés. La discussion sur ce point a eu lieu dans le cadre des échanges relatifs à la fiscalité internationale qu’a menés l’OCDE. Bien évidemment, les États producteurs ont repoussé cette proposition.

On pourrait aussi revenir sur le principe de territorialité et la presse s’en fait souvent l’écho. En fait, jusqu’en 2010, TotalEnergies était soumis à un régime qui s’appelait le bénéfice mondial consolidé : on partait du total des profits et pertes que nous réalisions dans l’ensemble du monde, dont on déduisait les impôts payés localement, pour éviter la double imposition. C’est le Parlement français qui, en 2011, a aboli ce régime. Il avait considéré que c’était une niche fiscale nous permettant d’imputer des pertes réalisées à l’étranger, notamment dans des pays où on ne fait que de l’exploration, ce qui n’est pas toujours rentable. À l’époque, la direction fiscale avait démontré que sur les onze dernières années d’application du régime, de 2000 à 2010, nous aurions payé exactement la même chose en France avec ou sans le régime du bénéfice mondial consolidé. Il n’y avait donc pas d’optimisation cachée et d’ailleurs, mon prédécesseur, Christophe de Margerie, ne s’était pas opposé à l’abandon de ce régime mondial consolidé.

Donc ceux qui pensent qu’il faut revenir sur le principe de territorialité peuvent bien réinstaurer le régime du bénéfice mondial consolidé. Cela ne nous pose aucun problème et nous l’appliquerons. Mais encore une fois, ce ne sera pas sur le montant global des profits. Il faudra éviter la double taxation, donc déduire des profits mondiaux les impôts payés dans les pays de production et tenir compte des pertes dans les pays d’exploration – on y dépense un milliard par an, parfois uniquement à perte. Le résultat qu’on obtiendra ne conduira pas à payer plus d’impôts en France.

De même, le Pilier 2 de l’OCDE, aussi connu comme GloBE 2, ne nous a pas conduits à payer plus d’impôts en France. Le mécanisme consiste à instaurer une imposition minimale mondiale de 15 % pour les groupes multinationaux. Si dans certains pays le taux local est moindre, le pays siège, dans notre cas la France, bénéficie de la différence entre ces 15 % et cet impôt local. Que s’est-il passé ? Tous les pays – et cela nous arrange – ont évidemment remonté leur taux d’impôt sur les sociétés au moins à 15 %, sauf trois pays européens, dont la Bulgarie et l’Irlande. Mais ces pays, où nous avons une activité extrêmement faible, exigent que nous leur payions la différence entre le taux qu’ils appliquent et les 15 %. Donc GloBE 2, qui oblige nos équipes fiscales à un travail de titan pour consolider les bénéfices et les impôts dans 2 800 filiales à travers le monde, a pour la France un résultat nul.

J’en viens à un pays dont, de temps en temps, je découvre qu’il est un paradis fiscal mais qui ne l’est pas, la Suisse, qui s’est elle aussi alignée sur l’impôt minimum mondial de 15 %. Nos activités de trading y sont localisées, non pour des raisons d’optimisation mais parce que tout le trading de matières premières et de pétrole est à Genève, y compris celui de la plupart de nos concurrents. Il y a là mille personnes. En Asie, le pôle d’activités de négoce est Singapour qui pratique également ce taux de fiscalité de 15 %. De ce point de vue-là, la réforme de l’OCDE est une bonne chose.

S’agissant des pays dits paradis fiscaux, vous verrez dans le rapport de transparence fiscale pour 2024 – celui pour 2025 paraîtra fin 2026 car il faut 18 mois pour consolider tous les résultats – qu’il ne nous reste que sept filiales dans ces pays, contre une trentaine en 2015. Nous avons décidé de sortir de ces prétendus paradis. Nous avons ainsi décidé de sortir une filiale des Bahamas. Elle s’y trouvait parce que nous avons acheté en 2024 des actifs pétroliers d’une entreprise en Malaisie, qui avait précisément localisé aux Bahamas une filiale. Nous avons pris cette décision car cette localisation n’apporte absolument rien sur le plan fiscal. Les raisons sont souvent juridiques : le droit local et la possibilité de tenir des comptes en dollars. En France, c’est interdit et c’est bien dommage. Je préférerais avoir des filiales en France plutôt qu’aux Pays-Bas, où j’ai le droit de tenir des comptes en dollars. Pourquoi, me direz-vous, tenir des comptes en dollars et pas en euros ? C’est que tous les cours internationaux sont en dollars. Si le Parlement pouvait voter une réforme permettant aux sociétés françaises de tenir des comptes en dollars, je ramènerais plus de filiales en France. Il serait beaucoup plus simple pour nos équipes de gérer des filiales en dollars en France que de gérer les mêmes filiales en dollars aux Pays-Bas. Nous avons par ailleurs une filiale aux Bermudes qui porte les activités de l’usine Yémen LNG ; nous aimerions bouger, mais le Yémen est en guerre depuis dix ans, et nos partenaires ont d’autres chats à fouetter. Les cinq dernières filiales de ce type, dans lesquelles nous sommes minoritaires, concernent des projets au Nigeria, en Angola et à Oman. Là aussi, la relocalisation dépend de la bonne volonté de nos partenaires. En tout état de cause, ces petites filiales n’offrent aucun avantage fiscal puisque les profits sont taxés dans les pays producteurs concernés. Là encore, seules des raisons d’ordre comptable et juridique motivent cette localisation.

Je ferai un dernier commentaire, sur les prix de transfert, ce serpent de mer. Auditionné par le président Coquerel, j’avais expliqué que le prix de transfert est celui auquel nous vendons nos produits, en interne, entre nos activités de production de pétrole et nos activités de trading, de raffinage. Chez TotalEnergies, tout se passe au prix de marché international. Donc prétendre que des activités de trading permettaient d’acheter du pétrole à 50 dollars du baril à nos filiales de production pour le revendre à 100 dollars à nos raffineries est totalement impossible. D’abord, ce n’est pas notre pratique ; ensuite c’est contrôlé par beaucoup d’administrations fiscales et surtout le pays producteur. Par exemple l’Angola, n’acceptera jamais que l’on sous-cote le prix de transfert, puisque sa fiscalité s’applique sur le prix de vente de notre pétrole angolais. Si on le vend à notre filiale de trading, c’est au prix international. Il en est de même, quand le trading vend du brut au raffinage. Tout cela est très contrôlé. Chez TotalEnergies, on compte à peu près en permanence 50 inspecteurs de Bercy qui auditent nos comptes, les contrôlent et recontrôlent. À ce que je sache, ils n’ont jamais trouvé matière à redressement sur cette affaire de prix de transfert. Il existe des règles internationales, que nous observons. Il n’y a pas d’optimisation fiscale. Encore une fois, si je voulais faire de l’optimisation fiscale, je chercherais à rapatrier des résultats en France, avec son taux de fiscalité à 25 ou 35 %, quand notre taux moyen mondial dépasse 40 %, voire atteint 50 %. C’est une question de bon sens. Mais ce n’est pas nous qui fixons les règles de fiscalité d’entreprises comme la nôtre, ce sont les autorités des divers pays.

M. le président Éric Coquerel. Je poserai quelques questions, puis je donnerai la parole au rapporteur général, au rapporteur de la mission flash et enfin aux orateurs de groupe.

Total a instauré un plafonnement des prix au litre à 1,99 euro sur l’essence et 2,25 euros sur le gazole. C’est, selon vous, une contribution suffisante à l’effort collectif, ce qui permettrait de ne pas vous imposer de manière exceptionnelle ou d’aller plus loin dans le blocage des prix. J’ai donc une première question sur vos bénéfices. Au premier trimestre 2026, vos bénéfices mondiaux, à près de 5 milliards, étaient de 51 % plus élevés que ceux du premier trimestre de 2025. Pourriez-vous nous donner, pour la France cette fois, les mêmes chiffres sur vos bénéfices du 1er mars 2026 au 1er juin 2026, en distinguant si possible le raffinage et la distribution par rapport à la même période de 2025 ? En commission des affaires économiques, votre représentant a déclaré que la marge sur le raffinage, par exemple, a été exceptionnellement bonne au mois de mars.

M. Patrick Pouyanné. Je connais les résultats mondiaux, je ne connais pas le montant du résultat fiscal pour la France. Ce que je peux dire, c’est que la marge a été élevée, on ne s’en est pas caché. D’ailleurs elle l’est encore. Pour le raffinage, elle atteint 13 dollars le baril. Le résultat pour la France est estimé à environ 500 millions au premier trimestre. Je n’ai pas le chiffre pour mars, mais comme la marge sur le raffinage était faible en janvier et février, l’essentiel des 500 millions doit venir du mois de mars. C’est d’ailleurs une surprise, puisqu’en général, quand le prix du pétrole monte, la marge du raffinage a tendance à baisser, c’est pourquoi on pratique l’intégration. Cette fois, le prix du pétrole est beaucoup monté, la marge de raffinage aussi, et elle reste élevée. Ce matin, elle est à près de 13 ou 14 dollars du baril, quand la moyenne sur les dix dernières années est de cinq à six dollars. Pourquoi ce triplement ? En fait, la crise a eu deux impacts.

D’abord ce sont à peu près dix millions de barils par jour de pétrole brut qui ont manqué sur le marché mondial. Heureusement, depuis trois mois, la Chine a réduit ses importations de pétrole de quatre millions de barils par jour. Elle a, en quelque sorte, évité que l’économie mondiale soit trop affectée, puisqu’elle-même dépend des exportations. Les États-Unis y ont aidé également puisqu’en prélevant sur leurs stocks, ils ont exporté six millions au lieu de quatre millions de barils par jour. Ces deux pays ont donc absorbé 60 % du choc sur le pétrole brut. C’est pour cela d’ailleurs que le prix est monté, mais moins haut que ce qu’on pouvait le craindre à un moment.

Le second impact a porté sur les produits pétroliers. Les Iraniens n’ont pas détruit d’installations de production de pétrole, ils ont touché des raffineries. Celles du Moyen-Orient, très modernes et qui produisent énormément de diesel et de kérosène, ont été en effet endommagées. Or nous dépendons d’elles pour à peu près 25 % du diesel consommé en France, et l’Asie est encore plus affectée. Le kérosène est ainsi monté à plus de 200 dollars le baril, et la hausse va durer. Par exemple, notre raffinerie en Arabie saoudite a subi trois attaques de drones et ne fonctionne qu’à 70 % de sa capacité. Les travaux de remise en état dureront sans doute au-delà de la fin de 2026. Si le prix du pétrole a réagi aux annonces de l’accord USA-Iran, en redescendant vers 80 dollars, les marges de raffinage restent élevées. C’est un phénomène inédit, sauf de façon transitoire en 2022. Donc pour me résumer, le résultat fiscal serait d’environ 500 millions sur le premier trimestre, ce pourquoi j’ai dit dans une interview que je pensais que nous serions amenés à payer de l’impôt sur les bénéfices en 2026 si nos raffineries continuent à tourner de la sorte.

M. le président Éric Coquerel. Donc vous n’avez pas les chiffres pour mars 2026. Manifestement, votre représentant en commission des affaires économiques les avait. Le 29 avril, vous aviez dit que c’était votre capacité à « capturer la hausse des prix » qui expliquait aussi les marges exceptionnelles de Total au premier trimestre. Vous le répéteriez ?

M. Patrick Pouyanné. C’est exactement ce que je viens de dire. Notre point mort étant à 25 dollars du baril, notre entreprise est extrêmement résiliente quand les prix sont bas. Quand ils sont plus élevés, oui, nos profits sont plus élevés, nos impôts également et ce sont les pays producteurs qui en tirent parti les premiers, ce qui est bien normal, puisque c’est chez eux que nous faisons nos bénéfices. Tel est notre fonctionnement, je l’assume complètement y compris la phrase que j’ai pu prononcer.

M. le président Éric Coquerel. D’accord. Pouvez-vous indiquer ce que vous a coûté le plafonnement des prix que vous avez décidé en France et quels sont vos profits sur la période nette de cette perte de recettes ?

M. Patrick Pouyanné. Il n’y a pas de profits sur les pertes.

M. le président Éric Coquerel. Combien vous a coûté le plafonnement des prix ?

M. Patrick Pouyanné. Je ne peux pas le savoir, puisque ce plafonnement est maintenu. On peut le calculer par référence au prix moyen pratiqué par nos concurrents, on peut le faire par rapport à ce que nous aurions pratiqué comme prix indépendamment de la crise. Disons qu’on en est à peu près à 200 millions aujourd’hui – à peu près parce qu’encore une fois, il n’y a pas de comptabilité précise.

M. le président Éric Coquerel. Le groupe parlementaire auquel j’appartiens propose plutôt d’instaurer un blocage des prix, en jouant sur la marge des raffineurs. C’est ce qu’avait fait le gouvernement en 1990. Vous aviez alors réalisé un excellent exercice malgré un mois de blocage des prix. Avez-vous calculé, en comparaison, ce que vous aurait coûté un tel mécanisme sur la période passée en bloquant les prix à 1,70 euro le litre, ce qui correspondait au prix du carburant avant le déclenchement de la guerre ? En avez-vous une idée ?

M. Patrick Pouyanné. Non, je n’en ai pas d’idée.

M. le président Éric Coquerel. Pourtant vous avez dit que c’était quelque chose qui aurait même pu susciter votre départ de France.

M. Patrick Pouyanné. Je ne pense pas avoir jamais prononcé ces mots-là. J’ai simplement dit que si le gouvernement décidait un mécanisme de taxation, on s’y conformerait, mais qu’on n’allait pas rajouter un plafonnement des prix par-dessus.

M. le président Éric Coquerel. À partir de maintenant, les prix commencent à baisser à la pompe. Je continue à penser que, vu ses bénéfices, Total devrait apporter une contribution à l’effort national. Ne pourrait-on pas envisager comme modalité de cette contribution un encadrement administratif des prix et marges, qui permettrait d’accélérer la baisse des prix vers 1,70 euro ? Ne pensez-vous pas que ce serait à la fois possible pour vous et bon pour l’économie ?

M. Patrick Pouyanné. Vous ne serez pas étonné par ma réponse : je ne suis pas favorable à l’encadrement des prix et des marges par l’administration, et je ne pense pas que ce soit la meilleure solution pour le pays. Si l’on s’attache au pouvoir d’achat, nous sommes la seule compagnie pétrolière au monde à avoir appliqué ce mécanisme de plafonnement. Alors, se faire critiquer quand nous sommes les seuls à avoir fait cela… D’ailleurs, les critiques viennent aussi de mes pairs pétroliers, qui me demandent pourquoi j’ai introduit une drôle d’idée dans l’esprit d’un certain nombre de gouvernements !

Nous l’avons fait volontairement, pour protéger les Français, et nous ne le faisons qu’en France parce que nous y avons notre siège et que nous avons un certain attachement à notre pays. J’avoue avoir du mal à comprendre qu’on puisse être critiqué pour avoir pris cette mesure.

S’agissant de l’évolution des prix à la pompe, les cotations du baril baissent depuis le début de la semaine, et à la pompe, cette baisse est répliquée jour après jour. Depuis début juin, le prix d’approvisionnement du diesel est passé de 1,94 à 1,85 euro le litre, le prix à la pompe de 2,09 à 1,94. Les ministres convoquent régulièrement les patrons de toutes les sociétés de distribution dans le pays et ont mis en place des outils de suivi des répercussions des baisses sur le prix à la pompe. Vous pouvez les consulter. Cela étant, au début de la crise, le coût d’approvisionnement était à 1,65 euro, il est aujourd’hui à 1,85. On ne peut donc pas être à 1,70 euro du litre à la pompe tout de suite : on y arrivera à mesure que la crise va se résorber. C’est d’ailleurs pour cela que nous maintenons notre engagement de plafonnement car les prix que je viens de mentionner sont des prix moyens. Or dans les 1 200 stations rurales en France, les coûts de logistique, de livraison des carburants, sont plus élevés que dans les grands centres urbains. Actuellement, 2 000 stations en France continuent à bénéficier du plafond de 1,99 euro par litre d’essence. Cela protège le pouvoir d’achat des Français. Sur le diesel, le prochain week-end, pour la fête des pères, 1 000 stations en France vont bénéficier d’un prix de 2,09 euros. La bonne nouvelle c’est que s’il n’y en a que 1 000, c’est que par ailleurs 2 300 stations vont afficher un prix plus bas. Donc, nous ne faisons pas un prix unique, mais un plafond. Et 1 000 stations, souvent rurales, profitent en premier lieu de ces politiques de plafonnement puisqu’elles ont les coûts d’approvisionnement les plus élevés.

M. le président Éric Coquerel. Effectivement, d’autres distributeurs ont critiqué votre recours au plafonnement, arguant que quelques centimes au litre, c’est peu de chose, et qu’en réalité, cette baisse vous avait permis de prendre des parts de marché dans la distribution. Avez-vous des éléments à faire valoir sur ce point ?

M. Patrick Pouyanné. Prendre des parts de marché se traduit pour TotalEnergies par des pertes plus importantes, en raison du plafonnement.

M. le président Éric Coquerel. Plus vous vendez d’essence à la pompe, plus vous faites des pertes ?

M. Patrick Pouyanné. En ce moment oui, puisque le plafond du prix à la pompe est inférieur au prix de revient. Le fait que nous soyons une entreprise intégrée nous permet de disposer des volumes nécessaires. Nos stations ont eu besoin d’à peu près 15 % de livraisons en plus, parce que les Français y sont venus. Certains week-ends la fréquentation a augmenté de 30 %, ce qui a provoqué des queues aux pompes de TotalEnergies. Sinon, le marché français a globalement baissé puisque, les prix restant élevés, la consommation s’est contractée de 10 à 15 %. Notre politique de protection du pouvoir d’achat a réussi puisque les Français sont venus en nombre dans nos stations-service. C’est plutôt une bonne nouvelle pour notre entreprise, car les stations TotaEnergies n’ont pas la réputation d’être peu chères. Pour le coup, le repositionnement de notre réseau me satisfait en tant que P.-D.G.

M. le président Éric Coquerel. Donc, vous avez vendu 15 % de volume en plus. Fin février et début mars, il a fallu deux semaines pour que le prix du sans-plomb et du gazole augmente de 20 à 40 centimes du litre pour se stabiliser autour de deux euros. Étant donné la situation au Moyen-Orient, tous les acteurs ont l’air de s’attendre à une détente claire sur l’approvisionnement. Peut-on donc s’attendre à ce que les prix à la pompe baissent tout aussi rapidement qu’ils ont augmenté ?

M. Patrick Pouyanné. Cela dépendra des cours internationaux. Le cours du brut est à 80 dollars, mais les marges de raffinage n’ont pas baissé pour l’instant. Encore une fois, nous serons tout à fait transparents et nous démontrerons que nous appliquons à la baisse comme à la hausse. C’est l’engagement que nous avons pris. Je consulte chaque matin un tableau assez complexe des coûts d’approvisionnement et des coûts pratiqués selon les divers réseaux, et chaque soir, je vérifie si la traduction dans la distribution est bien sur la trajectoire que nous avons engagée. Je répondrai d’ailleurs au rapporteur de la mission flash qui nous a posé un certain nombre de questions écrites à ce sujet.

M. le président Éric Coquerel. Toujours à propos de la question des marges et du risque de spéculation, le Financial Times a calculé que TotalEnergies aurait réalisé un bénéfice exceptionnel d’un milliard de dollars en un mois, rien qu’en achetant en mars des cargaisons de pétrole qui devaient être livrées en mai. Le 28 avril, un représentant de Total a déclaré à l’Assemblée nationale à deux reprises ne pas savoir d’où la presse tenait ce chiffre. Le problème, c’est que Total n’a pas fourni d’autre chiffre en réponse. Je vous le demande de nouveau : quel bénéfice Total a-t-il engrangé avec cette opération de trading pur, qui avait peu à voir avec des problèmes d’approvisionnement ou la guerre, mais bien avec la spéculation ?

M. Patrick Pouyanné. Dans une interview que je vous invite à lire dans Le Figaro, j’ai expliqué ce qui s’était passé. Nos traders avaient observé qu’au mois de février la marine américaine se massait à l’entrée du détroit d’Ormuz. Ils en avaient déduit qu’il allait peut-être se passer quelque chose. Ils se sont alors mis à acheter du pétrole, ce que d’autres compagnies n’ont pas fait. Ce faisant, ils prenaient un risque important – on s’en est expliqué ensuite entre nous – car ils n’avaient pas vu que le détroit pouvait être fermé en deux ou trois jours. Quand vous achetez à terme, si vous n’êtes pas livré, vous pouvez non seulement ne pas faire de gains, mais subir des pertes. Il se trouve que comme nous produisons du pétrole à Abou Dhabi, nous avons pu récupérer la livraison au terminal de Fujaïrah auquel nous avons accès. Effectivement, sur cette opération disons d’observation du marché et pas de spéculation – la livraison aurait aussi bien pu ne pas avoir lieu – les traders ont gagné de l’argent. Mais nous encadrons leur activité, nous leur fixons des limites de risque. Lorsqu’ils prennent une position sur le marché dans un sens, ils doivent en prendre d’autres permettant d’équilibrer leur portefeuille. Tout cela est contrôlé chaque jour. Donc, au même moment que l’opération d’achat en question, d’autres opérations se sont révélées perdantes. C’est une activité de négoce que beaucoup d’entreprises pétrolières pratiquent. Lorsque nous avons publié les résultats du premier trimestre, nous avons dit en toute transparence que les résultats du trading pétrolier avaient été excellents au cours de ces trois mois. Vous trouverez les résultats annuels dans notre document d’enregistrement. Ils se montent à près de deux milliards, donc 10 % à peu près des résultats de l’entreprise Pour ce premier trimestre, au lieu de faire 500 millions, ils ont fait 500 millions de plus. Cela ne va pas se répéter tous les trimestres. À eux de le gérer.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez indiqué avoir fait des marges importantes au premier trimestre, soit cinq milliards au niveau mondial, en hausse de 51 %, et 500 millions en France. Manifestement, cela va continuer pendant quelques mois. Or le coût de la guerre pèse sur tout le monde, sur les Français atteints dans leur pouvoir d’achat, sur la collectivité nationale qui procédera à des annulations de crédit pour essayer de compenser. Comprenez-vous que si une entreprise en France, en l’occurrence TotalEnergies, fait des surprofits pendant cette période, certains, dont je fais partie, estiment normal que, d’une manière ou d’une autre, elle contribue à compenser ce qu’a coûté la guerre ?

M. Patrick Pouyanné. Ce n’est pas nous qui avons déclaré la guerre, la France non plus…

M. le président Éric Coquerel. Ni les Français.

M. Patrick Pouyanné. Mais la fiscalité de TotalEnergies s’inscrit dans un cadre international. Je fais confiance au fait que la France est un État de droit. Donc…

M. le président Éric Coquerel. Excusez-moi, vous me répondrez après sur la fiscalité – je vais y venir. Pour l’instant, je vous dis que chacun va être amené à faire des efforts : l’État, les Français, qui en font déjà beaucoup. Parmi les différents acteurs impactés par la guerre, TotalEnergies l’est de manière positive. Ne trouveriez-vous pas normal qu’il vous soit demandé une contribution exceptionnelle ?

M. Patrick Pouyanné. Si vous trouvez la base de cette contribution exceptionnelle dans le respect des règles de droit, nous contribuerons ; à vous de décider. Pour notre part, nous avons fait une contribution volontaire. Rien ne nous obligeait à plafonner le prix à la pompe, absolument rien. Nous l’avons fait parce que j’ai tiré les leçons de ce qui s’était passé en 2022-2023 et que j’ai pensé qu’il était responsable de notre part de faire un acte volontaire. Après, chacun est libre de considérer que ce que nous avons fait est suffisant ou insuffisant. En tout cas, les Français l’ont apprécié. Et puisqu’ils l’ont apprécié, nous avons décidé, collectivement, de le poursuivre tant que la guerre durera. TotalEnergies a été sollicité par plusieurs groupes de consommateurs, les pêcheurs, les agriculteurs, pour leur accorder des rabais. Mais ce n’est pas à TotalEnergies de décider quels sont les groupes les plus fragiles dans le pays. Nous avons pris une mesure pour l’ensemble des Français qui, à mon avis, a permis utilement de compléter ce que le gouvernement pouvait décider par ailleurs.

Pour répondre à votre question, nous ferons ce que décidera la représentation nationale, dans le respect des règles de droit. Encore une fois, TotalEnergies va payer en 2026 beaucoup plus d’impôts qu’en 2025, mais va les payer aux pays producteurs, dans lesquels nous faisons l’essentiel de nos profits. En France, si les résultats se maintiennent au cours des trois derniers trimestres, nous paierons l’impôt sur les sociétés sur les activités bénéficiaires, y compris la surtaxe d’IS qui est prévue conformément à la loi française.

M. le président Éric Coquerel. Je suis au moins d’accord avec vous sur une chose : c’était en effet à l’État de décider un blocage des prix ou un mécanisme vous contraignant à certaines contributions.

Je suis en désaccord, en revanche, pour assimiler cotisations et impositions, comme vous le faites régulièrement. La cotisation est un salaire différé, et une manière de solidifier notre modèle social ; ce n’est pas la même chose que l’imposition.

De ce point de vue, depuis des années, vous payez un impôt sur les sociétés nul ou ridicule par rapport à votre chiffre d’affaires. Le Pilier 1 de l’OCDE aurait pu y remédier, mais il ne sera pas mis en application. Quant à moi, je considérerais normal qu’il y ait des mécanismes de rectification en fonction du chiffre d’affaires – on a par exemple proposé une taxe sur les bénéfices déclarés. Vous venez d’énumérer certains paradis fiscaux. Le problème est que cette liste officielle ne comprend pas tous ceux, notamment en Europe, qui offrent une fiscalité si privilégiée qu’on peut y voir des paradis. Avez-vous des filiales en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, qui ont ce type de fiscalité ? Pourquoi la Suisse est-elle totalement absente des 54 pages de votre rapport que vous appelez de transparence fiscale ? On sait très bien qu’au-delà du taux d’imposition affiché, il y a en Suisse des taux d’imposition implicites qui réduisent considérablement l’impôt.

M. Patrick Pouyanné. Dans notre rapport, nous sommes allés au-delà de ce qu’imposent les règles européennes puisqu’en plus de ceux qui y sont soumis, nous avons ajouté un certain nombre d’autres pays de nous-mêmes, ce qui d’ailleurs ne couvre pas tous les paradis fiscaux. Mais je ne pense pas que la Suisse soit un paradis fiscal. Encore une fois, elle s’est alignée sur l’impôt minimal mondial de 15 %. Notre rapport porte sur 70 pays, dont tous ceux de l’Union, y compris le Luxembourg et l’Irlande pour lesquels l’activité, donc les données, sont très réduites. Les pays renseignés représentent 90 % des impôts que nous payons et 75 % de nos profits. Dans le reste du monde qui représente 25 % des profits, le taux de fiscalité varie entre 15 et 25 %, avec une moyenne de 18 %. On a appelé mon attention sur le fait que deux pays, la Suisse et Singapour, étaient des contributeurs essentiels. Nous verrons dans quelle mesure nous publierons des données sur ces deux pays dans les prochaines années.

Encore une fois, c’est l’État qui nous fixe des obligations de publication. Nous les avons appliquées nous-même sept avant qu’il ne le fasse, cinq ans avant qu’aucun texte publié par l’Union européenne ou par l’État français ne mentionne d’obligation de publier des résultats fiscaux dans un certain nombre de pays comme la Suisse et Singapour. Je sais bien qu’il nous revient de faire notre propre police et je suis transparent avec vous. Mais je vous rappelle que la plupart de mes collègues du CAC40 ne sont pas très contents qu’on ait publié ce rapport. Ils considèrent en effet que l’obligation à laquelle ils devront se soumettre à la fin de 2026 les conduira à révéler pas mal de « secrets commerciaux » et que le bien-fondé de la fameuse directive sur le reporting fiscal est contesté. De fait, les entreprises européennes y sont soumises mais pas celles d’autres pays, et absolument pas les entreprises américaines ou chinoises. En tout état de cause, vous disposez d’un rapport très complet auquel j’ai ajouté d’autres éléments aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En premier lieu, j’observe que nous avons la chance, en France, d’avoir une entreprise de taille mondiale rentable, résiliente et qui joue un rôle stratégique. Posons-nous la question : si, au lieu d’une entreprise nationale comme TotalEnergies, la France avait dépendu d’un Exxon Mobil, cette société aurait-elle décidé, volontairement, d’une limitation du prix à la pompe ? Probablement pas. Nous n’avons pas si souvent lieu de nous réjouir de notre possibilité à peser sur les affaires du monde pour, en plus, affaiblir les quelques outils dont nous disposons.

Je reviens d’abord sur une question un peu technique, qui n’a rien à voir avec la fiscalité – je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet. La Guyana, le Suriname, où, je crois, Total est impliqué, ont une activité d’extraction de pétrole. Vous avez fait quelques tests dans la Guyane française voisine. Il semble qu’ils n’aient pas été concluants. Considérez-vous qu’il n’y a pas de ressources pétrolières sur le territoire national et que même avec des techniques futures d’extraction plus rentables, nous n’en exploiterons jamais ? Faut-il renoncer à trouver du pétrole en France ?

M. Patrick Pouyanné. Je ne voudrais pas qu’on s’éloigne du champ de cette audition, qui porte sur la fiscalité et les résultats. Je vous répondrai précisément par écrit, monsieur le rapporteur général. Néanmoins, je répète ce que j’ai déjà déclaré devant la représentation nationale. En 2013-2014, nous avons trouvé des hydrocarbures en Guyane sur le puits Zaedyus, mais en quantité beaucoup trop faible – 50 millions de barils – pour pouvoir l’exploiter. Dans cette zone de grand Offshore, il faut, pour cela, trouver de l’ordre de 500 à 700 millions de barils. À la suite de ce forage positif, nous avons engagé une campagne dite d’appréciation et foré cinq puits supplémentaires, qui ont tous été négatifs. Nous ne l’aurions jamais fait ailleurs qu’en France. Dans le cadre d’une découverte limitée, on fore en général un puits ou deux pour chercher une extension. J’imagine que nous avions voulu être sûrs de ne rien rater en Guyane. Ces hydrocarbures, inexploitables commercialement, étaient complètement à l’est du bassin guyanais, à la frontière avec le Brésil. En revanche, les gisements découverts au Suriname et au Guyana sont totalement à l’ouest. On le voit bien sur la carte et je me suis même déplacé pour la montrer au président du conseil régional de Guyane. On ne semble pas vouloir nous croire, mais il s’agit de deux bassins sédimentaires et géologiques sans aucun lien, et séparés par des hauts structuraux. Ainsi, ce n’est pas parce qu’on a trouvé du pétrole au Suriname qu’on va en trouver en Guyane. Le dernier puits que l’on a foré en France en 2019 avant que la loi ne l’interdise, était encore vers l’ouest du bassin de Guyane. On n’a rien trouvé. Donc, pour vous répondre, je ne dirai pas qu’il n’y a pas du tout d’hydrocarbures en Guyane : il y en a de faibles quantités inexploitables commercialement. L’entreprise TotalEnergies est-elle prête à revenir forer en Guyane ? Non. Je n’y mettrai pas plus d’argent alors que nous avons déjà dépensé près de 400 millions d’euros pour un résultat négatif.

Cela étant, je laisse à la représentation nationale le soin de savoir si des lois de prohibition sont une bonne chose. J’ai tendance à penser que s’il n’y avait pas cette loi interdisant le forage, on parlerait moins du sujet, car interdire donne toujours le sentiment qu’on veut cacher des choses. Je suis contre les lois de prohibition. Quand on a prohibé l’alcool à Chicago, les gens ont bu davantage. Pensez aussi au Moyen-Orient. En tout cas, la position de TotalEnergies est claire : nous avons fait le travail. Certes, nous pouvons nous tromper, mais nous avons vraiment beaucoup foré et nous ne retournerions pas forer sur le bassin de Guyane si la représentation nationale l’autorisait à nouveau. Mais cela nous éloigne du sujet d’aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, mais comme je vous avais écrit à ce sujet, je me suis permis de poser cette question.

Vous avez indiqué que si la loi était modifiée pour permettre aux sociétés françaises de tenir des comptes en dollars, vous envisageriez peut-être de rapatrier des activités en France. C’est une piste intéressante. Pensez-vous à d’autres évolutions de la loi dans tel ou tel sens, qui permettraient à TotalEnergies de rapatrier d’autres activités économiques ?

M. Patrick Pouyanné. Merci d’avoir relevé cette suggestion. Oui, je m’engage aujourd’hui. Il est plus simple pour nous de gérer les filiales en France où nous pouvons les consolider avec les sociétés mères que de le faire aux Pays-Bas, où il n’est même pas question d’optimisation fiscale puisque ce pays exige que, pour bénéficier de sa fiscalité, les sociétés aient une activité réelle dans le pays. Oui, c’est la principale piste pour relocaliser, et à vrai dire, je n’en vois pas d’autre.

Mais au-delà de la localisation des entités juridiques, l’investissement en France est aussi lié au cadre fiscal français, qui est relativement mouvant. Par exemple, sur la question de savoir si les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires ou pas, j’avais le sentiment que c’était le cas.

Actuellement, il y a deux obstacles à l’investissement des grandes entreprises : le coût du travail élevé, et une fiscalité fluctuante. Mais c’est un autre sujet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Désormais TotalEnergies est également côté à New York. Vous avez plusieurs fois exprimé, à titre personnel, votre volonté de maintenir la cotation sur la place financière de Paris. C’est précieux. Quelles évolutions du cadre réglementaire et fiscal français pourraient conduire TotalEnergies à abandonner la cotation à Paris au profit d’une cotation aux États-Unis ? Autrement dit, votre groupe a-t-il des lignes rouges qui conduiraient à la disparition de la place de Paris ?

M. Patrick Pouyanné. Non, nous ne quitterons pas la place de Paris. Ce serait totalement déraisonnable alors que 90 % de nos actionnaires y sont encore. Pourquoi avons-nous ouvert la cotation à New York ? Parce que malheureusement, il y a cinq ans, notre actionnariat comptait environ 27 % d’investisseurs institutionnels français ; aujourd’hui ils sont autour de 12 %, soit une perte de 15 %. C’était une marque de fabrique de TotalEnergies, comme l’ENI pour les Italiens ou BP pour les Anglais. Depuis ce trimestre, des institutionnels américains détiennent 52 % du capital. Nous accompagnons donc le déplacement des actions du secteur pétrolier et énergétique vers les États-Unis.

Ces évolutions s’expliquent par les règles que vous, parlementaires, votez régulièrement, notamment pour fixer un cadre d’investissement dit responsable, mais aussi par les débats sur la révision du SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation ou règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers) au Parlement européen et par la décision du gouvernement français d’exclure totalement TotalEnergies des investissements dits responsables, à cause des énergies fossiles.

Toutes ces décisions ont poussé les investisseurs français à considérer qu’il n’était pas « responsable » de garder des actions de TotalEnergies. J’en suis le premier navré. Nous passons notre temps à leur expliquer le contraire. Il faudrait agir sur le plan réglementaire en la matière.

Actuellement, le Parlement européen débat pour déterminer si les entreprises comme TotalEnergies, qui produisent du pétrole et du gaz tout en investissant dans l’énergie électrique, peuvent bénéficier de la catégorie « transition ».

Je rappelle qu’en plus de produire le pétrole et le gaz dont tout le monde a besoin – on n’arrête pas de me parler de carburant depuis trois mois –, TotalEnergies investit 4 milliards par an pour construire un électricien. La production et le stockage d’électricité représentaient 0 % de nos activités de vente et de production en 2020 ; en 2025, c’était 10 % ; nous visons 20 % en 2030. Ainsi, nous investissons dans la transition, notamment dans les énergies renouvelables, pour entrer dans la catégorie « transition » du SFDR. Le débat actuel au Parlement européen sur les critères d’éligibilité à cette catégorie est selon moi très important, car il renvoie aux questions de nationalité et de souveraineté.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est frappant : au cours des vingt dernières années, la composition du CAC40 ne s’est renouvelée que pour un quart, alors que celle du Dow Jones s’est renouvelée de moitié. Pourquoi, en France, les entreprises les plus importantes se renouvellent-elles si peu ? Est-ce dû au cadre réglementaire ou à des difficultés d’innovation ?

M. Patrick Pouyanné. Du côté positif, c’est dû au fait que la France a la chance d’avoir de très grandes entreprises qui fonctionnent bien et qui sont pérennes, dans plusieurs secteurs. C’est plutôt pas mal. Il faut s’en réjouir et veiller à ne pas surcharger la fiscalité de ces entreprises, qui sont très utiles au pays, et pas seulement dans le domaine de l’énergie.

Ce faible renouvellement s’explique aussi par le fait que le secteur technologique, digital, notamment, n’est pas très vivant en France – comme dans le reste de l’Europe, d’ailleurs. C’est sans doute à cause des mécanismes d’innovation, du manque de goût pour le risque et d’envie d’investir du capital dans des activités plus risquées. Pourquoi l’épargne ne finance-t-elle pas des entreprises technologiques privées ? Il y a là tout un champ à réformer.

L’épargne est sans doute très mobilisée par le financement de la dette publique, en France, notamment. Quant au goût du risque, il est sans doute freiné par les réglementations. Je ne suis pas un expert de la question, mais vous pourrez interroger nos collègues banquiers et assureurs sur Bâle III, notamment.

Après la crise de 2008, les Américains étaient d’accord avec les Européens pour reprendre les normes fixées par le Comité de Bâle, et tous ont réglementé le secteur financier. Ensuite, les modèles ont divergé : les États-Unis ont de nouveau déréglementé, alors que le secteur financier restait bridé sur notre continent.

En Europe, j’ai peur qu’on ne fasse qu’une partie du chemin avec la réforme en cours, en ne déverrouillant que quelques points du marché des capitaux et de l’épargne, alors que l’investissement dans les entreprises reste contraint par les règles de Bâle. Mais il faudrait plutôt interroger mes collègues du monde financier sur ce point.

M. Philippe Brun, rapporteur de la mission flash sur la taxation des carburants et le rendement fiscal de la hausse des prix. Nous représentons une France qui vit un drame social depuis le 28 février et qui ne peut vivre durablement avec une essence et un gazole à plus de 2 euros le litre. Dans les circonscriptions rurales, où les trajets entre le domicile et le travail dépassent souvent les 60 kilomètres, nos concitoyens rencontrent de très grandes difficultés.

Celles-ci ne sont que très partiellement résolues par les offres commerciales de Total, car près de deux tiers des Français s’approvisionnent dans les supermarchés. En outre, les stations Total sont peu nombreuses dans la ruralité. Notre mission flash vise à trouver des solutions pour garantir un prix du gazole raisonnable.

Je m’interroge sur la manière dont Total appréhende le marché en tant qu’acteur en position dominante. Dans votre communiqué de presse sur les résultats du premier trimestre 2026 – qui n’a pas manqué de faire parler dans la presse –, vous vous félicitez de la capacité de TotalEnergies à « capturer la hausse des prix, grâce à un portefeuille intégré de business performants et diversifiés dans le pétrole, le gaz et l’électricité ». Qu’entendez-vous par là ? Comment vos activités dans le secteur de l'énergie influent-elles sur votre stratégie en matière de carburant ?

M. Patrick Pouyanné. Nous ne sommes pas en position dominante. En France, nous détenons 25 % de parts de marché de la distribution et une raffinerie sur deux – heureusement que nous les avons gardées.

Nous nous sommes engagés à ce que 90 % des Français soient à moins de quinze minutes d’une station TotalEnergies. Dans l’Eure, votre département, 94 % de la population habite à moins de quinze minutes de l’une de nos stations ; 65 % à moins de dix minutes. Bien sûr, même si nous essayons de tenir cet engagement, tout n’est pas parfait. En tout cas, les Français ont su trouver l’adresse des stations TotalEnergies pendant cette période.

Pour revenir à votre question, il nous est déjà arrivé d’être confrontés à des situations où les prix montaient, sans que nous parvenions à capturer cette hausse, à cause de dysfonctionnements de nos installations. Ce fut le cas en 2022. C’est la raison pour laquelle nous n’avons versé qu’une très faible contribution au titre de la taxe exceptionnelle sur le raffinage décidée au niveau européen cette année-là. Alors que son montant aurait dû être de 100 à 150 millions d’euros, il n’a été que de 30 millions, parce que l’usine de Donges était arrêtée ; celle de Feyzin rencontrait des problèmes et celle de Normandie était en grève.

Quand je me félicite que nous ayons su « capturer les hausses de prix », je veux donc dire que cette année, les usines ont fonctionné. Ce n’est pas toujours le cas et j’ai d’ailleurs félicité les équipes de TotalEnergies dans le communiqué que vous mentionnez.

Je n’ai pas de honte à le dire. Il faut s’en féliciter, quand une entreprise est capable d’augmenter ses profits dans un contexte de hausse. Je n’ai vu personne nous plaindre quand nos résultats étaient très fortement négatifs en 2020 ; ce n’était pas le même concert qu’en 2026. D’ailleurs, nous ne demandons pas à être plaints, de la même manière qu’on ne demande pas les critiques actuelles.

Certes, les résultats des activités de l’aval telles que le raffinage, le trading et le marketing ont été meilleurs au premier trimestre 2026 qu’au premier trimestre 2025, mais l’essentiel des bénéfices de TotalEnergies au premier trimestre 2026 provient de nos activités de production. Nous avons pris la décision de répartir une partie de ces résultats exceptionnels vers les clients français.

M. Philippe Brun, rapporteur. Venez dans ma circonscription, vous verrez combien de personnes habitent à plus de quinze minutes d’une station TotalEnergies.

Vous nous dites que l’opération prix unique de Total a coûté 200 millions d’euros. Est-ce 200 millions par mois, ou pour l’ensemble de la période ? Comment évaluez-vous l’importance de cet effort par rapport aux finances globales du groupe, notamment par rapport à votre résultat opérationnel, en prenant tout en compte, y compris les 400 millions d’euros investis à perte en Guyane ?

M. Patrick Pouyanné. Le chiffre de 200 millions d’euros est une estimation à ce jour du coût de l’opération prix unique, depuis son instauration. Il nous place dans la droite ligne de nos dépenses en 2023 – nous avions alors dépensé 400 à 500 millions d’euros pour une période qui avait duré plus longtemps. Je ne comparerai pas cet effort fourni pour protéger les consommateurs français à d’autres efforts.

M. Philippe Brun, rapporteur. Dans le cadre de la mission flash, nous avons auditionné des distributeurs indépendants dont la part de marché a diminué et le chiffre d’affaires a été divisé par deux, notamment en raison de la concurrence créée par votre offre.

En outre, votre offre vous a permis de valoriser votre portefeuille de clients – ainsi les souscripteurs à l’offre d’électricité de Total ont pu bénéficier d’une garantie de réduction de prix sur les carburants. Combien de souscripteurs à votre offre électrique votre groupe a-t-il gagnés, grâce à cette opération marketing ?

M. Patrick Pouyanné. L’effet de cette offre conjointe a été relativement limité. Depuis son lancement, il n’y a eu que 50 000 clients supplémentaires. Ce n’est pas extraordinaire. Pour l’instant, les Français ont du mal à faire le lien entre nos activités de fournisseur de carburant et celles de fournisseur d’électricité, même si nous comptons plus de 4 millions de clients en France.

TotalEnergies est non seulement un pétrolier et un gazier, mais aussi un électricien. Nos clients doivent comprendre que nous pouvons les accompagner pour toutes leurs fournitures d’énergie. Nous avons proposé une offre d’électricité garantissant pendant trois ans un prix d’électricité 10 % plus bas que le prix public moyen pratiqué en France.

Nos efforts pour articuler nos deux activités ne sont pas encore complètement probants. Certes, le flux lié à l’offre conjointe n’a été que de 50 000 clients supplémentaires, mais, parmi les abonnés à notre offre électrique, 800 000 ont compris que, moyennant la récupération d’une carte, ils pouvaient bénéficier d’un prix garanti toute l’année à moins de 1,99 euro le litre d’essence ou de diesel. Notre offre conjointe aura sans doute permis de les fidéliser.

M. Philippe Brun, rapporteur. D’après les calculs menés dans le cadre de la mission flash, 80 % des stations qui ont subi des ruptures de stock pour le gazole étaient des stations TotalEnergies, alors que celles-ci ne représentent que 20 % des stations. Vos concurrents vous accusent d’avoir peu approvisionné vos stations. Selon eux, votre offre serait essentiellement un coup marketing visant à empêcher le Parlement de prendre les mesures qui s’imposent, au vu des surprofits de votre groupe au premier trimestre.

M. Patrick Pouyanné. Nos concurrents devraient décider : ils peuvent me reprocher soit de leur prendre des parts de marché, soit de ne pas approvisionner mes stations, mais pas les deux en même temps !

Normalement, en France, les camions-citernes sont interdits de circulation le week-end, ce qui rend impossibles les réapprovisionnements à ce moment de la semaine. Toutefois, grâce à une autorisation spéciale délivrée par les pouvoirs publics, nous avons pu réapprovisionner plus fréquemment qu’en temps normal, pour répondre à l’appel des consommateurs, et éviter de trop nombreuses ruptures de stock. Il m’est moi-même arrivé de ne pas pouvoir m’approvisionner dans une station.

Je tiens à féliciter les équipes de TotalEnergies, qui ont travaillé d’arrache-pied partout en France pour faire face à l’afflux de consommateurs, dans des conditions qui n’étaient pas toujours simples. Les queues étaient si importantes qu’elles débordaient parfois sur les routes nationales, voire sur les autoroutes, ce qui était dangereux.

Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour réapprovisionner nos stations, y compris le week-end, pendant cette promotion spéciale.

M. Philippe Brun, rapporteur. Les profits de TotalEnergies ont augmenté de 51 % au premier trimestre 2026, par rapport au premier trimestre 2025. Les bénéfices trimestriels nets se sont ainsi élevés à près de 5 milliards d’euros et les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 6 %. Quelles sont vos prévisions pour le second trimestre ?

M. Patrick Pouyanné. Les bénéfices seront probablement plus élevés au second trimestre. En effet, alors que la crise n’a commencé que pendant le dernier mois du premier trimestre, elle s’est poursuivie pendant les trois mois du second. Si les bénéfices se révélaient moins élevés, cela signifierait que nous n’avons pas capturé la hausse des prix et que quelque chose ne s’est pas bien passé dans nos divers métiers. Nous verrons.

Quant au montant des dividendes, conformément à la loi française, chez TotalEnergies, il est fixé annuellement, mais versé par acomptes trimestriels. Pour l’exercice 2026, il est de 0,90 euro par trimestre par action. Ce montant n’augmentera pas cette année.

M. Philippe Brun, rapporteur. TotalEnergies distribue du carburant dans de nombreux pays, notamment des pays qui ont adopté une fiscalité allégée sur le carburant à la pompe, pendant la crise. Quel regard portez-vous sur de telles mesures, adoptées en Espagne, en Pologne, en Autriche et en Italie ?

M. Patrick Pouyanné. Nous ne distribuons pas d’essence dans ces pays. Le seul autre pays d’Europe où nous distribuons directement du carburant est la Belgique. Nous avons cédé tous nos réseaux en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie, parce que nous écoutons le Parlement européen. Celui-ci a voté une transformation profonde du transport routier, en faveur des véhicules électriques à l’horizon 2035, ce qui annonce une décroissance des marchés pétroliers. Nous avons donc renoncé à ces activités dans ces pays, pour y investir dans les recharges électriques. Ainsi, je n’ai pas de commentaire à faire sur les politiques qui y sont menées en matière de fiscalité du gazole à la pompe.

Sur le fond, en tant que citoyen, je me réjouis que l’État français ait fait preuve de parcimonie dans la gestion de cette crise. On ne peut à la fois se plaindre du déficit des finances publiques et demander que l’État se substitue en permanence aux acteurs économiques, lors des diverses crises. L’État a cherché à cibler ses aides sur certains publics ; cela me paraît une politique adéquate, mais ce n’est pas à moi qu’il revient de la commenter.

M. Philippe Brun, rapporteur. Comment comptez-vous vous positionner dans les prochains mois, afin d’alléger la charge pour nos concitoyens qui subissent la hausse des prix du carburant et de ne pas donner le sentiment que cette crise, qui affecte fortement le pouvoir d’achat des Français, profite à votre groupe ?

M. Patrick Pouyanné. Nous ferons la même chose qu’aujourd’hui : nous maintiendrons le plafonnement. J’ai le sentiment que les marchés pétroliers vont se détendre ; ils ont commencé à le faire depuis cinq jours. Nous répercuterons fidèlement la baisse des prix auprès des Français.

Il reste une question que nous n’avons pas traitée lors du comité exécutif. Pendant la crise, nous nous sommes repositionnés comme une marque qui défend le pouvoir d’achat. Faut-il désormais poursuivre ce positionnement de manière plus agressive, ou revenir à nos pratiques anciennes ? Selon moi, nous aurions plutôt intérêt à capitaliser sur nos efforts en faveur du pouvoir d’achat, pour fortifier le lien entre les Français et notre compagnie.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Matthias Renault (RN). Monsieur le président-directeur général, votre groupe était français. L’est-il encore ? On peut se poser la question. Bien sûr, le siège de Total est en France ; le groupe est soumis aux lois françaises ; il est coté à la Bourse de Paris et emploie 35 000 personnes en France ; il donne à la France trois raffineries. Vous-même êtes français et avez été formé dans nos plus grandes écoles d’ingénieur, Polytechnique et les Mines. Votre conseil d’administration compte huit administrateurs français.

Mais votre conseil d’administration compte également six administrateurs étrangers ; l’actionnariat est de plus en plus international ; il est désormais américain à 40 % ; la part française a fondu en quinze ans. Depuis le 8 décembre 2025, Total est principalement coté à New York. Quel symbole ! En outre, les bénéfices du groupe ne sont plus réalisés en France, mais à l’étranger – ce qui explique que le groupe ne paie pas l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Alors que la France comptait vingt-quatre raffineries, il n’y en a plus que six, dont trois exploitées par Total.

Considérez-vous que vous êtes à la tête d’un champion national ? Quand Total investit et produit partout dans le monde, est-ce avec un drapeau français ? Souhaitez-vous un actionnariat davantage français ? Quelle piste suggérez-vous en ce sens ? Quid de la création d’un fonds souverain français ? Peut-on faire encore mieux en matière d’actionnariat salarié français ? Que pensez-vous d’une golden share (action spécifique) de l’État au sein du groupe Total ?

M. Patrick Pouyanné. Nous ne sommes pas « principalement cotés à New York ». Nous sommes principalement cotés à Paris ; 90 % des actions sont cotées à Paris, 10 % aux États-Unis.

En outre, en France, nous avons aussi deux bioraffineries. Celles-ci comptent, puisque le marché européen évolue vers les biocarburants. Toutefois, il est vrai qu’en Europe, depuis 2009, trente raffineries ont été fermées.

Le conflit au Moyen-Orient interroge : comment concilierons-nous la volonté d’assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Europe et celle de décarboner nos économies ? En tout cas, dans un marché fondamentalement déclinant et alors qu’un objectif de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040 a été adopté, l’intérêt de conserver des raffineries sur le continent ne saute pas aux yeux des dirigeants d’industries pétrolières.

Il faudra éviter la situation de l’Australie et de la Californie qui, ne disposant plus de raffineries, sont obligées d’importer tout leur carburant à un prix beaucoup plus élevé. Il faut combiner décarbonation de l’énergie européenne et maintien de la sécurité de l’approvisionnement. Même si la place des véhicules à combustion diminuera, ils seront encore nombreux à circuler en 2050.

Oui, nous sommes un champion national. L’État n’a pas besoin de prendre une golden share ; la plupart des gens pensent déjà que l’État est actionnaire de TotalEnergies. D’ailleurs, une telle golden share serait illégale. La Commission européenne n’a accepté la fusion de Total et d’Elf qu’à la condition que l’État français y renonce – une telle condition était motivée par les règles d’anticoncentration. Enfin, une golden share ne réglerait rien ; elle n’apporterait rien. Si elle était instaurée, notre entreprise la contesterait. Nous avons été très clairs à ce sujet.

Nous ne nous réjouissons pas de constater que l’actionnariat français a fondu. C’est lié à des phénomènes profonds tels que les critères dits ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) qui ont été adoptés aux niveaux européen et français. Les institutionnels français ont accéléré le mouvement de désengagement de TotalEnergies. Je n’en suis pas content. La perte de la base normale et classique d’actionnaires a pesé sur la valeur de l’entreprise, alors que la souveraineté de l’entreprise passe aussi par sa valeur boursière.

Mais nous avons dépassé cela et l’entreprise s’est fortement réappréciée. La crise du détroit d’Ormuz a remis en lumière l’importance du pétrole dans l’économie mondiale, et dans l’économie des pays importateurs. Je me réjouis du regain actuel d’appétit pour les entreprises énergétiques.

Nous développons énormément l’actionnariat salarié. La part des salariés dans le capital de l’entreprise est passée de 5 à 8 %, alors même que la valeur de l’entreprise est passée de 150 à 200 milliards. Depuis que je suis P.-D.G., chaque année – avant, c’était tous les deux ou trois ans –, le groupe offre aux salariés la possibilité d’acheter des actions. Les salariés y consacrent une épargne énorme, puisqu’elle représente à peu près 500 millions d’euros par an. L’entreprise compte 70 000 salariés actionnaires.

L’année des cent ans de TotalEnergies, nous avons pris une mesure exceptionnelle : nous avons distribué cent actions à tous les salariés dans le monde.

Je suis extrêmement favorable à tous les mécanismes visant à développer l’actionnariat salarié. C’est selon moi la meilleure réponse pour aligner la rémunération du salaire et du capital. Nos salariés reçoivent à peu près 350 millions d’euros par an de dividendes, en tant qu’actionnaires. Cela conforte le lien entre les salariés et l’entreprise.

Pour le reste, c’est à vous qu’il revient de décider. L’opportunité de créer un fonds souverain dépend de l’importance de son montant et de ses droits d’actionnaires. Je ne suis pas sûr que l’argent public soit le mieux placé chez TotalEnergies, même si un tel investissement rapporterait pas mal d’argent. La valeur de l’entreprise est à peu près de 200 milliards d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue la performance de TotalEnergies. Vous avez expliqué pourquoi votre société ne payait pas l’impôt sur les sociétés en France. Je préfère voir le baril de pétrole à moitié plein et saluer l’importance du groupe pour notre souveraineté énergétique, pour les emplois de qualité créés en France et pour l’indépendance de notre pays.

Votre rapport de transparence fiscale fournit beaucoup d’informations sur vos activités dans les pays où vous opérez. À quel taux de fiscalité moyen TotalEnergies est-il soumis ? Vous avez indiqué que le taux de fiscalité en vigueur en France, de 25 %, était plutôt bas, en comparaison de celui de pays comme la Norvège.

Par ailleurs, la part de l’actionnariat français baisse ; l’actionnariat évolue. Quelle pression exercent vos actionnaires sur vos implantations en France et en Europe et donc sur la fiscalité prévisionnelle dans notre pays ?

M. Patrick Pouyanné. Au niveau mondial, le taux moyen de fiscalité, après avoir dépassé 50 % en 2022, est ensuite descendu à 41 %. Il est actuellement remonté à 43 %, avec la hausse des prix. En France, si le taux de l’IS a été ramené à 25 %, c’était pour le ramener dans la moyenne de l’OCDE, qui est de 24,8 %, ce qui me paraissait une politique normale. Toutefois, avec la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises dont vous avez décidé, le taux peut monter jusqu’à 35 %. En tout cas, si, en 2026, nos résultats rendent ces taux moyens applicables, nous les appliquerons.

Les pays producteurs d’hydrocarbures ont en général des fiscalités très élevées pour ces produits – les États taxent en général plus fortement l’extraction de leurs matières premières, quelles qu’elles soient. Ils considèrent en effet qu’il s’agit d’une rente minière qu’il faut partager.

Toutefois, la situation varie beaucoup selon les pays et les contrats. En tout cas, le taux moyen de fiscalité est largement au-dessus de 25 %. L’accusation d’optimisation fiscale n’a donc pas lieu d’être.

Par ailleurs, ce n’est pas l’évolution de l’actionnariat qui influence nos décisions d’investissement. Lorsque nous décidons de transformer une raffinerie en bioraffinerie, nous le faisons parce qu’il y a un marché européen pour cela. L’Europe est un sujet complexe. Dans le domaine de l’énergie, la transition vers les énergies moins carbonées y est plus forte que sur d’autres marchés. Nous essayons de nous adapter, même s’il existe des obstacles de trois natures à l’investissement en Europe.

Premièrement, le prix de l’énergie est relativement élevé en Europe, même si ce n’est pas le cas en France. Je me réjouis d’avoir signé avec EDF un contrat à long terme qui protège les raffineries françaises. Nous avons mis un peu de temps à accoucher du CAPN (contrat d’allocation de production nucléaire), mais il nous permet d’assurer l’approvisionnement en électricité décarbonée dans de bonnes conditions, ce qui bénéficiera aux raffineries françaises.

Deuxièmement, en France, notamment, le coût du travail est plus élevé et le temps de travail plus faible. Pour assurer la rotation sur une raffinerie, il faut huit personnes en France, mais six seulement en Allemagne. Cela a un coût.

Enfin, l’instabilité fiscale n’est pas forcément favorable pour retenir l’investissement dans le pays.

Cela étant, nos choix sont largement pilotés par les compétences de nos collègues, par la transition énergétique et par les opportunités qu’offrent les marchés. Nous savons que le marché des carburants diminuera en importance. La transformation de raffineries en bioraffineries est une façon d’accompagner ce mouvement.

Toutefois, nous nous interrogeons sur le sérieux des objectifs fixés par l’Europe pour 2035. Le pire, pour nous, serait qu’après avoir investi dans la transformation de raffineries en bioraffineries, nous ne trouvions pas de marché derrière, parce que la réglementation prévue n’aurait pas été adoptée – en effet, ces marchés dépendent beaucoup de la réglementation. Je ne veux donc pas aller trop vite ; il faut trouver le bon rythme. Cette discussion est très compliquée.

Ainsi, pour être honnête, nous suivons les débats au niveau européen sur les objectifs pour 2035, y compris pour les constructeurs automobiles, en nous demandant à quel rythme nous devrons investir dans les bornes de recharge ou les biocarburants.

Mme Schéhérazade Bentorki (LFI – NFP). Les bénéfices de TotalEnergies ont augmenté de 51 % au premier trimestre, des milliards ont été versés aux actionnaires, et pendant des mois, on nous a vendu votre ristourne avec un prix du carburant à moins de 2 euros le litre comme un geste social – 200 millions pour lesquels on devait vous remercier. Le problème n’est pas que vous gagniez de l’argent, mais que vous refusiez de le redistribuer. Au même moment, le Financial Times révélait que vos traders à Genève avaient empoché plus de 1 milliard de dollars en spéculant sur le pétrole pendant la guerre au Moyen-Orient. Un milliard de profits de guerre contre 200 millions de charité d’image : tel est le vrai rapport de force.

Le pétrole brut, acheté en Angola ou ailleurs, est vendu à vos propres raffineries françaises par votre filiale suisse, qui en fixe le prix de cession. C’est donc elle qui décide où atterrit votre marge. Genève vend cher à la France et la marge reste en Suisse, là où l’impôt est le plus faible. Comme par magie, vos raffineries françaises apparaissent donc peu rentables, année après année. Quand la guerre en Ukraine a fait exploser vos marges, vos raffineries françaises ont soudainement dégagé des bénéfices, et vous avez soudainement payé des impôts en France. Le problème, ce n’est pas que les raffineries françaises ne rapportent rien : c’est qu’elles sont organisées pour ne rien rapporter ici.

Dans votre rapport de transparence fiscale pour 2024, une ligne intitulée « Reste du monde » présente un bénéfice de 5,9 milliards, soit un quart de vos profits mondiaux planqués sous une étiquette sans pays.

Un ouvrier de votre raffinerie en Normandie paye ses impôts ici, chaque mois, sans pouvoir y échapper. Vous, vous déplacez vos profits comme on déplace des pions. Et après, on demande au peuple de se serrer la ceinture pendant que les multinationales décident seules combien elles redonnent au pays qui les a enrichies.

Le problème n’est pas que TotalEnergies gagne de l’argent, c’est que plus l’entreprise gagne, moins elle donne à la France. Quand publierez-vous les comptes détaillés de TotalEnergies Genève, en incluant la méthode de calcul du prix de cession en interne ? Vous engagez-vous à détailler par pays la ligne « Reste du monde » avant la fin de l’année ?

M. Patrick Pouyanné. Je l’ai dit, et je le réaffirme solennellement : les prix de transferts correspondent aux prix internationaux. La filiale de TotalEnergies en Suisse vend à nos raffineries au prix international des produits et du brut – c’est surveillé, attesté, audité par le fisc français qui, comme nous, regarde ces éléments. Cette règle est avérée.

Il est donc totalement faux de prétendre qu’il y a une manipulation en Suisse : c’est totalement faux.

Mme Schéhérazade Bentorki (LFI – NFP). Alors pourquoi passer par la Suisse ?

M. Patrick Pouyanné. Si l’activité de trading y est localisée, c’est parce que c’est là que se trouvent toutes les activités de négoce pétrolier de tous nos concurrents. Le trading achète du brut aux pays producteurs au cours international du pétrole – les pays producteurs y veillent ; et la revente du pétrole ou des carburants importés – comme le diesel – à nos raffineurs et à nos marketeurs en France se fait au cours international. Je m’y engage et vous pouvez venir auditer ces opérations. Prétendre qu’il y a une manipulation en Suisse est une fable : c’est totalement inexact, tant côté producteur que côté consommateur. Encore une fois, le fisc français y veille – comme nous-mêmes.

Par ailleurs, je l’ai dit, la catégorie « Reste du monde » recouvre principalement la Suisse et Singapour, et son imposition moyenne est de près de 18 %. Nous en faisons beaucoup, vous en demandez plus : nous examinerons cette demande. Votez une loi qui nous oblige à le faire : pourquoi TotalEnergies devrait-il révéler des données commerciales sur ses activités alors que ses concurrents ne le font pas ? Il faut prendre en compte cette dimension.

J’ai lu que la catégorie « Reste du monde » était fiscalisée à 4 % : c’est une bêtise. Il y a visiblement des experts économiques qui ne savent pas calculer, ou font exprès de ne pas savoir. Je le répète, le taux d’imposition de cette catégorie pour 2025 était de 17,8 %. Je ne peux pas m’engager à publier les données avant la fin de l’année, parce qu’il faut dix-huit mois aux équipes pour les préparer. Le rapport pour l’année 2025 paraîtra donc début 2027.

M. le président Éric Coquerel. Lorsque vous inscrivez des cotisations comme de l’imposition, il y a de quoi faire s’interroger les experts.

M. Patrick Pouyanné. Non : c’est un prélèvement obligatoire.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une imposition. C’est votre définition et vous en avez décidé unilatéralement.

M. Patrick Pouyanné. Ce n’est pas la mienne, mais celle des finances publiques.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous dites est faux : les cotisations n’entrent pas dans l’imposition.

M. Patrick Pouyanné. Dans les chiffres que j’ai annoncés, il y a 1 milliard de cotisations.

Mme Estelle Mercier (SOC). TotalEnergies affiche un résultat net ajusté de 15,6 milliards de dollars en 2025 et un bénéfice net de 4,96 milliards d’euros au premier trimestre 2026, porté par la flambée des prix des hydrocarbures liée à la guerre au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz. Pourtant, vous avez indiqué que l’entreprise ne paierait aucun impôt sur les sociétés en France en 2025.

Vous venez de tenter de nous expliquer pendant plus d’une heure que la crise du détroit d’Ormuz représentait un risque pour TotalEnergies et avait un coût pour l’entreprise. Admettez que malgré tout votre talent, nous ayons un peu de mal à y croire, en raison de la hausse avérée et spectaculaire des bénéfices au premier trimestre – + 51 % en un an –, et parce que vous avez omis de mentionner, dans votre propos liminaire, le milliard de profits que vous avez faits après avoir acheté des cargaisons de pétrole au tout début de la crise – avant que le président Coquerel vous interroge sur ce sujet. Vous arguez que ce n’est pas de la spéculation, juste le résultat de l’observation du marché, mais prendre des risques fait partie de la définition de la spéculation.

En outre, vous avez scénarisé, en avril 2026, une ère de pénurie énergétique si la crise du détroit d’Ormuz durait plus de deux ou trois mois. Venant d’un dirigeant de TotalEnergies, ce n’est pas neutre : ce faisant, vous exercez une pression, vous renforcez l’anxiété des Français et des milieux économiques, vous envoyez un signal fort aux marchés et préparez les esprits à une nouvelle hausse de prix.

Dans vos explications, vous cumulez les taux nominaux sur la production et les taux d’impôt sur les bénéfices, qui ne sont pas de même nature et, comme l’a souligné le président Coquerel, vous faites semblant de confondre cotisations sociales et impôts, qui ne financent pas tout à fait la même chose.

Pouvez-vous chiffrer la contribution de TotalEnergies aux grands services publics, comme l’éducation, la formation initiale de vos 35 000 salariés, notamment vos ingénieurs, les routes, l’armement ou la défense de la France – tout ce qui n’est pas financé par les cotisations sociales ?

Plusieurs pays européens ont instauré une taxation des superprofits. Alors que plusieurs propositions ont été déposées en ce sens en France, vous menacez explicitement de suspendre le plafonnement des prix à la pompe le cas échéant. Pourquoi ?

M. Patrick Pouyanné. Je viens de répondre : les cotisations sociales représentent 1 des 2 milliards que j’ai évoqués. Je ne sais pas si cette somme finance l’éducation nationale ou une autre activité. Ce n’est pas moi qui décide de la ventilation des fonds publics, mais vous, le Parlement.

Et je n’oserais pas menacer qui que ce soit. Je respecterai les décisions prises. Nous avons plafonné les prix à la pompe de notre propre initiative : j’ai simplement fait remarquer que si le Parlement décidait d’une taxation supplémentaire, nous en tirerions les conséquences sur le plafonnement. Cela me paraît logique : on ne peut pas vouloir nous prendre deux fois le même argent.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). TotalEnergies est un fleuron industriel dont nous pouvons être légitimement fiers. C’est important pour la France. Je regrette que nous ne le voyions pas tous ainsi, car c’est un point sur lequel nous devrions tous nous accorder.

Vous avez dit que le système bancaire français ne vous permettait pas d’avoir des comptes en dollars : c’est un paradoxe, car nous savons tous pertinemment que le prix du baril est coté en dollars. Il faut faire évoluer la législation pour permettre au système bancaire français d’avoir des comptes en dollars.

Vous avez évoqué 4 milliards d’investissements annuels, dont une large part est consacrée à la transition énergétique. Or, en quelques années, la part des investisseurs institutionnels français est passée de 27 % à 12 %. Comment les inciter à passer outre les règles – que je trouve obsolètes – liée à une vision de la transition énergétique et à réinvestir dans TotalEnergies ?

Vous avez déclaré que le cours du brut allait se stabiliser, même si on ignore s’il reviendra au niveau d’avant la crise. Des raffineries ont été abîmées pendant la crise. À quelle échéance envisagez-vous leur réhabilitation et un retour à des prix d’équilibre ?

M. Patrick Pouyanné. Le système bancaire français me permet bien d’ouvrir un compte en dollars. En revanche, je n’ai pas le droit de tenir les comptes de la société dans cette devise. C’est ce que je peux faire aux Pays-Bas et c’est ce qui nous a conduits à placer de nombreuses sociétés dans des pays qui le permettent. Ce sujet est entre vos mains : il suffirait de prévoir qu’une société de droit français peut tenir des comptes en euros ou en dollars, avec des règles de conversion à définir. C’est l’affaire d’un simple amendement.

J’ai été frappé par l’évolution spectaculaire qui a touché le secteur de la défense. Jusqu’à l’année dernière, les investissements dans ce secteur étaient considérés comme contraires aux critères ESG et irresponsables. Mais avec la guerre et la nécessité d’investir massivement dans la défense au nom de la souveraineté, vous avez requalifié ce secteur pour le rendre éligible à ces fonds. C’est l’argument que j’essaie de mettre en avant pour le secteur énergétique : la nécessaire souveraineté énergétique pour le continent européen et notre pays devrait vous conduire au même raisonnement que pour la défense.

Nous ne pouvons pas nous contenter de dépendre de l’extérieur. Pour l’instant, nous sommes établis, nous restons là. Mais il y va de la souveraineté. Je m’en suis ouvert aux pouvoirs publics et au premier ministre : on me dit que, d’un point de vue politique, il est compliqué de revenir en arrière. J’ai néanmoins été frappé par la vitesse à laquelle les choses ont évolué pour la défense. J’ai donc bon espoir. Et j’en profite pour essayer de convaincre la représentation parlementaire française et européenne de revenir sur cette décision. Cela enverrait un signal très fort aux investisseurs, qui n’attendent que cela : pouvoir réinvestir dans nos entreprises. Voilà mon conseil.

Je reviens des États-Unis : certains disent qu’il faudra six mois pour tout remettre en état, mais personnellement, je pense qu’il faudra six mois à un an. Il faut d’abord que le détroit d’Ormuz soit véritablement rouvert. Tout le monde va observer ce qui se passe concrètement sur le terrain, il y aura quelques inquiétudes : s’il faut deux ou trois mois de négociations pour aboutir à un accord… Onze de nos pétroliers sont restés bloqués trois mois dans le détroit d’Ormuz, ce qui a été compliqué à gérer et coûteux. Nous avons réussi à en sortir trois, il en reste huit : nous allons tous les faire sortir, mais avant de les ramener, nous vérifierons si la paix est vraiment là. Et je ne suis pas le seul à tenir ce raisonnement, tant s’en faut.

Tout remettre en état prendra un peu de temps. Il faudra sans doute une année pour réparer les dommages physiques. On doit cependant pouvoir rétablir un fonctionnement normal du marché dans les six mois qui viennent, si toutefois on entre réellement dans une période d’ouverture du détroit.

Mme Eva Sas (EcoS). Au premier trimestre, le bénéfice net de TotalEnergies a bondi de 50 % pour atteindre 5,8 milliards de dollars, grâce notamment à l’achat de 34 millions de barils début mars – soit le double du mois précédent –, lors d’une opération que l’on ne peut qualifier que de spéculative. TotalEnergies n’a pas créé la crise, mais elle en profite, et ce sont les Français qui payent.

Ces bénéfices ne sont pas illégaux, mais il ne serait pas illégal non plus de les taxer. Selon un récent sondage de l’institut Veblen, 70 % des Français se disent favorables à une taxe sur les profits exceptionnels des entreprises pétrolières – les Écologistes ont d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens ; 57 % pensent que TotalEnergies ne contribue pas à la hauteur de ce qu’il pourrait, et 50 % que le plafonnement des prix dans vos stations est une mesure insuffisante. Les Français ont-ils tort de vouloir taxer les surprofits pétrogaziers ? N’est-ce pas pleinement légitime et nécessaire pour financer le soutien aux Français dans cette crise ?

TotalEnergies affirme être « pleinement engagé dans sa stratégie de transition équilibrée » et faire des énergies renouvelables un pilier stratégique. Dans les faits, pourtant, le pétrole et le gaz semblent avoir votre préférence : vous investissez dix-huit fois plus dans l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures que dans ce que vous appelez le bas-carbone. Votre groupe soutient plus d’une centaine de nouveaux projets d’extraction à travers le monde, dont trente qualifiés de bombes carbone, du Suriname à la Namibie en passant par le Brésil. Votre communication parle de transition, mais vos investissements, eux, continuent de parler de pétrole et de gaz.

Admettez-vous que tout nouveau projet d’extraction pétrolière compromet la possibilité de maintenir le réchauffement climatique en deçà de 1,5 °C ? Le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’Agence internationale de l’énergie appellent à ne plus investir dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers si l’on veut maintenir un monde vivable. C’est la raison pour laquelle il serait d’ailleurs aberrant de réintroduire les entreprises pétrolières dans la liste de celles répondant aux critères ESG.

M. Patrick Pouyanné. Si 50 % des Français pensent que nous pouvons faire plus, c’est que 50 % pensent que ce que nous faisons est bien – je retiens le verre à moitié plein. Encore une fois, je constate que les Français sont venus massivement vers nos stations-services, parce que, malgré tout, nous les protégeons.

Je ne sais pas d’où vient le ratio que vous avez cité. Je connais mes investissements : sur 16 milliards, 4 sont consacrés aux énergies bas-carbone et 12 au pétrole et au gaz. Cela ne fait pas dix-huit fois plus, mais seulement trois – et je l’assume : l’énergie d’aujourd’hui, celle que l’on nous réclame de continuer à fournir, ce sont le pétrole et le gaz. Nous devons continuer à assurer et sécuriser l’approvisionnement de ces carburants en Europe et en France. C’est l’une de nos missions, et nous continuerons à nous en acquitter.

En même temps, nous nous inscrivons résolument dans la transition. Aucun autre acteur pétrolier n’investit autant que nous dans les énergies bas-carbone. Nous voulons devenir l’un des plus gros électriciens au monde, et nous le serons à l’horizon 2030.

On peut toujours dire que ce n’est pas assez ; nous considérons que nous en faisons déjà beaucoup. La transition, ce n’est pas tout ou rien : il faut faire « en même temps » – pour reprendre une expression célèbre – les énergies d’aujourd’hui et celles de demain. Nous devons préserver cet équilibre. Sa qualité peut s’apprécier de diverses façons : nos résultats semblent indiquer que, pour l’instant, il n’est pas si mauvais.

Mme Sophie Mette (Dem). Je m’associe aux félicitations du rapporteur général et à ses remerciements concernant les actions que vous entreprenez pour la France.

Vous présentez le plafonnement des prix à la pompe comme une alternative exclusive à toute fiscalité de crise. Si nous reconnaissons votre engagement, la représentation nationale a besoin d’éléments objectifs pour arbitrer entre les outils disponibles. Pouvez-vous nous indiquer le coût net de ce dispositif pour TotalEnergies en France, après prise en compte des effets des volumes et des marges sur l’ensemble de la chaîne – raffinage, distribution, trading ? Sans cette transparence, il nous est difficile de comparer l’efficacité respective d’un plafonnement commercial et d’un instrument fiscal ciblé.

Alors que les cours du pétrole refluent, l’accord signé ce week-end entre les États-Unis et l’Iran offre un soulagement que les experts qualifient déjà de temporaire. Les estimations montrent que le prix du gaz en Europe reste supérieur de 30 % à sa moyenne de février, plombé par les incertitudes concernant le détroit d’Ormuz et un manque d’incitations économiques pour le remplissage de nos stocks hivernaux. Quelles sont vos projections d’approvisionnement en GNL pour l’hiver prochain ? Redoutez-vous un maintien durable de cette prime de risque ?

Cette crise agit comme une piqûre de rappel sur l’urgence d’électrifier nos usages. Or les carburants professionnels restent truffés d’exemptions, et l’électricité subit une accise deux fois plus lourde que celle du gaz naturel. Ce décalage fiscal masque un paradoxe industriel encore plus profond, que votre groupe vit de front : d’un côté, nous devons planifier la sortie des énergies fossiles, de l’autre, la crise a prouvé que nous avons un besoin vital de maintenir nos raffineries nationales pour garantir notre souveraineté immédiate. Comment gérez-vous cette injonction contradictoire ? Comment pensez-vous qu’il faille faire évoluer la fiscalité et le soutien public pour accompagner la reconversion de ces sites lourds sans créer de rupture d’approvisionnement ni sacrifier notre tissu industriel ?

M. Patrick Pouyanné. J’ai déjà donné un ordre de grandeur : 200 millions d’euros. Je n’ajouterai pas plus d’éléments ; à vous de juger si c’est suffisant ou non. De toute manière, le plafonnement s’applique, et vous pourrez toujours prendre des décisions fiscales ensuite. C’est pour ça que je dis qu’il n’y a pas de menace. Je ne ferai qu’observer ce qui se passe : si je constate que notre geste est considéré comme insuffisant, je pense que nous ne le répéterons pas – il faut aussi gérer l’entreprise de façon responsable.

S’agissant du gaz, l’approvisionnement mondial en gaz naturel liquéfié dépend tout de même à 20 % du Qatar – et un peu d’Abou Dhabi –, qui est situé près du détroit. On ne peut pas s’amuser à redémarrer les unités de liquéfaction pour les arrêter de nouveau. C’est une question complexe dont nous discutons avec les autorités du Qatar. Il est clair que nous avons besoin de cet approvisionnement pour faire face à l’hiver, car la montée en puissance des productions américaines ne sera pas suffisante.

D’ailleurs, les marchés européens du gaz ne se sont pas détendus, ils ont même un peu monté, car en été, la demande en gaz est plus forte en Asie, où il fait beaucoup plus chaud, et nous commençons, de notre côté, à restocker du gaz pour l’hiver. Il y a donc un risque, et il est urgent de ramener le Qatar sur le marché. C’est une des complications auxquelles nous ferons peut-être face. Certes, les prix du gaz n’atteindront pas les niveaux de 2022, complètement hystériques, mais je ne m’attends pas non plus à ce qu’ils baissent autant que celui des carburants. Je pense qu’on entre plutôt dans une saison de tension sur le gaz. Le retour du Qatar sur le marché est un sujet important pour nous, même si TotalEnergies est, je le rappelle, le plus gros exportateur de gaz naturel liquéfié américain : nous sommes numéro 1 aux États-Unis et nous acheminons l’essentiel vers l’Europe – et nous continuerons à le faire.

S’agissant des accises sur l’électricité et le gaz, je considère que, d’une manière générale, moins l’énergie est taxée, mieux c’est. Je suis favorable à l’électrification, en France du moins, où il existe une vraie base d’énergies décarbonées avec le nucléaire et les énergies renouvelables. Il ne faut surtout pas arrêter ces dernières. Ce qui est frappant, dans cette crise, c’est qu’elle n’a pas eu de conséquences sur le prix de l’électricité en France. Cela est dû au fait que l’électricité y est abondante, à la fois grâce au bon fonctionnement des centrales nucléaire et des énergies renouvelables. Il faut donc maintenir cette politique.

L’électrification en France, c’est bien ; à l’échelle européenne, c’est moins évident : décider de ne faire que des véhicules électriques alors que l’énergie n’est pas décarbonée… J’ai du mal à comprendre la logique de toutes ces décisions. Il serait temps de réfléchir à la question du transport routier, et pas seulement à l’aune de ce qu’un véhicule consomme, mais de la chaîne complète.

Pour égaliser les accises entre les deux types de carburants, il vaudrait mieux baisser les unes plutôt que de remonter les autres. N’oubliez pas que 3 millions de Français se chauffent encore au fioul, 8 ou 9 millions au gaz : avant de taxer davantage ces carburants, il faut penser à ces 12 millions de Français. Il faut accompagner une sortie progressive de ces modes de chauffage pour aller vers l’électrique, grâce un signal-prix. La question, c’est : à quel rythme ? C’est très compliqué. Je vous recommande de ne pas le faire brutalement et de penser au choc pour tous ces consommateurs.

M. François Jolivet (HOR). Les députés du groupe Horizons & indépendants se réjouissent de la réussite de votre groupe. Votre présence devant notre commission en est la preuve – dans d’autres États, une telle audition ne serait pas possible faute de groupe pétrolier. Peut-être certains de mes collègues l’ont-ils un peu oublié.

Vous avez indiqué que les conditions d’approvisionnement de vos stations en zone rurale étaient plus difficiles, mais que ces stations bénéficiaient finalement du meilleur prix. Chez moi, l’essence et le gazole à la pompe étaient respectivement à 2,28 euros et 2,43 euros en moyenne, contre 1,99 euro et 2,21 euros dans les stations TotalEnergies : heureusement que vous étiez là, même s’il y a eu des décalages d’approvisionnement.

On tape sur un groupe français, mais il n’empêche que c’est lui qui a baissé les prix dans le territoire. D’autres distributeurs français sont montés jusqu’à 2,63 euros le litre de gazole, comme sur l’A20 dans l’Indre. Envisagez-vous un retour à la mutualisation, et selon quelles modalités ? Il existe différentes tarifications, car chacune de vos agences de distribution a la personnalité morale, avec une comptabilité analytique parfaite.

Comment pourriez-vous redonner la priorité aux zones rurales en matière d’approvisionnement ? Chez nous, le permis de conduire est le premier diplôme, car sans permis, pas de travail. Il nous faut donc absolument du carburant.

Vous avez un grand plan de développement de l’électricité. Ce ne sera sans doute pas totalement achevé en 2050. Vos concurrents réfléchissent déjà à l’installation de bornes de recharge électriques, y compris en zone rurale. Pour l’instant, TotalEnergies n’en a pas – dans l’Indre du moins –, sauf peut-être au bord des autoroutes. Quel signal pouvez-vous envoyer à la ruralité ?

M. Patrick Pouyanné. Nous n’en avons pas car l’habitat en zone rurale est beaucoup plus horizontal et qu’il est très facile pour les particuliers d’installer une borne de recharge chez eux. Je recommande d’ailleurs aux habitants de ces zones d’aller vers le véhicule électrique : certes, ils roulent plus – pour aller travailler, pour déposer les enfants à l’école le matin : je viens d’une zone rurale, je sais ce que c’est –, mais de ce point de vue, le véhicule électrique est un véritable atout. Ils peuvent le charger à leur domicile pendant la nuit et faire des économies la journée – du moins tant que les taxes sur la recharge les véhicules n’augmentent pas. Bizarrement, le véhicule électrique est très urbain, alors qu’il est particulièrement adapté aux zones rurales. Objectivement, les bornes de recharge seront très peu utilisées en zones rurales : investir dans ces dispositifs relèverait plus de la communication que d’une aide réelle.

En ce qui concerne l’approvisionnement, le décalage est objectivé : le coût d’approvisionnement est beaucoup plus élevé, mais les volumes plus petits. Nous allons réfléchir à la politique commerciale que nous souhaitons mener dans nos stations TotalEnergies classiques après la crise. En tant que P.-D.G., j’aimerais capitaliser sur le mouvement des Français en faveur de notre marque. J’ai ouvert ce chantier, je ne peux pas vous en dire plus pour l’instant.

En tout état de cause, je note qu’il n’y a pas eu de fermeture dans les zones rurales, comme je m’y étais engagé après la crise des gilets jaunes ; nous avons même ouvert une cinquantaine de stations, alors que si je laissais faire le système classique de l’entreprise, nous en fermerions plusieurs. Je veille à assurer le maillage du territoire.

Pa ailleurs, dans les zones rurales, il faut absolument que nous parvenions à développer les stations pour qu’elles deviennent des lieux de vie, de commerce, de services comme la Poste, car elles ne peuvent pas vivre que du carburant. Souvent, les gérants ont besoin d’un soutien. Proposer plus de services leur permet de trouver un équilibre et de s’assurer un niveau de vie non pas élevé mais simplement correct.

M. Charles de Courson (LIOT). TotalEnergies fait partie des entreprises qui avaient largement recours au rachat d’actions. La taxe nouvellement créée a-t-elle entraîné une modification de votre politique de distribution des dividendes et de rachat d’actions ?

Quelles sont les chances de sortir les productions européennes de gaz et de pétrole des contraintes de l’ESR (effort sharing regulation), le règlement sur la répartition de l’effort ?

Vous avez indiqué dans votre propos liminaire que vos raffineries françaises avaient perdu 5 milliards en quinze ans, alors que vos autres raffineries en Europe, elles, seraient excédentaires – c’est ce que vous avez déclaré lors d’une autre audition. Comment expliquez-vous la situation des raffineries en France ? Au cours des dix dernières années, elles ont été excédentaires quatre ans. Les reports déficitaires des autres exercices ont-ils été entièrement apurés ?

Êtes-vous prêt, après la crise, à mutualiser les prix pour proposer un prix unique dans toutes vos stations ? En milieu rural, le litre de carburant y coûte 20 à 25 centimes de plus que dans la grande distribution.

M. Patrick Pouyanné. La grande distribution utilise l’essence comme un produit d’appel ; elle nous a même reproché d’avoir imité cette pratique récemment. Il ne sera pas simple d’aligner les prix, mais comme je l’ai indiqué précédemment, nous allons nous pencher sur ce chantier.

La taxe française sur les rachats d’actions est la plus élevée au monde : son taux affiché est de 8 %, mais il correspond finalement à 1,3 %, soit 173 millions d’euros nous concernant – dont nous nous sommes acquittés. Peu de pays appliquent une telle taxe, mis à part les États-Unis, où elle est de 1 % ; le Royaume-Uni, l’Italie et la Belgique n’en ont pas. Elle n’a pas non plus été adoptée à l’échelle de l’Union européenne.

Le rachat d’actions est un outil de politique financière : je préfère m’endetter à un taux de 3,5 % – celui qui est appliqué à TotalEnergies – que de distribuer aux actionnaires un dividende de 5,5 %. Par conséquent, nous rachetons des actions et nous les remplaçons par des fonds obligataires. Lorsque nous rachetons 5 % de nos actions, cela nous permet d’augmenter le dividende de 5 %.

À l’époque de la création de cette taxe, j’avais expliqué aux pouvoirs publics qu’il était compliqué d’instituer une taxe plus élevée que celle qui venait d’être adoptée aux États-Unis, mais je n’ai pas été entendu.

Pour d’autres raisons, il se trouve que nous avons diminué le montant des rachats d’action : le conseil d’administration de l’entreprise a décidé que la priorité consistait désormais à investir et à se désendetter. Le rachat d’actions est un outil de politique non pas boursière, mais financière : nous n’y avons pas recours pour faire monter le cours de l’entreprise en Bourse – je n’ai jamais vu le lien entre les deux. D’ailleurs, depuis que nous en avons diminué le montant, le cours de l’action ne cesse d’augmenter. En réalité, il s’agit d’optimiser le placement des fonds et de la trésorerie de TotalEnergies.

Vous m’avez interrogé sur les reports déficitaires : malheureusement, ils s’élèvent toujours à 5 milliards d’euros. Nous en imputerons 50 %, comme la loi nous le permet, mais même avec les 500 millions de bénéfices que nous espérons produire cette année, il nous faudra malheureusement du temps pour les solder. Cela nous permettra cependant de dire que nous payons un impôt sur les sociétés plus élevé.

Enfin, nous nous efforçons d’assouplir les contraintes du règlement ESR sur la répartition de l’effort climatique, mais on nous reproche beaucoup notre travail qualifié de lobbying auprès du Parlement européen. Le gouvernement français semble plutôt favorable à notre position. Il s’agira de déterminer quel critère retenir pour traduire le qualificatif « en transition » ; s’il correspond au fait de consacrer plus de 20 % des investissements à des activités bas carbone, cela devrait déjà être un élément assez important et nous ne serions que trois entreprises européennes à pouvoir le remplir.

M. Gérault Verny (UDR). Avec Bernard Arnault, TotalEnergies figure parmi les boucs émissaires favoris des socialo-communistes. Quand il y a un problème, c’est vers vous qu’ils se tournent : ils vous reprochent de ne pas vous comporter comme une administration d’État, tout en oubliant que vous ne représentez que 25 % des parts de marché en France. Si en plus vous avez réalisé des profits grâce à vos activités de trading, c’est la catastrophe. Il existe une sorte de réflexe pavlovien associant complotisme et fantasme d’une économie administrée, qui a la dent dure.

Tout semble être fait pour que vous ne luttiez pas à armes égales avec vos concurrents dans l’allocation mondiale des capitaux et pour nous placer à la merci d’entreprises étrangères – ils viendront sans doute s’en plaindre dans vingt ans. Si on compare grossièrement les historiques boursiers, la valeur d’Exxon Mobil a augmenté de 135 % en cinq ans, alors que celle de TotalEnergies a augmenté de 79 %, soit un écart de 56 points – ou 70 %. Vous avez vous-même indiqué avoir perdu 15 % de vos investisseurs institutionnels français en raison de règles prudentielles excluant TotalEnergies des investissements considérés comme responsables.

Aujourd’hui, on vous demande impérativement de fournir du pétrole et du gaz à des prix préférentiels, tout en vous expliquant que votre activité n’est pas responsable pour la planète, ce qui vous fait perdre des investisseurs et donc, une partie de votre capacité à financer votre mission.

Pensez-vous que cette attitude quasi schizophrénique soit tenable à long terme ? Devons-nous comprendre que la crise n’est pas suffisamment grave pour provoquer un réveil collectif similaire à ce que vous avez indiqué s’agissant des politiques publiques relatives à la défense ou au nucléaire ?

M. Patrick Pouyanné. Je vous remercie pour ces propos, auxquels je souscris. Je me réjouis de compter au sein de cette commission plusieurs avocats de TotalEnergies, grande entreprise pétrolière française. Il est d’ailleurs paradoxal de chercher à l’entraver.

Si la France a la chance de la détenir, c’est parce qu’après la Première guerre mondiale, le gouvernement de l’époque s’était rendu compte qu’il était confronté à un problème d’accès aux hydrocarbures. Il avait donc réclamé les actions la Deutsche Bank dans la Société irakienne de pétrole. C’est la raison pour laquelle il n’existe pas de champion allemand du pétrole ; le gouvernement français avait compris l’importance des hydrocarbures pour la souveraineté énergétique.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres orateurs.

Mme Danièle Carteron (EPR). Vous avez récemment affirmé que la France ne risquait pas de souffrir d’une pénurie énergétique. Selon vous, quelles sont les principales vulnérabilités énergétiques de notre pays et quelles décisions rapides devraient être prises pour renforcer durablement notre souveraineté énergétique ?

M. Didier Padey (Dem). En tant que citoyen, je vous remercie des efforts que vous avez fournis pour les Français. J’ai plus de quarante ans d’expérience dans l’industrie et je suis très fier que la France dispose d’un fleuron comme TotalEnergies.

Rappelons que les bénéfices financent l’avenir et que la rentabilité est une condition de l’indépendance. Votre entreprise est rentable, ce qui vous permet d’investir dans l’avenir. Le débat ne doit pas opposer pouvoir d’achat et entreprise ; il s’agit de déterminer comment produire une énergie accessible, fiable et durable.

Considérez-vous que l’Union européenne dispose d’une stratégie énergétique suffisamment réaliste pour garantir son indépendance ? Quelles évolutions réglementaires attendez-vous des pouvoirs publics pour permettre aux acteurs industriels comme TotalEnergies d’y contribuer pleinement ?

M. Nicolas Ray (DR). Que pensez-vous d’un rétablissement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) flottante, qui permet de stabiliser le prix de l’essence par rapport aux fluctuations du cours du baril ? Lors de sa dernière audition, le ministre de l’économie Roland Lescure y était réticent, en raison notamment de la complexité de ce système.

Pendant la crise, nous avons constaté une hausse beaucoup plus forte des prix du gazole, particulièrement utilisé dans les zones rurales, que de ceux de l’essence : pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette différence ?

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Au premier trimestre 2026, TotalEnergies a dégagé près de 5 milliards de bénéfices, soit une hausse de 51 % en un an, dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures liée aux conflits internationaux. Pendant que les Français payent plus cher leur énergie, vos actionnaires se partagent près de 7 milliards de bénéfices.

Ces profits interviennent dans un contexte marqué par des contestations de plus en plus fortes autour de plusieurs de vos projets. Ainsi, votre projet Mozambique LNG prévoit la production de 13 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par an. Les ONG estiment qu'il pourrait générer entre 3 et 4,5 milliards de tonnes de CO2 équivalent au cours de son cycle de vie, soit davantage que les émissions annuelles de l’Union européenne. Par ailleurs, une plainte pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger a été déposée contre TotalEnergies en raison de ce projet ; le groupe est également accusé de complicité de crimes de guerre, de tortures et de disparitions forcées.

En Ouganda et en Tanzanie, vos projets Tilenga et Eacop (oléoduc d’Afrique de l’Est) font peser une menace de déplacement sur plus de 100 000 personnes ; la sécurité alimentaire est engagée dans les zones concernées. Existe-t-il pour TotalEnergies une ligne rouge climatique ou relative aux droits humains qui vous conduirait à renoncer à des projets rentables ?

Mme Catherine Dellong Meng (RN). Le groupe Rassemblement national vous félicite de la qualité et du succès de votre entreprise. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le groupe TotalEnergies plafonne ses prix à la pompe, ce qui profite aux consommateurs et ne coûte rien aux finances publiques.

Cela soulage le portefeuille des Français au moins jusqu’en juin 2026 et cela permet aussi de compenser l’effet élasticité des prix par un attrait du consommateur pour l’enseigne TotalEnergies. En d’autres termes, cela augmente les quantités vendues au profit du groupe.

Cependant, ce plafonnement des prix pourrait désorganiser le marché concurrentiel des carburants au détriment des stations indépendantes que nous voyons disparaître, qui en seraient fragilisées. Cette attractivité ne risquerait-elle pas de déboucher, à terme, sur un quasi-monopole sur le marché des carburants ?

M. Patrick Pouyanné. En matière de vulnérabilité énergétique, la France se trouve dans une bonne situation. Elle doit mettre en œuvre le programme nucléaire, maintenir les investissements dans les énergies renouvelables tout en trouvant pour celles-ci des modalités de soutien différentes.

En raison d’une politique fiscale historiquement très favorable au diesel, nous sommes confrontés à une sur-diéselisation de notre parc automobile. Or nos raffineries, parce qu’elles sont anciennes, produisent davantage d’essence que de diesel. Par conséquent, tout ce qui contribue à réduire la part du diesel est une bonne chose. De ce point de vue, le réajustement de la fiscalité au profit de l’essence, votée par le Parlement, est judicieux. Nous pourrions également réfléchir à une manière de favoriser davantage les biocarburants, que nous verrons bientôt apparaître partout ; c’est un sujet de politique fiscale.

En tant qu’énergéticien, rétablir une TICPE flottante semble être une bonne idée. Les pouvoirs publics sont malheureusement en train de démontrer que la faire flotter à la baisse lorsque les prix montent n’est pas bénéfique pour les finances publiques, puisque la consommation diminue. Ainsi, ce qu’avait annoncé le gouvernement est en train de se concrétiser : on perd deux fois, en raison du taux de la taxe et en raison du volume collecté. Néanmoins, il ne m’appartient pas de commenter ce point relatif à l’équilibre des finances publiques, qui relève de choix politiques. En tout état de cause, on ne peut engager la transition tout en diminuant toutes les taxes : les signaux-prix envoyés aux consommateurs doivent être cohérents.

Non, la politique européenne en matière énergétique n’est pas cohérente et ne vise pas la souveraineté. Elle se consacre uniquement aux énergies décarbonées, ce qui ne reflète pas la réalité à l’échelle de la planète – c’est une erreur. Il faudra maintenir les raffineries en état de fonctionner pour sécuriser les approvisionnements. Nous sommes confrontés à un problème d’échelle de temps : il faut engager la transition de façon résolue, mais en déterminant quel rythme suivre pour que les clients acceptent la transition ; ils n’achètent pas les énergies décarbonées qui coûtent plus cher.

Nous faisons face à un problème de cohérence collective. La France est un très bon élève, grâce à son énergie décarbonée, mais ce n’est pas le cas de nombreux pays européens. Il y aurait matière à revoir tout cela.

Monsieur le député, partout où nous intervenons, nous respectons notre code d’éthique. J’entends vos critiques s’agissant des projets développés au Mozambique ou en Ouganda, mais je sais que les équipes de TotalEnergies respectent ce code, qu’il s’agisse du respect des droits humains ou des autres enjeux. Je n’en dirais pas davantage sur ce sujet, qui n’est pas l’objet de cette audition.

Les stations implantées en zone rurale, parce qu’elles sont peu nombreuses, ont une zone de chalandise délimitée : les Français ne parcourent pas 30 ou 40 kilomètres pour aller dans une station TotalEnergies. Nous nous efforçons, par notre maillage, de couvrir l’ensemble du territoire, mais on ne peut pas à la fois chercher à protéger nos clients et nous préoccuper de toutes les stations. Pour les stations implantées en zone rurale, l’enjeu n’est pas tant le prix du carburant que le développement de leur chiffre d’affaires grâce aux boutiques et aux autres services publics.

Je vous remercie, toutes et tous, pour vos commentaires et vos encouragements à poursuivre nos activités.

Présidence de M. François Jolivet, vice-président de la commission

La commission examine la proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (n° 2790) (M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur).

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur. J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi déposée par le groupe UDR, dont le dispositif peut sembler technique et l’objet accessoire. En réalité, ce texte touche à la question essentielle de la reconnaissance du travail par l’employeur, par l’État et par l’ensemble de nos concitoyens.

La médaille d’honneur du travail s’inscrit dans une longue histoire sociale, consolidée au fil des décennies : cette distinction honorifique, dont la forme contemporaine est née après la Seconde Guerre mondiale, trouve ses origines dans les décorations instituées sous la IIIe République pour récompenser les travailleurs méritants et valoriser la fidélité à une entreprise.

L’objectif de la médaille d’honneur du travail est clair. Aux termes du décret qui en définit les contours, il s’agit de récompenser « l’ancienneté des services honorables » et « la qualité exceptionnelle des initiatives prises » par les salariés. Cette distinction est historiquement liée au statut de salarié et ne peut être attribuée à certaines catégories d’actifs, tels que les agents publics, les artisans et les membres des professions libérales.

Les conditions d’ancienneté de services sont exigeantes : elles s’échelonnent de vingt ans pour la médaille d’Argent à quarante ans pour la médaille Grand Or, quel que soit le nombre d’employeurs. Ces durées sont réduites pour les carrières atypiques ou difficiles, tandis que certaines périodes, telles que les congés parentaux, sont assimilées à du travail.

Certes, la médaille d’honneur du travail revêt une importance symbolique, mais elle peut également donner lieu à l’attribution d’une prime par l’employeur. Il ne s’agit aucunement d’une obligation légale ou réglementaire : les sommes versées sont déterminées dans le cadre de la négociation collective.

Les données relatives à la médaille d’honneur du travail sont rares. Aucune source d’information publique ne précise le nombre de bénéficiaires ou le montant des gratifications en jeu. Pour chiffrer la dépense fiscale correspondante, la direction de la législation fiscale table sur 300 000 récipiendaires par an et 80 millions d’euros de primes versées, soit une moyenne de 267 euros par prime.

Les conventions collectives que j’ai pu consulter font néanmoins état de sommes potentiellement importantes, allant jusqu’à une fois le salaire mensuel de base pour les dockers ou certains ouvriers de la métallurgie. C’est une rétribution légitime, à la hauteur de leur engagement au travail.

Les primes versées par l’employeur étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base. Le gouvernement a décidé de remettre en cause ce régime fiscal avantageux, pourtant en place depuis 1948 et préservé au fil des alternances politiques. Il s’agissait de l’article 5 du projet de loi de finances, qui prévoyait la suppression de vingt-trois dépenses jugées « obsolètes ou inefficaces ».

Or les arguments avancés par le gouvernement ne sont guère convaincants : pourquoi remettre en cause un dispositif vertueux, qui bénéficie à 300 000 ménages, valorise les carrières longues et présente un coût limité à 8 millions d’euros par an ?

Tout d’abord, c’est une goutte d’eau dans l’océan du besoin de financement de l’État – 310 milliards d’euros en 2026 – ou du coût prévisionnel de l’ensemble des dépenses fiscales – quasiment 90 milliards d’euros.

Ensuite, cette exonération est qualifiée d’inutile car son coût moyen est inférieur à 27 euros par ménage bénéficiaire. Cette approche globale fait abstraction de la diversité des situations individuelles. De plus, l’augmentation du revenu imposable peut conduire certains contribuables à entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu, et d’autres à basculer dans une tranche d’imposition supérieure.

La hausse du revenu fiscal de référence (RFR) qui en résulte aura également des effets préjudiciables, tels que la perte du bénéfice de certains avantages fiscaux – taxes foncières, contribution sociale généralisée (CSG) – ou prestations versées par l’État et les collectivités territoriales – tarifs sociaux dans les cantines scolaires, etc. À l’échelle d’un ménage, 1 000 euros peuvent faire passer d’une tranche à une autre.

Notre assemblée ne s’y est pas trompée, en adoptant en séance publique un amendement prévoyant de maintenir cette exonération fiscale, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026 en première lecture.

Le gouvernement, s’obstinant dans son erreur, a annoncé en avril dernier que le régime social des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail serait aligné sur son régime fiscal. Cela signifie concrètement que ces sommes seront réintégrées dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales à compter du 31 décembre 2026. Cette exemption d’assiette était pourtant prévue par une simple circulaire de l’Urssaf publiée en 2000 et résulte d’une pratique habituelle. Son coût n’est pas connu, mais la direction de la sécurité sociale estime que les enjeux financiers sont « très faibles ».

La présente proposition de loi ne prétend pas changer fondamentalement le rapport des Français au travail. Il s’agit ni plus ni moins que de récompenser l’effort et la loyauté dans un cadre salarié sans alourdir davantage le fardeau fiscal et social pesant sur les Français.

Réhabiliter la « valeur travail » commence par des petits pas face aux grands échecs qui s’accumulent. Je citerai deux exemples récents : l’abandon, depuis 2017, des projets successifs de revenu universel d’activité et d’allocation sociale unique, qui devaient garantir un gain au travail pour les allocataires ; le gel du barème des allégements généraux de cotisations sociales, qui renchérit le coût du travail alors même que le taux de chômage atteint son niveau record depuis 2021.

Il vous est proposé un texte dont l’ambition est mesurée, mais dont l’objectif et les moyens devraient faire consensus. Parler de la valeur travail, c’est bien ; la respecter, c’est mieux ; agir de façon cohérente, ce serait parfait !

L’article 1er vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2026. J’insiste sur son incidence budgétaire particulièrement modeste – 8 millions par an depuis 2021 – et sur son incidence humaine très large – 300 000 ménages – alors qu’on promeut une augmentation générale de la durée du travail. Cela commence par une meilleure récompense de l’excellence et de l’engagement dans le temps.

J’ai déposé un amendement qui inscrit dans le code de la sécurité sociale l’exemption d’assiette prévue par la doctrine de l’Urssaf de 2000. Cette mesure vise à assurer la cohérence du régime socio-fiscal applicable aux primes liées à la médaille d’honneur du travail, ainsi que la prévisibilité et l’intelligibilité de notre droit. Il s’agit également pour le législateur d’exercer pleinement sa compétence.

Article 1er

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis opposé à cette proposition de loi pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce qu’elle consiste à rétablir une niche fiscale. Chaque dérogation, même modeste, contribue à complexifier le système fiscal et à diminuer les recettes.

Ensuite, la médaille du travail est honorifique. Le prestige de la recevoir devrait se suffire à lui-même. Si les gens la demandent, c’est non pas pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais parce qu’ils ont travaillé longtemps, dans la même société ou dans plusieurs. L’avantage fiscal n’apporte rien de plus à son caractère honorifique. La médaille ne vise pas à procurer un revenu : elle reconnaît la valeur du travail dans la société.

La situation catastrophique des finances publiques repose sur trois piliers : les pensions de retraite, qui constituent la première dépense publique ; les dépenses de santé ; et tout le reste, constitué de centaines de milliers de gouttes d’eau, comme vous le dites fort justement. Chacune, considérée isolément, n’a pas de poids, mais si on ajoute des gouttes d’eau aux gouttes d’eau, nous ne réglerons jamais la question des finances publiques.

Pour toutes ces raisons, je suis dans l’obligation comptable et morale de vous dire mon opposition à ce texte.

M. Antoine Golliot (RN). Nous examinons une proposition de loi de bon sens, que le groupe Rassemblement national soutiendra.

La médaille d’honneur du travail n’est pas une prime ordinaire : elle récompense des années, parfois des décennies, d’engagement professionnel, de fidélité à une entreprise et de contribution à la richesse de notre pays. Elle constitue une marque de reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui travaillent.

Or qu’a fait le gouvernement dans le cadre du budget pour 2026 ? Il a choisi de fiscaliser les gratifications associées à cette distinction. Une décision à laquelle nous nous étions opposés par amendement, mais qui a finalement été imposée par le recours au 49.3.

Quel message envoie-t-on aux personnes concernées ? Qu’après avoir travaillé toute une vie, la reconnaissance qu’ils reçoivent mérite désormais d’être taxée. Pour un gain budgétaire dérisoire d’environ 11 millions d’euros, le gouvernement a préféré s’attaquer à une distinction honorifique plutôt qu’aux véritables sources de gaspillage de l’argent public.

Cette mesure pénalise en particulier des salariés, souvent modestes, parfois proches de la retraite, dont le revenu fiscal peut artificiellement augmenter. La proposition de loi qui nous est soumise rétablit une situation juste. Elle rappelle qu’une récompense honorifique n’est pas un revenu comme les autres et qu’elle mérite un traitement spécifique. En rétablissant cette exonération, nous adressons un signal clair : le travail, l’ancienneté et le mérite doivent être respectés et encouragés, et non fiscalement pénalisés.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous aussi tenons à exprimer toute notre considération à ceux qui travaillent et qui obtiennent des médailles. Cependant, nous ne voterons pas cette proposition de loi, pour quatre raisons.

D’abord, s’il y a toujours un consensus théorique en matière de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales, des réticences apparaissent comme par hasard dès que nous commençons à agir réellement.

Ensuite, je rappelle que cette exonération a été supprimée il y a quatre mois. À peine décidée, nous reviendrions donc dessus : j’appelle à un minimum de cohérence et demande d’attendre l’évaluation de l’impact de cette mesure.

Troisièmement, je crois qu’il y a une confusion entre la gratification perçue pour une Légion d’honneur, qui est versée par l’État, et celle-ci, qui est versée par l’entreprise du salarié. Il n’y a pas de raison de la différencier des autres rémunérations perçues par le travailleur.

Enfin, notre système d’imposition a le mérite d’être très progressif. Ainsi, les récipiendaires de la médaille dont les revenus sont faibles ne seront pas imposés sur cette gratification, ou alors faiblement, tandis que ceux dont les revenus sont élevés le seront fortement – cela me paraît tout à fait juste.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce texte est une grande hypocrisie. Alors que toute votre vision économique consiste à largement sacrifier la protection des travailleurs, vous proposez un texte qui ne procurera quasiment rien à des personnes qui, c’est vrai, ont une vie de labeur derrière elles, parfois au prix de leur santé. Voilà votre réponse politique : une exemption d’impôt sur une petite somme, c’est-à-dire des miettes, que vous reprendrez d’ailleurs ensuite, étant donné que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses pâtissent de la dégradation des services publics ou encore de l’érosion de l’assiette fiscale. Ce que vous pensez donner d’une main, vous le reprenez de l’autre !

Je rappelle que vous êtes pour ne plus considérer le 1er mai comme un jour chômé ; que vous avez voté en faveur de la convention qui a réduit la durée d’indemnisation du chômage ; que vous vous êtes systématiquement opposés à toute augmentation des salaires ou du smic ; que vous êtes pour la suppression de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les gens pourront le constater : vous avez choisi un texte qui ne rapportera quasiment rien aux travailleuses et aux travailleurs et qui ne cherche, au fond, qu’à donner l’illusion que vous les défendez – étant entendu que vous l’avez placé en dernière position de votre niche, afin qu’il ne soit pas même examiné.

Il y a donc une forme de moquerie, de mépris. Le groupe UDR le prouve de nouveau : l’extrême droite est une grande supercherie pour les travailleurs de notre pays !

M. Nicolas Ray (DR). L’an dernier, mon groupe s’était majoritairement opposé à la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la prime éventuellement versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail. En toute logique, nous serons majoritairement favorables à ce texte, qui vise donc à rétablir cette exonération.

D’abord, vous l’avez dit, cette médaille récompense le travail, le mérite, l’ancienneté. Facultative, la prime qui l’accompagne est liée à la volonté de l’employeur et aux conventions collectives.

De plus, la suppression de cette exonération produit des effets de bord sur l’augmentation du revenu imposable et du revenu fiscal de référence, avec parfois la perte de certains avantages sociaux et fiscaux.

Le rétablissement de cette exonération serait une mesure en faveur du travail, à l’image de la prime de partage de la valeur, qui récompense les efforts et le mérite des salariés. Il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer en priorité. La disparition de celle-ci, lors de l’adoption du budget par le 49.3, fut un mauvais signal.

Mme Eva Sas (EcoS). Cette proposition de loi rétablit l’exonération d’impôt sur le revenu pour « les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ». Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026 et le groupe Écologiste et social n’est pas favorable à son rétablissement. Nous considérons que la multiplication des niches concourt à éroder le rendement de l’impôt sur le revenu, qui doit demeurer un pilier de notre fiscalité, compte tenu de son caractère progressif. Si nous souhaitons renforcer la reconnaissance des travailleurs méritants, il vaut mieux agir sur les gratifications elles-mêmes, en les rendant obligatoires ou en rehaussant leur montant, plutôt qu’en préservant une niche à l’impact limité. Nous nous opposerons donc à ce texte et à l’amendement du rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). À la lecture de ce texte, j’ai d’abord cru à une plaisanterie. Qui est habitué au monde du travail et à la remise de ces médailles sait que l’important est non pas la prime qui leur est parfois associée, mais le symbole que constitue sa remise, le moment au cours duquel on retrace la carrière du salarié, le pot organisé avec le conjoint ou la conjointe et la famille. Réduire cette médaille à une question fiscale ou de prime est franchement médiocre !

Nous avons autre chose à faire que de nous prononcer sur ce type de textes populistes, qui font perdre énormément de temps. Oui, il faut maintenir les médailles d’honneur du travail et saluer les carrières professionnelles, mais là, j’ai vraiment l’impression qu’on se moque du monde !

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je souscris pleinement aux propos de Jean-Paul Mattei. Pour avoir été l’heureux maire, pendant vingt-cinq ans, d’une commune de 4 500 habitants, je peux vous assurer que la remise d’une médaille d’honneur du travail est un moment familial et convivial de valorisation d’une carrière et d’une entreprise – car les entreprises participent évidemment.

Le rapporteur général l’a dit : la situation financière est telle que nous ne pouvons plus nous permettre ces petites exonérations, d’autant que nous avons encouragé, il y a quelques mois, la disparition de certaines niches fiscales. Ce n’est évidemment pas la restauration de celle-ci qui améliorera nos comptes publics.

Le groupe LIOT ne soutiendra donc pas cette proposition de loi, aussi généreuse soit‑elle.

M. François Jolivet, président. J’indique pour ma part que le groupe Horizons & indépendants est majoritairement défavorable au texte.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur. J’aurai quelques éléments de réponse qui, sait-on jamais, vous feront peut-être changer d’avis.

D’abord, j’adore quand des députés qui touchent 7 500 euros par mois donnent des leçons sur ce que veulent des salariés qui ont travaillé pendant quarante ans dans une usine ! Peut-être aimeraient-ils bénéficier des 200 ou 500 euros nets qu’on leur donne ?

Ensuite, je note que certains députés de gauche, y compris du groupe LFI, sont contre l’exemption d’impôt pour les primes versées aux salariés aux carrières longues, difficiles et méritantes. Vous expliquerez aux employés d’ArcelorMittal que sur les 500 euros qu’on leur verse, ils n’en toucheront que 230 !

Ces deux remarques étaient pour répondre aux propos outranciers que j’ai entendus.

S’agissant du timing, la fin de l’exonération, approuvée avec l’adoption du PLF par 49.3, ne produira ses effets que lors de la déclaration des revenus 2026. Il n’y aurait donc pas d’aller-retour, si ce n’est dans les textes. Voilà pourquoi nous proposons de nettoyer cela dans les délais.

À cet égard, je vous invite à faire preuve de cohérence avec ce qui est ressorti de l’examen du PLF. En effet, une majorité était contre la suppression de cette exemption.

J’ai aussi entendu parler de règle morale budgétaire. Mais pour le pays qui a la fiscalité la plus élevée au monde, la première de ces règles morales est de baisser l’imposition, de libérer les Français. Comme l’a dit Friedman, tous les prétextes sont bons pour baisser l’impôt.

Enfin, certains parlent de priorités. Mais qu’avez-vous fait au sujet des retraites ? Ne vous êtes-vous pas alliés aux socialistes pour ne pas faire évoluer la réforme ? Je veux bien recevoir des leçons sur ce qui important et sur ce qui ne l’est pas, mais au moment d’agir sur les retraites ou le social, tout le monde se cache !

Si le texte est symbolique, il n’y a pas de problème pour le voter. S’il ne l’est pas et qu’il a un impact, alors il faut l’approuver. Voilà mon raisonnement.

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement CF1 de M. Alexandre Allegret-Pilot

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur. L’amendement vise à aligner le régime social de la médaille d’honneur du travail sur le régime fiscal que je propose de rétablir et ainsi de prendre acte de la doctrine établie par l’Urssaf en 2000.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Recevabilité financière

La commission adopte l’article 2 non modifié.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

* *

Informations relatives à la commission

La commission propose à la présidente de l’Assemblée nationale de nommer M. Christopher Weissberg au comité national d’orientation de la société anonyme Bpifrance.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 17 juin 2026 à 10 heures

Présents. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Karim Ben Cheikh, Mme Shéhérazade Bentorki, .M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Danièle Carteron, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Nicolas Tryzna, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Edwige Diaz, M. Corentin Le Fur, M. Christophe Plassard, M. Emmanuel Tjibaou, Mme Aurélie Trouvé

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-René Cazeneuve, M. Pascal Lecamp