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Présentation, par Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur les politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, et audition de Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, sur les conclusions de ce rapport

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, l’ordre du jour de notre commission appelle la présentation par Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur les politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, ainsi que l’audition de Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, sur ce rapport.

Madame la rapporteure spéciale, nous vous écoutons pour la présentation de votre rapport d’évaluation, pour lequel vous avez effectué plusieurs déplacements sur le terrain qui, j’en suis sûr, ont été fructueux.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. J’ai été confrontée pour la première fois à la réalité du dispositif des petits-déjeuners il y a deux ans, lors d’un déplacement en Guyane avec la délégation aux droits des enfants. J’y ai découvert des situations dramatiques de jeunes collégiennes arrivant le ventre vide, devant parfois se prostituer pour pouvoir manger, mais également des écoles où les enfants se lèvent à 4 heures du matin pour venir en classe sans avoir pris de petit-déjeuner. On imagine les conséquences sur leur apprentissage scolaire.

De retour en France hexagonale, j’ai cherché à comprendre pourquoi ces écoles ne bénéficiaient pas du dispositif de petit-déjeuner gratuit. Après un échange avec madame la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, que je remercie pour son soutien, j’ai appris qu’il existait plusieurs dispositifs de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, non coordonnés entre eux, auxquels s’ajoutent de nombreuses initiatives des collectivités et des associations ultramarines.

J’étais en outre consciente des spécificités et des vulnérabilités des territoires ultramarins par rapport à la France hexagonale. Ils se distinguent en effet par des taux de pauvreté et une prévalence des maladies chroniques supérieurs à la moyenne nationale, une surconsommation de produits gras et sucrés et une consommation insuffisante de fruits, de légumes et de produits laitiers. Ces problématiques sont aggravées par des inégalités sociales dans le domaine de la nutrition plus marquées qu’en France hexagonale, en particulier chez les femmes et dans les foyers les plus défavorisés. Les disparités dans l’accès aux soins et aux services de santé accentuent ces différences. Les fragilités socio-économiques de ces territoires peuvent entraîner, sans corrélation stricte, des difficultés pour les familles à faire pour leurs enfants des choix alimentaires suffisants et équilibrés, indispensables au maintien en bonne santé, à l’assiduité scolaire et à leur épanouissement.

Par conséquent, j’ai décidé d’évaluer les politiques de soutien à la restauration scolaire et leur articulation, en auditionnant les administrations centrales, mais aussi en me rendant spécifiquement à Mayotte et à La Réunion pour rencontrer tous les acteurs concernés, en premier lieu les enfants dans les établissements scolaires lors de la distribution des repas et des collations. Cela m’a permis d’identifier quatre enjeux majeurs : le besoin d’accès des élèves à une alimentation saine et en quantité suffisante ; l’éducation à une bonne hygiène alimentaire ; l’accès à des cantines capables de fournir des repas chauds et d’accueillir tous les élèves ; une tarification sociale des cantines, en rappelant que la restauration scolaire est un service public facultatif relevant de la compétence des collectivités territoriales et non de l’État.

Le premier dispositif est celui des petits-déjeuners à l’école. Gratuit pour les familles, il poursuit un double objectif, éducatif et nutritionnel, par le biais d’une subvention de 1,30 euro en France hexagonale et de 2 euros par repas en outre-mer, versée aux collectivités territoriales. Cela représente 18 millions d’euros consommés en 2025, dont près de la moitié orientée vers les outre-mer. Près de 80 000 élèves ont pu en bénéficier en 2025 à Mayotte, où les collations distribuées sont parfois la seule alimentation reçue de la journée. Sur l’île, un élève sur deux bénéficierait de ce dispositif mis en œuvre chaque jour de la semaine.

Les dépenses sur ce dispositif sont très dynamiques, ce qui a obligé le gouvernement à recentrer l’aide sur les territoires les plus fragiles, en particulier l’outre-mer. Je déplore cette méthode de recentrage non concertée utilisée par le ministère de l’éducation nationale. Néanmoins, je considère que si le budget doit rester constant, l’objectif de lutte contre la malnutrition des élèves doit être une priorité, notamment à Mayotte et en Guyane, et donc primer sur l’objectif éducatif. Ce dernier objectif pose en outre question au regard de la santé des enfants, avec le sujet de la double prise de repas, qui peut être contre-productive dans la perspective de la lutte contre l’obésité. Ainsi, les crédits doivent selon moi aller avant tout aux territoires les plus fragiles, c’est-à-dire l’outre-mer et en particulier Mayotte et la Guyane, afin de lutter contre le fléau de la malnutrition.

Le deuxième dispositif est européen. Il soutient la distribution de fruits et légumes frais, de lait ou de produits laitiers aux élèves du primaire et du secondaire. Le programme est doté de 32,7 millions d’euros par an pour la France, financé à 100 % par l’Union européenne. Il fait l’objet d’une forte sous-exécution, même si, sous l’impulsion de l’opérateur FranceAgriMer, son développement est encourageant en France hexagonale. Le montant des aides y a ainsi plus que triplé au cours des quatre dernières années, passant de 5 millions d’euros en 2021-2022 à une prévision de 18 millions d’euros pour cette année. En revanche, la trajectoire est toute autre en outre-mer : le recours au dispositif s’est effondré en trois ans, passant de 63 000 à 32 000 élèves bénéficiaires. Le dispositif n’est pas déployé à Mayotte, et ne l’est plus en Guadeloupe depuis 2023 après le retrait du principal prestataire. À La Réunion, seuls trois établissements en ont bénéficié l’an passé.

Cette situation est due essentiellement à l’inadaptation de la déclinaison française de ce programme aux spécificités ultramarines. Ainsi, le programme exige pour le repas méridien des produits bénéficiant du label signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), très peu présents dans les territoires ultramarins. En revanche, les produits de qualité des régions ultrapériphériques (RUP) seraient éligibles, mais l’absence de forfaits standards justifiables et actualisables auprès de la Commission européenne les empêche d’être servis. À cet égard, je recommande de créer un référentiel de prix des produits RUP pour permettre leur prise en charge financière. En outre, les aides sont octroyées sur la base de forfaits par portions prédéfinies à 100 grammes maximum pour les fruits entiers. Or, une banane dépasse dans la plupart des cas ce poids. Je recommande donc au ministère de l’agriculture et à FranceAgriMer de remédier à cette aberration en adaptant le poids des portions à la réalité des fruits produits dans les territoires ultramarins, afin d’éviter des importations de pommes ou de poires.

Le troisième dispositif est la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), spécifique à l’outre-mer et gérée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le montant de l’aide varie entre 1,50 euro et 3,41 euros par repas ou collation. Près de 60 % des élèves ultramarins en bénéficient. Selon la CNAF, la PARS solvabilise environ un quart du coût de fabrication d’un repas servi en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et la moitié du coût d’un repas servi aux enfants du premier degré à Mayotte.

En 2026, la dotation globale représente 114 millions d’euros, mais une sous-consommation de 14 millions d’euros a été relevée. Le dispositif de tarification des cantines sociales, connu sous le nom de cantine à 1 euro, n’est pas appliqué en outre-mer du fait de l’existence de la PARS. Or, la PARS est moins avantageuse pour les familles et n’incite pas les communes à établir une tarification sociale ni à respecter la loi Egalim. Je souscris donc à la proposition du ministère des outre-mer de refondre la PARS sur le modèle de la cantine à 1 euro, ce qui favoriserait une plus grande équité entre les élèves ultramarins et ceux de la France hexagonale.

Enfin, j’ai formulé des recommandations communes à l’ensemble des dispositifs. Il n’existe pas actuellement de pilotage commun aux administrations, ni de vision partagée. Pour pallier ce manque, je préconise qu’un coordinateur interministériel soit désigné. La déléguée interministérielle à mes côtés pourrait tout à fait remplir ce rôle. Ensuite, il paraît indispensable de confier une mission d’évaluation de ces dispositifs à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour répondre aux interrogations sur la qualité nutritive, la double prise de repas et le risque d’aggravation de l’obésité. J’ai par exemple constaté à Mayotte qu’une même collation très riche en sucre était donnée deux fois aux mêmes élèves : une première fois à 7 heures dans le cadre des petits-déjeuners, et une deuxième fois à 9 h 30 à l’initiative de la collectivité. Ce constat est d’autant plus surprenant que, selon les administrations centrales, le dispositif à Mayotte devait prendre la forme d’un repas complet et exclusivement salé.

Afin de remédier au manque d’attractivité de l’offre, je propose d’expérimenter la gratuité de la cantine en Guyane et à Mayotte, en finançant cette mesure en partie par la réaffectation des crédits de la PARS non consommés. Enfin, il est indispensable de rénover l’offre de restauration scolaire, notamment par la construction de cuisines et de réfectoires. À cet égard, je propose la création d’un fonds dédié, abondé par les crédits non consommés de la PARS et piloté par le ministère des outre-mer.

En conclusion, la plupart de mes recommandations relèvent du bon sens et du pouvoir réglementaire. À l’instar de celle sur la prise en charge de la banane et des autres fruits locaux, j’appelle le gouvernement à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais, et à en informer le Parlement.

Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. En préambule, je souhaite évoquer la pauvreté en outre-mer, qui se distingue par son intensité, sa fréquence et sa concentration au sein de populations cumulant plusieurs facteurs de vulnérabilité : la vie chère, la monoparentalité, ou encore le déterminisme éducatif et culturel. Toutes les politiques publiques sont concernées, et les visages de la pauvreté diffèrent dans les territoires d’outre-mer, qui eux-mêmes ne se ressemblent pas. L’acuité est particulière à Mayotte et en Guyane, deux territoires qui se distinguent par la jeunesse de leur population. La pauvreté y atteint plus de 50 % des habitants, et jusqu’à 70 % à Mayotte, contre un peu plus de 14 % en métropole. Dans certains territoires ultramarins, près d’un enfant sur deux vit en situation de pauvreté, comme à La Réunion ; cette proportion atteint 60 % en Guyane et 80 % à Mayotte, ce qui montre l’ampleur du phénomène et les risques de reproduction des inégalités. Les jeunes de moins de 30 ans sont également très touchés, avec près d’un jeune sur deux sans emploi dans certains territoires. Le taux de jeunes ne se trouvant ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) y est 2,5 fois plus élevé que dans l’Hexagone. Autant de raisons pour se pencher sur les facteurs de ce déterminisme social et sur la petite enfance.

Trop de politiques publiques ne sont pas pensées pour l’outre-mer, et la restauration scolaire est l’un des nombreux champs qui méritent une attention particulière. Ce sujet est très présent, tant du côté de l’État que des collectivités locales qui identifient le problème, sans pour autant toujours s’en saisir. La délégation interministérielle dispose de quelques leviers, puisque le pacte des solidarités s’applique en outre-mer, complété par un pacte outre-mer qui nous permet d’agir sur des sujets identifiés, dont la lutte contre la précarité alimentaire des enfants.

L’empilement des dispositifs et l’éparpillement des compétences et des moyens ne sont pas spécifiques à l’outre-mer et constituent une difficulté majeure pour l’efficacité de la lutte contre la pauvreté. Puisque, madame la rapporteure, vous proposez dans votre rapport que la délégation interministérielle coordonne ces politiques éparpillées en outre-mer, je me déclare prête à assumer cette mission, qui correspond à mon rôle.

Votre proposition d’augmenter la PARS sous condition de tarification sociale et d’amélioration de la qualité des repas va dans le bon sens, et fait écho à la cantine à 1 euro mise en place en métropole pour les communes rurales. Le reste à charge pour les familles est aujourd’hui trop important.

Concernant les petits-déjeuners, il faut rappeler que tous les établissements scolaires en outre-mer ne disposent pas d’un lieu de restauration, et il n’est pas inutile de rappeler que la scolarisation de tous les enfants n’est pas assurée dans certains territoires. La question de l’aide aux collectivités, voire de l’obligation qui leur serait faite de s’engager, est une idée à faire prospérer.

Le dispositif des petits-déjeuners à l’école était à l’origine une mesure d’amélioration des résultats scolaires, ciblée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En raison des arbitrages budgétaires qui ont été rendus, et qui nous contraignaient à un choix entre la peste et le choléra, nous avons décidé de prioriser les petits-déjeuners en outre-mer afin de répondre à un véritable déficit de nutrition, en particulier à Mayotte et en Guyane. Cette réorientation, effective depuis la rentrée 2025, va perdurer.

Je pense comme vous, madame la rapporteure, qu’il faut missionner l’IGAS et l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pour étudier l’efficacité de ce dispositif, dont je ne suis pas en mesure aujourd’hui d’évaluer l’impact sur la réussite scolaire. Ses schémas d’application sont multiples : parfois dans le périscolaire, parfois sur le temps scolaire, parfois tous les jours, ce qui correspond à une mesure de lutte contre la pauvreté, parfois une seule fois par semaine, ce qui interroge sur l’objectif final. Parce que l’efficacité de ce dispositif soulève des interrogations, je souhaite qu’une mission d’inspection mesure son impact sur le devenir des élèves, car la reproduction sociale de la pauvreté est l’un des indicateurs les plus préoccupants.

Nos politiques publiques doivent cibler en priorité les publics les plus précaires. À cet égard, la tarification sociale constitue un levier très puissant, mais de nombreuses collectivités n’appliquent pas ce modèle, ce qui a pour premier effet de priver de restauration les élèves des familles les plus pauvres.

Je vous remercie, madame la rapporteure, de vous être saisie de ce sujet au sein de la commission des finances. Nous avons une grande difficulté à porter le sujet de la pauvreté dans le débat public, et lorsque le Parlement s’en empare, cela lui offre une caisse de résonance. Pour lutter contre la pauvreté, comme le montre votre rapport, une vision globale et partagée est indispensable. Il faudra certainement se poser la question de l’organisation de tous ces dispositifs qui ont tendance à se multiplier sans se coordonner, se privant ainsi d’une véritable force de frappe, alors que la question de l’alimentation est centrale, particulièrement en outre-mer.

M. le président Éric Coquerel. L’accès à l’alimentation des enfants est un sujet qu’il est nécessaire de documenter afin de relever l’une des nombreuses inégalités entre la France continentale et les outre-mer. Votre travail, madame la rapporteure, est à ce titre très important.

Une chose m’a frappé, mesdames, dans vos propos. Lorsqu’on évoque les coupes budgétaires, le propos reste souvent abstrait. Or, vous avez eu le mérite de dire clairement que cela conduit à faire des choix entre des domaines tous prioritaires. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que cela peut amener à choisir entre la lutte contre la sous-alimentation et l’éducatif – nous conviendrons que, théoriquement, nous ne devrions pas avoir à faire ce choix. Vous-même, madame la déléguée interministérielle, avez parlé de choisir « entre la peste et le choléra » au sujet des petits-déjeuners en outre-mer. Je suppose que si les budgets étaient suffisants, ce choix ne se poserait pas. Votre rapport et vos interventions montrent concrètement ce que signifient les coupes budgétaires, avec des conséquences dramatiques en outre-mer, mais pas seulement.

J’en viens à mes questions. Je comprends que l’une des principales causes des difficultés d’accès à une alimentation suffisante et équilibrée, outre le prix pour les familles, est l’absence de services de restauration. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce service n’est pas obligatoire. À Mayotte, seulement un tiers des établissements bénéficient de la restauration scolaire, et en Guyane, un tiers des enfants. Vous proposez de créer un fonds dédié à la construction ou à l’aménagement de lieux de restauration. Ne considérez-vous pas qu’il faudrait aller plus loin en rendant ce service obligatoire et en apportant une aide financière aux collectivités ?

Deuxièmement, j’ai été particulièrement surpris d’apprendre que le ministère de l’éducation nationale avait donné une consigne orale contraire au vote du Parlement afin de circonscrire les établissements bénéficiaires du dispositif de petits-déjeuners à l’école à ceux relevant de l’éducation prioritaire. Quelle a été votre réaction lorsque vous avez pris connaissance de cette consigne ? Bien que les difficultés soient plus importantes dans les outre-mer, est-il acceptable de se résoudre, en raison des contraintes budgétaires, à recentrer le dispositif sur ces territoires ? J’aimerais connaître votre sentiment sur cette priorisation contrainte.

Enfin, vous pointez l’absurdité de l’impossibilité de financer des bananes par les aides européennes en raison d’une interprétation du ministère de l’agriculture. Au cours de vos auditions, avez-vous pu comprendre l’origine de cette décision ? Avez-vous pu échanger avec le ministère sur votre recommandation qui consiste à prendre en charge l’intégralité du coût des fruits locaux lorsqu’ils dépassent 100 grammes ?

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je pense en effet qu’il faut mieux accompagner les collectivités pour construire des lieux de restauration. Faut-il aller jusqu’à les obliger à fournir ce service ? C’est un choix politique, et un débat que nous pouvons avoir. Il faudrait en mesurer l’impact et les compensations nécessaires. Je n’ai pas pu mener ce travail pour la France entière, car j’ai déjà élargi le périmètre de mon rapport au-delà du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances en incluant la PARS et le programme européen.

En France hexagonale, la quasi-totalité des mairies dispose d’un service de restauration scolaire, le problème ne se pose donc pas dans les mêmes termes. Le véritable sujet est l’accompagnement des collectivités ultramarines, en gardant à l’esprit que certaines, comme à Mayotte, font face à d’autres difficultés qui freinent parfois les élus et les conduisent, dans certains cas, à ne pas le mettre en place. En Guyane, l’école n’a lieu que le matin pour éviter d’avoir à organiser une cantine. Une réflexion avec les collectivités est donc nécessaire. C’est pourquoi je pense qu’un fonds, laissant aux collectivités leur libre arbitre tout en les accompagnant lorsqu’elles souhaitent construire un lieu de restauration scolaire, constitue la solution la plus adaptée.

Concernant la consigne de recentrage, j’ai fait part de mon étonnement mais je n’ai pas eu de retour.

Quant au financement limité à 100 grammes, il faut bien comprendre que cette disposition provient d’un règlement français, qui a été transmis à la Commission européenne. Le ministère de la santé préconise une consommation de 100 grammes de fruits et légumes, et le ministère de l’agriculture a repris cette préconisation, sans que cela soit une obligation imposée par l’Union européenne. C’est donc une règle que nous pouvons changer. Nous avons récemment échangé avec le ministère des outre-mer et FranceAgriMer pour demander de ne pas rester sur ces 100 grammes et d’augmenter la portion. Concrètement, à La Réunion, les bananes distribuées pesaient plus de 100 grammes. Le remboursement n’a donc porté que sur une base de 100 grammes, laissant un reste à charge pour les établissements qui, par conséquent ont souvent abandonné le dispositif. L’alternative consiste à leur demander de se fournir en fruits du calibre requis, mais cela revient à les importer depuis l’étranger. Il serait préférable de porter cette limite à 120 ou 150 grammes, ou bien de trouver une autre solution. C’est une situation typiquement française, issue d’une interprétation d’un règlement européen. Il nous appartient de la modifier au profit d’une approche plus sensée, en conservant éventuellement la limite de 100 grammes en France hexagonale mais en traitant différemment les territoires ultramarins. FranceAgriMer travaille sur le sujet, et j’espère que nous avancerons. Cela permettrait aux établissements de recourir à ce dispositif financé par le budget européen, qui est aujourd’hui sous-utilisé alors que des enfants sont en attente. Levons cette contrainte que je qualifierais de purement administrative.

Mme Anne Rubinstein. Votre première question, monsieur le président, portait sur la construction des lieux de restauration scolaire. Sur ce point, je partage l’avis de madame la rapporteure. J’ai peur que nous ne nous lancions dans un grand débat sur les compétences des collectivités et sur les injonctions que l’État pourrait leur faire. Par pragmatisme et dans un souci d’efficacité, je pense qu’il vaut mieux continuer à les inciter, y compris grâce à des financements dans un fonds dédié. Une autre piste, rarement exploitée, est la mutualisation des ressources. D’autres lieux que la cantine classique pourraient permettre de mutualiser les usages et de rendre ce service. Au-delà de ce point, je suis très inquiète sur la question même de la scolarisation dans ces territoires. À Mayotte, les élèves viennent soit le matin, soit l’après-midi, et ne bénéficient donc pas de tous les apprentissages. Leur parcours est d’emblée extrêmement impacté.

Concernant les petits-déjeuners, c’est une mesure qui a connu un succès très important, avec une surconsommation par rapport à l’enveloppe prévue. C’est ce que nous appelons une politique de guichet, ce qui montre bien qu’il y a un vrai besoin. Mais que faisons-nous quand l’enveloppe est consommée ? Il a fallu arbitrer. Quand on choisit de réorienter sur l’outre-mer, cela se fait forcément, à enveloppe fermée, au détriment d’une autre partie de la population qui en avait certainement besoin. Dans ce contexte, il nous a semblé nécessaire de fournir un effort particulier en outre-mer, en raison du caractère systémique et avéré de la pauvreté dès le plus jeune âge.

J’ignorais le problème mentionné dans le rapport sur la taille des fruits et les injonctions de la Commission européenne. Néanmoins, on s’aperçoit, en outre-mer comme dans l’Hexagone, qu’il y a un sujet sur la qualité des produits. Peut-être par manque de moyens, les choix se portent sur des produits qui, nutritionnellement, ne sont pas recommandés. Il y a quelques années, un organisme de santé avait remis en question cette mesure en raison du risque de double petit-déjeuner, un problème particulièrement prégnant en outre-mer compte tenu des sujets d’obésité. L’application de la mesure dans sa philosophie initiale est pour moi extrêmement importante : c’est une mesure de nutrition pour les élèves qui en ont le plus besoin, et nous devons nous assurer d’une nutrition de qualité pour qu’il n’y ait pas d’effets induits négatifs. Dans le cadre du nouveau programme national nutrition santé (PNSS), nous avons missionné l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour effectuer, avec les missions d’inspection, une évaluation de ce dispositif, y compris sur les aspects nutritionnels. Lorsque nous aurons tous ces retours, nous pourrons décider de l’avenir du dispositif, qui répond à un vrai besoin mais dont la réponse n’est pas forcément complètement adaptée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma première question porte sur la cantine à 1 euro dont vous êtes à l’origine, madame la déléguée interministérielle : pourriez-vous nous éclairer sur le déploiement de cette mesure en France hexagonale ? Par ailleurs, la rapporteure spéciale a recommandé d’étendre ce mécanisme à l’outre-mer. Pensez-vous qu’il existe aujourd’hui une possibilité administrative et technique pour mettre en œuvre cette mesure en outre-mer ?

Madame la rapporteure spéciale, avez-vous étudié concrètement comment la réaliser, quel en serait le coût et comment, juridiquement, on pourrait la mettre en œuvre ?

Mme Anne Rubinstein. La cantine à 1 euro est un dispositif qui s’adresse aux communes de moins de 10 000 habitants et connaît un véritable succès. Comme il s’agit d’une politique de guichet, nous avons largement dépassé les enveloppes votées. Depuis l’année dernière, nous stoppons l’entrée dans le dispositif quand l’enveloppe est dépensée. Je souhaiterais maintenant une évaluation de son impact sur la réussite scolaire des élèves et sur leurs habitudes de fréquentation de la restauration scolaire.

La mesure fonctionne bien et reçoit l’assentiment des maires. La question de son déploiement en remplacement de la PARS en outre-mer a été étudiée mais, à cet égard, mon avis est plutôt mitigé. Je pense qu’il faut une forme de souplesse, c’est-à-dire donner le choix aux collectivités sans supprimer pour autant la PARS. Je crains qu’en supprimant la PARS, certaines collectivités ne s’engagent pas dans la cantine à 1 euro, ce qui risquerait d’entraîner des ruptures de droits. Je serais beaucoup plus favorable à imposer la tarification sociale pour la PARS, tout en proposant également la cantine à 1 euro en outre-mer. Lorsque j’ai interrogé les commissaires à la lutte contre la pauvreté en outre-mer, qui sont sous-préfets à la cohésion sociale, ils n’ont pas manifesté un enthousiasme démesuré à l’idée de remplacer un dispositif par l’autre. Ils suggéraient de laisser cohabiter les deux pendant quelques années afin de toucher le plus d’élèves possible.

À ce jour, 3 200 communes se sont inscrites au dispositif de la cantine à 1 euro, dont 500 rien qu’en 2025. Cela concerne à peu près 200 000 enfants chaque jour, et 32 % des élèves bénéficient d’un repas à 1 euro. La moitié des communes se sont engagées dans la démarche Egalim, qui offre une bonification liée à la qualité des produits. Une évaluation a montré que les communes bénéficiant de ce bonus respectaient globalement les objectifs. Celles qui présentent encore une marge de progression ont obtenu un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Si vous me permettez de compléter, la cantine à 1 euro dans l’Hexagone représente une aide de l’État de 3 euros par repas, à laquelle s’ajoute 1 euro de bonus Egalim. En contrepartie, une tarification sociale est exigée afin que seuls ceux qui en ont le plus besoin bénéficient du tarif à 1 euro, tandis que les autres paient selon des échelons définis en fonction de leur situation. Ce sont surtout les communes rurales qui ont candidaté.

La PARS, versée par la CAF aux collectivités, varie de 1,50 euro à 3,41 euros selon les territoires d’outre-mer. L’accompagnement par repas n’est donc pas le même partout et, dans plusieurs territoires, le montant de la PARS est inférieur à celui de la cantine à 1 euro. Cette disparité me semble inacceptable : le subventionnement des cantines est moindre en outre-mer que dans l’Hexagone. En outre, la tarification sociale serait intéressante en outre-mer, car certaines personnes y ont les moyens de payer davantage. C’est pour toutes ces raisons que nous devrions, selon moi, harmoniser les dispositifs et appliquer partout la cantine à 1 euro, avec les mêmes aides pour les territoires ultramarins que pour la France hexagonale. Je n’ai pas estimé l’enveloppe budgétaire requise, mais si une tarification sociale était mise en place, ceux qui ont les moyens paieraient un peu plus, ce qui permettrait à ceux qui n’en ont pas de bénéficier de la cantine à 1 euro.

Je me pose même la question de la gratuité dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, où les taux de pauvreté oscillent entre 60 % et 80 %. De nombreux enfants y viennent à l’école sans avoir mangé. Il ne s’agit pas d’une question éducative, mais de nutrition. Si nous voulons être justes, il faut reconnaître le taux de pauvreté très élevé dans ces deux territoires et les accompagner différemment. Nos concitoyens ultramarins sont des Français comme les autres, et une telle différence dans la prise en charge des repas ne me paraît pas normale.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le rapport sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui met en exergue de graves disparités entre la situation de la restauration scolaire en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Une fois de plus, nos outre-mer ne bénéficient pas du même traitement et se voient à bien des égards pénalisés.

Quelques éléments factuels : le taux de pauvreté est de 14,5 % au niveau national, mais de 27 % en Martinique et de 77 % à Mayotte. En matière de santé publique, l’obésité touche près de 22 % des adultes ultramarins contre près de 18 % dans l’Hexagone, et jusqu’à 34 % des femmes à Mayotte. En matière de difficultés scolaires, les jeunes en difficulté de lecture sont près de 31 % en Martinique et 50 % en Guyane, contre 11 % dans l’Hexagone.

Si l’on se concentre sur deux dispositifs, les petits-déjeuners et le programme « Lait et fruits à l’école », on constate de nombreuses disparités et de nombreux dysfonctionnements. Le ministre de l’éducation nationale lui-même a opéré une restriction du premier par de simples consignes orales, et l’on observe un effondrement du recours au second en outre-mer, avec une diminution de 62 % en trois ans du nombre d’établissements bénéficiaires. Le dispositif n’a même pas été déployé à Mayotte. Et que dire de ces absurdités administratives, aux termes desquelles il n’est par exemple pas possible de prendre en charge les fruits entiers de plus de 100 grammes, comme la banane, le corossol ou l’abricot-pays ?

Madame la déléguée interministérielle, je voudrais attirer votre attention sur la problématique fondamentale de la souveraineté alimentaire et des filières d’approvisionnement. Il n’existe pas de réelles filières de production locale, ce qui est un drame pour ces territoires. Face à cette situation, ma question est simple : quelles évolutions réglementaires permettraient d’accroître la part des approvisionnements locaux, sans renchérir le coût des repas pour les familles ?

Mme Anne Rubinstein. Il m’est difficile de répondre à cette question, madame la députée, car elle dépasse mon champ d’action. Néanmoins, je partage votre point de vue sur le nécessaire lien entre la production de denrées et l’aide alimentaire. Ce principe général vaut en outre-mer comme dans l’Hexagone, et cela fait partie des combats de la délégation interministérielle : adapter l’offre d’aide alimentaire tout en soutenant les filières de production locale. Il se trouve que, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, le niveau d’autosuffisance en produits alimentaires n’est pas du tout atteint à l’heure actuelle. L’importation de produits reste par conséquent indispensable.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le programme européen « Lait et fruits à l’école » ne reconnaît que les produits labellisés SIQO. Comme je l’ai indiqué, nous aurions tout intérêt à faire reconnaître les produits des RUP pour encourager la création de filières. Si nous donnons une perspective aux agriculteurs en leur assurant que les produits RUP seront soutenus dans le cadre du programme européen, nous pourrions favoriser leur déploiement. Cela fait partie de mes recommandations : permettre la reconnaissance des produits RUP dans le programme européen, en établissant cette fameuse cotation des produits pour pouvoir les rembourser. C’est pour moi le plus important levier, avec la question de l’accompagnement des délais de paiement de l’Union européenne. Il faudrait, comme pour l’aide alimentaire gérée par FranceAgriMer, un organisme qui puisse faire l’avance de trésorerie en attendant le remboursement par l’Union européenne.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, votre présentation était très claire. Je vous remercie pour le travail que vous avez effectué, qui soulève de véritables inquiétudes et met en lumière une défaillance globale de l’État.

Madame la rapporteure, votre première recommandation, qui consiste à flécher sur Mayotte et la Guyane le dispositif des petits-déjeuners aujourd’hui ciblé sur le réseau d’éducation prioritaire (REP) et le réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) de l’ensemble du territoire, est conçue à isopérimètre budgétaire. En lisant le rapport, j’ai été surpris d’apprendre que l’aide à la cantine scolaire avait quasiment doublé entre le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et le PLF pour 2025. Aujourd’hui, plus de 3 000 communes sont accompagnées. Connait-on les raisons de cette évolution ? Disposez-vous d’une estimation du coût, pour les collectivités de Guyane et de Mayotte, d’une généralisation de la cantine à 1 euro ?

Enfin, étant donné l’importance et le caractère vital de ce sujet, n’y a-t-il pas d’autres leviers à mobiliser ? Je pense, par exemple, à la mission Outre-mer ou à l’Agence française de développement (AFD), qui finance aussi des programmes dans les territoires ultramarins.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Permettez-moi d’apporter une clarification : ma volonté n’est pas de rester à isopérimètre budgétaire pour les petits-déjeuners gratuits. L’idéal serait, bien entendu, d’obtenir davantage de crédits afin d’accompagner tout le monde. Mais si le budget doit rester constant, alors je préconise de recentrer le dispositif sur Mayotte et la Guyane, dont les taux de pauvreté sont particulièrement élevés.

Je propose par ailleurs de faire évoluer le dispositif de la PARS, dont le subventionnement par repas est moins important, pour le faire migrer vers le modèle de la cantine à 1 euro. Nous aurions alors deux leviers : d’une part, la mise en place d’une tarification sociale, qui apporte un équilibre, d’autre part, un meilleur soutien de l’État pour un meilleur accompagnement. En outre, la PARS n’est aujourd’hui pas complètement utilisée ; 14 millions d’euros n’ont pas été consommés récemment. C’est pourquoi cette transformation, même si elle doit se faire progressivement comme le suggère madame la déléguée interministérielle, me semble plus efficace et plus juste. Nous aurions au moins le même soutien en France hexagonale qu’en outre-mer, ce qui serait logique pour tous les enfants français. Je pense que nous pouvons le faire quasiment à isopérimètre budgétaire en jouant sur ces deux critères.

Quant aux autres leviers, l’enjeu consiste à chercher des crédits européens qui ne sont pas utilisés aujourd’hui à cause des difficultés techniques que j’ai indiquées, notamment le grammage.

Mme Anne Rubinstein. Je partage l’avis de Mme la rapporteure sur la généralisation des petits-déjeuners en Guyane et à Mayotte. J’ajoute qu’il faut vérifier la faisabilité de cette généralisation, car la difficulté aujourd’hui est de toucher tous les enfants, dont certains ne vont pas à l’école, et de mettre en place le système le plus universel possible.

L’écart entre les deux PLF s’explique par un sous-calibrage du budget par rapport aux besoins. Nous sommes donc revenus à une prévision plus conforme à la réalité.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Concernant le calibrage des fruits et légumes, je me demande comment procèdent les autres pays. Ne pourrait-on pas, tout simplement, dire « un fruit » au lieu de spécifier un grammage ?

Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si la PARS est une dotation soumise à des conditions de ressources des familles ou non : pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?

Que préconisez-vous, madame la rapporteure, pour aller chercher des crédits européens ? Pensez-vous à d’autres éléments que le problème du calibrage ?

Enfin, je suis quelque peu choquée par votre première recommandation. En tant que législateurs, il nous appartient d’allouer les enveloppes budgétaires nécessaires à la satisfaction des besoins. Dès lors, je m’étonne qu’une députée puisse se contenter de prendre acte qu’un budget n’est pas augmenté. C’est particulièrement terrifiant lorsqu’il est question d’enfants qui ont faim. Notre rôle, je crois, est précisément de nous assurer que les enveloppes budgétaires sont suffisantes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je laisse aux administrations le soin de gérer la question du calibrage, mais il est nécessaire de trouver une solution. Ou bien on augmente le grammage, ou bien on se contente d’une définition simple : « un fruit ». Mais « un fruit », cela peut être une fraise ou une cerise. Dès lors, le critère du grammage n’est peut-être pas inintéressant.

Concernant les crédits européens, un autre sujet se rapporte à la lourdeur du dispositif et à l’avance de trésorerie que doivent faire les gestionnaires des établissements. C’est pourquoi je disais qu’il faudrait, comme pour l’aide alimentaire, un interlocuteur intermédiaire qui puisse faire l’avance de trésorerie et récupérer ensuite les crédits au niveau européen.

La PARS est gérée par la CAF, qui verse aux collectivités une somme en fonction du nombre de repas servis aux enfants. Aucun critère social n’entre en jeu. Il me parait donc intéressant d’instaurer une tarification sociale en outre-mer, en parallèle de la cantine à 1 euro.

Enfin, pourquoi ai-je parlé d’enveloppe constante ? Au-delà de la question budgétaire, il faut se poser la question du périmètre. Nous avons vu, exemplairement à La Réunion, que les enfants se trouvaient devant le repas servi une fois par semaine en ayant déjà pris leur petit-déjeuner. L’utilisation du dispositif relevait alors de l’éducation à l’équilibre alimentaire. C’est intéressant, mais cela ne répond pas à l’urgence. L’urgence, c’est de lutter contre la malnutrition, et nous avons des enfants malnutris en Guyane et à Mayotte. C’est dans cette perspective que je parlais de recentrage à budget constant. Si l’on peut continuer à financer l’éducation alimentaire, je m’en réjouis. Mais selon moi l’urgence est de nourrir tous les élèves qui arrivent à l’école avec le ventre vide, et c’est surtout le cas en Guyane et à Mayotte.

M. Nicolas Ray (DR). L’alimentation de nos enfants, notamment en outre-mer, est un sujet majeur et je sais, madame la rapporteure, que votre action s’inscrit aussi dans votre engagement en faveur des droits de l’enfant en tant que présidente de la délégation.

J’ai plusieurs remarques et questions à vous soumettre. D’abord, comment peut-on associer les populations et les acteurs locaux et améliorer l’éducation alimentaire ? Vous avez indiqué que les maladies chroniques sont liées à une surconsommation de produits sucrés et gras. Comment peut-on améliorer cela dès à présent au niveau de l’éducation, en impliquant les producteurs locaux qui fourniront fruits et légumes ?

Sur le plan financier, avez-vous pu estimer le surcoût d’un repas en outre-mer par rapport à la métropole ? J’imagine que les frais d’acheminement génèrent un surcoût, ce qui impose d’accompagner le financement de la restauration scolaire.

Par ailleurs, je perçois une possible contradiction entre vos recommandations sur la PARS : dans la neuvième, vous préconisez de l’augmenter, et dans la treizième, de la refondre. Pourriez-vous clarifier ce point ? N’y a-t-il pas aussi des doublons entre le dispositif des petits-déjeuners et la PARS, avec un risque de double collation ?

Enfin, ne faudrait-il pas utiliser la sous-consommation de l’enveloppe dédiée à la PARS pour financer la construction et l’agrandissement de cantines ?

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il est nécessaire, en matière de restauration scolaire, d’associer les acteurs locaux et les agriculteurs, et les fonds européens pourraient y contribuer. N’oublions pas non plus, c’est un sujet ancien, que dans certains territoires d’outre-mer les produits industriels sont beaucoup plus sucrés que ceux de la France hexagonale. Par exemple, le taux de sucre d’une boisson gazeuse très prisée des enfants est beaucoup plus élevé que celui de son équivalent en Hexagone. Il faut réhabituer les enfants à manger et à boire moins sucré.

À Mayotte, le coût du repas équivaut au montant de la PARS, soit 3,41 euros. Il n’y a aucun ajout de la part de la collectivité. C’est pourquoi il importe de travailler avec les collectivités pour les accompagner et les inciter à apporter un complément. Il convient également d’éviter les doublons, comme vous l’avez mentionné, monsieur Ray. À Mayotte, nous avons vu une collectivité engagée donner aux enfants une collation qu’ils recevaient une seconde fois dans le cadre des petits-déjeuners gratuits. Une telle situation est la conséquence du manque de coordination entre ces différentes politiques. Je pense qu’avec une coordination efficace, nous pourrions aboutir à servir au moins un repas salé par jour en outre-mer.

Mme Anne Rubinstein. Le Pacte des solidarités visait justement à associer l’État, les collectivités locales et les associations. Ce Pacte a été renforcé depuis 2024 par les Pactes locaux des solidarités qui, au plus près des bassins de vie, doivent associer tout l’écosystème local. Évidemment, cela requiert une vision partagée, c’est-à-dire un accord sur le fait que la nutrition des enfants est une priorité au sein du territoire, ainsi qu’une volonté politique de part et d’autre. Au regard des projets financés, que ce soit dans le cadre du Pacte outre-mer ou plus généralement du Pacte des solidarités, il existe quelques initiatives sur ce sujet, mais il n’est pas le seul sur lequel les acteurs souhaitent s’engager.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ce rapport apporte de nombreuses pistes d’amélioration et souligne que les départements d’outre-mer font face à un taux de précarité bien plus élevé que dans l’Hexagone. Ces départements sont également confrontés à une surconsommation de produits gras et sucrés, à une prévalence plus importante du surpoids, de l’obésité et des maladies chroniques, ainsi qu’à un coût particulièrement élevé de l’alimentation, notamment des produits laitiers. Ces problématiques sont, pour une grande part, les conséquences directes des politiques coloniales de la France, que l’on retrouve d’ailleurs dans le manque d’adaptation des dispositifs existants aux territoires ultramarins, comme pour les fruits et légumes.

Le rapport met en avant l’efficacité de certains dispositifs d’aide à l’alimentation, dont plusieurs dépassent les prévisions budgétaires, ce qui montre bien leur nécessité. Nous devons refuser de fonctionner à budget constant, parce que cela nuirait à leur efficacité. Nous ne pouvons pas faire d’économies sur la santé de nos enfants, surtout ceux qui sont exposés à un contexte socio-économique et à des difficultés alimentaires aussi importants qu’en outre-mer, et plus encore à Mayotte et en Guyane, qui sont évidemment à prioriser.

Vous mettez également en avant, madame la rapporteure, les inégalités de déploiement de certains dispositifs, dont la mise en œuvre dépend essentiellement de l’engagement des chefs d’établissement. Encore une fois, l’État choisit de faire reposer l’efficacité des politiques éducatives sur l’engagement et parfois, j’ose le dire, le sacrifice des personnels. Ne serait-il pas pertinent de recommander une hausse des effectifs de l’éducation nationale pour rendre ces dispositifs d’accompagnement à la santé efficaces ? Je pense notamment au déficit d’infirmières scolaires par rapport aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans les outre-mer, on dénombre une infirmière pour 1 200 élèves, alors qu’un ratio d’une infirmière pour 500 élèves est recommandé. Dans le cadre de l’accompagnement par la santé, ce point me paraît essentiel.

Madame la déléguée interministérielle, vous avez évoqué une accessibilité déficiente à la restauration scolaire. Or nous constatons, dans le même temps, une sous-consommation des fonds sociaux, qui ont d’ailleurs été abaissés pour cette raison. Il aurait été plus pertinent de s’interroger sur les causes de cette sous-consommation, au regard des besoins. En effet, plus de trois millions d’enfants vivent dans des familles ne disposant pas du minimum nécessaire pour les nourrir correctement et leur permettre d’accéder à la restauration scolaire. Quant à l’insuffisance des structures de restauration, elle rend indispensable un plan pluriannuel pour le bâti scolaire, qui doit bien évidemment intégrer en priorité l’accès à l’alimentation.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne me prononcerai pas sur les effectifs de l’éducation nationale. Il importe de rappeler que les situations dans les outre-mer sont très diverses. Certains établissements ne fonctionnent pas comme en France hexagonale. À Mayotte, par exemple, les établissements du second degré relèvent de l’État, et non du département et de la région comme c’est le cas dans l’Hexagone. Il est donc difficile d’apporter une réponse uniforme à vos questions, monsieur Bonnet. Il faudrait examiner la situation territoire par territoire pour déterminer les ajustements nécessaires.

Mme Anne Rubinstein. Il est évidemment préférable d’obtenir l’adhésion de la communauté éducative pour des mesures qui s’adressent aux écoliers. Néanmoins, comme l’a souligné madame la rapporteure, les principaux freins ne sont pas de cette nature, ni liés à un besoin de personnel supplémentaire. Ils résident véritablement dans l’absence de service de restauration et un reste à charge trop élevé pour les familles.

Quant à la sous-consommation des fonds sociaux, elle s’explique selon moi par plusieurs facteurs. Certaines familles renoncent à la restauration scolaire, y compris sous la pression des élèves qui, parfois, préfèrent grignoter un paquet de chips plutôt que déjeuner à la cantine. Il existe également un déficit d’information des familles sur la mobilisation de ces fonds sociaux – à cet égard, il y a sans doute une action à mener. Enfin, je crois fermement que nous devons instaurer la tarification sociale dans tous les types d’établissements et, par conséquent, embarquer les conseils départementaux et régionaux dans cette dynamique pour le second degré. C’est loin d’être le cas, aussi bien en outre-mer que dans l’Hexagone.

M. Didier Padey (Dem). Ce rapport sur la restauration scolaire en outre-mer s’attaque à une urgence absolue, et son diagnostic doit nous obliger à agir. La malnutrition touche 10 % des enfants à Mayotte, et les maladies chroniques comme le diabète y sont deux fois plus fréquentes que dans l’Hexagone. En Guyane et à Mayotte, des milliers d’élèves arrivent encore en classe le ventre vide. L’accès à la cantine est le préalable indispensable à leur réussite scolaire.

Face à cette situation et dans un contexte budgétaire très contraint, je salue le choix responsable de la rapporteure, qui propose de hiérarchiser et de recentrer les crédits à moyens constants. Sa première recommandation est claire : si le budget ne peut être augmenté, il faut prioriser la lutte contre la malnutrition et réorienter les fonds des petits-déjeuners vers la Guyane et Mayotte. C’est un excellent réflexe dont beaucoup de rapports devraient s’inspirer.

Ma question s’adresse à madame la déléguée interministérielle. Le rapport met en lumière un manque flagrant de coordination entre les ministères de l’éducation nationale, de la santé, de l’agriculture et la CNAF, ce qui nuit à l’efficacité des dispositifs. Pour mettre fin à ces silos administratifs, le rapport préconise la création d’un poste de coordinateur interministériel et suggère qu’il puisse être rattaché à votre délégation. En effet, votre structure possède cette vocation transversale et dispose déjà du réseau des commissaires à la lutte contre la pauvreté dans chaque préfecture ultramarine. Pensez-vous être à la bonne échelle pour incarner et piloter cette indispensable coordination ? Êtes-vous prête à assumer ce rôle pour sanctuariser la santé de nos enfants d’outre-mer ?

Mme Anne Rubinstein. Comme je l’ai dit, je suis tout à fait disposée à endosser cette mission de coordination : c’est la vocation même de la délégation interministérielle.

Vous avez raison, monsieur Padey : l’une des grandes difficultés dans la lutte contre la pauvreté se rapporte à l’organisation de l’État et, plus généralement, de la réponse publique. Nous sommes confrontés à la fois à une administration organisée en silos, ce qui est une réalité historique et culturelle, et à une multiplication des étages de décision entre l’État et les collectivités locales. S’il est un sujet qui mériterait une vision et une organisation à 360 degrés, c’est bien la pauvreté, car on ne peut isoler aucun de ses effets. Il est illusoire de penser que l’on règlera l’accès à l’emploi sans traiter en même temps l’accès au logement ou la question de l’alimentation. On ne peut parler de lutte contre le déterminisme social sans aborder l’ensemble. Or, face à cette complexité, la réponse publique, qui s’est construite au fil du temps par une addition de dispositifs, est morcelée.

Dès lors, si une structure de coordination doit être désignée, il ne peut s’agir que d’un tiers, cet « objet administratif non identifié » qu’est une délégation interministérielle. Cela ne signifie pas résoudre nos problèmes d’un coup de baguette magique, mais je suis convaincue que depuis une délégation interministérielle, il est possible de susciter des collaborations avec des acteurs autres que l’État. Définir l’organisation la plus efficace possible est un prérequis, par-delà la question des moyens. Force est de constater qu’entre la sous-consommation des crédits, la dispersion des moyens et les lourdeurs administratives et réglementaires, nous ne sommes pas, à moyens constants, à la hauteur de ce que nous pourrions faire. Nous devons mieux faire, et cela nous oblige collectivement.

M. François Jolivet (HOR). La mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la restauration scolaire repose sur deux piliers : d’une part, préparer le jeune à sa vie d’adulte et, d’autre part, faire en sorte que l’alimentation devienne l’une de ses préoccupations. Il y a quelques années, le ministère de l’éducation nationale avait mené une étude sur les causes de retard des élèves à l’école élémentaire, au collège et au lycée dans l’Hexagone. Elle montrait que les retards se produisent le plus souvent lorsque l’enfant se lève et prend son petit-déjeuner seul à la maison, en raison des horaires atypiques de ses parents.

Madame la déléguée interministérielle, vous avez suggéré que votre rôle consistait à embarquer, convaincre et coordonner. Si vous aviez une seule chose à demander à notre commission, à tous les députés ici présents, de porter politiquement, quelle serait-elle ?

À Mayotte, c’est une politique sociale totale dont nous avons besoin, une politique de soutien à la vie, dans un territoire passé de 80 000 à 420 000 habitants. Pourtant, alors que la métropole envoie des denrées alimentaires avec des aides européennes, toutes les communes de Mayotte s’enrichissent en percevant l’octroi de mer sur ces produits. Je n’ai pas vu dans les propositions la neutralisation de l’octroi de mer dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique sociale. Pourquoi ?

Enfin, les territoires hexagonaux sont eux aussi très concernés par ces problématiques. Quelles sont les mesures à prendre pour la métropole ?

Mme Anne Rubinstein. Vous avez donné une bonne définition du rôle d’une délégation interministérielle : mettre en place une stratégie d’influence et de conviction. Que vous demanderais-je ? J’aurais tant de choses à demander sur la question de la pauvreté. Mais avant tout, je pense qu’avec un quart de la population touchée par la pauvreté – qu’il s’agisse de la pauvreté monétaire ou de la pauvreté en conditions de vie, ce qui est différent –, cela mérite un débat national. Ce débat devrait porter sur l’organisation systémique de notre action, sur l’optimisation des moyens et sur la nécessité de mieux nous équiper pour mesurer l’impact des dispositifs existants. Nous avons encore du chemin à faire.

Je crois aussi que ce débat devrait s’accompagner d’une interrogation profonde sur notre système de protection sociale. Celui-ci est extrêmement puissant : sans lui, environ cinq millions de personnes supplémentaires seraient sous le seuil de pauvreté. Pour autant, est-il toujours adapté à la réalité ? En outre-mer notamment, la monoparentalité est plus répandue que le modèle de la famille traditionnelle. Ne faudrait-il pas réadapter, actualiser notre système de protection sociale par rapport aux objectifs fixés lors de sa création ? Il me semble que c’est aussi au Parlement de s’en saisir, tout en associant les citoyens.

L’intensité de la pauvreté en outre-mer appelle des réponses particulières, en raison de spécificités comme le coût de la vie ou les difficultés d’approvisionnement. Cependant, les paramètres systémiques qui produisent la pauvreté et empêchent d’en sortir sont les mêmes dans l’ensemble du territoire français. Dès lors, une vision globale et un objectif clair sont nécessaires. Avant de quitter ses fonctions de premier ministre, François Bayrou avait demandé au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et à ma délégation de travailler sur un objectif de réduction de la pauvreté à dix ans pour la France, parce que, jusqu’alors, nous pilotions ces politiques publiques sans avoir d’objectif partagé. Les dysfonctionnements observés en outre-mer, qui y prennent une acuité particulière, ne sont pas fondamentalement différents des mécanismes qui fondent la pauvreté en métropole.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le sujet de l’octroi de mer n’est ressorti d’aucun de nos déplacements en outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous ne l’évoquons pas dans le rapport.

M. Michel Castellani (LIOT). Madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, la coordination de l’action de l’État et des collectivités vous semble-t-elle satisfaisante ou mériterait-elle d’être améliorée ? Je pose cette question car je constate qu’en Corse, par exemple, le président de l’exécutif a été déféré au tribunal par le préfet pour prise illégale d’intérêts, au motif que la collectivité de Corse a financé les cantines des écoles immersives en langue corse de Bastia.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En outre-mer, le lien entre la collectivité et l’État n’est pas le même que dans l’Hexagone, puisque c’est la CAF qui fournit la PARS. Le lien avec le préfet n’est donc pas direct. Cependant, lorsque des synergies se créent entre la collectivité, la préfecture et d’autres acteurs, cela peut faire bouger les lignes. En Guyane, le préfet s’est saisi du dispositif, ce qui a permis une organisation combinant la PARS et le programme « Lait et fruits à l’école » pour fournir un repas complet aux enfants. C’est bien dans ce cadre que nous devons travailler, afin de trouver des synergies adaptées à chaque territoire, car les liens et les besoins ne sont pas les mêmes. La Corse, par exemple, ne bénéficie pas de la PARS ; elle agit donc en lien direct avec l’État dans le cadre de ses compétences. La dynamique y est tout à fait différente de celle des territoires ultramarins.

Mme Anne Rubinstein. Le Pacte des solidarités, qui constitue le cadre général de la lutte contre la pauvreté depuis la stratégie de 2018, repose sur une collaboration entre l’État et les collectivités matérialisée par une contractualisation avec les conseils départementaux, une ville, Marseille, et un conseil régional, la Bretagne. Alors que je travaille actuellement sur le bilan global de cette politique, je peux vous dire que le résultat n’est pas intégralement satisfaisant. L’efficacité de ce mécanisme repose sur le partage d’une même vision et d’un engagement sur les mêmes actions, puisque le financement de la lutte contre la pauvreté est assuré à parité entre la collectivité et l’État, à condition que l’on s’accorde sur l’objectif et les actions. Or cette vision n’est pas toujours partagée. Au nom de la libre administration des collectivités, la volonté politique locale est parfois redondante avec des dispositifs existants, et nous avons peu de prise pour la réorienter. La contractualisation avec les collectivités est-elle le bon vecteur d’efficacité d’une politique publique ? À cet égard, mon avis est plutôt mitigé. En revanche, il est certain que les différentes interventions doivent être absolument coordonnées et conçues ensemble, dans une approche globale et cohérente.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, pour vos réponses à nos questions.

Je consulte à présent la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d’information en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 24 juin 2026 à 10 heures 30

Présents. - M. Laurent Baumel, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou