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La commission examine le rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur la situation budgétaire et les perspectives de l’AEFE de M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, et entend Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur les conclusions de ce rapport.

M. François Jolivet, président. L’ordre du jour appelle la présentation du rapport d’évaluation des politiques publiques sur la situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par notre rapporteur spécial M. Karim Ben Cheikh, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères étant également entendue sur les conclusions de ce rapport.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État. Pour cette édition 2026 du Printemps de l’évaluation, pourquoi ai-je choisi de m’intéresser à la situation budgétaire de l’AEFE et à ses perspectives d’avenir ? Parce qu’à la fin de l’année 2025, l’agence était présentée comme étant au bord d’une impasse financière. Sa situation a justifié l’adoption en urgence de plusieurs mesures destinées à rétablir ses comptes, quitte à toucher à un modèle de soutien essentiel au réseau, celui de la mise à disposition des professeurs titulaires de l’éducation nationale, et à augmenter une fois de plus fortement les frais de scolarité pour les familles. Six mois plus tard, les comptes racontent une histoire plus nuancée. Cela ne signifie pas que tout va bien, mais cela nous oblige à poser le bon diagnostic et à interroger non seulement la pertinence des mesures prises, mais aussi celle de la stratégie de développement adoptée par l’AEFE depuis une dizaine d’années.

L’AEFE est l’un des plus importants opérateurs de l’État. Elle est rattachée à la mission Action extérieure de l’État. Il s’agit d’un établissement public administratif chargé d’assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l’éducation et de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises, notamment par l’accueil d’élèves étrangers, comme le prévoit le code de l’éducation. Pour cela, l’État a confié à l’AEFE la gestion de ses établissements à l’étranger, qui sont aujourd’hui au nombre de 68 dans le monde. En plus de ces établissements en gestion directe (EGD), l’AEFE soutient, coordonne et anime un réseau de 547 établissements privés de droit local, lors de la dernière rentrée scolaire. Ces derniers peuvent être liés à l’agence par une convention – c’est le cas de 158 d’entre eux – et donc bénéficier de l’affectation de fonctionnaires de l’éducation nationale ou bien avoir simplement conclu un accord de partenariat afin d’être homologués par l’éducation nationale et de bénéficier de la formation continue pour leurs personnels. Ces partenaires sont au nombre de 389.

À la dernière rentrée scolaire, 400 000 élèves étaient scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger, dont 120 000 Français environ. Les enfants de nos compatriotes représentent la moitié des élèves inscrits dans les EGD, contre un tiers pour les établissements conventionnés et un quart pour les établissements partenaires. Ces établissements, et particulièrement les EGD, sont donc au cœur de l’une des missions de service public confiées à l’AEFE, celle de scolariser les enfants français résidant à l’étranger, et je sais, Madame la ministre, que vous y êtes sensible.

S’agissant du budget de l’AEFE, hors aides à la scolarité qui sont des recettes et des dépenses fléchées, celui-ci atteint un peu plus de 1 milliard d’euros. La subvention pour charges de service public ne représente que 393 millions d’euros en 2026, soit moins de 39 % des recettes. L’AEFE est donc un établissement public qui se finance principalement par ses ressources propres. Celles-ci proviennent essentiellement des droits de scolarité payés par les familles, qu’elles soient françaises ou étrangères. Parmi ces recettes propres, les deux tiers, soit près de 455 millions d’euros, sont constitués des remontées des 68 EGD, qui, je le rappelle, permettent de scolariser près de 75 000 élèves à l’étranger, dont la moitié sont français. Près de 145 millions d’euros sont remontés à l’AEFE par les 158 établissements conventionnés, et enfin 12 millions d’euros par les 389 établissements partenaires.

Les dépenses sont constituées à plus de 80 % de charges de personnel, ce qui n’a rien de surprenant, dans la mesure où le rôle de l’AEFE, d’un point de vue matériel, est de rémunérer des fonctionnaires de l’éducation nationale détachés auprès d’elle et affectés dans ses EGD, mais aussi dans les établissements conventionnés. Le poids des dépenses de personnel est semblable à celui que l’on observe dans le budget du ministère de l’éducation nationale ou dans celui que les collectivités territoriales consacrent au système scolaire et périscolaire. C’est un point essentiel qu’il faut toujours garder présent à l’esprit lorsqu’on parle de l’AEFE.

Aujourd’hui, pourtant, une conclusion s’impose : le modèle de financement de l’agence est de moins en moins soutenable. Deux raisons expliquent en partie cette tension budgétaire. Tout d’abord, une baisse de la subvention publique : en effet, le concours de l’État a nettement diminué au cours des dernières années, avec une baisse de 60 millions d’euros depuis 2024. Je rappelle à cet égard que ce concours a toujours été insuffisant au regard des missions assumées par l’AEFE ; la subvention ne couvre même pas la moitié des dépenses de personnel. Il s’agit pourtant de rémunérer des enseignants titulaires de l’éducation nationale, alors que l’État le fait pour d’autres opérateurs ayant des dépenses comparables. Je pense notamment au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvables (CEA), dont les charges de personnel sont couvertes quasiment à 100 %. Ce sous-financement des dépenses de personnel à l’égard d’une agence de cette dimension est donc une exception.

Ensuite, on observe une augmentation des dépenses de personnel en raison de la hausse de la contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et d’une réforme statutaire du détachement imposée à l’agence en 2022. À cela s’ajoute le glissement vieillesse-technicité (GVT) d’année en année ; autrement dit, le coût d’un professeur détaché augmente structurellement, indépendamment même de toute création de poste. Cette évolution est largement subie par l’agence ; elle résulte de décisions prises par l’État employeur sans que la subvention versée en compense les effets.

Le modèle actuel est donc pris en étau entre des dépenses qui augmentent mécaniquement et une subvention qui diminue. Ces raisons, plusieurs rapports produits ces derniers mois en attestent, que ce soient le rapport des inspections générales et celui de la sénatrice Samantha Cazebonne, rendus ensemble il y a quelques semaines, ou celui de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Je ne m’y attarderai donc pas plus.

Les difficultés de l’agence sont bien réelles et une réflexion sur son avenir est donc indispensable. L’attrition budgétaire et l’augmentation des dépenses de personnel n’expliquent pas à elles seules la situation actuelle. Les mesures prises dans la précipitation en décembre, et qui sont toujours en vigueur, sont donc non seulement inefficaces et injustes, mais elles ont de plus été prises sur le fondement d’un diagnostic à mon sens incomplet, et c’est cela que je me suis efforcé de démontrer dans ce rapport.

Pourquoi ces mesures sont-elles inefficaces, voire dangereuses pour l’agence ? Comme vous le savez, elles visent notamment à faire contribuer les EGD et les établissements conventionnés plus fortement encore au coût des professeurs détachés qui sont payés par l’AEFE, alors que ces établissements s’acquittent déjà d’une participation à la rémunération des détachés d’un montant variable d’un établissement à un autre, mais assis sur la masse salariale, et d’une participation financière complémentaire assise sur les droits de scolarité.

Ces mesures ne permettront pas d’améliorer la situation de l’agence à moyen terme, ni à long terme. Elles vont de plus pousser les établissements à diminuer le nombre de détachés et à augmenter encore les droits de scolarité, sachant que ces derniers ont progressé de 42 % en dix ans, toutes catégories d’établissements confondues. Elles rendent donc notre politique d’influence moins pilotable et elles poussent les classes moyennes françaises hors du réseau, car elles ne peuvent plus supporter les coûts de la scolarité dans un établissement français. Mon rapport souligne à ce titre le recul, par exemple, du nombre d’élèves boursiers français dans nombre de pays, et de façon d’ailleurs très forte et très préoccupante, notamment en Espagne et au Maroc. Augmenter les droits de scolarité n’est pas une stratégie ; c’est le symptôme même d’une absence de stratégie, à mon sens. Ces droits s’élèvent déjà à 6 275 euros par an en moyenne, avec des écarts importants selon les zones géographiques.

Ensuite, ces mesures ont été prises, comme je le disais, sur la base d’un diagnostic incomplet. Nous démontrons en effet que le choix du modèle de croissance de l’enseignement français à l’étranger ces dernières années, depuis le lancement du plan Cap 2030, a privilégié un investissement privé à faible remontée financière et a assumé dans le même temps un gel du développement des EGD, qui assurent pourtant les principales remontées financières de l’AEFE et donc ses recettes propres. Plutôt que de considérer que ces établissements, privés et publics, devaient se développer en synergie, l’AEFE a considéré dans les faits qu’ils étaient en concurrence et que le privé devait donc être privilégié. Ce choix stratégique, opéré dans le sillage de la stratégie Cap 2030, a assumé de priver l’AEFE de financements durables pour son modèle. C’est cette contradiction essentielle que ce rapport met en lumière. Il ressort de mes auditions que des instructions ont été données depuis 2018, voire avant s’agissant de la Tunisie, pour ne pas développer les EGD afin de ne pas concurrencer les établissements partenaires et de rendre financièrement attractive l’arrivée d’investisseurs sur ce segment du marché de l’éducation à l’international. En somme, les établissements qui génèrent le plus de ressources pour l’agence sont précisément ceux dont le développement a été freiné.

Madame la ministre, n’est-il pas temps de dresser un bilan critique de Cap 2030 et de redéfinir notre stratégie pour le développement de l’enseignement français à l’étranger ? Car cette politique a été particulièrement coûteuse pour l’AEFE et elle s’est aussi complètement écartée des objectifs qu’elle affichait initialement. Le nombre d’élèves n’a pas tendanciellement augmenté de manière plus forte depuis 2018. Il n’a pas augmenté plus fortement dans les pays cibles de Cap 2030, mais dans ceux où la demande était déjà forte : Tunisie, Maroc, Liban et Madagascar. Dans ces pays, la demande a été absorbée par le réseau partenaire sans aucune croissance des EGD. Si l’on rapporte le nombre d’élèves perdus par les EGD au profit des partenaires, on peut estimer à plusieurs millions d’euros les pertes de recettes propres pour l’AEFE. On pourrait aussi se pencher sur les projets immobiliers abandonnés qui auraient pu augmenter les capacités d’accueil de plusieurs EGD, financés grâce à leur trésorerie. Je cite plusieurs cas dans mon rapport où, là encore, la perte de recettes propres se chiffre en millions d’euros : plus de 4 millions d’euros par an, par exemple, à Abou Dabi, près de 5 millions d’euros par an à Casablanca ou encore environ 300 000 euros par an à Berlin. Je suis convaincu que le développement des EGD est une piste qui n’a pas été explorée.

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à étudier le potentiel que représenterait une stratégie de développement du réseau s’appuyant davantage sur les établissements de l’État gérés par l’AEFE ? À effectifs de détachés constants, toute augmentation du nombre d’élèves ne peut apporter qu’un gain net à l’agence, même lorsque les dépenses de fonctionnement et d’investissement augmentent en parallèle, dès lors que les emplois sous plafond restent au même niveau. Une meilleure allocation des détachés au fur et à mesure des départs de résidents pourrait absorber cette densification, mais cela implique évidemment la tenue d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’AEFE.

Ce développement implique évidemment de lever le verrou sur l’investissement immobilier dans les EGD. L’AEFE étant dans la catégorie des organismes divers d’administration centrale (ODAC), elle n’a plus le droit de recourir à l’emprunt depuis 2011. À mon sens, sa spécificité justifierait qu’une exception soit créée pour elle afin de lui permettre de recourir à nouveau à l’emprunt. À défaut, il faudrait au moins assouplir et élargir le recours aux avances de l’Agence France Trésor, qui sont limitées de fait – je dis bien de fait, car il n’y a pas de limite en droit – à 10 millions d’euros et à huit ans.

Enfin, le concours de l’État doit être à la hauteur des enjeux. Le but n’est pas tant de l’augmenter pour l’augmenter que de faire en sorte que la subvention versée à l’AEFE accompagne le développement d’une nouvelle stratégie s’appuyant davantage sur les EGD. Cette trajectoire devrait s’inscrire dans une loi d’orientation et de programmation pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et donnerait plus de visibilité aux acteurs. Madame la ministre, êtes-vous prête à défendre l’idée d’une subvention pour charges de service public dont la trajectoire serait inscrite dans la loi ?

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je tiens tout d’abord à remercier monsieur le rapporteur de s’être saisi de ce sujet extrêmement important. La réforme de l’AEFE dans laquelle je me suis engagée est l’une des priorités de mon ministère. Cette politique est d’ailleurs la plus financée de ce ministère, puisqu’elle concourt à la fois à l’influence de la France et permet d’accueillir un certain nombre de Français à l’étranger. C’est une politique qui remplit cette double mission dans un contexte qui est tout à fait particulier et unique au monde. D’ailleurs, selon les derniers chiffres, nous avons un réseau de 640 établissements à la prochaine rentrée scolaire, avec 400 000 élèves scolarisés, dont 120 000 élèves français. Vous avez fait part, monsieur le rapporteur, d’un certain nombre de défis réels qui appellent une réflexion nécessaire et au long cours sur le pilotage et le fonctionnement de ce réseau. Je pense qu’il est important de regarder cette réalité en face, mais aussi de rappeler une chose qui est évidente : l’État ne se désengage pas, bien au contraire, et la réforme dans laquelle je me suis engagée en témoigne.

Votre rapport aborde un sujet sur lequel je débats avec un grand nombre de parlementaires, en particulier ceux qui représentent les Français de l’étranger, et singulièrement avec vous, monsieur le député. Je tiens à souligner qu’il est absolument essentiel pour moi de bénéficier des retours des acteurs de terrain, de tout l’écosystème. Je me déplace, je visite, je m’entretiens avec les différents représentants issus du réseau. Et je le faisais déjà lorsque j’étais députée des Français de l’étranger. Je suis très heureuse qu’un certain nombre de parlementaires se saisissent du sujet. Il y a évidemment votre rapport, qui se concentre sur les aspects financiers et dont les éclairages sont tout à fait pertinents et importants dans le cadre de la réforme qui se met en place. Il y a également, vous l’avez rappelé, deux rapports récents. Par ailleurs, nous avons les conclusions des inspections générales qui ont travaillé de concert.

La trajectoire financière de l’AEFE est sous tension. Cette question appelle un diagnostic approfondi, auquel vous vous êtes attelé. Encore une fois, je trouve vos conclusions intéressantes, même si je ne les partage pas toutes. J’aimerais rappeler que la subvention de l’État a effectivement diminué ces deux dernières années, mais que cette politique reste l’une des plus financées. Elle s’établit à 393 millions d’euros pour 2026, contre 411 millions d’euros en 2025. Par ailleurs, elle est revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire, puisqu’elle s’élevait à 381 millions d’euros en 2019. À cela s’ajoutent les 110 millions d’euros pour les bourses scolaires, au titre du programme 151. Les chiffres de la mission d’inspection de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) objectivent le constat d’une trajectoire financière sous tension. Vous l’avez dit d’ailleurs, la masse salariale, qui représentait 787 millions d’euros en 2025, soit 74 % des charges, a connu une augmentation d’environ 15 % depuis 2021. Vous avez expliqué certaines des raisons objectives de cette augmentation, je n’y reviendrai donc pas. Sans une réforme profonde, dont le pilotage est en cours, ce déficit atteindrait, selon les prévisions des rapports d’inspection, 102 millions d’euros en 2032. Coomme l’a confirmé le nouveau directeur général lors du conseil d’administration du 26 juin 2026, et comme vous l’avez également rappelé, la masse salariale représente aujourd’hui 80 % du budget de l’agence si l’on met de côté les aides à la scolarité et elle augmente de 20 millions d’euros par an depuis 2016 sous l’effet du CAS Pensions et de l’évolution des carrières et du point d’indice.

Le diagnostic est là. Nous avons maintenant un certain nombre d’instruments qui permettent d’établir et de clarifier cette situation financière qui, comme vous l’avez dit, appelle à une interprétation et à des interrogations. Je pense qu’il est important de ne pas s’arrêter à cette alerte de trésorerie et de réfléchir à un renforcement structurel de l’agence.

L’AEFE, qui compte 640 établissements, comprend en réalité trois types d’établissements. Les EGD, au nombre de 68, bénéficient d’une gestion approfondie de la part de l’État. Vous les appelez des « établissements de l’État gérés par l’AEFE ». Il y a là un point de divergence entre nous. Il ne s’agit pas d’établissements publics au sens où on l’entend sur le territoire français, mais d’établissements qui sont davantage gérés par l’État. Vous avez ensuite des établissements qui sont liés par une convention. Enfin, vous avez, et c’est le plus grand nombre, des établissements partenaires.

Les EGD, pour lesquels vous défendez une restructuration, doivent de mon point de vue continuer à être soutenus. Ils reçoivent aujourd’hui déjà 39 % des prestations de l’AEFE, alors que les établissements conventionnés, qui sont beaucoup plus nombreux, en reçoivent 46 %. Les partenaires, qui constituent le groupe le plus nombreux en termes de volume et de scolarisation d’élèves, ne représentent que 14 % des prestations de l’AEFE. Le rapport des inspections a constaté que les moyens alloués par l’éducation nationale via l’AEFE aux EGD apparaissent globalement plus favorables que ceux dont disposent les établissements publics en France. Le taux d’encadrement est plus favorable dans les EGD par rapport aux autres types d’établissements. Les inspections ont aussi relevé une forte proportion de professeurs agrégés, plus importante dans les EGD que dans des établissements comparables en France.

Vous avez parlé de l’immobilier. Cela fait partie des travaux prioritaires et, là, je vous rejoins tout à fait. Bloqué depuis plusieurs années, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière sera retravaillé pour permettre aux EGD de moderniser leurs infrastructures. C’est d’ailleurs une demande qui nous revient systématiquement de la part des établissements qui, il faut le dire, ne sont pas tous dans la même situation financière, ne sont pas tous soumis aux mêmes législations nationales et ne font pas tous face aux mêmes contraintes, car nous parlons d’un réseau d’établissements situés aux quatre coins du monde.

En contrepartie de ce soutien renforcé, une exigence de transparence prévaut. Toute hausse des frais de scolarité devra être justifiée par une opération précise et clairement communiquée aux familles. C’est la garantie que le soutien de l’État se voie, se comprenne et se matérialise par cette obligation de transparence.

Je souhaite un véritable pilotage stratégique. Cela veut dire choisir et ne pas subir les choix d’investissement. Cela veut dire assumer d’investir davantage dans certains pays, dans certains établissements, parce que nous avons intérêt à le faire, parce que c’est une politique d’influence, comme vous l’avez dit, et parce qu’il y a aussi un intérêt à scolariser une communauté française qui est importante. Cela passe évidemment par une réforme de la gouvernance, qui est déjà engagée avec la nomination d’un nouveau directeur général, mais aussi avec des pôles distincts au sein de l’agence et une intégration renforcée de l’éducation nationale. De manière statutaire, cela a existé, mais dans les faits, le pilotage de la part de l’éducation nationale était véritablement très secondaire. Il faut qu’elle puisse être davantage incluse et impliquée dans ces décisions, car ce qui caractérise ce réseau spécifique, c’est de permettre de scolariser, conformément au programme de l’éducation nationale française, les enfants, qu’ils soient dans des EGD, des établissements conventionnés ou partenaires.

Ensuite, concernant le modèle contractuel de ces établissements, je pense qu’il faut remplacer les règles dérogatoires héritées de situations géographiques particulières par des règles claires et équitables, comprises par tous les statuts d’établissements. Il ne faut pas créer de distinction ou de rupture entre les établissements perçus comme privés et ceux perçus comme publics ou entre ceux soutenus par l’État et ceux qui seraient simplement homologués. En réalité, il s’agit d’un réseau intégré qui répond à des exigences pédagogiques. Il s’agit de l’éducation de nos enfants à l’étranger et d’enfants étrangers dans un réseau français. Il faut donc véritablement travailler sur ce modèle contractuel, avec le pilotage politique assumé dont je parlais, offrant plus de liberté et de responsabilité aux différents établissements, quel que soit leur statut. Pour les enseignants également, il faut prendre en compte la mobilité des professeurs, demande qui nous revient très régulièrement, avec des recrutements et des parcours plus lisibles. Le statut des professeurs détachés a évolué au gré des décisions de justice et des réformes de l’AEFE, qui n’ont pas été menées de manière systématique ou globale dans le réseau. Je pense qu’il faut resserrer le travail avec le ministère de l’éducation nationale. Je travaille sur ce sujet avec le ministre et ses équipes, et le nouveau directeur de l’agence a également pris ce sujet à bras-le-corps.

Le pilotage renforcé de la gestion des bourses, nous avons eu l’occasion d’en débattre, vise à enlever des échelons d’analyse des demandes pour que l’évaluation se fasse davantage sur le terrain, car ce sont les agents consulaires qui connaissent la situation des familles éligibles aux bourses scolaires. Mais ce qui ne doit pas bouger, ce qui doit rester un absolu, c’est l’exigence pédagogique, l’excellence qui doit être le socle de ce réseau et qui fait d’ailleurs toute son attractivité.

Là où je vous rejoins, c’est sur la question de la protection des familles. Les familles n’ont évidemment pas à absorber les coûts supplémentaires. Une hausse des frais de scolarité a eu lieu cette année, liée aux trajectoires budgétaires de l’agence et aux décisions prises au conseil d’administration de décembre dernier. L’objectif de la réforme que j’engage, et je distingue bien la réforme des décisions budgétaires qui ont été prises auparavant, c’est précisément de permettre au réseau d’acquérir une forme de souveraineté, de ne plus dépendre au jour le jour des subventions publiques et des frais d’écolage. Je suis tout à fait favorable à une loi de programmation, pas seulement pour cette politique publique, mais plus largement pour mon ministère. Nous sommes dans un contexte politique où il n’est pas aisé de prévoir une programmation à long terme. J’ai la conviction profonde que plus nous doterons cette agence et ce réseau d’instruments permettant un pilotage autonome, au plus près du terrain, établissement par établissement, en même temps qu’un pilotage politique au niveau du ministère sur les choix que doit faire l’agence, mieux ce sera.

La priorité affichée est évidemment la stabilisation du dispositif des bourses. Sur cette enveloppe, nous avons une augmentation progressive, pour atteindre 110 millions d’euros en 2026, pour suivre la consommation réelle sans faire porter cet effort sur les familles. M. Alexandre Morois a été choisi comme nouveau directeur général pour sa compétence financière – il était anciennement directeur des affaires financières au Quai d’Orsay – et sa capacité à conduire une transformation complexe. Il a été nommé le 15 juin 2026 et a tenu son premier conseil d’administration le 26 juin, où il a présenté une feuille de route. Concrètement, depuis le 26 juin, sur les établissements conventionnés, 50 ont signé l’avenant intégrant la contribution des pensions civiles. Une discussion est en cours avec les autres établissements conventionnés. Le directeur général a jusqu’au 31 août pour élaborer, établissement par établissement, cette concertation et aboutir à la signature de ces avenants. Des échelonnements, des solutions sont proposés aux différents établissements en difficulté. Pour les établissements partenaires, le nouveau contrat de partenariat a été reporté, le temps de poursuivre la concertation sur son contenu et ses conditions financières. L’idée est de se donner le temps de la discussion pour avancer ensemble et intégrer ces décisions budgétaires, le cas échéant, dans cette réforme plus globale. Enfin, le directeur général a fixé sa méthode de travail pour l’été, qui s’inspire des rapports pour proposer des voies de réforme à l’automne sur trois axes : dépenses, recettes et gouvernance. Un conseil d’administration aura lieu en novembre.

Pour conclure, la réforme de l’AEFE est imposée par la situation dans laquelle se trouve l’agence – et je prends tout à fait en compte vos conclusions que j’examine avec beaucoup de sérieux et d’intérêt –, mais au-delà il s’agit d’un choix politique assumé. Il ne s’agit pas d’une contrainte budgétaire subie, mais de refonder l’agence, de la doter d’un modèle soutenable à moyen terme, mais aussi de lui permettre de se projeter dans l’avenir. Il y a, je l’ai dit, une croissance assez importante du nombre d’établissements, avec des disparités en termes de statut. C’est un héritage plus que centenaire. Chaque établissement a sa propre histoire et doit avoir sa part d’autonomie, ses spécificités. J’y suis profondément attachée. Évidemment, c’est une politique d’influence qu’il faut préserver.

L’enseignement français à l’étranger n’a pas à être réinventé. Il n’est pas question de renier cet héritage qui a fait ses preuves depuis plus d’un siècle, mais de lui donner les moyens de continuer à rayonner. La réforme est engagée, mais il s’agit de bien plus qu’un train d’ajustements comptables : il s’agit réellement de donner à cette agence les moyens de ses ambitions.

M. François Jolivet, président. J’aimerais comprendre les relations entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un côté et celui de l’éducation nationale de l’autre. J’ai été assez surpris quand notre rapporteur a indiqué que, lorsque le GVT augmente, quand il y a la revalorisation du point d’indice ou quand la contribution au CAS Pensions progresse, la subvention de l’État ne couvre pas cette augmentation des dépenses pour l’établissement public. La question est de savoir pourquoi ce n’est pas répercuté.

Mme Éléonore Caroit, ministre. Je vous renverrai aux rapports de l’inspection qui peuvent être partagés avec cette commission. Il faut bien comprendre que ce réseau intègre des établissements très différents qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Il s’est construit par dérogations successives. Un certain nombre d’établissements n’ont pas payé leur contribution à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour toute une série de raisons, certaines tout à fait légitimes. On parle de pays qui pour certains sont en guerre ; d’autres ont subi des tremblements de terre, d’autres ont des contraintes politiques. Le pilotage est donc assez difficile et nécessite justement d’être remis à plat dans la gestion de cette agence, qui est soumise à des taux de change, à plus de cent législations nationales et à des établissements qui n’ont pas toujours répondu de la même façon. Il y a plusieurs réponses à la question de savoir pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation complexe sur le plan budgétaire. On peut dire que c’est un problème profond ou que les causes ne sont pas si profondes qu’il y paraît. Toujours est-il qu’il faut doter cette agence des moyens d’y faire face.

Sur la question de l’articulation entre l’éducation nationale et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il est normal qu’à partir du moment où les professeurs sont détachés au sein de cette agence, qui est pilotée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, elle prenne en charge leurs frais de traitement.

M. François Jolivet, président. Y compris le GVT, la revalorisation du point d’indice et la contribution au CAS Pensions ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. Absolument. Aujourd’hui, c’est payé en partie par l’État et aussi en partie par les familles. Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il ne s’agit pas d’un établissement public français qui serait entièrement financé par l’État, avec des fonctionnaires qui sont les professeurs de vos enfants au coin de la rue ou dans vos territoires. Il s’agit d’un système hybride dont une partie est payée par des familles. Rappelons d’ailleurs que, sur les 400 000 élèves de ce réseau, 120 000 seulement sont des élèves français. C’est une politique publique française qui sert à la fois cette volonté d’influence, mais aussi la scolarisation des enfants français. Dans ce cadre-là, nous sommes dans un contexte différent de celui que l’on trouve en France.

M. François Jolivet, président. C’était un défi pour le directeur général de trouver des ressources pour pouvoir faire face à cette dépense.

Mme Éléonore Caroit, ministre. J’irai plus loin et je dirai qu’il est aussi normal qu’une partie du fonctionnement de ces établissements, y compris l’embauche et le traitement des professeurs, quel que soit d’ailleurs leur statut, soit prise en charge par les familles, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service public qui serait rendu à des familles françaises, comme c’est le cas de l’éducation nationale en France, mais d’un système qui est complètement à part et qui scolarise en majorité des élèves étrangers.

M. François Jolivet, président. L’établissement public peut avoir une vocation industrielle et commerciale.

Mme Éléonore Caroit, ministre. Ce n’est pas une vocation industrielle et commerciale. C’est une politique d’influence. Il est important de le dire, parce que quand vous lisez, notamment dans la presse, les articles qui ont pu être publiés sur le réseau français à l’étranger, on aurait envie de croire qu’il y aurait des écoles publiques françaises à l’étranger. Or ce n’est pas vrai.

M. François Jolivet, président. J’ai compris qu’il y avait des fonctionnaires qui devaient être rémunérés et qu’une partie de leur rémunération est portée par les frais de scolarité versés par les familles.

Mme Éléonore Caroit, ministre. Mon travail est évidemment de faire en sorte que la charge soit la plus limitée possible pour les familles, mais aussi de faire en sorte que, chaque fois que c’est possible – car nous sommes soumis à des législations très différentes avec toutes sortes de contraintes –, il y ait aussi une tarification différenciée qui permette aux familles françaises de supporter à proportion moindre les frais de scolarisation de leurs enfants dans ces établissements. Il me paraît simplement normal que les familles françaises paient moins dans le cadre de politiques subventionnées par l’État français. Cette tarification différenciée, qui peut aller du simple au double, ne peut pas se faire dans tous les établissements, mais elle est proposée lorsque c’est possible.

M. François Jolivet, président.. L’établissement public devrait être autonome sur ses ressources et ne pas dépendre de la subvention, qui n’est pas si importante que cela au regard de la totalité du budget. Pour autant, pensez-vous que l’équilibre économique pour l’établissement public est possible au moment où nous nous parlons ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. Je tiens à préciser que l’idée n’est pas de supprimer la subvention de l’État. J’ai dit d’ailleurs, au contraire, que c’était l’une des politiques les plus soutenues, si ce n’est la politique la plus soutenue du portefeuille ministériel dont j’ai la charge, parce qu’elle est perçue comme étant nécessaire aussi bien pour l’influence de la France que pour la scolarisation des élèves français qui ont ainsi accès à un établissement dans leur lieu de résidence, aux quatre coins du monde. Pour autant, il s’agit de rendre le fonctionnement, la gestion, y compris la gestion financière de cette agence, plus transparents, plus efficaces, pour lui permettre justement de survivre à certains aléas budgétaires. On avait une trajectoire de hausse de la subvention de l’État jusqu’à la baisse qui a été constatée au cours des deux derniers exercices. Cet établissement devrait pouvoir supporter ce type de variation. À aucun moment je n’ai laissé entendre – et je suis heureuse de le clarifier – qu’il faudrait cesser de subventionner cet établissement.

M. François Jolivet, président. Je n’ai pas dit qu’il fallait cesser, mais si on lui demande d’avoir un équilibre économique, peut-il l’atteindre en conservant son rôle d’influence ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. La difficulté, c’est qu’il n’y a pas de vision simpliste qui tienne lorsqu’on regarde le réseau d’enseignement français à l’étranger. Lorsque vous regardez sa composition, avec différents établissements qui sont extrêmement différents les uns des autres – car entre la petite école de Las Terrenas au nord de la République dominicaine et le grand lycée de Beyrouth au Liban, vous avez un monde en termes de fonctionnement, de contraintes et surtout d’influence de la France –, lorsque vous regardez toutes ces disparités, le défi n’est pas de ne pas avoir besoin de subvention publique. Le défi, c’est de pouvoir mieux anticiper, de donner de la prévisibilité aux différents établissements, quels qu’ils soient et où qu’ils soient. C’est de permettre aussi aux familles qui font le choix de scolariser leurs enfants dans notre réseau et qui pour certaines font un sacrifice financier d’avoir une prévisibilité à long terme. Quand vous inscrivez votre enfant en petite section de maternelle, vous avez envie de savoir quels seront les frais d’écolage que vous serez amenés à payer en CP, puis en 6e. L’intérêt, évidemment, c’est d’inscrire son enfant dans la durée et c’est de pouvoir ensuite attirer de jeunes bacheliers pour qu’ils fassent leurs études en France, pour qu’ils contribuent au rayonnement de la France. L’influence s’exerce aussi par le fait que certaines figures politiques ou académiques fassent l’éloge de ce réseau. Le défi n’est pas de le rendre indépendant de l’État ; c’est de le rendre plus pilotable, plus indépendant et plus solide financièrement qu’il ne l’a été jusqu’à présent.

M. François Jolivet, président. On parle de l’enseignement français à l’étranger. Tout cela est piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères parce que c’est à l’étranger. Serait-il imaginable de placer ce réseau dans le giron du ministère de l’éducation nationale ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. C’est une question qui est tout à fait pertinente et qui s’est posée. D’ailleurs, la question de la potentielle double tutelle s’est également posée au cours de l’histoire de la construction du réseau. Je pense que le fait même que l’on pose cette question montre qu’une pédagogie est nécessaire pour expliquer ce qu’est ce réseau. Le réseau est avant tout un instrument d’influence, y compris lorsqu’il scolarise de jeunes Français à l’étranger. Cela permet un rattachement à leur pays des jeunes Français à l’étranger qui ont la chance d’y accéder. C’est pour cela que nous avons une politique séparée de bourses, qui est aussi une politique ambitieuse et financée. La commission des finances y est attachée, y compris dans un moment de contraintes budgétaires. L’une des spécificités de ce réseau, qui rend la chose encore plus complexe et qui fait que les critiques selon lesquelles il s’agirait d’un réseau privé sont tout à fait infondées, c’est que l’un des objectifs principaux de mon ministère est également de permettre qu’une partie des classes moyennes et des enfants les plus défavorisés ait accès à ce réseau et à ce système de bourses.

Pour répondre simplement et sans détour à votre question, je pense qu’il est pertinent que le pilotage reste dans le giron du ministère des affaires étrangères. Il est plus simple de piloter une agence lorsqu’elle a une seule tutelle. Vous avez déjà vu toutes les complexités auxquelles elle doit faire face, qui sont consubstantielles à cette agence et aux missions qu’elle remplit. Pour autant, je suis convaincue qu’il faut une implication beaucoup plus grande de la part de l’éducation nationale, qu’il faut que l’éducation nationale vive comme une fierté le fait d’avoir ce réseau. C’est la raison pour laquelle j’ai également engagé cette discussion avec le ministre de l’éducation nationale, qui est tout à fait attentif et à l’écoute. Je souhaite qu’il y ait au sein même de l’agence, comme cela est d’ailleurs prévu mais n’a pas toujours été le cas, un échelon important de gouvernance qui revienne au ministère de l’éducation nationale. Il y a des enjeux de pédagogie, d’adaptation des programmes scolaires à des situations extrêmement différentes. On doit proposer une dizaine d’options au baccalauréat ; donc il faut pouvoir les proposer à l’autre bout du monde. Il faut pouvoir adapter aussi certains programmes à des contraintes législatives locales qui voudraient qu’il y ait 30 % d’enseignement en langue locale. Tout cela rend les choses très complexes. On a besoin de l’éducation nationale. Pour autant, il ne serait pas, de mon point de vue, envisageable que le pilotage se fasse par le ministère de l’éducation nationale.

M. François Jolivet, président. La semaine prochaine, le Parlement est invité à se prononcer en dernière lecture sur la création d’une foncière de l’État qui soit compétente pour porter tous les investissements et tous les actifs de l’État, à quelque endroit qu’ils soient. Avez-vous été sollicités sur l’activation de cette foncière ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. Cela fait partie des discussions que nous avons, pas sur la création de cette foncière en particulier, mais sur la manière d’obtenir un meilleur pilotage, en l’occurrence plus local, et de donner plus de pouvoir d’action aux établissements. Ce que l’on voit, c’est qu’il y a de véritables disparités entre le statut des établissements et leur capacité à agir sur leur parc immobilier. D’ailleurs, je tiens à préciser qu’il y a là aussi une diversité de situations très importante. Vous avez des terrains qui appartiennent au pays d’accueil sur lesquels le bâti appartient à des associations de parents d’élèves. Vous avez des établissements qui, au contraire, appartiennent à l’État. Je n’aime pas faire la distinction entre ce qui serait du ressort de l’État et ce qui ne le serait pas ; je regarde le réseau dans son ensemble. Et là encore, ce qu’il faut, y compris pour les EGD, c’est leur donner davantage de moyens pour pouvoir faire les investissements immobiliers et les rendre attractifs. Et là, je rejoins les propos que tenait monsieur le rapporteur dans la présentation de son rapport.

Mme Catherine Dellong Meng (RN). L’AEFE est un établissement public administratif placé sous la tutelle unique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez très bien présenté cette structure concernant le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Le rôle de coordination et de gestion de l’AEFE concerne environ 400 000 élèves dans le monde. Cela relève d’une double mission fondamentale pour ce service public administratif : l’éducation, qui bénéficie aux 120 000 élèves français établis hors de France, contribue à la diplomatie d’influence et au rayonnement de la langue et de la culture françaises par son attractivité, grâce à l’accueil de 280 000 élèves de nationalité étrangère.

Son budget d’à peu près 1 milliard d’euros repose sur un cofinancement d’environ 50 % de subventions publiques et 50 % de recettes propres issues des frais de scolarité. Les dépenses comprennent environ 80 % de dépenses de personnel, ainsi que des dépenses diverses, des aides à la scolarité et des frais pour l’investissement. Le plan Cap 2030 lancé par le Président de la République consistait à promouvoir la langue française et le plurilinguisme, ainsi qu’à doubler les effectifs, en désignant l’agence comme opérateur pour la mise en œuvre de ce plan. Mais, depuis de nombreuses années, le réseau traverse une crise, notamment structurelle et budgétaire, en raison notamment de la non-compensation des pensions civiles des enseignants depuis 2009, cette charge étant supportée directement par l’AEFE et non par le ministère. À cela s’ajoute la non-atteinte des objectifs de ce plan Cap 2030, avec seulement 50 000 élèves supplémentaires au lieu de la cible de 350 000 élèves attendus. La Cour des comptes s’est penchée sur les difficultés financières de l’agence concernant la baisse des financements publics, qui a conduit l’agence à un déficit de 40 millions d’euros en 2024. Elle a immédiatement mis en œuvre des actions ponctuelles pour revenir à l’équilibre en 2025 : fermeture de postes d’enseignants, gel de salaires, hausse des frais de scolarité entre 8 % et 15 %.

Cependant, deux préoccupations majeures demeurent : la hausse continue des frais de scolarité, qui semblerait inévitable, mais aussi le maintien et la préservation de la qualité pédagogique qui fait l’essence même de ce réseau. L’enseignement français à l’étranger doit effectivement rester accessible et ne pas devenir un segment du secteur concurrentiel. L’éducation n’est pas un marché. On pourrait peut-être évoquer une privatisation du réseau, comme certains le craignent. Il faut rééquilibrer les dispositifs de l’AEFE face à la dégradation structurelle de sa situation financière, si rien ne change. Cet organisme, qui est subventionné par le budget de l’État, doit aussi contribuer au redressement des comptes de la nation et à la réduction de la dépense publique, puisque vous avez évoqué l’effet de ciseaux : augmentation des dépenses et baisse des recettes. Un nouveau directeur général a été nommé. Sa feuille de route, je l’espère, portera dans un premier temps sur le pilotage de la structure.

Comment allez-vous maîtriser durablement la croissance des charges de personnel ? Certaines rémunérations sont plus favorables qu’en métropole. Allez-vous mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour les ressources humaines ? Allez-vous vraiment renforcer la visibilité et la prévisibilité des ajustements tarifaires des droits de scolarité ? Comment allez-vous réaliser des économies de gestion et d’organisation pour un retour à l’équilibre budgétaire ?

Mme Éléonore Caroit, ministre. Peut-être ai-je déjà apporté un certain nombre d’éléments lors de mes réponses aux différentes questions de M. Jolivet. En tout cas, je voudrais vous dire que le nouveau directeur général a pour charge de mener une réforme structurelle de l’AEFE et non pas un simple ajustement budgétaire. La plus grande charge de ce réseau, et c’est normal, le rapporteur l’a rappelé, ce sont les professeurs qui sont détachés dans les différents établissements. Il faut que le statut de ces détachés, leur affectation géographique, leur mobilité et la gestion de leur carrière soient déterminés en bonne intelligence avec le ministère de l’éducation nationale. Un certain nombre de propositions seront émises par le directeur général dans les prochaines semaines. L’idée est que, lors du prochain conseil d’administration qui se tiendra en novembre, les grandes orientations de la réforme – qui ne seront pas imposées par ce directeur général que nous avons nommé, mais construites en prenant en compte les différentes préconisations, observations et conclusions des différents rapports, que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat ou par les inspections – soient présentées. Je prends bonne note de vos inquiétudes. J’espère avoir répondu à un certain nombre d’éléments sur le fonctionnement de ce réseau et j’insiste, car c’est important et c’est peut-être l’image qu’il faut en retenir : il s’agit d’un réseau qui, dans tous les cas, est semi-privé, car il n’est nécessairement pas comparable à l’éducation nationale en France. C’est avec cette spécificité, ces contraintes, cette volonté de garder cette mixité et ces deux missions que remplit l’agence qu’il faut trouver un équilibre qui permette à l’agence de se redresser.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Vous dites que c’est un rapport qui vient en soutien aux EGD. Ce n’est pas la question. Oui, les EGD sont des établissements de l’État français à l’étranger. D’ailleurs, si la question de la foncière se pose, elle se posera uniquement pour les EGD. J’aurais bien aimé, moi aussi, une réponse, parce que la foncière consistera à demander désormais à ces établissements un loyer. J’aimerais bien savoir si les établissements français à l’étranger, notamment les EGD, mais aussi nos ambassades et nos consulats, partout où l’État est propriétaire à l’étranger, seront concernés.

Ensuite, je n’ai pas compris si vous persistiez à défendre les mesures qui ont été prises le 18 décembre 2025 ou si vous en demandiez le retrait, alors qu’elles mettent réellement en difficulté l’agence à moyen et à long terme.

S’agissant du diagnostic, vous avez cité le rapport des inspections générales. J’ai discuté avec la direction du budget et ils reconnaissent que n’a pas été pris en compte, quand les inspections générales ont fait tourner leur modèle et établi leurs projections, le fait qu’il y avait eu une volonté politique de freiner les EGD et leur capacité d’accueil dans les pays où une forte demande et une forte croissance des effectifs existaient pourtant. Il a été voulu pendant des années que les EGD n’accueillent pas plus d’élèves. Or ne pas permettre à l’État ou à une agence de percevoir plus de recettes me pose une difficulté majeure. Il a effectivement été renoncé à plusieurs projets qui étaient censés permettre à des établissements de l’État d’accueillir plus d’élèves et donc de percevoir plus de recettes, au motif qu’il fallait encourager les établissements privés à venir et que, si on agrandissait des établissements appartenant à l’État, cela mettrait en difficulté les futurs établissements privés. C’est cette stratégie que je conteste. On voit qu’elle a eu un coût pour l’AEFE. S’il y a eu une stagnation des élèves dans les EGD, cela a été voulu. C’est pour cette raison que je vous ai posé la question : vous engagez-vous, madame la ministre, à creuser cette question de l’investissement dans les EGD et à évaluer ce que cela a coûté pour l’État de ne pas avoir investi de façon volontaire, y compris là où il y avait de fortes demandes et donc des possibilités de recettes évidentes pour l’État, auxquelles nous avons pourtant renoncé ?

Vous dites qu’il n’y a pas de désengagement de l’État. Mais, si on remonte et si on met de côté l’année 2019, qui est une année particulière, nous avons actuellement la plus basse subvention qu’il y ait jamais eue pour l’AEFE depuis 2009, année du transfert de la contribution au CAS Pensions. Vous dites que l’investissement continue et que c’est une grosse charge pour le programme 185. Oui, effectivement, c’est 65 % du programme 185, mais il faut savoir que la totalité de la mission Action extérieure de l’État, donc les trois programmes 105, 185 et 151, représente l’un des plus petits budgets de l’État. C’est moins de 0,2 % du budget de l’État que représentent les crédits du programme 185. Effectivement, quand on compare, c’est peut-être l’un des plus gros postes de votre portefeuille ministériel, mais l’un des plus petits budgets de l’État. On pourrait se poser la question de l’investissement dans l’outil diplomatique, mais il ne faut pas oublier d’où l’on part. Ce programme est très petit au sein du budget de l’État ; on peut donc toujours dire que c’est l’un des plus gros investissements, mais l’investissement de départ est de toute façon très, très faible.

Il faut que cela reste un instrument d’influence et de politique étrangère. Je suis d’accord avec vous. L’AEFE reste un outil d’influence et de politique étrangère, avec la possibilité de pouvoir répondre à des priorités de politique étrangère demain. Si on veut maintenir, par exemple, l’établissement Liberté à Bamako, il faudra pouvoir y détacher beaucoup de professeurs. Mais vous dites, dans le même temps, qu’il faut renoncer aux règles d’exception pour avoir des règles égales pour tous les établissements. C’est cela le sens des mesures actuelles : on fait payer aux établissements en fonction du nombre de détachés qu’ils ont. C’est le sens des mesures du 18 décembre, vous en conviendrez. Or on pourrait comprendre, normalement, que justement des instruments différenciés permettent de mieux traiter Bamako, parce que c’est une priorité et que la situation est difficile, que tout autre établissement dans le monde. Je pense au contraire qu’il faut garder une marge pour des instruments et un soutien différenciés en fonction des établissements. On ne peut pas appliquer des règles égales à tous les établissements, alors qu’ils ne sont pas confrontés à la même situation localement.

On dit que tout le monde est d’accord que d’un point de vue pédagogique, tout cela forme un réseau, mais, d’un point de vue budgétaire, près des deux tiers des recettes propres de l’AEFE viennent des EGD. Si on arrête d’investir dans les EGD, on fait donc remonter moins de recettes et c’est le modèle même qui est mis en difficulté. La question d’investir dans les EGD n’est pas de confronter privé et public, c’est d’abord une question de bonne gestion des deniers publics et de faire remonter un maximum de recettes à l’AEFE, si on veut que l’AEFE soit autonome. On ne peut pas, dans le même temps, la priver de ses recettes propres au profit du seul développement d’un réseau constitué de privés. C’est grâce à eux que nous allons augmenter ce réseau, c’est une certitude, mais on ne peut pas non plus faire en sorte que, pour favoriser ces établissements privés, on se prive de recettes pour l’AEFE. Si je ne croyais pas à l’absence de stratégie – et c’est ma conviction profonde, il y a eu une absence de stratégie ces dernières années –, on aurait pu croire qu’il y a eu une stratégie quasiment voulue de mise en difficulté de l’AEFE. On aurait pu croire qu’il y a eu une tentative quasiment de mise en faillite organisée de l’AEFE. Mais je ne le crois pas, parce que je crois surtout qu’il y a eu une absence de stratégie. Cependant, quand vous voyez toutes les mesures mises bout à bout, empêcher les EGD d’investir, etc., et le renoncement à tant de recettes, on pourrait le croire. Or ce n’est pas le cas.

Mme Éléonore Caroit, ministre. La subvention de l’État s’élève aujourd’hui à 393 millions d’euros pour 2026. Vous avez mentionné l’année 2019, où elle était plus basse, à 381 millions d’euros, mais en 2017, nous étions à 354 millions d’euros en exécuté et, en 2016, à 386 millions d’euros. Il est donc inexact, ou du moins cela ne correspond pas aux chiffres que je possède concernant l’exécution, de dire que la subvention est à son plus bas niveau. En tout état de cause, la volonté de l’État, je le dis et le répète, n’est pas de se désengager de ce réseau dans l’absolu, et encore moins des EGD en particulier. Je voudrais simplement rappeler, car il est important de le mesurer, qu’ils reçoivent 40 % des prestations de l’AEFE alors qu’ils ne scolarisent que 20 % des élèves de l’agence. C’est un choix ; ils sont déjà traités quasiment deux fois mieux que les autres élèves. J’ai moi-même été scolarisée dans un établissement qui n’était pas un EGD, mais qui n’en était pas moins un établissement français à l’étranger que celui où vous avez peut-être été scolarisé. Je pense qu’il faut regarder ce réseau dans son ensemble, c’est-à-dire un réseau qui bénéficie d’une subvention importante de l’État français, mais qui est aussi soumis à un certain nombre de contraintes et qui comporte une part de privé, puisqu’il s’agit d’établissements implantés à l’étranger. Les partenaires scolarisent plus de 50 % des élèves du réseau dans son ensemble et ne reçoivent que 14 % des subventions. Cela répond à des logiques, à des stratégies, à un pilotage qui a été mené. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu de stratégie, et encore moins qu’il y aurait eu une volonté de saborder les EGD ; bien au contraire. En tout état de cause, je tiens à vous rassurer sur ce point et sur ma volonté non seulement de piloter ce réseau, mais aussi, comme je le disais, de le renforcer.

Vous m’interrogiez sur ce qu’il adviendra des mesures récemment votées par le conseil d’administration de l’agence, auquel je ne siège pas. Pour l’instant, un processus est engagé, avec différentes mesures qui constituent le cadre de la réforme en train d’être définie par le directeur général de l’Agence. Il conviendra alors, en bonne intelligence et avec l’ensemble de l’écosystème – tous les acteurs, y compris en premier lieu les parlementaires –, de voir comment cette réforme, qui touche nécessairement au coût, au fonctionnement et au budget de l’AEFE, sera mise en place. C’est dans ce cadre que sera déterminé dans quelle mesure ces mesures seront ou non conservées, partiellement ou non, et comment elles s’inscriront dans cette réforme globale qui ne se résume évidemment pas à cela. Ces deux mesures ont été votées en conseil d’administration avant que la réforme ne soit lancée.

Enfin, et c’est très important, je pense qu’il faut de la transparence et des règles qui soient lisibles et intelligibles. Pour autant, je ne crois pas qu’il faille une uniformité qui, de toute façon, est absolument impossible. Rappelons une fois de plus que ces établissements sont soumis à des contraintes différentes. On ne peut pas imposer à tous les établissements français du réseau, y compris au sein du seul périmètre des EGD, de fonctionner d’une seule et même manière, car ce n’est pas la même chose d’avoir un établissement français à Tunis et à Madrid. Les règles qui s’appliquent ne sont tout simplement pas les mêmes, y compris sur le contenu pédagogique. La volonté est bien d’aplanir et de clarifier pour rendre les choix plus transparents, plus pilotables et plus lisibles, afin de ne pas s’entendre dire dans un an que nous avons fait le choix de ne pas piloter du tout, voire de saborder le réseau. Pour autant, il faut garder cette flexibilité, et c’est en tout cas ce que j’attends de cette réforme qui aboutira très prochainement.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je souhaite simplement apporter une clarification sur la subvention. Nous parlons d’une loi de finances initiale pour 2026 qui prévoit 393 millions d’euros. Or vous comparez ce chiffre avec des montants en exécution budgétaire pour les années précédentes. Ce n’est qu’à la fin de cette année que nous saurons s’il y a eu des ajustements. En revanche, si on compare les lois de finances initiales entre elles, il s’agit bien de la plus basse subvention ouverte depuis 2009. Il faut comparer ce qui est comparable, car tous les ans, nous avons constaté en exécution un montant de subvention qui différait de celui inscrit en loi de finances initiale.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 8 juillet 2026 à 17 heures

Présents. - M. Karim Ben Cheikh, M. Michel Castellani, Mme Catherine Dellong Meng, M. François Jolivet

Excusés. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Coquerel, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Alexandre Sabatou, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna