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La commission examine, en commission d’évaluation des politiques publiques, le rapport d’information sur les effets de la baisse des crédits liés à l’apprentissage de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, et entend Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, sur les conclusions de ce rapport

M. François Jolivet, président. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui interviendra après la prise de parole de nos deux rapporteurs spéciaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Leur rapport d’évaluation des politiques publiques s’est particulièrement concentré sur les effets de la baisse des crédits liés à l’apprentissage. Je vous cède immédiatement la parole.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Madame la ministre, vous avez récemment affirmé au sujet de l’apprentissage qu’une levée de bouclier intervient, à raison, dès que celui-ci est touché. Vous nous pardonnerez donc un regard un peu contrarié et inquiet sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022.

Avec mon collègue Emmanuel Maurel, nous sommes de ceux qui croient en la formation par l’apprentissage, la considèrent comme une voie d’excellence et défendent ses mérites. Héritage historique, l’apprentissage représente bien plus qu’une modalité d’organisation des enseignements. Il s’agit d’une autre façon d’apprendre, et parfois d’un impératif pour certains métiers artisanaux ou industriels qui s’apprennent par la pratique et nécessitent un temps de professionnalisation plus long. C’est un atout indéniable pour l’insertion professionnelle de nos jeunes et un investissement de l’État et des entreprises dans leurs futurs travailleurs.

L’apprentissage a bénéficié, au cœur de la crise sanitaire et du « quoi qu’il en coûte », de la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un montant de 8 000 euros qui a contribué à une dynamique spectaculaire des entrées en apprentissage, passant de 367 000 en 2019 à 852 000 en 2023. Il était alors évident qu’il fallait soutenir l’emploi des jeunes et éviter les décrochages.

Le Covid est désormais derrière nous et il est tout aussi évident qu’il nous fallait sortir de l’exceptionnel, revenir à un système normalisé et pérenne de soutien à l’apprentissage. Mais encore fallait-il le faire correctement, sans précariser les apprentis, sans fragiliser les organismes de formation et sans déstabiliser les employeurs. C’est avec beaucoup d’amertume que nous formulons ce constat au terme de nos travaux de printemps, tant le désengagement de l’État après tant d’efforts pour l’apprentissage nous apparaît aujourd’hui comme un immense gâchis.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. L’adjectif « contrarié » correspond bien à notre état d’esprit au moment où nous observons les conséquences des dernières années en matière d’apprentissage.

En effet, si l’on regarde les entrées, on s’aperçoit que l’objectif du million de nouveaux apprentis par an s’éloigne peu à peu. La diminution du nombre de nouveaux contrats en 2025 a été marquée : moins de 850 000 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2025, soit un chiffre presque 5 % inférieur à celui de 2024. En outre, une nouvelle de baisse de 5 % est prévue en 2026.

De nombreux facteurs y concourent. Le climat des affaires et la baisse démographique peuvent expliquer ce repli, mais il faut être honnête : comme nous l’avons observé lors de nos auditions, le principal facteur est lié à la litanie des rabots opérés sur les aides aux employeurs d’apprentis : baisse à 6 000 euros en 2023, puis 5 000 euros, et 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés, en 2025. Depuis mars dernier, les règles ont encore changé. Les aides s’étendent de 750 euros pour les niveaux licence et master, dans les entreprises de plus de 250 salariés, à 5 000 euros pour les niveaux baccalauréat et infrabaccalauréat, dans les entreprises de moins de 250 salariés. À cela s’ajoute la suspension de l’aide exceptionnelle en 2025, puis en 2026, faute de décret de renouvellement rédigé à temps. Peut-être la ministre pourrait-elle évoquer cet aspect ?

La situation n’est pas satisfaisante, d’une part sur la forme pour la sincérité du vote budgétaire et la bonne information des parlementaires. Depuis deux ans d’affilée, par un exercice un peu artificiel, nous avons été conduits à nous prononcer sur la baisse des crédits des aides aux employeurs d’apprentis, soit un cinquième de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, sans la moindre certitude sur les révisions que le gouvernement entendait apporter à ces prestations. À chaque fois que nous avons rencontré les ministres successifs sur ce sujet, nous leur avons demandé quels seraient concrètement les changements, mais nous n’avons obtenu qu’une réponse évasive.

D’autre part, et surtout, le secteur a besoin de visibilité et de constance. L’économiste Bruno Coquet, que nous avons auditionné, et que l’on peut difficilement soupçonner d’être indifférent au niveau des dépenses publiques, alerte lui-même sur le risque de « tuer la poule aux œufs d’or ». Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir le niveau des aides aux employeurs d’apprentis ?

S’agissant maintenant des centres de formation d’apprentis (CFA), les constats sont très préoccupants. Ils sont contraints par la hausse des coûts, d’innombrables mesures de régulation des niveaux de prise en charge conduisant à un effondrement du taux de marge. En effet, après avoir atteint un point haut à 11 % en 2021, celui-ci s’est établi à 5,1 % en 2024. 34 % des CFA étaient déficitaires en 2024 et, d’après la Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis (Fnadir), ils seraient 41 % en 2025 et 56 % en 2026.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, la catastrophe ne touche pas uniquement les CFA « fraudeurs » ou « profiteurs » qui étaient nés à la faveur des réformes de 2018 et 2019. Bien au contraire, les structures consulaires, dont la qualité est reconnue, présentent un taux de marge de 1,4 %.

Nous assistons également à une réduction de la capacité d’investissement, pourtant nécessaire pour mettre à jour les plateaux techniques. Ici aussi, nous éprouvons un sentiment de colère ou d’amertume. La dotation aux régions pour l’investissement des CFA s’établissait à 180 millions d’euros, mais aujourd’hui, on nous parle uniquement d’un reliquat de 22 millions d’euros. Concrètement, les régions ne peuvent pas investir, alors même que les besoins sont croissants en matière d’apprentissage.

Plus globalement, le gouvernement auquel vous appartenez et ceux qui l'ont précédé ont procédé à une régulation par des coups de rabot, souvent uniformes, sans réflexion, ni transformation en profondeur. Selon nous, il aurait d’abord fallu trouver des recettes à la politique d’apprentissage, compte tenu de l’inadéquation du rendement de la taxe d’apprentissage. En la matière, la faute originelle datant de la réforme de 2018 n’a toujours pas été résolue. Je rappelle que les ressources fiscales de France compétences n’ont augmenté que de 19 % entre 2018 et 2024, quand le nombre d’apprentis a été multiplié par 2,4.

Enfin, il aurait fallu ensuite réguler l’apprentissage par la qualité des besoins en compétences et transformer la réussite quantitative en réussite qualitative. De fait, la certification Qualiopi imposée en grande pompe en 2022 n’a servi qu’à mesurer une conformité administrative, mais elle ne dit rien de la qualité des enseignements. Depuis 2018 et la libéralisation de l’apprentissage, la puissance publique a perdu de sa capacité d’orientation.

En conséquence, comment comptez-vous piloter un secteur abandonné de la concurrence ?

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les économies budgétaires décidées par le gouvernement ont été un vecteur de précarisation des apprentis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a assujetti les apprentis aux contributions salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà de 50 % du SMIC. En 2026, le gouvernement a échoué à les assujettir dès le premier euro. Nous ne contestons pas tant la suppression des niches fiscales que le poids qu’elle fait peser sur un public déjà précaire.

Rappelons qu’un apprenti de 20 ans ne gagne même pas la moitié du SMIC et que les dispositions de la loi de sécurité sociale pour 2025 ont engendré une perte de salaire minimum allant de 4 euros à 105 euros. Nous estimons au contraire qu’aucune réduction des exonérations sociales ne doit être opérée sans revalorisation des grilles de rémunération. L’année 2026 a été aussi marquée par la suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis, pour une économie dérisoire de 37 millions d’euros, alors que son utilité est essentielle pour ceux-ci.

Ces économies de « bout de chandelle » ne sont pas dignes de l’État et se réalisent au détriment des apprentis. Elles sont incompréhensibles, notamment parce que l’ensemble de ces apprentis ont souvent besoin d’un permis de conduire, travaillent souvent dans les milieux ruraux et ont besoin de se déplacer en voiture, car ils n’ont pas toujours accès à des transports en commun. De plus, les politiques des régions concernant l’aide au permis de conduire sont extrêmement variées, créant une inégalité très forte sur le territoire.

Madame la ministre, vous avez suspendu ce projet devant les contestations unanimes des acteurs de la formation professionnelle. Pouvez-vous nous confirmer son abandon ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Lorsqu’une politique publique transforme concrètement la vie de centaines de milliers de jeunes, notre responsabilité consiste à la protéger et la pérenniser. C’est précisément ce que nous faisons avec l’apprentissage.

L’apprentissage fait partie de ces réformes qui, au-delà des débats qu’elles ont suscités au moment de leur adoption, transforment en profondeur et durablement la vie de millions de nos concitoyens. Sous l’impulsion du président de la République, en 2017, la France a enregistré un peu plus de 300 000 nouveaux contrats d’apprentissage par an. En 2024, près de 880 000 contrats ont été signés. Plus d’un million de jeunes sont aujourd’hui engagés dans un parcours d’apprentissage.

Ces chiffres traduisent une réalité simple : davantage de jeunes accèdent à une qualification, à une expérience professionnelle reconnue et à un emploi. Pendant longtemps, l’apprentissage a souffert de préjugés tenaces. Trop souvent considéré comme une voie par défaut, il était perçu comme moins valorisant que d’autres parcours. La réforme de 2018 a changé la donne ; ce pari audacieux est aujourd’hui gagné.

Désormais, 10 % des jeunes diplômés sont passés par l’apprentissage. Les données les plus récentes indiquent un léger recul des entrées en 2025. Celui-ci signale qu’après une phase d’expansion exceptionnelle, le système aborde une phase de normalisation. Avec 847 000 nouveaux contrats en 2025, la France se situe encore à un niveau historiquement très élevé, le plus haut d’Europe, bien au-delà de l’Allemagne ou de l’Autriche.

Cette réflexion, qui touche principalement les diplômes du supérieur, n’est pas le signe d’un abandon, mais le résultat d’une politique de régulation assumée, destinée à sortir d’un cadre d’exception qui ne pouvait être pérennisée en l’état. Je veux ici dire la vérité sur le coût de cette réforme et les efforts réels consentis par l’État pour en garantir la durée. La loi de 2018 a libéralisé l’ouverture des CFA, transféré la compétence aux branches professionnelles et confié à France compétences la régulation du système.

Ce nouveau modèle a déclenché une dynamique sans précédent, mais une dynamique aussi puissante a un prix. Entre 2020 et 2022, France compétences a connu des déficits très élevés. Certains y ont vu l’échec de la réforme. J’y vois le signe qu’une réforme d’ampleur a été lancée, avec sincérité et ambition. L’État a alors pris ses responsabilités et a engagé un redressement progressif – révision des niveaux de prise en charge des contrats, renforcement de la régulation des certifications, maîtrise des coûts – sans jamais sacrifier l’ambition.

En conséquence, le déficit s’est réduit nettement à partir de 2023 et pour la première fois de son histoire, France compétences a adopté pour 2026 un budget excédentaire. Il s’agit d’un tournant, fruit du travail de l’institution, de ses équipes et de la confiance que l’État lui a accordée dans la durée. Pour 2026, un effort de 13 milliards d’euros financera cette politique publique.

Cet engagement témoigne de la place centrale qu’occupe l’apprentissage dans notre stratégie pour l’emploi des jeunes. Je veux ici répondre à un argument que l’on entend parfois sur le coût global du dispositif. Selon le périmètre comptable retenu, les estimations varient du simple au double. Lorsqu’on ajoute les droits à la retraite différés ou des dépenses fiscales indirectes qui ne relèvent pas des comptabilités officielles, le chiffre gonfle considérablement. Mais ce n’est pas ainsi que le budget de l’État fonctionne.

Surtout, l’apprentissage n’est pas un coût, mais un investissement. Chaque euro investi génère plus de 3,79 euros de valeur ajoutée pour le pays, et plus de 250 000 emplois nets ont été créés grâce à cette politique. Ces résultats ne peuvent être effacés d’un trait de plume comptable.

Ma conviction sur la question du financement est simple : nous avons besoin maintenant de stabilité et d’une discussion sur le fond. Depuis sa refondation en 2018, le système repose sur un équilibre entre la taxe d’apprentissage, les contributions des branches et les dotations de l’État. Cet équilibre a fonctionné dans une période d’extension rapide. Mais les ressources fiscales affectées n’ont pas progressé au même rythme que les besoins et les centres de formation des apprentis ont absorbé des coûts croissants et les marges se sont réduites. C’est pourquoi je porte, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la nécessité d’une trajectoire stabilisée de financement lisible et dimensionnée à la réalité des coûts.

Cette conviction sur la stabilité vaut aussi pour les employeurs. Les ajustements que nous avons conduits ne constituent pas une remise en cause de l’apprentissage, mais permettent d’en garantir la soutenabilité. Les aides aux employeurs ont été adaptées, en prenant soin de préserver les plus petits niveaux de qualification et les aides aux TPE-PME. Les aides destinées aux apprentis en situation de handicap demeurent quant à elles maintenues à 6 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les mesures comme la proratisation des aides en fonction de la durée effective des contrats, l’adaptation du financement des formations à distance à leur coût réel, le principe d’une aide unique pour un même employeur, répondent à un objectif précis : concentrer l’effort public là où son impact sur l’insertion professionnelle est évidemment le plus fort.

Mais la stabilité suppose aussi de la lisibilité. L’introduction d’un reste à charge pour les employeurs accueillant des apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, décidée par le Parlement lors du dernier budget, constitue un signal difficile à lire pour les entreprises concernées. Pour l’apprentissage comme pour le reste, je souhaite que les règles soient claires, annoncées à l’avance et cohérentes avec les engagements pluriannuels que l’on demande aux entreprises.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la pérennisation du financement et puissent opposer une trajectoire de financement stabilisée à ceux qui ne voient que dépenses sans fin et régulation par les seuls coûts. Je suis convaincue que la voie juste est celle d’une régulation par la qualité, et non par le seul volume ou par la seule contrainte budgétaire.

La croissance de l’apprentissage a été puissante. Elle a aussi été non maîtrisée sur certains segments ; l’écosystème le sait. Il faut désormais exiger davantage des organismes de formation et en particulier des CFA. La révision générale des niveaux de prise en charge des contrats, lancée par France compétences en avril 2026, permettra d’aligner le financement sur la réalité économique des formations.

Ce travail est indispensable : un apprentissage financé à un niveau cohérent avec les coûts réels durera. La révision de Qualiopi est en cours de finalisation et les pistes de travail concernent plusieurs axes principaux : la qualité pédagogique, la protection des apprentis et la transparence de la communication commerciale.

Le deuxième levier concerne la lutte contre la fraude. Nous voyons se développer des comportements qui détournent l’objectif de l’apprentissage et nous ne pouvons le tolérer. En effet, il s’agit d’une atteinte au bon usage des données publiques, mais surtout une atteinte à la réputation de l’apprentissage et à la confiance que nos concitoyens placent dans ce système.

Je veux à cet égard saluer le travail conduit par le ministre Jean-Pierre Farandou dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, désormais adoptée. Cette loi renforce nos capacités d’action face aux abus et aux détournements qui fragilisent l’efficacité de nos politiques publiques. J’ai souhaité intégrer cette problématique dans le nouveau Qualiopi. La lutte contre la fraude n’est pas dirigée contre l’apprentissage, mais vise au contraire à le protéger.

Permettez-moi enfin d’aborder la question de l’efficacité du dispositif. On entend parfois dire que la multiplication du nombre d’apprentis n’aurait pas réduit le chômage des jeunes. Cet argument mérite d’être discuté avec rigueur, parce qu’il repose sur une confusion de cibles. Les données d’insertion sont solides : aux niveaux de formation les plus proches du marché du travail, 71 % des apprentis sortant d’un CAP ou d’un BTS sont en emploi deux ans après leur formation, contre 55 % pour la voie scolaire. Les travaux les plus rigoureux confirment un avantage causal, résiduel, même lorsque l’on contrôle les caractéristiques des apprentis.

Dans l’enseignement supérieur, la situation est différente. L’apprentissage y remplit un rôle pédagogique et social tout aussi réel, même si l’effet différentiel sur l’insertion est moins discriminant pour les jeunes, déjà fortement employables. S’agissant de la démocratisation de l’accès aux grandes écoles, les données sont éloquentes. Ainsi, 33 % des apprentis en école de commerce sont enfants d’ouvriers ou employés, contre 15 % dans la voie scolaire.

Plus de 120 000 jeunes d’origine modeste supplémentaires accèdent ainsi chaque année à l’enseignement supérieur par cette voie. Ce n’est pas un détail, mais une transformation sociale silencieuse et profonde. Quant au nombre de jeunes sortant de l’apprentissage et ne trouvant pas d’emploi, la prudence s’impose dans la lecture des chiffres. Ce nombre a augmenté en valeur absolue, mais le ratio reste stable depuis 2018, soit un apprenti sur cinq. Les chiffres attestent que l’apprentissage s’est massivement développé, et non qu’il a perdu en efficacité.

En conclusion, mon ambition est simple. Nous voulons que chaque jeune puisse trouver sa voie, acquérir des compétences reconnues, accéder à l’emploi et construire son avenir avec confiance. L’apprentissage a démontré son efficacité. Les chiffres de 2025, lus avec honnêteté, ne constituent pas un signal de recul, mais celui d’une politique qui arrive à maturité et qui doit maintenant être stabilisée sur des bases durables, qui reposent sur la qualité des formations, l’intégrité du système et la soutenabilité du financement.

Nous conduisons ce travail avec France compétences, les régions, les partenaires sociaux et le Parlement. Derrière chaque contrat d’apprentissage, il existe un projet de vie. Derrière chaque jeune qui réussit, figure une promesse tenue, car investir dans la jeunesse revient à investir dans l’avenir de la nation.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre, je vous propose de répondre dans un premier temps aux questions qui vous ont été posées par les rapporteurs.

Mme Sabrina Roubache. Je me bats afin de préserver le financement de l’apprentissage sur le prochain PLF 2027, à hauteur des niveaux enregistrés en 2026. Il me paraît essentiel de préserver les niveaux infrabaccalauréat, en particulier les niveaux 3 et 4, ainsi que les niveaux 5, 6 et 7 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour celles de plus de 250 employés, il appartiendra naturellement au législateur de se prononcer.

Si l’on considère le dernier projet de loi de finances, les aides pour les niveaux infrabaccalauréat ont été maintenues pour les entreprises de moins de 250 salariés, tandis qu’elles ont été réduites pour les plus grandes, passant de 6 000 à 2 000 euros. En revanche, les dispositifs en faveur des apprentis en situation de handicap n’ont pas été modifiés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons faire des choix, mais il est impératif de ne pas fragiliser une politique publique qui a démontré son efficacité. L’apprentissage a produit des résultats significatifs, notamment en matière de réduction du chômage des jeunes et d’accès à la formation initiale, en particulier pour les jeunes les moins favorisés.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le diagnostic est largement partagé, mais le Parlement n’est pas associé à la répartition fine de l’enveloppe de l’apprentissage. Depuis deux ans, en tant que rapporteurs de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, nous travaillons avec les ministres, parfois de manière très courtoise. Cependant, lorsque nous voyons les arbitrages, nous n’en connaissons que le volume et non le contenu. Puisque vous êtes en charge de l’apprentissage, nous vous demandons donc de renforcer ce dialogue entre gouvernement et parlementaires. Nous avons des idées en la matière et les propositions sont souvent transpartisanes en la matière.

Mme Sabrina Roubache. Je propose, en effet, un changement de méthode, comme je l’ai déjà indiqué. Il s’agit d’instaurer un véritable dialogue, une concertation approfondie et un débat réel, associant pleinement les partenaires sociaux ainsi que la représentation nationale. Devant votre commission, je confirme cette volonté de faire évoluer nos pratiques, afin de vous permettre de prendre toute votre place dans la défense de ces crédits, qui sont essentiels pour nos jeunes, pour les entreprises qui les recrutent et, plus largement, pour la production de richesse de notre pays.

S’agissant des CFA défaillants, je tiens à préciser que les récentes mesures budgétaires ne conduiront pas mécaniquement à une fragilisation immédiate du réseau. Une analyse fine, notamment à travers une comptabilité analytique, montre que les difficultés tiennent souvent à des modèles économiques qui doivent être réajustés, qu’il s’agisse d’établissements consulaires, associatifs ou privés. C’est pourquoi j’ai souhaité mobiliser une cellule interministérielle de crise dans une logique préventive. J’ai réuni les préfets et les recteurs afin qu’ils travaillent conjointement avec les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour intervenir non pas en curatif, mais en amont, en mobilisant notamment des outils comme BPIFrance ou la Caisse des dépôts.

Lorsque des CFA sont défaillants, on ne peut pas se contenter de dire que leur situation est due à un manque d’argent public. De fait, certaines difficultés tiennent à des problèmes de gestion, d’autres à des modèles économiques qui ne sont pas stabilisés. Il est donc nécessaire de revoir également certaines modalités de référencement.

Par ailleurs, il était devenu évident de faire évoluer le référentiel Qualiopi, et c’est précisément ce que nous sommes en train de faire. De la même manière, j’espère sincèrement que le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, déjà adopté au Sénat, pourra être examiné dès le mois de septembre afin d’être définitivement adopté.

Je crois profondément à une régulation par la qualité plutôt qu’à une régulation par les coûts. Cela signifie que nous devons être capables de fermer les formations qui ne permettent plus une insertion vers l’emploi. Je pense d’ailleurs qu’il devrait être possible de parvenir à un consensus sur ce point. Je ne parle évidemment pas ici des formations frauduleuses, mais de celles qui offrent de très faibles débouchés professionnels.

À l’inverse, nous devons soutenir et développer les formations dispensées dans les CFA et les centres de formation qui répondent à une demande réelle du marché du travail. Les branches professionnelles nous le demandent constamment. De fait, les métiers en tension sont bien connus : l’industrie, les services à la personne et l’hôtellerie-restauration. Je suis donc favorable à une régulation fondée sur la qualité. Je suis convaincue que l’adoption définitive de ce texte permettra d’y voir beaucoup plus clair.

M. François Jolivet, président. Madame et monsieur les rapporteurs, je salue la qualité de votre étude. Néanmoins, il me semble que votre rapport se concentre principalement sur le secteur public et le secteur associatif porteurs de centres de formation d’apprentis. Or il existe également des centres de formation intégrés au sein de grands groupes industriels. Je m’interroge dès lors sur les raisons pour lesquelles ces structures n’ont pas fait l’objet d’une attention plus développée dans vos travaux. Ces centres bénéficient pourtant de financements identiques et, dans les faits, ils ne manifestent pas les mêmes préoccupations.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous n’avons écarté aucun type de CFA, y compris les CFA dits intégrés.

M. François Jolivet, président. Je précise que ces centres ne sont pas en déficit. De plus en plus, les acteurs de la formation indiquent qu’ils forment certes à des diplômes, mais également à des emplois directement liés aux besoins de l’entreprise. Cette évolution interroge sur la distinction entre formation à un métier, qui suppose une certaine autonomie, et formation à un emploi, davantage intégrée à une organisation donnée. Je souhaiterais donc connaître votre analyse sur ce point. Les grands groupes industriels multiplient les demandes de création de centres de formation d’apprentis, s’exonérant d’ailleurs du versement des taxes afférentes.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Nous n’avons omis aucun CFA et nous avons notamment reçu l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), qui nous a présenté son CFA intégré.

M. François Jolivet, président. L’UIMM est une fédération professionnelle. Je vous parle de groupes industriels, de sociétés anonymes propriétaires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Ces éléments ont bien été pris en compte dans notre rapport. Les CFA peuvent être confrontés à des difficultés, notamment lorsque les plateaux techniques sont exigeants. Dans ces situations, les investissements doivent être renouvelés en permanence afin d’éviter l’obsolescence des équipements et de garantir des apprentissages en adéquation avec les technologies actuelles.

Dès lors, la question du déséquilibre entre CFA, qu’ils soient publics, privés ou associatifs, se pose avec acuité. La régulation par les niveaux de prise en charge définis par France compétences tend à placer les acteurs dans une relative égalité, alors même que les besoins d’investissement diffèrent fortement selon les métiers.

Ce constat met en évidence l’enjeu crucial des investissements, indispensables pour maintenir nos filières d’avenir et nos industries sur les territoires, à partir du moment où elles contribuent effectivement à notre souveraineté industrielle et économique. Tel est justement l’enjeu.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Tout type de CFA est compris dans notre rapport. Le taux de marge moyen est de 5 % dans les CFA, contre 10 % dans les CFA privés. De notre côté, nous avons souhaité mettre l’accent sur les CFA les plus en difficulté, notamment les CFA consulaires, soit une grande partie du réseau. Or les chambres consulaires subissent également une forte baisse de leurs dotations.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre souhaitez-vous réagir aux propos des rapporteurs ?

Mme Sabrina Roubache. S’agissant des premiers équipements, j’ai effectivement souhaité intervenir rapidement en bloquant le décret initial dès mon retour au gouvernement. Nous avons ensuite engagé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, les opérateurs de compétences (Opco) et les branches professionnelles afin de parvenir à une solution équitable.

C’est dans cet esprit que le projet de décret que nous proposons fixe à 500 euros le montant de l’aide pour les niveaux 3 et 4, afin de préserver prioritairement les jeunes issus des milieux les plus modestes, et à 300 euros pour le niveau 5 (BTS). Pour les niveaux 6 et 7, l’aide est supprimée.

S’agissant ensuite de l’aide au permis de conduire, depuis 2019, plus de 424 000 apprentis en ont bénéficié. En 2025, 71 350 demandes ont été déposées, ce qui correspond à près d’un apprenti sur douze. La suppression de cette aide s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, mais il existe aujourd’hui près de 458 dispositifs d’aide au permis locaux et nationaux, accessibles notamment via la plateforme « 1 jeune, 1 permis ». Par ailleurs, je travaille actuellement à la mise en place d’un leasing social pour les véhicules sans permis, afin de répondre aux besoins de mobilité, en particulier dans les zones rurales, et ainsi renforcer l’égalité des chances.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre, je ne peux m’empêcher de réagir à vos propos. Dans l’Indre, comme dans tous les départements ruraux, le premier diplôme indispensable est le permis de conduire. Sans permis de conduire, on ne peut rien faire.

Je cède la parole aux orateurs de groupe.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Depuis la création de France compétences, le nombre d’apprentis et d’alternants a doublé. Théoriquement, on ne peut pas s’en plaindre. Cependant, cette progression a surtout profité à l’enseignement supérieur, puisque deux tiers des entrants en 2023 préparaient un diplôme post baccalauréat contre un tiers seulement en 2017.

Pendant ce temps, la facture a explosé. La dépense d’alternance qui s’élevait à 5,5 milliards d’euros en 2018 dépasse aujourd’hui 16 milliards d’euros. Nous avons donc deux fois plus d’apprentis pour une dépense trois fois plus élevée. France compétences demeure par ailleurs un opérateur en déficit chronique depuis sa création.

Quand recentrerez-vous le soutien sur les premiers niveaux de qualification, l’artisanat et les territoires ruraux, plutôt que de financer les formations qui en ont le moins besoin ? Comme l’a dit M. le président, dans nos territoires sans transport en commun, le permis de conduire constitue un diplôme absolument indispensable. En ces temps d’économie, il faut tailler avec discernement.

Si j’ai bien compris ce que vous dites, vous n’attribuerez plus d’aide aux niveaux 6 et 7.

Mme Sabrina Roubache. Cela concerne l’aide aux premiers équipements.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). À quoi correspondent les premiers équipements ?

Mme Sabrina Roubache. Les premiers équipements correspondent aux moyens techniques indispensables à l’apprentissage, c’est-à-dire les outils nécessaires à la pratique des métiers tels que la menuiserie, la maçonnerie, le coffrage, mais aussi la coiffure, l’esthétique, la charcuterie, la boucherie ou la boulangerie. Il s’agit concrètement de tout ce qui permet aux apprentis de s’entraîner et d’acquérir les gestes professionnels.

Dans ce contexte, il apparaît évident que la fourniture de ces équipements est essentielle, notamment pour les niveaux 3 et 4, qui concernent les publics les plus fragiles. À l’inverse, pour les niveaux 6 et 7, correspondant à des formations de type licence ou master, les besoins diffèrent sensiblement. Dans la plupart des métiers manuels, la formation pratique est déjà largement acquise à ces niveaux. Dès lors, les équipements numériques, comme un ordinateur, n’ont pas la même utilité que les outils techniques indispensables aux niveaux 3, 4 et 5.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Si je comprends bien, vous maintiendrez ce qui est absolument indispensable pour assurer les formations des niveaux 3 et 4, et vous supprimerez les subventions pour ce qui n’est absolument pas indispensable dans les formations supérieures.

Je ne comprends pas. Il faut produire un effort plus conséquent, en insistant bien plus sur les formations 3 et 4, qui coûtent effectivement plus cher, compte tenu du matériel qu’elles impliquent.

Mme Sabrina Roubache. Les premiers équipements concernent exclusivement les outils nécessaires à l’apprentissage, et non les plateaux techniques, qui relèvent d’un mode de financement distinct. Les 500 euros évoqués correspondent précisément à cette aide destinée à permettre aux CFA de financer les premiers outils des apprentis, en particulier pour les niveaux 3 et 4. À ce niveau, ce montant est maintenu, car il couvre globalement les besoins et répond aux enjeux des publics les plus fragiles.

Pour le niveau 5, correspondant notamment au BTS, nous proposons, après concertation avec les branches professionnelles et les Opco, de ramener cette aide à 300 euros, afin d’éviter une suppression brutale. Enfin, pour les niveaux 6 et 7, il est proposé de la supprimer.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je souhaite d’abord saluer la qualité de votre rapport, qui aborde une question importante : comment préserver le succès de l’apprentissage tout en tenant compte de nos contraintes budgétaires ? L’apprentissage est l’une des politiques publiques qui a le plus transformé l’insertion des jeunes et répondu aux difficultés de recrutement des entreprises. Notre responsabilité consiste donc à préserver cette dynamique, tout en veillant à l’efficacité de la dépense publique.

À ce titre, je souhaite vous poser trois séries de questions. Premièrement, vous recommandez de préserver les crédits consacrés à l’apprentissage. Toutefois, voyez-vous des marges d’économie au sein même de cette politique publique ? En d’autres termes, quel dispositif pourrait être mieux ciblé ou réformé sans remettre en cause son efficacité ?

Deuxièmement, votre rapport distingue-t-il suffisamment les effets de la baisse des aides selon la taille des entreprises ? Les TPE, les PME et les artisans ne sont-ils pas plus sensibles à ces évolutions que les grandes entreprises ? Un ciblage plus fin des aides ne serait-il pas préférable à un dispositif uniforme ?

Enfin, après une phase de forte croissance de l’apprentissage, ne sommes-nous pas entrés dans une nouvelle étape ? L’enjeu ne consiste-t-il pas désormais à privilégier la qualité des formations, leur adéquation avec les métiers en tension et les besoins de notre économie plutôt que de poursuivre un objectif essentiellement quantitatif ?

La séance est suspendue.

M. François Jolivet, président. Nous reprenons la séance. Avant son interruption, notre collègue Labaronne avait interrogé la ministre et les rapporteurs.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La première question portait sur l’existence éventuelle de marges d’économie au sein des dispositifs d’apprentissage. Or le rapport met très clairement en évidence le fait qu’aujourd’hui ces dispositifs sont devenus largement illisibles. Cette situation résulte d’un empilement de logiques budgétaires qui ont conduit à segmenter les aides selon des critères multiples, qu’il s’agisse de la taille de l’entreprise, du niveau de diplôme ou encore de dispositifs spécifiques comme la dotation de premier équipement. Les entreprises comme les professionnels nous ont unanimement indiqué qu’ils ne s’y retrouvent plus.

Selon moi, les meilleures économies que nous pouvons réaliser consistent avant tout à nous interroger sur la finalité même de nos dispositifs d’apprentissage et de notre politique d’apprentissage. Il faut disposer d’une véritable stratégie, qui ne doit pas être uniquement budgétaire, ni se limiter à une logique de diplômes ou aux besoins immédiats des entreprises. Il s’agit de relier la formation de nos jeunes aux métiers d’avenir. Autrement dit, quelle est aujourd’hui la véritable planification dont la France dispose en matière d’emplois, de compétences et de métiers ? Sur ce point, force est de constater qu’il n’y a rien.

Lorsque l’on observe la politique d’apprentissage menée ces dernières années, on constate qu’elle a surtout reposé sur une logique quantitative. Elle a permis une dérégulation du marché, engendrant des effets d’aubaine. En revanche, elle n’a jamais été réellement articulée à une stratégie globale de l’emploi et des compétences ; une véritable ambition sur les métiers et les filières. Or c’est précisément sur cette ambition de long terme qu’il faudrait concentrer les investissements.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je souhaite ajouter un élément sur les marges d’économie. Dans notre rapport, nous avons tenté de montrer que des efforts significatifs ont déjà été réalisés au cours des deux dernières années. Toutefois, il existe encore une marge d’action dans la lutte contre la fraude. Un rapport de la Cour des comptes, dont la publication est imminente, en donnera une estimation, et il apparaît que des leviers existent effectivement en la matière. Par ailleurs, la question des recettes ne doit pas être négligée. Une révision des modalités de financement, notamment fiscales, de la politique d’apprentissage pourrait également contribuer à dégager des recettes.

S’agissant de la baisse des aides, vous avez raison de souligner que les petites entreprises y sont particulièrement sensibles. Néanmoins, les réductions intervenues en 2025 ont davantage concerné les grandes entreprises, pour lesquelles on observe un fléchissement perceptible.

Tout le monde entend privilégier la qualité des formations. La difficulté réside dans les outils d’évaluation, aujourd’hui insuffisants, notamment le référentiel Qualiopi. La libéralisation engagée lors des réformes de 2018-2019 a introduit une diversité d’acteurs, qui appelle désormais une vigilance accrue.

Enfin, il convient de souligner l’impact du recul du rôle des régions. La diminution des dotations affecte leur capacité d’action, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, et affaiblit la prise en compte des réalités territoriales.

Mme Sabrina Roubache. Un décret de « fongibilité des fonds » entre investissement et fonctionnement permettra aux régions de moduler davantage les aides. Je n’ai jamais minimisé la baisse intervenue, en tant que conseillère régionale moi-même, mais je rappelle que d’autres financements ont été maintenus. Il s’agit donc de choix à la fois politiques et budgétaires.

Ensuite, l’enjeu majeur réside dans la transformation de la carte des formations. Il s’agit de mieux adapter l’offre aux besoins des territoires. Par exemple, dans certaines zones industrielles en développement, il apparaît pertinent de concentrer les formations sur les métiers en tension et immédiatement utiles. À l’inverse, maintenir des formations qui n’offrent pas d’insertion dans l’emploi revient à mentir à nos jeunes et à gâcher l’argent public.

Nous visons un taux de transformation d’environ 15 % de la carte des formations. Cette adaptation doit tenir compte des spécificités territoriales. Les réalités économiques diffèrent fortement d’un territoire à l’autre. La fongibilité des fonds permettra donc aux régions de moduler. Tout ne doit pas être fixé par le ministère ou le gouvernement ; il faut laisser aussi les uns et les autres s’organiser en fonction de leurs besoins.

S’agissant du référentiel Qualiopi, quatre renforcements vont intervenir, à l’horizon du 1er novembre 2026 : le renforcement des critères pédagogiques, la lutte contre la fraude, la protection des apprentis et la transparence de la communication commerciale. Il s’agit bien là d’une régulation par la qualité, et non d’une régulation par les coûts.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je remercie à mon tour les rapporteurs pour ce travail, qui met en lumière le décalage entre le récit politique construit depuis 2018 et la réalité des choix budgétaires opérés ces dernières années. Pendant huit ans, vous avez présenté l’apprentissage comme la grande réussite des politiques de l’emploi. Pourtant, au même moment où ce discours est répété à l’infini, les moyens, eux, sont progressivement retirés.

Ce retrait peut être observé à chaque étage. D’abord, on a demandé aux employeurs de faire de l’apprentissage un levier majeur de recrutement. Une fois que le système était bien installé, vous avez fait diminuer les aides de moitié, entre 2022 et 2026.

Ensuite, les CFA connaissent la situation la plus préoccupante. Au-delà de l’ampleur des coupes, la méthode est frappante. Les régions ont découvert une baisse de près de 90 % de la dotation versée par France compétences, sans véritable concertation,

Les dernières victimes sont les apprentis eux-mêmes, ceux que vous prétendez pourtant vouloir accompagner. Ainsi, le gouvernement a supprimé l’aide de 500 euros au permis de conduire, qui bénéficiait à des milliers d’apprentis. Cette économie de 37 millions d’euros ne représente que 0,3 % du budget de France compétences. Pourtant, un apprenti sur deux utilise son véhicule pour aller au travail, et une autre partie d’entre eux rencontrent des difficultés pour s’y rendre.

Dans certains métiers, comme ceux du bâtiment, de l’artisanat, de la logistique, des services à la personne, le permis n’est pas un confort, ni même un luxe. C’est la condition sine qua non pour accéder à l’emploi. Là encore, le choix opéré est assez révélateur : on retire une aide directe pour la remplacer par un prêt. Vous n’aidez plus les jeunes des classes populaires à accéder à l’emploi ; vous leur demandez de s’endetter.

Madame la ministre, si l’apprentissage demeure réellement une priorité nationale, comment justifiez-vous ces coupes ? Où est donc la cohérence entre votre discours et les arbitrages budgétaires qui fragilisent, année après année, l’ensemble de l’écosystème de l’apprentissage ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie pour la précision de vos propos. S’agissant des fraudes, nous sommes tous en attente du rapport de la Cour des comptes. Nous assumons le choix politique réalisé en 2018 de permettre la création plus libre de CFA. Si l’on avait restreint excessivement les conditions de création, nous n’aurions pas atteint ce niveau de développement de l’apprentissage. Il s’agissait de permettre aux territoires d’offrir des formations adaptées à leurs besoins économiques, car on ne crée pas des formations par convenance, mais pour répondre à des demandes réelles d’emplois.

Aujourd’hui, cette réforme arrive à maturité. Nous avons désormais le recul nécessaire pour distinguer ce qui fonctionne de ce qui fonctionne moins. La réforme de 2018 a beaucoup apporté à nos apprentis, à nos entreprises et à nos territoires. Un CFA ouvert en milieu rural apporte de la vie sur le territoire. C’est la raison pour laquelle je demeure très vigilante concernant les CFA défaillants, en amont.

Ensuite, les diminutions budgétaires ont majoritairement concerné les grandes entreprises qui produisent des bénéfices et se versent des dividendes. Le choix retenu a consisté à préserver les aides à l’apprentissage pour les niveaux 3 et 4, notamment pour les entreprises de moins de 250 employés. Vous oubliez de dire que cette politique a permis à des centaines de milliers de jeunes de se former et aux entreprises, notamment les TPE et PME, de recruter dans des secteurs en tension.

Par ailleurs, je rappelle que France compétences, organisme paritaire, joue un rôle central dans ces décisions. Il me semble d’ailleurs que la représentation nationale pourrait utilement s’en saisir davantage.

De mon côté, je vous ouvre la porte de mon ministère pour discuter de tous les sujets du prochain PLF qui concernent mon périmètre : l’enseignement professionnel, la formation professionnelle et l’apprentissage. Comme je l’indiquais précédemment, l’apprentissage permet à 33 % de nos jeunes les plus modestes d’accéder à l’enseignement supérieur.

Je n’ai pas de dogme et suis prête à revenir sur des mesures qui pourraient nous permettre de moins solliciter l’argent public.

M. François Jolivet, président. Comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, un accord transpartisan sera simple à obtenir sur ce sujet au sein de la commission des finances. En effet, il s’agit de l’un des rares rapports qui soulève une quasi-unanimité.

Mme Océane Godard (SOC). J’ai été frappée à la lecture de ce rapport par l’absence générale de pilotage d’une politique publique, pourtant emblématique du premier quinquennat du président de la République. Tout se passe comme si, méthodiquement, votre exécutif détruisait ce qu’il a construit, et qui aurait pu apparaître d’ailleurs comme une réussite, au moins sur le plan quantitatif. En dégradant tous les leviers qui vous ont permis de dépasser le million d’apprentis sans mesure, sans distinction, sans même penser à des logiques de ciblage, en tirant à vue sur toutes les dépenses, vous êtes en train d’ébranler tout un système.

Tel est le sens de mon propos. Des employeurs perdent confiance dans un contexte économique quand même morose. Des familles qui voyaient dans l’apprentissage une voie de formation solide, offrant les meilleures chances d’accéder à un emploi pour leurs enfants, perdent également confiance. Enfin, des CFA se trouvent sur la corde raide. Ces CFA proposent pourtant une offre de formation de qualité, ancrée sur leur territoire, reposant sur un réseau solide d’entreprises ; à l’inverse de ceux pointés par le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). Les dernières victimes sont les régions et leurs élus, pour lesquels la parole de l’État a perdu de sa force, tant vos revirements sont nombreux et vos engagements non tenus. Évidemment, nous le regrettons.

Madame la ministre, cette politique devait s’accompagner d’une vision de long terme et de confiance. Est-il encore possible de redonner confiance à l’ensemble des parties dans les mois qu’il vous reste, avant l’élection présidentielle ?

Mme Sabrina Roubache. Vous avez raison de rappeler que la réforme de l’apprentissage a constitué une réussite majeure. Il a fallu, en effet, ouvrir et libéraliser, permettre à des entrepreneurs de créer des CFA afin de proposer des formations de qualité et adaptées aux besoins des territoires. Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes en train de tout détruire.

Les aides aux niveaux 3, 4 et 5 ont été préservées. En tant que cheffe d’entreprise, je peux témoigner qu’une variation marginale des aides ne conditionne pas en elle-même les recrutements. En revanche, la qualité de la formation, le niveau des intervenants, l’encadrement et les résultats obtenus, notamment en matière de décrochage, sont déterminants.

Pour les entreprises, la carte des formations est primordiale. En effet, leur principal enjeu consiste à attirer les talents et les jeunes vers ces formations qui offrent un très bon taux d’insertion dans l’emploi.

Parfois, les familles et les jeunes déplorent un manque de lisibilité sur les formations proposées. Dans certains secteurs, comme l’industrie ou les métiers manuels, il demeure difficile d’orienter les jeunes vers ces parcours, malgré des taux d’insertion très élevés. Il s’agit donc de renforcer la clarté de l’offre et de valoriser ces métiers.

L’apprentissage est absolument nécessaire pour les entreprises, simultanément de plus en plus confrontées à des enjeux de transmission. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 entreprises seront confrontées à un enjeu de transmission, sans qu’un repreneur soit nécessairement identifié. En compagnie de mon collègue Serge Papin, au-delà de la formation, nous travaillons notamment sur la question du crédit vendeur. L’objectif consiste à permettre à ces chefs d’entreprise, souvent des artisans ou des dirigeants de petites structures, de partir à la retraite en trouvant un acquéreur que l’on puisse accompagner, garantir et soutenir.

C’est pourquoi j’ai une approche résolument holistique des questions d’apprentissage et de formation professionnelle. On oublie parfois que nous disposons également de la validation des acquis de l’expérience (VAE), du compte personnel de formation (CPF) et, plus largement, de l’ensemble des dispositifs de formation tout au long de la vie. Je crois profondément à une régulation par la qualité, et c’est précisément ce que nous sommes en train de mettre en œuvre.

Cette politique arrive aujourd’hui à maturité. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle elle serait dépourvue de stratégie. Si tel était le cas, les entrepreneurs, les organisations syndicales ou encore les régions n’y auraient jamais adhéré. Pour ma part, je crois profondément au dialogue social et je ne crois pas aux ruptures définitives. Cette conviction vaut également pour les questions d’orientation, comme le déploiement des classes de troisième prépa-métiers ou la sanctuarisation de places en CAP dans les lycées professionnels.

Une nouvelle phase s’ouvre. Elle doit se construire dans la concertation, en bonne intelligence, en gardant toujours à l’esprit nos jeunes apprentis et la création de richesses dans nos territoires. À ce sujet, il faut saluer le rôle déterminant joué par les chefs d’entreprise, en particulier les TPE et les PME, qui se sont pleinement engagés dans le développement de l’apprentissage.

Mme Justine Gruet (DR). L’apprentissage a connu, entre 2019 et 2023, une croissance exceptionnelle, portée notamment par la réforme de 2018 et les aides mises en place pendant la crise sanitaire. Le nombre de nouveaux contrats est ainsi passé de 350 000 à plus de 850 000 par an.

Cette politique a favorisé l’insertion de nombreux jeunes, mais elle a aussi profondément transformé le secteur. Les aides, progressivement étendues à l’enseignement supérieur, ont encouragé le développement d’établissements privés, parfois au détriment des besoins réels du marché du travail. Les métiers en tension, notamment le bâtiment, l’industrie ou le médico-social, n’ont pas toujours bénéficié de cette dynamique.

L’État réduit désormais son soutien. Les aides diminuent et les régions voient également leurs moyens fortement réduits, fragilisant de nombreux CFA. Comment le gouvernement entend-il corriger les dérives du système sans compromettre un dispositif qui a largement démontré son efficacité pour l’insertion professionnelle ?

De nombreux jeunes et leurs parents nous alertent sur des difficultés de poursuite de leur cursus. Des entreprises nous alertent, afin que nous maintenions un dispositif équilibré et qui a fait ses preuves. À nous de trouver une voie de passage juste et surtout efficace pour chacun, afin de faciliter l’accès à un travail qualifié.

Mme Sabrina Roubache. Je souhaite rappeler que cette politique publique a démontré son efficacité, et qu’il convient, dès lors, de ne pas la fragiliser. L’apprentissage constitue en effet un levier essentiel pour les jeunes, en particulier les plus modestes, en leur permettant d’accéder rapidement à une formation, à un métier et à une autonomie. Il s’adresse notamment à ceux qui ne souhaitent pas nécessairement poursuivre des études longues, mais il ouvre également des perspectives nouvelles, y compris dans l’enseignement supérieur, comme en témoignent les niveaux 6 et 7.

Cette politique a été très largement financée et a permis aux entreprises, en particulier les TPE et les PME, de se développer, de transmettre des savoir-faire et de former des jeunes. Certes, des effets d’aubaine ont pu exister, comme dans tout dispositif de cette ampleur, mais ils ne doivent pas occulter les résultats obtenus.

Votre rapport en cours ainsi que celui à venir de la Cour des comptes permettront d’affiner l’analyse, notamment en matière de fraude. À cet égard, je crois profondément à l’efficacité de dispositifs de contrôle renforcés, y compris sous forme de contrôles anonymes, afin de distinguer les acteurs vertueux de ceux qui ne respectent pas les règles. À ce titre, lors des premières vagues de lutte contre la fraude sociale, nous avons réussi à récupérer à peu près 70 millions d’euros.

Enfin, la politique de l’apprentissage fait l’objet d’un consensus large, dépassant les clivages. L’apprentissage a fonctionné, non seulement en raison de l’argent public investi, mais aussi parce que nous avons permis un format de formation qui convenait aux jeunes, voire aux très jeunes.

Mme Justine Gruet (DR). Lorsque l’on évoque les jeunes les plus jeunes, il est indispensable de prendre en compte la question de la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux comme le Jura. J’avais moi-même proposé, au début de mon mandat, d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 16 ans. Cette proposition avait suscité des réactions vives, mais elle reposait sur une logique simple, qui consistait à faire converger l’âge d’accès au permis avec celui du baccalauréat.

Dans ces territoires, des jeunes renoncent à certaines filières professionnalisantes faute de solutions de transport adaptées. Or, dans les faits, ces jeunes utilisent déjà la route, souvent à travers des scooters ou des véhicules sans permis. Dès lors, il me semble préférable de leur offrir un cadre structuré, avec un apprentissage complet, incluant le code de la route et un permis doté initialement de six points.

Mme Sabrina Roubache. Vous prêchez une convaincue. Je le disais déjà à propos des mobilités : les territoires les plus pénalisés par la fracture de la mobilité sont indéniablement les territoires ruraux.

S’agissant du permis à 16 ans, le débat n’est pas nouveau. Une première étape a été franchie avec le permis à 17 ans, mais je partage l’idée qu’un abaissement à 16 ans mérite d’être envisagé. Les jeunes concernés font preuve de responsabilité, que ce soit dans leur parcours de formation ou dans leur insertion professionnelle. Ils doivent pouvoir disposer des moyens de se déplacer.

Parallèlement, je travaille à la mise en place d’un leasing social pour les véhicules sans permis. L’objectif consiste à répondre rapidement aux besoins de mobilité des jeunes, en particulier en milieu rural. En effet, sans solution de déplacement, même les meilleures formations resteront inaccessibles.

M. François Jolivet, président. Le permis à 16 ans oblige également d’établir une responsabilité pénale dès cet âge, puisqu’un véhicule est une arme par destination. Cela résoudrait d’autres sujets par ailleurs.

M. Didier Padey (Dem). Je souhaite d’abord saluer le travail des rapporteurs. Il s’agit d’un rapport utile, sérieusement documenté, qui place des chiffres précis sur une réalité que nous devons regarder en face. Après les années exceptionnelles de la crise sanitaire, le retour à un cadre soutenable était nécessaire ; je pense qu’il faut l’assumer. Mais il appelle également à une attention constante concernant ses effets, dont la baisse des entrées en 2025, la situation financière des CFA et leur capacité d’investissement.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour lutter réellement contre la fraude ? Quel plan comptez-vous mettre en place ? Ensuite, comment garantir que l’argent aille là où il crée vraiment de l’emploi et non là où il subventionne ce qui existerait de toute manière ?

Avez-vous estimé l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les niveaux 6 et 7 ? Je crains que celui-ci ne soit particulièrement notable. Enfin, en tant qu’ancien directeur de CFA, j’ai connu le supplice de la collecte de la taxe d’apprentissage. Comptez-vous procéder à une réforme de cette collecte ? En effet, en l’absence d’une collecte suffisante de la taxe d’apprentissage, le préjudice subi est notable, quelle que soit la qualité de la formation.

Mme Sabrina Roubache. S’agissant des niveaux 6 et 7, je considère que l’IA, comme la robotisation, constitue avant tout un outil destiné à prendre en charge des tâches rébarbatives, pénibles ou difficiles. Selon moi, l’IA ne remplace pas les compétences, mais constitue une aide à la décision.

M. Didier Padey (Dem). Je persiste à penser que les impacts seront réels sur ces niveaux. Aujourd’hui, une étude de marché peut être réalisée en cinq minutes par l’IA.

Mme Sabrina Roubache. Cette transformation n’est pas sans précédent, nous avons connu des discours similaires à l’époque de l’essor d’Internet. Si l’IA constitue une aide à la décision, à la synthèse, rien ne remplacera selon moi la « patte » humaine, le fait de connaître son client, son territoire.

Les jeunes des niveaux 6 et 7, c’est‑à‑dire aux niveaux licence et master, ont grandi avec les téléphones et avec les nouvelles technologies. Je pense sincèrement que l’intelligence artificielle ne remplacera pas intégralement, comme certains l’annoncent aujourd’hui et comme on l’entendait déjà au début des années 2000 à propos d’autres technologies, tout ce qu’un avocat, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable peuvent apporter en matière d’analyse et de jugement professionnel. Telle est ma conviction.

En revanche, il est indispensable d’anticiper l’impact de l’IA, notamment sur les métiers du tertiaire, mais pas uniquement. Lorsque je parle de robotisation, je pense aussi aux chaînes de production, aux métiers pénibles et à toutes les tâches qui peuvent être automatisées afin d’éviter aux salariés de porter des charges trop lourdes ou de se faire mal. La robotisation et l’IA sont désormais présentes partout. Nous nous adaptons.

Je ne crois pas qu’une réponse puisse être trouvée en quelques secondes tant les situations sont diverses. Nous avons une multitude de métiers, de secteurs d’activité et d’usages. L’IA est désormais intégrée dans notre quotidien ; nous grandissons avec elle et nous travaillons avec elle. En parallèle, de nombreuses entreprises, y compris des TPE et des PME, s’interrogent sur la souveraineté numérique : où stocker les données, comment développer une IA souveraine ?

S’agissant de la fraude, quelques chiffres permettent d’illustrer l’ampleur du phénomène. En 2024, 112 000 organismes ont déclaré une activité réelle. En 2025, 600 contrôles approfondis ont été réalisés, un organisme sur trois a été sanctionné, représentant près de 70 millions d’euros notifiés pour non‑respect des règles. Sur 50 000 demandes d’enregistrement traitées en 2025, une sur cinq a été rejetée.

La fraude à la formation se professionnalise. Nous sommes constamment contraints de nous adapter, notamment par l’évolution de la loi. Le niveau de sophistication des fraudeurs est devenu très élevé, notamment grâce à l’IA. Les 150 agents ayant conduit ces 600 contrôles savent parfaitement qu’ils ne voient qu’une partie du phénomène. Nous savons que l’ampleur réelle est bien plus importante.

C’est pourquoi le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale était nécessaire. Nous nous félicitons de son adoption et de la publication des décrets d’application. Mais nous devrons continuer à nous adapter, pratiquement semestre après semestre, tant les fraudeurs évoluent rapidement. Heureusement, nous savons le faire ; les parlementaires et l’exécutif savent s’adapter. Seule l’inaction serait dangereuse.

Enfin, concernant la collecte de la taxe d’apprentissage, celle-ci s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui réduit considérablement la charge administrative pour les entreprises. La question porte davantage sur la flexibilité de l’affectation. La plateforme SOLTéA permet déjà d’améliorer cette collecte. Je pense néanmoins qu’il serait possible d’assouplir davantage le dispositif selon les secteurs.

Nous constatons en effet que certains centres de formation bénéficient de montants importants de taxe d’apprentissage, tandis que d’autres, souvent situés dans des territoires plus éloignés ou moins connus, en perçoivent beaucoup moins. À ce sujet, une régulation serait intéressante.

M. Didier Padey (Dem). Aujourd’hui, il est difficile pour les petites entités de lutter contre des structures de grande taille, très professionnalisées, qui bénéficient donc d’un avantage pour chercher de nouveaux clients. Il faudrait faciliter la tâche de ces petites structures.

Mme Sabrina Roubache. Monsieur le député, votre commission aborde, un sujet absolument central : la régulation et le nécessaire rééquilibrage du système de l’apprentissage. Aujourd’hui, nous constatons des écarts importants entre, d’une part, des structures d’envergure, disposant d’outils puissants, de ressources humaines importantes et d’un accès facilité aux technologies numériques, y compris à l’intelligence artificielle, et, d’autre part, des acteurs plus modestes, qui ne bénéficient pas des mêmes moyens.

Cette situation crée des déséquilibres qu’il nous faut corriger si nous voulons garantir l’équité du système. Je réitère ma proposition de discussion sur le sujet, immédiatement.

M. Pierre Henriet (HOR). Je suis assez étonné de la période retenue par les rapporteurs concernant l’évolution de ces crédits. En effet, les montants dépensés sont bien supérieurs à ceux de la période précédant, notamment depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe. Cette loi a profondément transformé le modèle de financement de l’apprentissage en France, ce qui nous a effectivement permis en 2022 de profiter de crédits très importants. À la lumière du contexte économique actuel, nous comprenons également l’évolution de ces crédits.

Les moyens publics mobilisés ont contribué à tripler le nombre d’apprentis, à revaloriser cette voie de formation et à améliorer l’accès des jeunes à l’emploi. Ce succès est incontestable et nous devons collectivement le saluer. Dans le cadre de l’effort de maîtrise des dépenses publiques que conduit le gouvernement, des ajustements ont été engagés, notamment à partir de 2024, sur les niveaux de prise en charge des contrats et des aides à l’embauche.

Ces évolutions soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur certains centres de formation d’apprentis, en particulier ceux implantés dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les bassins d’emploi de proximité. Ces établissements qui accueillent souvent des effectifs plus modestes jouent pourtant un rôle essentiel dans l’égalité d’accès à la qualification, mais aussi dans l’insertion des jeunes et le développement économique local.

Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser de quelle manière le gouvernement entend accompagner ces CFA de proximité, afin de concilier l’objectif légitime de maîtrise des dépenses publiques avec la préservation d’un maillage territorial équilibré et d’une offre de formation diversifiée, ancrée dans les territoires, conformément aux ambitions portées par la réforme de 2018 ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie d’avoir rappelé les moyens importants engagés par l’État dans cette politique publique depuis 2018, qui ont profondément transformé l’apprentissage, y compris la perception que chacun pouvait en avoir.

Je prépare une instruction interministérielle dédiée à la détection en amont des CFA défaillants. Cette démarche doit permettre d’identifier très tôt les structures fragilisées et d’en analyser les causes. Il peut s’agir de difficultés liées au modèle économique, à des coûts mal ajustés, à une offre de formation insuffisamment adaptée aux besoins du territoire ou encore à des problématiques de gestion.

Cette capacité de diagnostic en amont est essentielle et permet d’éviter une démarche uniquement fondée sur le « curatif », a posteriori. De plus, nous avons la chance de disposer d’une cellule interministérielle qui effectue remarquablement bien son travail et ne laisse aucun apprenant sur le bord du chemin. Enfin, cette stratégie s’inscrit dans une volonté claire de préserver le maillage territorial des CFA, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.

En résumé, cette instruction interministérielle devrait nous permettre de détecter les CFA qui souffrent de difficultés et les accompagner dans la restructuration de leur offre. De fait, lorsqu’une formation est mal produite, les jeunes décrochent. Encore une fois, il faut être impitoyable avec des CFA qui seraient mal gérés ou fraudeurs.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans le cadre de France 2030, le gouvernement affiche une ambition forte en matière de souveraineté technologique : former entre 40 000 et 100 000 étudiants par an, développer des plateformes souveraines en apprentissage machine et robotique, accompagner 400 PME et ETI dans leur adoption des solutions d’IA.

Simultanément, le rapport sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage montre que les moyens des CFA sont drastiquement réduits. Les dotations de France compétences aux régions passent de 130 millions d’euros à 11 millions d’euros pour le fonctionnement et de 130 millions d’euros à 22 millions d’euros pour l’investissement, soit une baisse vertigineuse de près de 90 %.

Cette baisse fragilise directement les capacités d’investissement des CFA dans la modernisation des plateaux techniques, l’achat d’équipements et l’adaptation des formations aux nouveaux besoins industriels et numériques. Le rapport cite également des fermetures ou des réorganisations de sites de section, notamment dans les formations industrielles, artisanales ou techniques.

Madame la ministre, comment le gouvernement peut-il prétendre bâtir une souveraineté technologique en affaiblissant les CFA qui proposent des formations aux compétences indispensables à son déploiement dans les entreprises et les territoires ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie pour votre question, qui permet de clarifier un point essentiel. Je crois d’abord à la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation et de mutualisation, notamment en matière de plateaux techniques. Dans le même temps, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer dans la transformation de leurs métiers.

L’investissement public consenti depuis plusieurs années dans l’apprentissage a démontré son utilité et son efficacité, mais je ne crois pas à un modèle reposant exclusivement sur une logique d’abondance de crédits publics. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par certains CFA ne résultent pas uniquement des ajustements budgétaires. Elles tiennent souvent à des modèles économiques fragiles, à des problèmes de gestion ou, dans certains cas, à des situations de fraude.

Il faut maintenir cette politique publique. Les TPE et les PME, qui constituent le socle du tissu économique, doivent être soutenues dans leur adaptation aux mutations technologiques, notamment liées à l’intelligence artificielle. Quant aux jeunes, ils disposent d’une capacité d’adaptation remarquable et sauront, mieux que nous parfois, s’approprier ces évolutions.

L’argent public ne constitue pas une solution magique. Une entreprise qui a besoin de se transformer et de grandir n’attend pas une aide publique pour le faire.

M. François Jolivet, président. Je vous remercie.

L’audition s’achève à dix-huit heures quarante.

La commission autorise la publication du présent rapport.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 30 juin 2026 à 16 heures 30

Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Dellong Meng, M. Emmanuel Fouquart, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie-Laurence Roy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Coquerel, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet