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La séance est ouverte à 16 heures 45.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission auditionne Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et procède à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Nous avons le plaisir de recevoir Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, il vise à mettre en œuvre l’accord de Bougival. Un accord complémentaire, dit Élysée-Oudinot, a été conclu le 19 janvier 2026, dont les dispositions ont été intégrées au projet de loi constitutionnelle lors de son examen par le Sénat, qui l’a largement adopté le 24 février.

Vous nous présenterez donc les principales dispositions du projet de révision, en particulier la question centrale de l’articulation du nouveau statut envisagé avec la tenue des élections provinciales qui, dans l’état actuel du droit, doivent se tenir avant le 28 juin 2026.

Nous entendrons ensuite notre rapporteur, Philippe Gosselin, dont chacun connaît l’expertise sur ce sujet et qui a procédé à de très nombreuses auditions durant la période de suspension des travaux. Votre audition, madame la ministre, servira de discussion générale et nous examinerons les articles et les amendements dans la foulée, après votre départ, puisque l’article 117-1 du règlement interdit aux membres du gouvernement de participer à leur discussion s’agissant des projets de révision constitutionnelle.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. La Nouvelle-Calédonie n’a jamais été un dossier parmi d’autres ; c’est un engagement politique et une histoire.

La révision constitutionnelle s’inscrit dans un processus engagé depuis plus de trente ans. Ce texte n’est pas une parenthèse technique, c’est un acte de continuité, dans la lignée de ce que la République a su faire quand elle a privilégié le dialogue. Une responsabilité toute particulière vous incombe, parce qu’en Nouvelle-Calédonie, l’histoire nous l’a appris, tout peut basculer très vite : le dialogue peut reprendre ou se refermer pour longtemps, un compromis peut être consolidé ou se déliter et le territoire peut retrouver une trajectoire ou replonger dans l’incertitude.

La question qui vous est posée est la suivante : l’accord trouvé entre Calédoniens constitue-t-il une base suffisamment solide pour que la représentation nationale accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? Surtout, si tel n’est pas le cas, quoi d’autre ? C’est sur ces questions que vous devrez vous prononcer – et j’espère que je pourrai vous y aider.

Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie. Je l’ai vu sur place, je l’ai entendu autour des nombreuses tables de négociation, je l’ai ressenti dans les discours et, plus fortement encore, dans les silences. Tout le monde sent que nous sommes à un moment important pour le territoire.

Deux choix s’offrent à nous. Continuer à attendre, laisser les choses en l’état et espérer que le temps fasse son travail – mais le temps qui file, là-bas, ne répare rien, il creuse les incertitudes, fatigue les Calédoniens, décourage les acteurs économiques et éloigne un peu plus les positions. L’autre choix, que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens, consiste à remettre un cadre, à rouvrir une perspective, à redonner un point d’appui politique.

Le projet de loi constitutionnelle, qui n’a rien d’un texte confortable, a été adopté par le Sénat le 24 février. Né de discussions très longues et parfois difficiles, il traduit des équilibres qui ne satisfont pleinement personne, mais qui tiennent précisément parce qu’ils sont le fruit de compromis. Je ne vous parle pas ici d’un schéma pensé à Paris, mais de l’aboutissement d’un dialogue qui s’est progressivement reconstruit entre les responsables calédoniens, ceux-là mêmes qui, pendant des mois, ne se parlaient plus. Voilà ce qu’est l’accord de Bougival : c’est le moment où le dialogue a repris, où des responsables qui incarnent des histoires, des blessures et des visions incompatibles sur certains points, ont accepté de revenir autour d’une même table pour regarder l’avenir. Cela peut paraître peu vu d’ici mais, sur le territoire, c’est beaucoup.

Ensuite, il y a eu l’étape de janvier, à l’Élysée et à Oudinot. Il ne s’agissait pas de refaire l’accord, mais bien de le travailler, conformément à l’engagement pris collectivement, qui avait justifié le report des élections provinciales. Nous avons clarifié ce qui devait l’être pour qu’il puisse tenir dans la durée et pour que chacun sache précisément dans quel cadre il s’inscrivait.

Dans le même temps, l’État a pris pleinement ses responsabilités. Un effort financier d’ampleur a été engagé, traduisant une mobilisation qui ne se limite pas à l’accompagnement des discussions institutionnelles. L’État est présent, concrètement, aux côtés des Calédoniens dans l’épreuve et il assume sa part pour soutenir le redressement économique. Cet engagement se traduit, dès 2026, par près de 1,1 milliard d’euros d’investissements. Un dossier de presse détaillant l’ensemble des mesures vous a été transmis, ainsi qu’un tableau récapitulatif qui précise les investissements prévus dès 2026 et sur la période 2026-2030 – jamais l’État n’a mobilisé un tel niveau de soutien pour la Nouvelle-Calédonie.

Ce pacte, qui est désormais prêt et financé, repose sur six piliers structurants : la relance de l’activité et de l’emploi, les infrastructures, le nickel, la jeunesse, les finances publiques et la cohésion sociale. Mais pour produire pleinement ses effets, il suppose un cadre politique stabilisé – la Nouvelle-Calédonie doit pouvoir marcher sur ses deux jambes. Les acteurs économiques et sociaux calédoniens le disent de manière unanime : il est urgent de sortir de l’impasse, car l’incertitude institutionnelle bloque tout, non seulement l’investissement et la consommation, mais aussi la confiance. Je vous ai d’ailleurs transmis le communiqué de la Fédération des entreprises et industries de Nouvelle-Calédonie (FEINC) qui appelle clairement à la conclusion d’un accord politique : « Les chiffres présentés lundi 9 mars par la mission interministérielle sont sans appel : sans accord institutionnel, la Nouvelle-Calédonie s’enfonce dans un déficit structurel compris a minima entre [500 et 580 millions d’euros] par an et 15 000 emplois détruits n’ont aucune chance d’être recréés. » Rappelons que la Nouvelle-Calédonie compte 265 000 habitants environ et que son PIB a chuté de près de 15 % après les émeutes. Pour vous donner un ordre de grandeur, si nous subissions la même chute dans l’Hexagone, cela représenterait une perte de plus de 400 milliards, c’est-à-dire l’équivalent des dépenses nettes de l’État.

L’histoire calédonienne est sans ambiguïté. Chaque accord politique a été un point de bascule économique. Un accord institutionnel n’est pas seulement souhaitable : c’est le seul levier capable de relancer, en quelques trimestres, une économie aujourd’hui à l’arrêt.

C’est dans ce contexte que vous examinez ce projet de loi constitutionnelle. Venons-en à son contenu concret, qui concentre une grande partie de vos interrogations. Bougival part d’un constat simple : le cycle référendaire prévu par l’accord de Nouméa est parvenu à son terme. Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat, mais elles n’ont pas, à elles seules, dessiné un cadre stabilisé pour l’après. Bougival propose précisément ce cadre. Il redéfinit les institutions calédoniennes et il organise, de façon progressive, le transfert des compétences régaliennes. Plus précisément, il prévoit l’inscription dans la Constitution de l’État de la Nouvelle-Calédonie, évolution importante qui reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire. Il prévoit également la reconnaissance d’une nationalité calédonienne coexistant avec la nationalité française, selon des critères définis dans l’accord. C’est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire, dans un cadre constitutionnel sécurisé. L’accord organise ensuite l’adoption d’une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès, laquelle aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et son fonctionnement institutionnel. Elle s’inscrira dans la hiérarchie des normes telle qu’elle sera précisée par la Constitution et par la loi organique.

Bougival encadre aussi la question des compétences : celles de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie demeurent exercées par l’État. L’accord ouvre, en revanche, la possibilité d’un mécanisme de transfert progressif, fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l’approbation par consultation des Calédoniens. Il ne s’agit pas là de verrous, comme je l’ai entendu, mais de garanties démocratiques fortes compte tenu de la nature des compétences transférées. En effet, transférer des compétences régaliennes n’est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l’organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu’elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès et qu’elle soit soumise in fine à l’approbation des Calédoniens eux-mêmes. Ces conditions ne sont dirigées contre personne, elles protègent tout le monde et assurent que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement.

L’accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer, dans le champ de ses compétences propres, des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement pacifique et dans le respect des engagements de la France.

Enfin, il aborde l’équilibre institutionnel interne du territoire. Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social, tout en maintenant un cadre de solidarité et d’unité à l’échelle du territoire. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.

Voilà la réalité du contenu de l’accord de Bougival, qui mérite d’être regardé de près, sans fantasme ni caricature.

L’étape Élysée-Oudinot s’inscrit dans ce prolongement. Elle a précisé et consolidé plusieurs points qui appelaient des clarifications, à la demande des partenaires calédoniens eux-mêmes.

Le premier point concerne les identités. La reconnaissance de l’identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l’accord de Nouméa, a été réaffirmée comme un socle. Dans le même temps, l’affirmation d’une identité calédonienne a été confortée. Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l’UNI (Union nationale pour l’indépendance), par le FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste) et par le sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de Bougival. Il était important que ces points soient explicités pour que personne n’ait le sentiment qu’un équilibre symbolique essentiel était fragilisé.

Le deuxième porte sur l’exercice du droit à l’autodétermination. Ce droit est réaffirmé et demeure au cœur du processus engagé depuis l’accord du Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la République. La séquence Élysée-Oudinot a rendu ce principe plus concret et plus lisible. D’abord, en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires, qui ont abîmé le territoire, mais par un processus progressif : des compétences de plus en plus larges pourront être exercées par la Nouvelle-Calédonie, à mesure que les responsables politiques du territoire en prendront la responsabilité et que les Calédoniens y consentiront. Ensuite, en organisant ce processus. Un comité de suivi a été créé, qui constitue un véritable outil politique. Il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l’exercice de certaines compétences actuellement assumées par l’État. Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté et il doit permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes. Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera à l’issue de chaque mandature à un bilan du processus de décolonisation. Concrètement, cela signifie que nous ne passerons pas du jour au lendemain d’un statut à un autre. Nous avançons étape par étape, en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu’elle peut assumer davantage et dans quelles conditions.

Troisième élément : la loi fondamentale et la capacité d’auto-organisation. Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s’agissait de lever les ambiguïtés, notamment celles qui pouvaient susciter des craintes sur l’étendue du champ ouvert à la loi fondamentale. Le champ en question pourra être très large et le législateur organique ne saurait en restreindre l’étendue sans méconnaître le principe d’auto-organisation.

Le quatrième point concerne l’attractivité économique et le rôle des provinces. Celles-ci sont confirmées, confortées comme des acteurs essentiels du développement économique et social. Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu’ils ne sauraient remettre en question la cohérence et la solidarité territoriale. Ce point était important pour répondre aux préoccupations sur l’équilibre interne du territoire.

Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié : en premier lieu la révision constitutionnelle, puis l’élaboration de la loi organique, la consultation des Calédoniens et, enfin, les élections provinciales. Ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir. Avec l’accord Élysée-Oudinot, vous l’aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.

Le projet de loi constitutionnelle comporte trois articles.

L’article 1er ouvre la possibilité d’organiser la consultation des Calédoniens sur l’approbation des accords. Il en fixe le principe et précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer : celui des consultations référendaires, mis à jour.

L’article 2 porte le cœur de l’évolution statutaire. Il modifie le titre XIII de la Constitution qui s’intitulera « De l’État de la Nouvelle-Calédonie » et crée cinq articles constitutionnels. Le premier renvoie à la loi organique, dont le rôle sera de déterminer la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, de fixer les modalités de transfert des compétences, y compris régaliennes, d’encadrer l’exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres et de préciser le cadre des compétences des provinces. Ensuite, un article crée la loi fondamentale, adoptée par le Congrès calédonien. Elle portera sur un domaine propre – valeurs communes, signes identitaires, éléments de citoyenneté –, avec un champ d’intervention important en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions. Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l’accord de Bougival et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026, avec une règle d’évolution à compter de 2031 liée à l’adoption de la loi fondamentale.

L’article 3 organise l’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle. Les dispositions les plus structurantes n’entreront en vigueur que si les accords sont approuvés, afin que ce processus repose, au bout du chemin, sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.

Plusieurs amendements ont été adoptés par le Sénat. Ils visent d’abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation, en fixant une date maximale au 26 juillet 2026. Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l’accord Élysée-Oudinot pour que ses orientations soient prises en compte dans la base constitutionnelle. Ils prévoient aussi de reporter les élections provinciales en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026 et d’adopter, à titre exceptionnel, les mesures nécessaires à leur organisation. Enfin, les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur deux points : mieux garantir le respect du principe d’auto-organisation en veillant à ce que la loi organique n’en limite pas la portée et faire en sorte que les transferts de compétences aux provinces ne remettent en cause ni l’unité de la Nouvelle-Calédonie ni ses liens avec la France. L’objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu’il s’est consolidé entre les partenaires.

Je sais que des questionnements et des inquiétudes subsistent chez certains d’entre vous et je n’en éluderai aucun. Le premier, régulièrement évoqué, concerne le calendrier. Certains souhaiteraient rapprocher l’échéance des élections provinciales, pour qu’elles se tiennent au mois de juin plutôt qu’en fin d’année. Le second porte sur l’équilibre institutionnel, avec la crainte d’une hyperprovincialisation et d’un affaiblissement de l’unité calédonienne. Le troisième concerne la loi organique, qui fera passer l’accord de l’intention au réel, du compromis politique au fonctionnement concret. Enfin, le quatrième est celui de l’urgence économique et sociale.

Le souhait d’organiser les élections en juin plutôt qu’en décembre est une position respectable, qui part d’une volonté légitime : ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique. Mais la question n’est pas seulement celle de la date. C’est celle du cadre dans lequel les élections se tiendront. Organiser des provinciales avant d’avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l’accord, ce serait prendre le risque d’ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider. Le choix des partenaires de les fixer en décembre est un choix de cohérence, qui permet de faire les choses dans l’ordre : sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et, enfin, renouveler les assemblées dans un cadre clarifié. Il s’agit non pas d’un énième report, mais d’une mise en cohérence institutionnelle ; et, surtout, d’un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d’une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu’une élection précipitée.

J’en viens à l’hyperprovincialisation. Je veux être très claire, parce que ce terme circule beaucoup et suscite des peurs. L’accord ne prévoit ni un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces, ni une mise en concurrence des territoires entre eux, ni un affaiblissement de l’échelon central calédonien. Ce qu’il prévoit, c’est la possibilité d’adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Ils devront être décidés politiquement, ils ne seront ni automatiques ni de plein droit et ils s’inscriront dans un système financier garantissant la cohésion d’ensemble. L’unité de la Nouvelle-Calédonie n’est pas négociable, elle est même un point d’attention constant dans la rédaction du texte, parce que chacun sait que l’équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l’ensemble. Le débat est donc légitime, mais il ne correspond pas au contenu de l’accord.

S’agissant de la loi organique, je veux être transparente : nous aurions pu produire un texte entièrement ficelé, rédigé à Paris, puis le présenter aux partenaires calédoniens. Ce n’est pas la voie que nous avons retenue. La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos par l’administration, puis transmis au Parlement. Il s’agit d’une pièce politique majeure, qui doit être coconstruite avec les forces calédoniennes. C’est à cette condition qu’elle sera légitime.

Tel est le sens de la mission que j’ai diligentée, dirigée par Pascal Gauci, et qui est arrivée à Nouméa le 10 mars. Elle travaille depuis deux semaines déjà avec les partenaires dans le cadre d’un comité de rédaction. Conformément à l’engagement que j’ai pris devant vous, les travaux ont été engagés sans délai. Une première base de travail, élaborée par la direction générale des outre-mer, vous a été transmise. Elle comprend notamment des documents de référence et un tableau de répartition entre la loi organique et la future loi fondamentale. Cette base propose des choix structurants : repartir de l’ossature de la loi organique de 1999, l’adapter ensuite au nouvel État de la Nouvelle-Calédonie, réorganiser le bloc budgétaire et financier et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire. Elle identifie également les sujets de fond qui doivent être tranchés avec les partenaires : nationalité calédonienne, transfert de compétences, y compris régaliennes, relations internationales, organisation des transferts vers les provinces ou encore mécanisme de solidarité financière.

J’ai, en outre, demandé à la mission d’approfondir plusieurs points sensibles, notamment le transfert de fiscalité aux provinces, les mécanismes de solidarité, l’articulation des compétences régaliennes. Vous avez d’ailleurs été associés en continu à l’avancement de ces travaux, puisque nous avons mis en place un rendez-vous régulier afin de vous permettre de disposer, au fil de l’eau, d’une information claire sur les arbitrages en cours, sur les points de difficulté identifiés et la manière dont ils sont traités.

Soyons clairs : il ne peut pas y avoir, à ce stade, de texte verrouillé. La rédaction définitive doit être précédée de concertations approfondies, tant avec les partenaires calédoniens qu’au niveau interministériel. Produire un texte figé reviendrait à fragiliser l’équilibre que nous cherchons à consolider. Je veux, à ce titre, remercier le rapporteur Philippe Gosselin et le président Florent Boudié pour la qualité du travail engagé, la disponibilité et l’attention portée à ce texte dès les premières étapes de son examen et à ce dossier en général. Je remercie l’ensemble de ceux qui concourent par ailleurs à la discussion sur l’ensemble du processus. J’examinerai chacune de vos propositions d’amendement avec la plus grande attention, dans un esprit de dialogue, de coconstruction, fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début.

Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas à la dernière étape. Il y aura une navette si nécessaire, pour stabiliser le texte et, surtout, un travail régulier sur la loi organique qui intégrera l’essentiel des modalités concrètes. Votre vote, aujourd’hui, c’est le choix de laisser vivre un processus, de permettre qu’il s’améliore, qu’il se sécurise, qu’il se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif qui appellera d’autres étapes. Donnons une chance à cet accord parce qu’en Nouvelle-Calédonie, l’alternative à un processus politique ouvert n’est jamais l’attente tranquille : c’est l’incertitude. Et l’incertitude, là-bas, finit toujours par fragiliser la paix civile.

M. le président Florent Boudié. Avant de donner la parole au rapporteur, je rappelle que l’état d’avancement des travaux est diffusé depuis hier soir sur le site de la commission des lois. C’est une première étape des discussions et des auditions que le rapporteur a conduites au cours des dernières semaines.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’histoire de la Nouvelle-Calédonie et de la France depuis 1853 et la prise de possession du territoire au nom de l’empereur Napoléon III est faite d’ombres et de lumière, comme le rappelle le préambule de l’accord de Nouméa.

Depuis quarante ans, la Nouvelle-Calédonie est davantage entrée dans l’univers de tous les Français. Des événements parfois dramatiques, mais aussi parfois heureux en sont la cause. À plusieurs reprises, des crises ont été surmontées. De l’enthousiasme, des déceptions, des craintes, des doutes aussi ont souvent traversé nos rangs et ceux de la population. Après des périodes de fortes tensions, de trop nombreux morts, une voie a été trouvée dans les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa. Tout cela ne s’est pas fait de façon linéaire, mais une voie existe bel et bien.

Plus de quatre ans après le dernier référendum d’autodétermination, la Nouvelle-Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Le cycle ouvert par l’accord de Nouméa en 1998 s’est achevé avec la tenue des trois consultations d’autodétermination. Ce processus a permis de trancher, par la voie référendaire, la question de l’accession à la pleine souveraineté. Les conditions dans lesquelles s’est tenue la troisième consultation, avec un boycott du FLNKS, font que certains en contestent l’approche et expliquent que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouverte.

Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l’équilibre institutionnel du territoire reste fragile et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d’embrasement. Nous l’avons constaté avec la tentative de dégel du corps électoral.

Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent, d’une ampleur inédite en Nouvelle-Calédonie – comme d’ailleurs dans d’autres territoires –, avec une contraction du PIB de 13,5 % en 2024.

C’est dans ce contexte qu’ont été engagées, en 2025, de nouvelles discussions entre l’État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l’accord de Bougival le 12 juillet 2025, complété par l’accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026.

Le texte qui nous est soumis – un projet de loi constitutionnelle, nous sommes donc rassemblés en pouvoir constituant – vise précisément à donner une traduction constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords.

Permettez-moi d’insister en particulier sur trois éléments.

D’abord, l’accord de Bougival présente un caractère profondément novateur – c’est peut-être aussi la raison pour laquelle il perturbe. Il propose en effet une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statu quo ni à l’accession immédiate à la pleine souveraineté. On a tenu à éviter un effet binaire, tirant les conséquences de ce qui s’était passé ces dernières années – j’y reviendrai.

L’accord prévoit la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, doté d’une capacité d’auto-organisation particulièrement large, qui s’exprime notamment dans l’édiction d’une norme fondamentale. Cette capacité d’auto-organisation constitue une innovation institutionnelle majeure : elle permettra aux institutions calédoniennes de définir elles-mêmes l’organisation de leurs pouvoirs publics, dans le cadre fixé par la loi organique.

Plus encore, l’accord ouvre la possibilité de transferts progressifs de compétences actuellement exercées par l’État, y compris dans les domaines régaliens. En réalité, le transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté. Le mécanisme prévu me semble une innovation majeure dans un processus unique de décolonisation. Oui, il y a ici, avec les accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot, un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; un modèle sui generis. La IVe République et les débuts de la Ve ont instauré un système d’indépendance et d’autodétermination que l’on peut qualifier de « classique », dans la logique de l’après seconde guerre mondiale et des Nations unies naissantes. Les modalités proposées dans les accords et dans le projet de loi constitutionnelle diffèrent de ces modalités classiques. L’innovation est très singulière, par paliers, afin de limiter les conséquences de ce qui serait binaire. C’est sans doute ce qui explique qu’elle déroute et suscite des oppositions. Si l’innovation est bien présente, l’esprit de Matignon et de Nouméa est respecté et souffle encore sur les accords de juillet 2025 et de janvier 2026.

Enfin, l’accord prévoit la reconnaissance d’une nationalité calédonienne et une réforme du corps électoral provincial qui serait élargi, dans un premier temps, à tous les natifs et aux personnes résidant depuis plus de quinze ans sur le territoire.

En résumé, ces perspectives constituent une évolution institutionnelle majeure, qui traduit la volonté de construire un modèle original tenant compte à la fois de l’histoire du territoire, de ses aspirations politiques et de son appartenance à la République.

Deuxième élément : cet accord s’inscrit pleinement dans la continuité du processus engagé depuis plus de trente ans – il est important de le rappeler, car c’est un point qui fait débat. Des désaccords sont apparus, mais il n’y a pas d’ambiguïté. Depuis les accords de Matignon en 1988, puis l’accord de Nouméa en 1998, la gestion de la question calédonienne repose sur une méthode constante : le dialogue politique, la recherche du compromis et la construction progressive d’un statut adapté aux réalités du territoire. Cette méthode, suivie depuis plus de trois décennies, a permis de préserver la paix civile autant que faire se peut – je mets entre parenthèses malheureuses les événements de 2024 et ceux survenus il y a quarante ans – et d’organiser progressivement l’émancipation politique du territoire.

L’accord de Bougival ne rompt pas avec cette logique. Au contraire, il en constitue le prolongement et s’inscrit dans la même démarche : celle d’une évolution institutionnelle progressive, négociée entre les différentes sensibilités politiques du territoire et accompagnée par l’État.

Enfin, troisième élément, l’un des apports essentiels de l’accord de Bougival est de permettre de dépasser la logique des référendums binaires. Le processus prévu par l’accord de Nouméa reposait sur une alternative claire : rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières s’agissant du troisième, a permis l’expression démocratique de ces choix. Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites, dans un territoire marqué par une forte diversité politique, historique et, je ne l’oublie nullement, une identité et une culture fortes.

L’accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. J’y insiste : l’accord ouvre la possibilité d’un modèle institutionnel original, sui generis, qui combine une large autonomie politique, une capacité d’auto-organisation renforcée et la perspective de transferts de compétences substantiels, tout en maintenant à ce stade l’appartenance à la République. En cela, il constitue indéniablement une tentative de dépassement des clivages qui structurent le débat institutionnel calédonien depuis plusieurs années.

Il ne m’a pas échappé que ces orientations ne font pas l’unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, est opposé à cet accord. Il faut toutefois rappeler que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociations et qu’ils ont été soutenus par cinq des six principales forces politiques calédoniennes – UNI-Palika (Parti de libération kanak), Les Loyalistes, Le Rassemblement, L’Éveil océanien et Calédonie ensemble. Autrement dit, il s’agit à ce stade, et même s’il n’est pas parfait en tout point, du seul compromis politique ayant émergé après plusieurs années de discussions. Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués, issus de ces accords, même si – j’insiste encore une fois – ils peuvent paraître imparfaits.

Refuser de donner une traduction constitutionnelle à ce compromis reviendrait sans doute à prolonger l’incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or nous mesurons bien, au-delà de nos différences et de nos sensibilités, que le territoire a besoin de visibilité, notamment institutionnelle. Mais il a aussi besoin de prévisibilité : c’est une condition essentielle à la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, dans des projets, qui se projetterait dans l’avenir sans connaître en amont le cadre d’intervention ? Cela vaut pour toutes les activités économiques – a fortiori pour le nickel – et pour tous les territoires – donc aussi en Nouvelle-Calédonie. Même si l’État a disjoint la reconstruction – le Premier ministre a été clair sur ce point – ou l’abandon des créances de la réforme institutionnelle, il faut être réaliste. Les nombreuses difficultés sociales du territoire et, sans doute plus qu’ailleurs, l’avenir de la jeunesse et les problèmes qu’elle rencontre doivent nous unir.

Pour conclure, et pour essayer d’ouvrir un peu ce débat, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons ne prétend pas résoudre à lui seul, c’est évident, l’ensemble des difficultés et des questions qui traversent la société calédonienne – notamment pas sur le plan institutionnel.

Je le rappelais en introduction : sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de hauts et de bas, d’ombres et de lumière, comme l’indique à juste titre le préambule de l’accord de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y avait un peuple premier possédant des droits indéniables, inaliénables et sacrés, pour reprendre, en se gardant de tout anachronisme, la formule du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais nul ne peut oublier non plus qu’une colonie de peuplement, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis lors par d’autres apports et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés.

Plus qu’ailleurs, ici s’exprime l’universalité de notre pays, dans sa diversité, dans sa richesse aussi. Beaucoup, évidemment, reste à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l’évolution proposés dans ce projet de loi constitutionnelle sont la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples, leur volonté de disposer d’eux-mêmes, sans que l’on soit pour autant obsédé par l’homogénéité des statuts, notamment en cas d’éloignement géographique ou pour des raisons historiques. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Si le passé a bien été le temps de la colonisation, avec ses difficultés – personne ne le nie –, ses heurts, ses malheurs, des joies et des peines mêlées, le présent projet de loi constitutionnelle est celui, je veux y croire encore, qui permettra une étape supplémentaire. Les accords resteront à parfaire, c’est évident ; nous y reviendrons d’une façon ou d’une autre, sans doute dans la loi organique, dans la loi fondamentale, mais peut-être aussi encore dans d’autres textes.

Ce projet de loi constitutionnelle n’est donc pas une fin en soi, mais le début d’un nouvel avenir et, je l’espère, de nouvelles relations. Souhaitons, toujours dans l’esprit du préambule de l’accord de Nouméa, que ce futur demeure, dans le respect mutuel et sans naïveté excessive, celui d’un destin commun à écrire, assurément, à plusieurs mains. C’est un destin qui, dans tous les cas, doit unir, dans les valeurs de la République que nous partageons, autour de l’État de droit. C’est dans cet esprit de responsabilité que la commission est appelée à examiner ce texte.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Yoann Gillet (RN). Nous parlons d’un territoire français du Pacifique aux lagons d’azur et aux montagnes millénaires, qui porte l’histoire d’un peuple enraciné depuis des siècles dans sa culture et ses coutumes. La Nouvelle-Calédonie est une richesse pour la République, un territoire stratégique dans le Pacifique et une porte ouverte sur l’avenir de la France comme puissance.

Pourtant, aujourd’hui, ce territoire si précieux est en danger. Le drame de la Nouvelle-Calédonie n’est pas tombé du ciel : il est le fruit d’erreurs répétées commises par des gouvernements successifs qui ont ignoré les alertes et les signaux d’alarme. Le maintien du troisième référendum d’autodétermination en 2021, malgré la demande des Français d’origine mélanésienne de le reporter pour faire leur deuil après la pandémie de covid-19, a été un premier pas vers la crise. Ensuite, en 2022, la nomination de Sonia Backès au gouvernement alors qu’elle présidait la province Sud, qui bafouait la neutralité imposée par l’accord de Nouméa, a jeté de l’huile sur le feu.

À cela s’ajoutent les émeutes de mai 2024 – 14 morts, près de 1 000 blessés, disparition de quelque 800 entreprises et contraction de 13,5 % du PIB. Cette tragédie aurait pu être évitée si le gouvernement avait écouté Marine Le Pen, qui avait alerté Gérald Darmanin sur le risque d’instabilité et de violences provoqué par le dégel du corps électoral à une période non appropriée. Sa mise en garde n’a pas été entendue et les conséquences sont lourdes et tragiques. Ces erreurs ont préparé le terrain à l’impasse que nous connaissons.

Aujourd’hui, le gouvernement nous présente un texte doublement hors sol. Présenté comme un compromis historique, ce texte n’est qu’un faux consensus, dangereux et instable. Aucun accord réel n’existe sur ce projet, comme en témoigne d’ailleurs le fait que nos deux collègues calédoniens du Sénat, l’un indépendantiste, l’autre non indépendantiste, se sont refusés à le voter. Le faux consensus ne résout rien. Le texte reste enfermé dans des réponses purement institutionnelles alors que l’urgence est économique et sociale. Les 270 000 Français et les 16 000 entreprises locales affrontent un naufrage qui menace leur survie.

Ce texte ne fait qu’acheter du temps, comme une dette qui se reporte sur les années à venir. Il pose aussi plusieurs problèmes politiques et institutionnels majeurs. D’abord, la création d’un État calédonien et d’une nationalité calédonienne relève d’un véritable équilibrisme juridique. Ce choix fragile ne stabilisera pas la gouvernance et affaiblira encore le rôle de l’État et de son représentant. Ensuite, ce projet ouvre des perspectives profondément contradictoires en mêlant hyperprovincialisation et indépendance. Les trois provinces deviendraient de vrais centres de pouvoir au détriment des institutions territoriales qui devraient unir toute la Calédonie. Quant à l’indépendance, elle est au cœur de ce projet. À l’issue du transfert par l’État de ses compétences régaliennes, il ne restera qu’à constater l’indépendance de facto, sans même besoin d’un référendum pour entériner la fin du destin commun de la Nouvelle-Calédonie et de la France. Demain, la France pourrait ne plus être qu’un souvenir sur ces terres.

Cette remise en cause des équilibres se traduit aussi par le report des élections provinciales, cette fois au plus tard le 20 décembre 2026, ce qui porterait la durée totale du mandat, débuté en mai 2019, à sept ans et sept mois. C’est le quatrième report, et donc la quatrième fois que les voix des Calédoniens sont bafouées – une conception douteuse de la démocratie. Face à ce constat, il est clair que ce projet de loi ne répond pas aux priorités réelles des Calédoniens. La Nouvelle-Calédonie n’attend pas de nouvelles institutions : elle attend la prospérité, la sécurité, l’emploi, la relance économique et sociale.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le texte que nous examinons est un texte majeur pour la Nouvelle-Calédonie, majeur par sa portée constitutionnelle, majeur par sa portée politique, et majeur surtout par ce qu’il dit de notre conception de la République, de la démocratie et de la parole donnée. Il ouvre une nouvelle étape institutionnelle et démocratique. Mais, au fond, il pose une question très simple : jusqu’à quand la République française peut-elle accepter que certains de ses citoyens soient durablement tenus à l’écart du vote local ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : des Français vivent en Nouvelle-Calédonie, y travaillent, y payent leurs impôts, y construisent leur vie ; et pourtant, ils ne peuvent toujours pas voter aux élections locales.

Nous le disons avec gravité : ce gel du corps électoral est un scandale démocratique. Dans n’importe quel autre territoire de la République, une telle situation nous choquerait. Pourquoi ce qui serait jugé inacceptable partout ailleurs devrait continuer à être toléré en Nouvelle-Calédonie ? D’autant que les Calédoniens se sont prononcés à trois reprises sur le sujet et que, à chaque fois, ils ont fait le choix clair de rester dans la République française. Malgré cela, ils ont trop souvent le sentiment qu’il faut encore attendre, encore repousser et encore hésiter. Mais attendre quoi, et jusqu’à quand ?

Il y a quelques semaines, à la demande du président de notre groupe, Gabriel Attal, et à l’invitation de notre collègue Nicolas Metzdorf, je me suis rendue en Nouvelle-Calédonie avec plusieurs collègues. Nous avons vu un territoire meurtri, notamment par les émeutes de 2024. Nous avons vu des familles traumatisées, des entreprises détruites, des habitants qui vivent avec la peur que les violences recommencent. Nous avons aussi rencontré des entrepreneurs qui veulent reconstruire, des élus attachés à leur territoire et des habitants qui souhaitent simplement retrouver de la stabilité. Et partout, nous avons entendu la même attente : celle d’une République qui assume enfin ses choix et qui garantisse une égalité politique réelle. Cette attente, nous l’avons entendue dans tous nos échanges, notamment avec les Français exclus du vote local. Des femmes et des hommes nous ont dit : « Nous avons le même passeport que vous, les mêmes devoirs que vous, le même attachement à la République que vous, mais nous ne pouvons pas choisir nos représentants. » Mes chers collègues, aucun démocrate, aucun républicain sincère ne peut se satisfaire d’une telle situation.

Mais ce texte va plus loin : il fixe un cap institutionnel clair pour l’avenir du territoire, avec la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie et d’une nationalité calédonienne, ainsi que le transfert de certaines compétences. Autrement dit, nous ne parlons pas seulement d’une correction électorale, mais d’un cadre durable, d’un équilibre politique et institutionnel nouveau et d’une responsabilité collective attendue pour assurer la stabilité indispensable à son salut. La Nouvelle-Calédonie est un territoire magnifique, riche d’une culture et d’une histoire fortes, où tant de femmes et d’hommes veulent simplement vivre en paix, travailler, entreprendre et transmettre. C’est précisément ce qui nous oblige aujourd’hui, et nous devons être à la hauteur de ce qu’ils attendent de nous.

Madame la ministre, quelle méthode le gouvernement entend-il suivre pour garantir que l’examen de ce projet de loi constitutionnelle aboutisse rapidement, dans le respect des accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot, à une nouvelle étape de stabilité politique pour la Nouvelle-Calédonie ?

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous y sommes : le projet d’accord dit de Bougival arrive devant notre assemblée, et ce, en raison du seul acharnement forcené du président Macron. Rien ne justifie en effet la discussion de ce texte. C’est une forfaiture historique : quarante ans d’un processus unique de décolonisation ruinés par un nouveau coup de force.

Madame la ministre, combien de fois faudra-t-il vous le dire ? Il n’y a pas d’accord de Bougival. Trois des quatre parlementaires de Nouvelle-Calédonie refusent de voter ce texte. En Kanaky Nouvelle-Calédonie, les scores de l’UC (Union calédonienne)-FLNKS aux élections municipales, les dissidences au sein de l’UNI et les mots de Paul Néaoutyine réduisent à néant votre fable du consensus. Votre récit ne tient pas à l’épreuve des faits. Le consensus sur Bougival n’existe pas, n’a jamais existé et n’existera jamais. Les conclusions de la dernière CMP (commission mixte paritaire) étaient pourtant claires : le Parlement n’a accepté le report des élections provinciales que dans l’espoir d’aboutir à un accord consensuel – il n’existe pas.

Désormais, la seule issue est d’abandonner Bougival, de convoquer les élections provinciales et d’amorcer un nouveau cycle de négociations sur de nouvelles bases. Voilà ce que le respect des accords de Matignon et de Nouméa dicte de faire. Mais vous voulez rompre avec tous les principes élémentaires du processus de décolonisation en Kanaky Nouvelle-Calédonie : rupture avec le principe du consensus, d’une part, puisque les représentants du peuple premier s’y opposent fermement ; rupture avec l’impartialité de l’État, condition des accords de Matignon-Oudinot ; rupture avec l’exigence d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de décolonisation tel que prévu par l’accord de Nouméa.

Mais, depuis 2019, il est clair que les gouvernements macronistes successifs ont pris fait et cause pour le camp anti-indépendantiste. Et c’est bien pour cela que nous discutons aujourd’hui de Bougival, alors même que vous aviez enterré le projet de débat du seul fait de l’opposition anti-indépendantiste, alors même que les trois cinquièmes du Congrès auraient pu l’approuver.

Votre acharnement, votre inconséquence et votre irresponsabilité historique mettent en péril l’avenir de l’archipel. Votre mépris de l’héritage de Lionel Jospin et de Michel Rocard, votre mépris de l’esprit de la poignée de main, votre mépris des parlementaires qui refusent votre passage en force ne peuvent mener qu’au chaos en Kanaky Nouvelle-Calédonie. L’heure est déjà grave. N’avez-vous donc rien appris des événements de mai 2024, que vous avez vous-même provoqués ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. L’ordre colonial français, aussi brutal soit-il, est voué à disparaître. Vos coups de force ne valent rien face à la résistance d’un peuple qui se bat pour sa libération.

Madame la ministre, l’accord de Nouméa est garanti par la Constitution. Vous nous demandez aujourd’hui d’approuver une révision constitutionnelle dans l’urgence, sur la base d’un accord non consensuel. C’est gravissime ! C’est le crédit même de la Constitution que vous sapez. Vous n’aurez aucune majorité à l’Assemblée nationale pour approuver une telle manœuvre. Votre rôle, en vertu de Nouméa, est d’œuvrer à la construction d’un consensus et d’accompagner la Kanaky Nouvelle-Calédonie vers la décolonisation.

Mon groupe, comme tous ceux qui demeurent fidèles à l’héritage de la poignée de main, rejettera votre texte, car nous savons qu’une autre issue est possible, celle incarnée aujourd’hui par Georges Naturel, Robert Rouilly et Emmanuel Tjibaou, par exemple ; celle du respect de l’esprit et de la lettre de l’accord de Nouméa. Frantz Fanon disait : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, affronter sa mission : la remplir ou la trahir. » Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont rempli la leur. C’est à notre assemblée aujourd’hui de choisir : trahir ou remplir sa mission. Rejetez ce texte !

M. Arthur Delaporte (SOC). « Je tiens […] à rendre un hommage sincère à la mémoire d’un homme d’État qui, au moment des négociations de l’accord de Nouméa en 1998, avait parfaitement perçu et admis que ce dont il s’agissait de négocier pour stabiliser un avenir durable de la Nouvelle-Calédonie n’était pas un énième statut institutionnel au sein de la République mais bien un accord de décolonisation qui rétablit la dignité et la centralité du peuple indigène colonisé et le projette avec les autres communautés dans un futur ouvert […]. » Ces mots sont ceux de Paul Néaoutyine, rendant un hommage appuyé à Lionel Jospin, décédé ce début de semaine. Je m’associe évidemment à cet hommage pour saluer, au-delà de la figure de l’homme d’État et du socialiste, la figure d’un acteur majeur du dossier calédonien. Oui, les socialistes ont participé à la pacification et à l’élaboration de solutions pour un avenir durable en Nouvelle-Calédonie. Michel Rocard, avant lui, avait aussi été remarquable dans ce dossier.

Notre position sur le présent texte constitutionnel est connue ; les socialistes ont eu l’occasion de l’exprimer, en particulier lors de son examen au Sénat. Nous avions indiqué que nous serions opposés au texte s’il restait en l’état, s’il prévoyait un nouveau report des élections et si les discussions ne reprenaient pas.

Il n’y aura pas, comme cela a toujours été le cas, de solutions durables, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif – j’y reviendrai peut-être lors de l’examen des amendements. Le texte que vous nous proposez n’étant pas majoritaire au sein du Parlement, il faudra poursuivre le travail pour retrouver le chemin du dialogue.

Permettez-moi néanmoins de souligner trois des raisons pour lesquelles nous avons des réserves fortes sur ce texte. La première, c’est celle de la méthode, qui n’est pas en accord avec la gestion historique de ce dossier, en particulier avec la recherche d’un accord consensuel. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu d’effort en ce sens, mais force est de constater qu’une partie des acteurs, et non des moindres, n’a pas souhaité soutenir ce texte. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons nous inscrire dans la continuité de ce qui a permis de réussir. Voilà pourquoi il faut reprendre les discussions pour, à tout prix, chercher le consensus.

Sur le fond, nous exprimons également quelques réserves, en particulier sur les perspectives de l’autodétermination, qui suscitent des inquiétudes chez nombre d’acteurs. Il suffit de regarder les positions de l’UNI, de Calédonie ensemble ou de l’Éveil océanien lors des discussions de Élysée-Oudinot : leurs inquiétudes sur l’hyperprovincialisation mais aussi sur le manque de perspectives concrètes concernant l’autodétermination sont légitimes. Il convient donc de reprendre le travail. Nous défendrons des amendements soulignant les points restant en suspens dans ce texte constitutionnel.

Enfin, ce texte prévoit, par un amendement du gouvernement adopté au Sénat, un quatrième report des élections, alors même que les socialistes avaient dit que le troisième serait le dernier et que s’il n’y avait pas de solution d’ici la fin du troisième report, il faudrait alors organiser des élections. Celles-ci devront avoir lieu d’ici la fin du mois de juin. C’est en tout cas l’engagement que nous avions pris ; c’est celui que nous maintenons, et c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.

Nous formulons donc le souhait que le gouvernement tire les conclusions qui s’imposent à lui, qu’il maintienne une posture d’impartialité, qu’il participe à l’organisation d’une nouvelle séquence de dialogue afin d’aboutir à une solution. Lionel Jospin écrivait : « Quant à la méthode, nous avions été constamment guidés par la conscience de la complexité de la situation sur place et des risques du retour de la violence. C’est pourquoi nous avons écouté les meilleurs connaisseurs de la réalité néo-calédonienne, nous avons choisi des interlocuteurs variés, et nous avons associé au processus institutionnel en cours les représentants et les forces du territoire en les assurant de l’impartialité de l’État. » Puissent ces mots continuer à nous guider.

M. Ian Boucard (DR). Je veux d’abord saluer la qualité du travail de notre collègue Philippe Gosselin. Je m’inscris évidemment dans la droite lignée des propos qu’il a pu tenir sur ce texte.

La situation institutionnelle, politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie impose d’agir. Le processus de Nouméa est arrivé à son terme. Trois fois, les Calédoniens ont dit non à l’indépendance après avoir été consultés par référendum. L’accord de Bougival, précisé par la séquence Élysée-Oudinot, constitue une étape importante pour sortir des blocages actuels et ouvrir une nouvelle page pour le territoire.

Toutefois, notre soutien s’accompagne de plusieurs points de vigilance que je veux exprimer clairement. Premier point, le Parlement n’a pas encore été saisi du projet de loi organique, pourtant prévu par l’accord, qui doit concrétiser largement les dispositions constitutionnelles que nous allons adopter. Ce texte est en cours de rédaction, nous le savons, mais voter une révision constitutionnelle sans connaître la loi organique qui en découlera, c’est voter une architecture sans en voir les plans. Nous serons exigeants sur ce point lors de l’examen à venir.

Deuxième point, des clarifications restent nécessaires sur le calendrier, sur la question de la provincialisation du territoire et sur les conditions de transfert des compétences, notamment régaliennes. Le gouvernement devra apporter des réponses précises dans le cadre du débat parlementaire. Les ambiguïtés actuelles ne sauraient perdurer au-delà.

Troisième point, nous serons attentifs au risque d’une hyperprovincialisation du territoire. Un transfert trop large de compétences et de ressources fiables aux provinces pourrait en effet fragiliser durablement l’unité de la Nouvelle-Calédonie et compromettre les mécanismes de solidarité financière entre institutions.

Enfin, chacun sait que la réussite de ce processus dépendra aussi de la capacité à répondre à la crise économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie. Le PIB recule, la filière nickel est en grande difficulté, l’emploi diminue, les protections sociales sont fragilisées. La relance économique sera une condition essentielle de l’acceptabilité politique de l’accord. On ne peut pas bâtir un avenir institutionnel sur un territoire économiquement à bout de souffle.

Nous sommes prêts à avancer et à soutenir ce texte, tout en restant vigilants sur sa mise en œuvre et sur la nécessité de poursuivre le dialogue entre l’ensemble des forces politiques calédoniennes, y compris celles qui ne soutiennent pas cet accord. C’est à cette condition, et à cette condition seulement, que nous pourrons construire ensemble un consensus durable.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous examinons un texte qui, sous couvert d’apporter une solution institutionnelle à une crise politique profonde, porte en réalité en lui les germes d’un renoncement démocratique majeur, car il prétend clore un processus de décolonisation sans même s’assurer du consentement du peuple qui en est au cœur.

Comment ne pas voir que ce projet de loi s’inscrit dans une logique profondément déséquilibrée, où l’État entend redéfinir seul les termes d’un avenir commun, en marginalisant précisément celles et ceux qui portent depuis des décennies la revendication légitime d’émancipation, à savoir le peuple kanak et ses représentants politiques ? L’accord de Bougival, que vous nous demandez aujourd’hui de constitutionnaliser, a été explicitement rejeté par le FLNKS, qui n’a cessé d’alerter sur son incompatibilité avec les acquis historiques de la lutte indépendantiste. L’accord Élysée-Oudinot qui le complète a été négocié en son absence, dans un contexte de boycott qui, loin d’être anecdotique, révèle au contraire une rupture profonde du dialogue politique. Cela, madame la ministre, ce sera votre bilan.

Dans ces conditions, peut-on sérieusement parler d’un accord ? Peut-on prétendre bâtir un avenir partagé sur une base aussi fragile, aussi contestée, aussi incomplète ? Ce texte organise un déplacement insidieux du principe d’autodétermination en le transformant progressivement en un mécanisme encadré, conditionné et finalement neutralisé, au point que la perspective même d’une pleine souveraineté disparaît à l’horizon.

Pourtant, le droit international est clair, constant et sans ambiguïté : les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et ce droit ne saurait être ni aménagé, ni contourné, ni vidé de sa substance. Comme le rappelle la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies, tous les peuples ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Or ce que vous nous proposez ici, ce n’est pas l’exercice libre de ce droit, mais son encadrement strict dans un cadre prédéfini où les compétences régaliennes demeurent entre les mains de l’État, où les transferts de compétences sont rendus quasiment impossibles par des verrous institutionnels et où aucun nouveau référendum d’indépendance n’est envisagé. Autrement dit, on organise la fin du processus de décolonisation sans jamais avoir permis son aboutissement.

À cela s’ajoute une réforme du corps électoral qui, si elle peut se discuter sur le principe, intervient dans un contexte où elle risque de fragiliser encore davantage la représentation du peuple premier en diluant sa voix dans un ensemble démographique qui ne reflète pas l’histoire coloniale du territoire, ni les rapports de domination qui en sont issus.

Il y a encore plus grave : derrière ce texte, il y a une forme de pression politique qui ne dit pas son nom, consistant à conditionner l’accompagnement financier de l’État à l’acceptation d’un accord contesté. Et cela, mes chers collègues, ce n’est ni un partenariat, ni un dialogue, mais un rapport de force.

Frantz Fanon écrivait dans Les Damnés de la terre que « […] la décolonisation est toujours un phénomène violent [parce qu’elle est] le remplacement d’une “espèce” d’hommes par une autre “espèce” d’hommes ». Il faut comprendre le sens profond de cette citation. La décolonisation n’est jamais un simple ajustement institutionnel : elle est un processus politique, historique et humain qui suppose reconnaissance, réparation et surtout consentement. Or rien dans ce texte ne permet de dire que ce consentement existe.

Enfin, comment ne pas souligner l’incohérence démocratique qui consiste à demander au Parlement de modifier la Constitution sans même connaître le contenu de la loi organique qui viendra en déterminer les effets concrets ? Cela revient à légiférer à l’aveugle sur l’avenir institutionnel d’un territoire et d’un peuple.

Mes chers collègues, l’histoire de la Kanaky Nouvelle-Calédonie est une histoire de colonisation, mais aussi de résistance, de dignité et de lutte pour la reconnaissance. Des accords de Matignon à celui de Nouméa, un chemin avait été ouvert, exigeant, parfois fragile mais fondé sur un principe simple : celui du respect du peuple concerné et de sa capacité à décider de son avenir. Ce chemin, aujourd’hui, vous choisissez de le contourner. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. C’est pourquoi, fidèles à nos engagements, fidèles au droit international et à l’exigence de justice et d’égalité entre les peuples, nous voterons contre ce texte.

M. Philippe Vigier (Dem). Il est des silences dans cette assemblée qui pèsent plus lourd que les mots. Ce sont les silences où l’histoire nous observe et nous commande de choisir la voie juste face aux vertus de la division. À cet instant, je pense aux accords de 1988 et de 1998. La Nouvelle-Calédonie nous place aujourd’hui face à ce miroir implacable. À ceux qui croient que la seule alternative au statu quo est la précipitation, notre groupe pose une interrogation existentielle : que faisons-nous à l’orée du gouffre ? Oui, le statu quo est un naufrage, et ce choc économique et social, sur lequel vous êtes revenus les uns et les autres, cet incendie dont on a respiré les cendres en mai 2024 en sont l’illustration.

Mais l’urgence ne doit jamais dicter l’aveuglement. Notre première exigence doit être celle d’une humilité absolue face au temps océanien ; notre seule boussole, l’humilité devant l’expérience intime de ce territoire, devant ceux qui portent le poids des larmes et la force des espoirs calédoniens.

On nous demande de graver dans le marbre constitutionnel l’accord de Bougival et l’accord Élysée-Oudinot. Notre groupe souligne l’ambition de ce projet de loi constitutionnelle. Nous tenons d’ailleurs à saluer tous les ministres qui ont œuvré pour y aboutir.

Penser l’architecture d’un État de Nouvelle-Calédonie, oser la création d’une loi fondamentale inédite, consacrer une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française : tout cela témoigne d’une audace institutionnelle remarquable – je suis surpris que certains orateurs ne l’aient pas dit. C’est la promesse d’un destin commun, enfin doté d’une véritable chair juridique.

C’est précisément parce que nous respectons ce travail que nous disons qu’il faut être vigilant sur la méthode. L’approbation de ces accords ne fondera jamais une paix durable s’ils ne recueillent pas l’adhésion pleine et entière de tous les partenaires historiques. La plus majestueuse des cathédrales s’effondrera si elle est bâtie sur un sol fracturé. Une méthode qui s’accompagne de la mise à l’écart des uns est condamnée. Avancer quand les forces légitimes manquent à l’appel peut être une faute politique.

Nous pensons donc que la difficulté, pour nous, est d’organiser les élections provinciales sans dégel préalable du corps électoral. Ce sera très difficile, je préfère le dire très clairement. Il faut d’abord purger cette tension démocratique, renouveler les légitimités locales et permettre à de nouveaux interlocuteurs de s’asseoir autour de la table.

Mais l’immobilisme – je le dis aux groupes d’opposition – ne peut perdurer. Accepteriez-vous que, sur le territoire français, il n’y ait pas un dégel du corps électoral ? Tous ceux qui défendent la démocratie devraient porter ce message avec force. Je m’aperçois qu’il est en partie abandonné.

Le destin de la Nouvelle-Calédonie est éminemment politique. Il ne peut être abandonné aux mains de la technocratie. La vigilance parlementaire s’impose à chaque instant. C’est donc aux élus de la nation et du territoire de bâtir la paix.

Chers collègues, face à l’ampleur des exigences que je viens de rappeler sur la méthode et sur le calendrier, faisons preuve, collectivement, de lucidité : espérer une adoption conforme du texte issu du Sénat nous paraît bien difficile, surtout après les propos que je viens d’entendre. Notre seul horizon, par-delà les procédures, doit demeurer celui d’une Nouvelle-Calédonie réconciliée, où le destin commun s’écrit enfin sous le sceau de la paix retrouvée et d’un consensus inaltérable, porté par un renouveau économique tant attendu.

Ce destin ne peut s’écrire avec une plume tremblante. Notre devoir absolu est de ramener inlassablement tout le monde autour de la table. Ne sacrifions pas l’avenir de la Nouvelle-Calédonie sur l’autel de notre impatience. L’histoire ne nous pardonnerait pas d’avoir confondu la hâte et le courage.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La Nouvelle-Calédonie est un territoire singulier. Son histoire, sa situation géographique et la prégnance de ses coutumes font d’elle un territoire unique au sein de notre République. La Nouvelle-Calédonie se singularise aussi par sa capacité à engager le dialogue, à le préserver et à le rétablir, en surmontant les crises qui surgissent lorsqu’il se rompt.

Disons-le d’emblée : rares sont les interlocuteurs issus de l’Hexagone ou des autres territoires d’outre-mer à même de saisir ses enjeux avec précision et dans toute leur complexité. Permettez-moi donc de saluer l’engagement du rapporteur Philippe Gosselin dans ses travaux et de l’en remercier. La fine connaissance qu’il a de la Nouvelle-Calédonie et la capacité d’écoute qui le caractérise permettront, j’en suis convaincue, d’apporter la sérénité nécessaire à nos débats.

Permettez-moi ensuite d’inviter notre commission à faire preuve d’humilité dans l’examen du projet de loi constitutionnelle. Dans l’assemblée fragmentée qui est la nôtre, la tentation sera grande de s’approprier le débat pour mieux l’instrumentaliser, de l’empêcher pour en tirer un gain politique particulier et de l’enflammer pour rendre tout consensus impossible. Gardons-nous de telles postures, qui risqueraient d’être fatales à l’avenir institutionnel de l’un des territoires de notre République.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire unique à bien des égards. Cette singularité se traduit dans son organisation institutionnelle telle que prévue par l’accord de Nouméa. Vingt-huit ans après sa conclusion, après avoir clos la séquence référendaire qu’il prévoyait, les parties calédoniennes ont remis l’ouvrage sur le métier. Une nouvelle fois, elles se sont attelées à définir l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie autour d’un maître mot : le consensus.

À l’issue de négociations longues et exigeantes, les forces politiques calédoniennes ont trouvé un accord que le présent projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution. Cet accord majeur, ce pari de la confiance du 12 juillet dernier, s’inscrit dans la continuité de la poignée de main, pour l’histoire, de Jean-Marie Tjibaou et de Jacques Lafleur en 1988, et dans la continuité de l’accord de Nouméa. L’accord de Bougival repose en effet sur des concessions réciproques consenties par l’ensemble des forces politiques calédoniennes. Il constitue à ce titre un acte extrêmement courageux, que notre groupe tient à saluer : reprendre le dialogue après la crise profonde survenue le 13 mai 2024, qui a laissé de nombreuses traces.

Dans un paysage désormais plus fragmenté, ce consensus, complété par l’accord Élysée-Oudinot, bien que fragile et imparfait, notamment depuis le retrait du FLNKS, constitue un socle politique essentiel qu’il convient de préserver et de consolider par la poursuite du dialogue. Dans ces circonstances, il ne nous appartient pas de réviser les équilibres patiemment construits au cours des négociations. Par responsabilité, dans le respect du compromis trouvé entre les partenaires calédoniens, un vote favorable s’impose.

Nous tenons à rappeler la vigilance dont notre groupe fera preuve au sujet du projet de loi organique, compte tenu des renvois substantiels que le texte qui nous est soumis comporte à un texte encore indisponible, ainsi que des incertitudes qui subsistent quant aux modalités de transfert des compétences régaliennes.

Enfin, le report des élections provinciales, s’il soulève des interrogations légitimes, d’ordre démocratique et juridique, apparaît comme une mesure transitoire nécessaire pour sécuriser le processus et stabiliser le cadre électoral.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). La Nouvelle-Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gravité. Je tiens à réaffirmer, au nom du groupe LIOT, notre solidarité pleine et entière avec les Calédoniens et les Calédoniennes, avec leurs élus et avec tous ceux qui subissent encore les conséquences d’une crise majeure ayant ébranlé jusqu’aux fondements mêmes du vivre-ensemble sur ce territoire. La signature des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, que le projet de loi constitutionnelle entend transposer, s’inscrit dans une volonté de sortie de crise et a été une source d’espoir pour beaucoup de Calédoniens.

Toutefois, il faut le dire avec lucidité : des accords qui ne rassemblent pas pleinement ne peuvent seuls garantir un avenir apaisé pour le territoire. Notre groupe demeure convaincu qu’il n’y aura pas de place pour un destin commun et une stabilité réelle en Nouvelle-Calédonie sans un accord incluant toutes les parties prenantes. Car le constat est là : ces deux accords ne font pas consensus localement et des acteurs politiques majeurs s’en sont écartés. La politique de la chaise vide du FLNKS est certes préjudiciable mais, s’agissant de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, il est difficile d’avancer sans eux.

Nous avons tous en mémoire la tentative de révision constitutionnelle de 2024, votée ici même. Elle a débouché sur une crise majeure, des émeutes, des drames humains. Cette séquence doit nous servir de leçon pour que le présent projet de loi constitutionnelle ne soit pas assimilé à un nouveau coup de force. Elle nous appelle à tout le moins à beaucoup d’humilité.

Au-delà des problèmes de méthode, ce texte contient tout de même des mesures qui doivent être saluées : la reconnaissance d’un État calédonien au sein de la République ; celle d’une nationalité calédonienne ; un dégel du corps électoral équilibré fondé sur des critères de résidence continue.

Toutefois, des interrogations substantielles demeurent. Le report pour la quatrième fois des élections provinciales conduirait à les repousser pour une durée cumulée de plus de trente mois. À force de reporter le moment du suffrage, ne prenons-nous pas le risque d’affaiblir encore la légitimité des institutions locales ? À un moment où le territoire a précisément besoin de confiance et de représentation renouvelée, il n’est pas forcément possible de ne pas redonner la parole aux électeurs.

Autre point de vigilance, évoqué par beaucoup d’orateurs : l’ampleur des renvois à une future loi organique prévoyant notamment de nouveaux transferts de compétences régaliennes de l’État et une autonomie accrue des provinces. Certes, une mission a été chargée de sa rédaction, et elle rend compte de ses travaux au Parlement, mais nous ne disposons pas de la version définitive. En d’autres termes, nous sommes invités à tracer une trajectoire sans connaître précisément le point d’arrivée.

Il ne s’agit pas pour nous de nier les avancées ni de fermer la porte, mais notre groupe estime que la paix institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ne pourra pas se construire dans la précipitation, au risque de compromettre l’avenir du territoire. Nous appelons le gouvernement à revoir sa copie et, surtout, à reprendre les négociations en incluant toutes les parties prenantes. Compte tenu des enjeux, des interrogations et des sensibilités, notre groupe laissera à chacun de ses membres la liberté de vote sur le texte.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Gara i hè-ali, xuu mou a mada : ce mot de ma langue signifie que plus le temps passe, plus la parole emplit le jour et plus le jour raccourcit. Ce que je veux dire par là, c’est qu’ici, à l’automne dernier, nous avons décidé ensemble, en commission mixte paritaire, de poursuivre les discussions. Nous avons modifié le titre de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre aux discussions de se poursuivre en vue d’un accord consensuel. Et aujourd’hui, on amène le débat sur le projet de loi constitutionnelle.

La question que je pose est la suivante : pourquoi s’entêter sur un texte alors même qu’on a déjà statué ensemble, avec les parlementaires, sur une feuille de route à tenir, dans laquelle l’ensemble des dispositions sur la méthode ont été rappelées par chacun ? On a rappelé également la mémoire de Lionel Jospin et la méthode adoptée, qui a formé le socle des accords politiques de Matignon-Oudinot et de Nouméa. Il est compliqué, aujourd’hui, de s’avancer sur un texte qui n’a aucune valeur consensuelle.

J’ai lu le rapport qu’a fait Philippe Gosselin. On fait valoir le compromis, le consensus, en notant que l’une des parties prenantes manque à la table des discussions. Les réserves sur la méthode ont été dites par tous. Comment peut-on s’engager ? Le 12 juillet dernier, j’ai signé, avec notre collègue Metzdorf, le document. Ce qui nous a été dit à ce moment-là, c’était que, depuis le mois de février précédent, la valeur mise en avant par le ministre en charge était le consensus. Et, aujourd’hui, on fait valoir que le FLNKS s’est retiré des discussions. Pourquoi ? Parce qu’il a tenu compte de la méthode.

Ce qui nous a été dit le 12 juillet, c’était qu’il fallait faire un retour aux structures. Je le rappelle pour que ce soit bien clair entre nous. Nous avons respecté nos engagements. Nous avons présenté le texte, les structures ont statué, et c’est pourquoi nous avons demandé à poursuivre les discussions. On nous dit qu’il est urgent d’avancer parce qu’il n’y a pas de compromis. Il y a eu un compromis, à Deva, sur la proposition d’État associé. L’UNI, Calédonie ensemble, l’Éveil océanien et le FLNKS se sont prononcés favorablement sur ce projet.

Nous avons fait valoir le consensus à ce moment-là. Nous avons respecté nos engagements. Nous avons fait valider une résolution au Congrès de Nouvelle-Calédonie pour dire que c’est la démocratie qui l’emporte. Nous avons respecté nos engagements sur la valeur du consensus. C’est ce qui nous a engagés dans une nouvelle phase de négociation.

Aujourd’hui, vous venez nous dire que le texte ne tient plus, qu’il y a de nouveaux équilibres à trouver. L’UNI, Calédonie ensemble, l’Éveil océanien et l’intergroupe Les Loyalistes sont pour l’accord de Bougival. Et quand le FLNKS, en respect et en application de la méthode convenue par l’État, nous dit qu’il n’y aura pas de consensus, on nous demande d’intervenir à l’intérieur de la loi organique et dans le comité de rédaction. Moi, je parle français. C’est ma deuxième langue. Je comprends le français. Si la méthode a changé, il faut la définir avec l’ensemble des parties prenantes. C’est comme ça dans toutes les négociations.

Aujourd’hui, vous faites valoir ici, en commission des lois, un projet de loi constitutionnelle contesté. Je ne vois pas à quel titre nous allons nous permettre de trouver, en tant que parlementaires, des équilibres qui sont à la main du gouvernement. Tout cela remet en cause ma parole. Moi, j’ai été loyal. Tous les collègues ont aussi été loyaux sur les engagements pris pour les indépendantistes.

La perspective qui est la nôtre est celle-ci : nous voterons contre le texte. Nous demandons l’organisation des élections provinciales et refusons un quatrième report, qui est un prétexte pour ne pas remettre sur la table l’ouvrage mal ficelé sur lequel les législateurs devront trouver des équilibres intenables.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons à l’intervention d’un dernier orateur.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Très heureux de retrouver tout le monde une énième fois sur la Nouvelle-Calédonie ! Nous, nous avons fait tout ce que l’Assemblée nous a demandé. Le texte sur l’ouverture du corps électoral a été retiré par Michel Barnier, quand bien même il était issu d’un accord avec les indépendantistes – déjà. On nous a dit : « Pas de dégel sans accord global ». Nous avons trouvé un accord global, qui s’appelle Bougival.

Nous avons souhaité faire une consultation des Calédoniens sur cet accord. On nous a dit : « Non, il ne faut pas organiser une consultation, il faut préciser Bougival avec un deuxième accord ». Nous sommes allés signer un deuxième accord politique, qui s’appelle Élysée-Oudinot.

Maintenant, on nous dit : « En fait, ni la consultation, ni Bougival, ni Élysée-Oudinot ne suffisent, parce que le FLNKS ne veut pas d’accord. Il faut donc aller aux élections provinciales avec un corps électoral gelé. » Ça fait beaucoup de points qu’on donne à l’UC-FLNKS, qui est le seul signataire des six qui, à chaque accord signé, s’en est retiré, qu’il s’agisse du dégel du corps électoral à dix ans prévu en 2024, de l’accord de Bougival ou de l’accord Élysée-Oudinot !

Ce dont je voudrais que l’on prenne acte ici, à l’Assemblée nationale, c’est que l’on arrête de prendre en otage le choix des Calédoniens, que l’on donne la parole au peuple calédonien sur cet accord, et que les Calédoniens tranchent. C’est ce qui est prévu dans le texte. Si la réforme constitutionnelle est adoptée par l’Assemblée puis par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, in fine, ce sont les Calédoniens qui décideront si, oui ou non, Bougival est appliqué. Ce ne sont ni l’Assemblée nationale ni le Congrès de Versailles, mais les Calédoniens qui, à la fin, décident. Si les Calédoniens votent non au référendum sur Bougival, il n’y a pas d’accord de Bougival.

Pourquoi donc cette assemblée nous demande-t-elle de trouver un consensus réunissant 100 % de la classe politique calédonienne, elle qui n’arrive même pas à en trouver un sur le budget ? Vous nous demandez de faire des choses que cette assemblée est incapable de faire pour la France. Pourquoi empêchez-vous les Calédoniens de voter sur l’accord de Bougival ? Pourquoi ?

Des élections municipales se sont tenues. Le FLNKS, par la voix de son porte-parole Dominique Fochi, a dit : « On va faire de ces municipales un référendum pour ou contre l’accord de Bougival ». Le FLNKS a rallié 15 % des inscrits – large victoire loyaliste dans le camp non-indépendantiste, percée de l’UNI-Palika, qui soutient Bougival, dans le camp indépendantiste. À un moment donné, respectez les Calédoniens ! Il n’y a pas plus colonial que nous empêcher de choisir notre destin. Je demande simplement que les Calédoniens puissent voter.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Gillet a émis des réserves qui n’ont pas lieu d’être.

D’abord, vous avez parlé de faux consensus. C’est ignorer la réalité. Cinq forces politiques sur six se sont accordées sur un compromis. Ce compromis existe. Il a été publié. Tout cela est de notoriété publique. Si la question est de savoir s’il faut un accord parfait, unanime, emportant l’adhésion de tous les camps, ça n’a jamais existé. Rien de tel n’a jamais existé dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Tous les accords qui ont structuré l’avenir institutionnel du territoire ont été fragiles parce qu’imparfaits.

Au moins permettaient-ils de remédier à certaines situations et trouvaient-ils des points d’équilibre. Ils ne pouvaient satisfaire tout le monde, puisqu’il y a en Calédonie deux ambitions politiques contradictoires, ceux qui souhaitent rester dans la République et ceux qui souhaitent l’indépendance. Intellectuellement, c’est inconciliable.

Le travail que nous faisons avec la Nouvelle-Calédonie consiste toujours à construire un chemin de compromis. C’est ainsi que nous avons pensé Bougival. Ce sont des concessions réciproques entre des forces politiques qui se sont engagées, avec courage.

C’est exactement la même démarche qu’en 1988 et qu’en 1998, à cette notable différence près, mesdames et messieurs les députés, que le contexte a changé. À l’époque, les accords étaient tripartites, ce qui était plus simple : les deux camps – loyalistes et indépendantistes – et l’État. De nos jours, le paysage politique calédonien compte six forces politiques. Par ailleurs, la situation du territoire n’est plus la même. Il a traversé une crise profonde, majeure, et se trouve dans une situation économique dramatique. Tout cela doit nous amener à faire cet effort de conciliation et de médiation, d’autant que c’est votre rôle dans le cadre de l’examen de ce texte.

Ensuite, vous opposez institutions et urgence économique. C’est une erreur. Si la Nouvelle-Calédonie est dans une impasse, c’est parce que les règles du jeu ne sont pas stabilisées. S’il n’y a pas de cadre politique clair, il n’y aura pas d’investissements. L’État prend sa part : 1,1 milliard d’investissement, c’est colossal. Nous mettons ce plan en œuvre. Un dossier de presse est parti. Le haut-commissaire présente ce jour l’exécution des premiers projets. Il y aura des réponses. Nous n’abandonnons pas la Calédonie. Mais nous disons, et je le répète, que, si aucun accord politique n’est couplé à cet effort économique, il ne se passera rien. C’est mettre un pansement sur un territoire qui s’effondre.

Ensuite, dire que ce texte mènerait mécaniquement à l’indépendance sans référendum, c’est faux. Rien ne sera fait sans majorité qualifiée. Rien ne sera fait sans un rapport entre les forces politiques elles-mêmes. Rien ne sera fait in fine sans un travail entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, qui devra obtenir l’approbation des Calédoniens. Un processus à la fois politique et démocratique est inscrit dans Bougival. L’indépendance risque d’autant moins d’arriver par la fenêtre que ce n’est absolument pas ce qu’ont voulu les partenaires, ni ce qui est inscrit dans les accords de Bougival et Élysée-Oudinot.

Sur les élections, je vous accorde qu’il n’est pas satisfaisant de les reporter à nouveau. Il n’est jamais satisfaisant de procéder à un report d’élections. La norme, c’est faire vivre la démocratie. Toutefois, ce n’est pas un report de confort. Il est risqué d’organiser des élections dans quelques semaines alors même que le cadre politique n’est pas stabilisé. Quelle campagne ? Quelles tensions sur le territoire ? Quels risques de clivage ? Voilà ce qui est en jeu. Nous sommes des responsables politiques. Il faut l’avoir à l’esprit. Je suis obligée de vous le dire.

En fin de compte, monsieur Gillet, la vérité est simple : vous devez choisir sans vous cacher. Soit nous bâtissons un chemin, imparfait mais solide, auquel il n’y a pas de solution alternative ; soit vous décidez d’abandonner le territoire. Je constate que vous contestez tout dans Bougival, que vous refusez tout, et qu’au bout du compte, vous ne proposez rien. Vous voulez donc laisser le territoire sans solution. Je prends acte de cette position, qui est donc celle de Marine Le Pen pour les Calédoniens.

Monsieur Lachaud, vous continuez à jouer dangereusement avec des allumettes. Vous réécrivez largement une partie de l’histoire et des faits. Et vous employez toujours des grands mots. Dire qu’il n’y a pas d’accord, c’est faux. Vous pouvez dire que l’accord ne vous convient pas sur le plan politique, que vous n’y adhérez pas, qu’il y a des inquiétudes très fortes, voire que tout le processus intellectuel ne vous va pas, mais dire qu’il n’y a pas d’accord, c’est faux. Il y a un accord. Il a été signé. Lorsqu’il l’a été, il l’a été à l’unanimité. Dire qu’il n’y a pas d’accord est factuellement faux. Il y a un accord, signé le 12 juillet 2025 par toute la représentation politique calédonienne. Il y en a eu ensuite un autre, défendu par cinq des six forces politiques calédoniennes, dont des indépendantistes – UNI-Palika – et des non indépendantistes – Les Loyalistes, Le Rassemblement-Les Républicains, Éveil océanien, Calédonie Ensemble. Il y a eu un complément d’accord, Élysée-Oudinot, signé le 19 janvier dernier. Tout cela figure au Journal officiel. Il y a donc des accords. Vous pouvez les rejeter, mais ils existent.

Vous faites du consensus total un préalable. Si l’objectif est l’unanimité avant tout, alors, dans l’état actuel de la situation, le territoire peut attendre longtemps. En attendant, il s’enfonce. Moi, je pense aux Calédoniens. Moi, je vous dis la réalité de ce territoire : il va très mal. Son PIB a diminué de 15 %. Si cela arrivait dans l’Hexagone, nous aurions des réunions d’urgence chaque jour et ce serait le branle-bas de combat. Il va de soi que nous ne l’accepterions pas. Il faut se mettre à la place des Calédoniens. Des entreprises continuent de fermer. Les cicatrices de ce qui s’est passé il y a un an et demi sont encore très visibles. L’immobilisme, le statu quo, cela n’est pas envisageable.

Vous avez parlé de coup de force. Où est le passage en force quand des partenaires politiques mènent depuis des mois des discussions qui – j’en ai mené quelques-unes – ne sont pas simples ? Quand ils construisent ensemble, acceptant de faire des concessions réciproques ? Quand le Parlement est amené à débattre ? Quand on propose une consultation des Calédoniens, qui sont les premiers concernés, à la fin ? Je veux qu’on m’explique où est le passage en force. Vous serez amenés à vous prononcer. J’espère que, en séance publique, nous aurons des débats de fond pour que chacun dise sa position. Et le Parlement tranchera. La représentation nationale aura le dernier mot. Il n’y a évidemment aucun passage en force.

Sur la décolonisation, il faut sortir des slogans. L’accord de Nouméa est respecté parce que le chemin proposé dans Bougival consiste à avancer par étapes, avec des garanties démocratiques, sans rupture brutale. Le lien est fait. Je n’accepte pas que l’on dise que nous aurions fait l’impasse sur un processus fondamental pour le pays.

Vous avez raison sur un point, monsieur Lachaud : l’histoire nous regarde. Elle retiendra que vous avez choisi la posture et l’impasse. Les Calédoniens n’ont pas le temps d’attendre. Ils attendent que vous preniez vos responsabilités, ce que vous ne ferez pas, vraisemblablement. Vous devrez l’assumer auprès des Calédoniens eux-mêmes.

Je remercie Mme Ronceret de ses propos et de son soutien au processus. C’est un acte courageux, parce que ce processus de Bougival, comme nous ne cessons de le répéter, ne coche pas toutes les cases et n’est pas parfait. Il ne résout pas toutes les équations. L’esprit de Bougival, c’est apporter une réponse, comme l’ont fait les accords historiques de Matignon-Oudinot, qui ont permis de ramener la paix, et l’accord de Nouméa, qui a permis un rééquilibrage, même s’ils ne remédiaient pas à la situation. De même, Bougival est une autre porte de sortie, une autre forme d’autodétermination visant à apporter des perspectives d’avenir aux Calédoniens.

Vous m’avez interrogée sur la méthode. Elle sera la même qu’au premier jour, la même que celle de tous mes prédécesseurs, dont Philippe Vigier fait partie. Auprès des Calédoniens, nous avons toujours agi à l’identique, par la transparence, le dialogue et le traitement respectueux et égal de tout le monde. Ma porte n’a jamais été fermée. J’ai toujours dit qu’il n’y a aucun sujet tabou, Bougival ou pas Bougival. Dans la continuité de ce processus, dont je souhaite, pour les Calédoniens, qu’il aboutisse, j’appliquerai les mêmes règles.

Monsieur Delaporte, je vous remercie d’avoir fait preuve de transparence. Je disais tout à l’heure qu’il n’y a pas de solution alternative à Bougival. Ce n’est pas tout à fait vrai. Votre groupe et le groupe socialiste du Sénat ont formulé une contre-proposition, qui consiste à organiser les élections provinciales en juin, à suspendre le processus de Bougival et à reprendre les discussions. Je salue cet effort, parce qu’il consiste à tendre la main aux Calédoniens et non à agiter des slogans et à attendre que le train passe.

Je ne peux pas soutenir la stratégie que vous proposez, parce que je pense qu’elle mènerait à une impasse. Je crois que l’organisation d’élections anticipées, précipitées, au mois de juin, ne réglerait pas la situation. Je crains que l’absence de vote sur le projet de loi constitutionnel enterre le processus. Et j’ai toutes les inquiétudes sur la manière dont les élections se tiendraient et sur l’état du territoire par la suite.

Mais j’espère que nous pourrons poursuivre ces débats, les préciser et les affiner en séance publique, d’autant que vous avez déposé des amendements au texte, qui présentent l’intérêt de nous permettre d’ouvrir des débats de fond sur les questions fondamentales que vous avez soulevées, qui sont autant d’inquiétudes, de préoccupations et de points d’équilibre ayant animé les discussions entre les partenaires : quel droit à l’autodétermination ? Que se passe-t-il en cas de transfert total de compétences ? Quid du consensus ? J’espère que nous aurons ces débats.

Vous avez émis trois réserves.

Je viens de répondre au sujet de la méthode.

S’agissant ensuite de l’hyperprovincialisation, nous avons précisément fait adopter un amendement au Sénat à ce sujet, mais je tiens à redire qu’il n’y a jamais eu de volonté de déséquilibrer le territoire. Les partenaires calédoniens souhaitent que, mieux développées sur le plan local, les provinces disposent de plus de pouvoir, ce qui s’entend tout à fait. Néanmoins, je le répète, il n’a jamais été question d’aboutir à un déséquilibre dans lequel une province l’emporterait sur une autre. Les mécanismes de solidarité et d’unité ont d’ailleurs été réinscrits noir sur blanc. Cela étant, nous pourrons encore y travailler si vous le souhaitez.

Quant à l’opportunité d’organiser les élections provinciales de manière anticipée en juin, je me suis également déjà exprimée. Je comprends l’idée selon laquelle il vaudrait mieux organiser ces élections et relégitimer les élus, mais j’estime que le faire sans ligne claire pour les Calédoniens constitue un risque. Reparlons-en lors des débats en séance.

Monsieur Boucard, je vous remercie pour votre soutien. J’entends les réserves que vous avez exprimées. J’ai déjà répondu au sujet de la loi organique. Je sais que votre groupe est très attaché à ce qu’il y ait un suivi de ce que sera, demain, la grande architecture des institutions calédoniennes. La rédaction de ce texte a commencé, à Nouméa ; la main a été donnée aux partenaires calédoniens. C’est à eux d’écrire ce que seront les institutions et la manière dont elles fonctionneront. À votre demande et à celle de sénateurs lors de l’examen du texte devant la Chambre haute, vous êtes régulièrement associés à l’état d’avancement de ces travaux. Deux réunions se sont déjà tenues et M. Gauci a fait un point d’étape ; nous maintiendrons évidemment ce lien étroit. Quant à l’hyperprovincialisation, j’ai aussi déjà répondu.

Madame Sebaihi, vous avez parlé de bases incomplètes. Je vous rejoins, n’ayant d’ailleurs jamais dit que le processus, qu’il s’agisse de ce projet de loi constitutionnelle ou de ses suites, apportait des éléments complets. Le rôle de l’État consiste, non pas à répondre aux projets politiques, mais à fournir une méthode et à accompagner le chemin emprunté par la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, à défaut d’être complet – à l’image d’ailleurs des précédents accords –, l’accord de Bougival constitue une base de travail qui, à un moment donné, a réussi à réunir tout le monde autour de la table. J’entends qu’il puisse y avoir une différence entre l’accord et le projet d’accord, mais les réunions qui ont eu lieu ont permis à chacun de se reparler, de réévoquer les sujets de fond et de parvenir à des concessions et donc à un compromis, ce qui n’avait pas été le cas depuis très longtemps. Cinq forces politiques sur six continuent de soutenir cet accord, ce qui ne peut être balayé d’un revers de main.

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites que l’autodétermination ne serait pas au rendez-vous. L’accord de Bougival représente une autre forme d’autodétermination, car les partenaires, au début des discussions, ont justement fait le choix de sortir des référendums binaires opposant le « oui » et le « non », ceux-ci étant trop clivants pour la population. Trois référendums ont eu lieu, l’État les a organisés et la population est allée voter. Les partenaires ont souhaité à présent innover. Comme l’a dit le rapporteur, c’est peut-être perturbant, mais c’est un choix politique assumé de leur part.

La vraie question ne porte donc pas sur l’ouverture, ou non, d’un nouveau cycle référendaire, mais sur le chemin politique, juridique et démocratique à tracer pour l’avenir du territoire. Comment la perspective d’autodétermination peut-elle être maintenue ? Car elle le peut : il est possible de l’organiser autrement, si les partenaires se mettent d’accord et si cette autre chose est sécurisée et accompagnée juridiquement.

De quoi parlons-nous ? De la capacité, pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie, de proposer une résolution visant au transfert de compétences régaliennes. Si cette dernière est adoptée, un travail s’enclenchera entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, puis ce transfert de compétences sera soumis à l’approbation des Calédoniens. Un processus politique sera ainsi suivi d’un exercice démocratique, puisque la population dira si, oui ou non, elle veut avancer. La souveraineté ne disparaît pas : elle prend simplement une forme nouvelle, avec un chemin encadré différemment.

S’agissant ensuite du chantage politico-économique, vous savez bien, madame Sebaihi, qu’il n’y en a pas. La preuve en est : nous sommes en plein examen du processus politique et institutionnel alors que le volet économique est déjà en train de se déployer. En effet, des amendements au projet de loi de finances avaient été adoptés bien avant la signature de l’accord Élysée-Oudinot. La mission Outre-mer n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale, mais ce fut le cas au Sénat en décembre et des amendements soutenus par le gouvernement ont été votés pour soutenir la filière du nickel, la création d’emplois, les entreprises, la jeunesse ou encore pour fournir un filet social. Ce sont autant d’éléments qui ont ensuite été complétés par l’accord Élysée-Oudinot, qui a porté l’engagement de l’État à 1,1 milliard d’euros. Vous disposez d’ailleurs des documents indiquant les différents secteurs d’activité dans lesquels nous souhaitons investir. Je le répète, tout cela existe indépendamment du projet de loi constitutionnelle et plus généralement de l’accord de Bougival. L’État n’abandonnera pas la Nouvelle-Calédonie : nous sommes conscients de la spirale récessive dans laquelle est entré le territoire et nous faisons des investissements financiers conséquents.

Cela étant, comme nous tous ici, vous savez qu’il ne s’agit que de la moitié du chemin. Cet argent que nous allons mettre à disposition, ce soutien que nous allons apporter aux jeunes et aux entreprises, ces filets sociaux, tout cela n’aura une portée que si nous stabilisons aussi la trajectoire politique, car c’est ainsi que résonnent les investisseurs. Sans stabilité et confrontés à des risques et des tensions, ils n’investiront pas ou faiblement. C’est sur cette dynamique que j’appelle votre attention.

Monsieur le ministre Vigier, je vous remercie pour vos propos. Je sais que vous êtes très sensible à la situation des Calédoniens et très conscient de ce qui se joue dans ce territoire. Vous avez évoqué un sujet très sensible, sur lequel nous allons très vite devoir discuter : celui du corps électoral. En effet, dans l’hypothèse où le processus constitutionnel n’aboutirait pas et où des élections provinciales devraient être organisées à la fin du mois de juin, je serai immédiatement interpellée sur ce point. Or vous connaissez la situation, la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier étant très claire. Le corps électoral est gelé et faute de révision constitutionnelle, c’est ce cadre qui s’imposerait – même si une ouverture du corps électoral est possible tant qu’il ne s’agit pas d’un dégel au sens de la décision du Conseil constitutionnel.

À cet égard, je rappelle que l’accord de Bougival proposait de sortir de cette impasse par le droit ; c’est un point important. Il y a eu un consensus des partenaires calédoniens sur ce sujet très sensible et particulièrement inflammable, qui permettait de sortir du blocage par le droit et non par la brutalité. Pour la première élection suivant l’approbation de l’accord, le texte prévoit un dégel partiel : seraient autorisés à voter ceux qui participent déjà à la consultation d’approbation, ceux qui sont inscrits sur les listes électorales spéciales provinciales et les personnes nées sur le territoire ou qui y résident depuis au moins quinze ans.

À la fin des fins, et je pense que nous nous rejoignons sur ce point : rien ne pourra se faire en l’absence d’un consensus entre les partenaires calédoniens – c’est évident. S’il y a une suite à écrire, il faudra donc un débat entre eux pour savoir si une solution est envisageable. Ces sujets particuliers qui, de tout temps, ont eu trait à l’identité, aux équilibres, à la représentativité, ne dépendent pas uniquement de ce qu’en dira l’État ou le gouvernement. En attendant, j’espère que l’Assemblée nationale prendra ses responsabilités pour que nous n’arrivions pas à cette extrémité.

Madame Firmin Le Bodo, je vous remercie également de vos propos clairs, de votre vision, que je partage, ainsi que de votre soutien de longue date sur les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Nous continuerons d’avancer de concert, même si j’ai bien noté vos réserves et vos inquiétudes, qui rejoignent celles exprimées par d’autres, à propos du calendrier des élections provinciales ou encore de l’hyperprovincialisation. J’espère que nous pourrons affiner les choses par voie d’amendement.

Monsieur Lenormand, vous avez exprimé un soutien modéré au texte, mais un soutien tout de même. Vos réserves rejoignent également certaines préoccupations communes. J’ai répondu au sujet du report des élections, mais aussi de la loi organique, sachant que nous souhaitons que les parlementaires soient associés aux travaux commencés en la matière. Je rappelle que le présent projet de loi constitutionnelle doit être adopté par les deux chambres, puis par le Congrès. Les Calédoniens seraient ensuite amenés à se prononcer, tandis que le texte organique, lui, ne serait pas examiné avant octobre. Ce calendrier laisse du temps aux partenaires calédoniens pour écrire ce texte et pour que nous échangions avec tous ceux qui le voudront.

Plus généralement, j’ai pris bonne note de la liberté de vote des membres du groupe LIOT sur ce texte.

Monsieur Tjibaou, vous avez commencé votre intervention en rappelant l’épisode de l’automne dernier. J’avais alors dit, comme je l’avais fait à plusieurs reprises, que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. Je rappelle également que ce n’est pas moi qui conteste l’importance du Front de libération ; je ne contourne pas le sujet. C’est un acteur majeur de la vie politique calédonienne et personne, d’ailleurs, ne dit le contraire. Ma méthode, et vous le savez, est claire depuis le premier jour et mon déplacement à Nouméa : j’ai toujours tendu la main et je n’ai jamais fermé la porte – jamais –, y compris aujourd’hui. Encore une fois, c’est un processus qui prend du temps et d’autres étapes vont suivre.

Au fond, si toutes les positions sont respectables, il est difficile de faire avec un acteur qui ne souhaite pas venir. Ma responsabilité est d’offrir des solutions aux Calédoniens, compte tenu de la gravité de la situation sur place, qui ne peut être escamotée. De fait, on ne peut pas parler du volet politique et institutionnel sans tenir compte ce que vivent les Calédoniens tous les jours en matière de décrochage scolaire, de fermeture d’entreprises, de reconstruction ou d’emploi. Toutes ces questions sont liées et vous le savez.

Je le répète : il est compliqué, Monsieur Tjibaou, de construire à la place de ceux qui ne souhaitent pas revenir autour de la table. Et on ne peut pas non plus conditionner l’avenir de près de 300 000 personnes à une absence, aussi importante soit-elle. Telle est ma difficulté, et vous le savez. J’ai cherché des portes de sortie avec le FLNKS et j’ai toujours dit qu’il n’y avait pas de sujet tabou. Je sais que vous contestez les accords : vous l’avez dit et répété. Encore une fois, je respecte toutes les positions, mais vous savez aussi que le territoire s’est construit avec des accords contestés. On ne peut pas dire que la solution soit l’indépendance, ni même le projet Deva, que vous avez évoqué, car ce n’est pas un compromis, pas plus qu’une voie de sortie, ni un projet partagé. Deva n’a été qu’une idée, qui n’a jamais été écrite, car elle n’était pas consensuelle parmi les partenaires politiques. Je vous mets au défi de produire le texte de ce projet, car il n’existe pas. Il est bon que les idées soient testées jusqu’à trouver la voie du compromis. Mais Deva pas plus que l’accord Kanaky ne sont des compromis.

L’accord de Bougival, lui, constituait cette forme de compromis unanime entre vous, avant que vous ne vous en dissociiez. Je vous repose donc la question : si vous excluez ce processus, et eu égard à la situation dans laquelle se trouvent les Calédoniens, que proposez-vous de suffisamment solide et de suffisamment concerté avec vos homologues, monsieur Tjibaou, pour apporter des réponses concrètes, des perspectives et un avenir au territoire ?

Enfin, Monsieur Metzdorf, vous avez parfaitement rappelé le fil conducteur du dossier calédonien, c’est-à-dire la traduction des accords. On ne peut pas faire fi, ni mettre à la poubelle des mois de discussions difficiles, acharnées, entre des partenaires qui représentent une grande partie du paysage politique. Cela doit compter, cela a de la valeur et ne peut pas être mis de côté. Ne nous trompons pas d’histoire. Il n’y a pas d’accord parfait, ni d’accord unanime : il y a des accords qui apportent de la stabilité et du temps au territoire pour lui permettre de se relever et de se projeter. C’est bien là l’essentiel pour les Calédoniens.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Pour ce qui me concerne, je ne fais pas partie de ceux qui prétendent que ce projet de loi constitutionnelle et les récents accords soient l’alpha et l’oméga de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cela a été dit, il manque des éléments, à commencer par la loi organique. Comme d’autres, je participe, en visioconférence, aux réunions du vendredi matin : nous avons donc des points d’étape et je souhaite évidemment qu’un texte en découle rapidement. Certes, rédiger plus de 300 articles n’est pas une mince affaire, mais une loi organique nous éclairerait – je sais en tout cas qu’il n’y a évidemment pas de refus de principe de la part de la ministre.

Il y aura également, d’une façon ou d’une autre, aujourd’hui ou demain, une loi fondamentale à écrire. Tout comme il y aura bien sûr – je réponds ainsi à M. Gillet – une consultation de l’ensemble des Calédoniens, quels qu’ils soient, sur les différentes étapes : il ne pourrait en être autrement. C’est ce que prévoient les textes ; les choses ne sauraient se faire en catimini.

J’insisterai sur l’originalité de ce qui nous est présenté. Oui, il y a une forme d’audace institutionnelle. Le processus de décolonisation est particulièrement novateur et c’est peut-être pour cette raison qu’il heurte et suscite des interrogations et des incompréhensions. Ces dernières sont légitimes et je ne les balaye pas d’un revers de la main.

La question de la relance économique est également importante. Pour ma part, je n’y vois pas un chantage, comme certains l’ont dit, à l’instar de notre collègue Sebaihi. Le premier ministre a écrit aux différents partenaires et la mission menée par Claire Durrieu a été particulièrement claire : les engagements financiers de l’État sont bien là et il n’y a pas de donnant-donnant. Cela étant rappelé, il serait illusoire de penser que l’on peut avancer sur le plan économique, assurer une forme de sécurité pour les uns et les autres, procurer de la stabilité sociale et mettre fin à l’incertitude et à l’imprévisibilité sans bâtir quelque chose dans la durée ; ce n’est pas possible. Aucun investisseur, pas même un affreux capitaliste – je le dis pour parer d’avance la réplique de certains – n’irait bâtir dans le vide. La relance économique en faveur de la stabilité sociale doit bien sûr s’appuyer sur de la visibilité institutionnelle.

Enfin, rappelons que l’innovation et l’audace institutionnelle auxquelles nous assistons s’inscrivent dans un processus commencé il y a près de quarante ans avec les accords de Matignon et poursuivi avec l’accord de Nouméa. Je crois donc que personne ne se renie.

Cela étant, je ne suis pas naïf. Je vois bien que le rapport de force actuel n’est pas nécessairement favorable à la révision constitutionnelle ; nous verrons ce qu’il en sera lors de l’examen des amendements, puis en séance la semaine prochaine. Il sera alors temps – mais pas avant – de faire des propositions : les positions des uns et des autres peuvent peut-être encore évoluer. Quoi qu’il en soit, mon souci est de maintenir un dialogue permanent entre les différentes parties. Cela confine parfois à de la naïveté, je l’assume, mais je crois que nous avons pour obligation de continuer à avancer en embarquant le plus de partenaires possibles et en ne trahissant pas l’esprit du processus : l’avenir doit être aussi commun que possible.

Pour ne pas être redondant avec la ministre, je ne réponds pas plus précisément aux différents orateurs. Je ne fais que résumer mon état d’esprit et celui qui doit nous animer en tant que pouvoir constituant, lequel n’est pas absolu sur l’ensemble des questions que nous voudrions traiter, mais limité au seul titre XIII de la Constitution.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je commencerai par vous dire, madame la ministre, qu’il est particulièrement pénible d’entendre le ton avec lequel vous nous parlez. En démocratie, une ministre n’a pas à dire à un représentant du peuple comment il doit s’exprimer. Vous avez répondu à Bastien Lachaud que nous serions en train de jouer avec des allumettes et que nous aurions une responsabilité dans l’impasse dans laquelle se trouve la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Or en tant que dixième ministre des outre-mer depuis 2017 – et neuvième depuis 2022 –, cette responsabilité est entièrement la vôtre. Je rappelle que c’est l’actuel premier ministre, qui était alors ministre des outre-mer, qui a maintenu coûte que coûte le troisième référendum, contre la volonté du FLNKS et alors que le territoire était en plein deuil coutumier kanak. Vous avez opté pour le passage en force et entraîné le boycott des indépendantistes, qui n’ont donc pas reconnu la légitimité du référendum.

Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que vous avez discrédité la parole de l’État et même rompu son impartialité, notamment avec la nomination au gouvernement, en 2022, de Mme Sonia Backès qui, en Province Sud, mène des politiques ouvertement discriminatoires, jusqu’à empêcher des enfants kanaks de s’inscrire à l’école.

Si nous sommes dans cette situation, c’est aussi en raison du dégel du corps électoral, à propos duquel nous avions alerté à de nombreuses reprises. À cet égard, il est vrai que ce n’est pas seulement votre responsabilité, madame la ministre, mais aussi celle des représentants de la Macronie, de la droite et du Rassemblement national qui, à l’Assemblée nationale, ont tous voté en faveur du projet de loi afférent, ce qui a mis la Kanaky Nouvelle-Calédonie à feu et à sang – je rappelle qu’il y a eu quinze morts, dont douze Kanaks. C’est à la suite de cela que le territoire se trouve dans une impasse économique et sociale.

Or, de nouveau, vous voulez passer en force. Vous avez dit tout à l’heure, à l’extérieur de l’Assemblée, que si le texte était rejeté, ce serait la responsabilité du Parlement. Oui, nous prendrons nos responsabilités ; il faut en finir avec le passage en force. Mais quand prendrez-vous les vôtres, en renonçant notamment à ce projet de loi constitutionnelle qui n’a aucun sens ? Je rappelle qu’il ne peut y avoir de processus de décolonisation sans ou, à plus forte raison, contre le peuple premier.

M. Stéphane Peu (GDR). D’abord, madame la ministre, il y a manifestement un problème de vocabulaire, ce qui est embêtant quand on essaye de se comprendre et de parler la même langue – ainsi que l’a dit mon collègue Tjibaou. Vous avez parlé de consensus, mais, en français, ce mot désigne l’accord de toutes les parties. Or il n’y a pas de consensus sur ce projet de loi constitutionnelle ; cessez donc d’utiliser ce terme.

Votre prédécesseur, Manuel Valls, qui hier rendait hommage à Lionel Jospin, a indiqué que, dans l’exercice de ses fonctions, il était allé le voir pour évoquer la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est malheureusement plus possible, mais vous auriez dû en faire autant pour voir de quelle manière les avancées ont eu lieu, en l’occurrence en prenant le temps et la précaution de construire des consensus.

Avec ce projet de loi, vous voulez passer en force en ne respectant pas ce principe, pourtant cardinal, je le répète. Vous le piétinez même, si bien qu’il ne faut pas s’étonner de rencontrer les problèmes auxquels vous faites face.

Une autre difficulté, tout aussi majeure, tient au fait que le calendrier à propos duquel le gouvernement s’est engagé suppose de reporter une quatrième fois les élections provinciales. Ce choix intervient alors même que, dans sa décision de novembre dernier, le Conseil constitutionnel avait clairement souligné que le troisième report, voté par le Parlement à l’automne 2025, devait être le dernier. Un nouveau report soulève donc de graves questions démocratiques et porte atteinte au principe découlant de l’article 3 de la Constitution, principe selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage à intervalles réguliers.

À cet égard, je précise que, contrairement à ce que disait M. Metzdorf, les élections municipales, qui sont intervenues il y a quelques jours, ont conforté la légitimité du FLNKS et confirmé qu’on ne peut pas faire sans lui, quoi que vous en pensiez.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Panot, vous avez dit que j’étais la dixième ministre des outre-mer ; je suis même la treizième. Je vous suggère de me garder pour favoriser la stabilité et assurer la continuité des sujets, qui constitue aussi une préoccupation pour tous les territoires ultramarins. À cet égard, je vous invite à ne pas censurer les gouvernements successifs d’ici au terme de la législature.

Vous avez évoqué plusieurs faits passés qui ont pu susciter des blessures et un sentiment de trahison. Je ne nie rien de ce qui s’est produit, tout cela a été mis sur la table avec le FLNKS, je l’ai entendu. À l’issue de ces discussions, j’ai dit que j’étais là pour essayer d’avancer et de regarder devant. Sans m’asseoir sur ce qui s’est passé mais en tenant compte, au contraire, de cette réalité, j’ai demandé à chacun quelles solutions il proposait, vers quelle direction aller et si Bougival constituait toujours une base suffisamment solide à partir de laquelle chacun avait envie de se projeter. Cinq forces politiques sur six m’ont répondu oui ; le FLNKS n’a pas souhaité continuer à participer à ces discussions. Dans ce contexte, il était compliqué de faire avec.

Par ailleurs, j’ai dit que si le texte était rejeté, ce serait la responsabilité du Parlement. Oui, ce sera le choix du Parlement. Ayant moi-même siégé sur ces bancs pendant très longtemps, j’ai toujours assumé mes votes. J’ai simplement voulu dire que la balle était dans votre camp. Après que les sénateurs se sont exprimés, il revient aux députés de le faire. Il est important que la représentation nationale puisse faire connaître ses positions, quelles qu’elles soient, aux Calédoniens qui sont dans l’attente.

Monsieur Peu, la définition du consensus fait polémique : s’agit-il de l’unanimité des forces politiques ou d’une majorité très qualifiée ? Les accords qui ont été signés par le passé ont fait l’objet de vives critiques. Au sein du RPCR (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République) de Jacques Lafleur, certains refusaient toute évolution institutionnelle. Du côté des indépendantistes, au sein du FLNKS de Tjibaou, d’aucuns considéraient que les accords de Matignon-Oudinot, comme ceux de Nouméa, allaient trop loin ou, au contraire, pas assez. Il y a toujours eu des griefs, ce qui est normal dès lors que chacun ne se reconnaît pas forcément dans le compromis. Certains refusent de faire des concessions : d’un côté, il y a ceux qui souhaitent le statu quo et le maintien de la Calédonie dans la République ; de l’autre, il y a ceux qui veulent l’indépendance pure et simple de ce territoire.

La question qui se pose à chaque fois est la suivante : comment parvenir à concilier l’inconciliable et à trouver une voie de compromis en amenant les uns et les autres à faire de difficiles concessions ? C’est dans cet état d’esprit que les discussions ont été menées avec les partenaires calédoniens, tant par mes prédécesseurs qui ont tenté de renouer le lien avec eux, notamment Manuel Valls, que moi-même. Je m’inscris dans cette continuité alors même que Manuel Valls et moi-même n’appartenons pas à la même sensibilité politique. Il ne s’agit pas ici d’un enjeu partisan.

Je le répète : le report des élections provinciales ne nous met pas dans une situation confortable. Je considère même qu’elle est anormale. En principe, les élections doivent se tenir à l’échéance prévue. La difficulté tient toutefois dans le fait que le cadre institutionnel et politique calédonien, qui est exceptionnel, conduit souvent à des innovations ou à des exceptions. L’esprit des accords de Bougival suppose de mener à bien l’ensemble du processus – projet de loi constitutionnelle, consultation des Calédoniens, loi ordinaire – avant d’organiser les élections provinciales, dont l’échéance a été reportée de juin à décembre. Certes, le Conseil constitutionnel avait fixé à juin la date limite pour la tenue de ce scrutin. Toutefois, si le pouvoir constituant s’accorde sur une nouvelle date, celle-ci sera l’expression de la volonté du peuple. Dès lors, le grief d’inconstitutionnalité serait écarté bien que je comprenne que ce sujet suscite des débats.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je constate que les débats sont un peu tendus, et j’entends la passion qui anime certaines prises de parole. Après toutes ces années, nous mesurons les uns et les autres le prix de nos propos et les conséquences qu’ils peuvent avoir. Pour le dire trivialement : nous marchons sur des œufs – des œufs fêlés, qui plus est. Nul ne doit braquer les uns ou les autres. J’ai moi-même essayé d’entretenir de bonnes relations et d’être à l’écoute mais, à un moment, il faut trancher et avancer.

Ce projet de loi constitutionnelle est le fruit sans doute imparfait de longs mois de travail. Si je regrette l’absence d’un consensus absolu, je ne souhaite pas tant mettre en avant à tout prix un texte parfait qu’une méthode. Nous n’adopterons peut-être pas ce texte la semaine prochaine – il ne serait pas sérieux d’écarter l’hypothèse d’un rejet, je ne suis pas naïf. Je souhaite néanmoins insister – en espérant que cette graine puisse germer pour la suite – sur ce processus très singulier.

Depuis plus de trente ans, on fait preuve d’audace en Nouvelle-Calédonie. L’histoire de ce territoire est singulière : je n’oublie pas la prise de possession en 1853, qui renvoie à une époque particulière et à une colonisation – je n’ai pas peur d’employer ce mot. On n’a pas appliqué des recettes toutes faites, héritées du processus de décolonisation mis en œuvre sous la IVe République, au début des années 1950. On ne saurait y recourir aujourd’hui tant les enjeux exigent des réponses modernisées et actualisées. C’est dans ce sens que s’exprime une audace créatrice, que des accords spécifiques sont élaborés et qu’il existe un besoin d’écoute et de respect. On ne peut rester dans un cadre qui, jusqu’à présent, était binaire.

Avec les accords de Matignon et de Nouméa, nous avons trouvé une voie. Celle proposée aujourd’hui, sans doute imparfaite, s’inscrit dans la continuité d’un état d’esprit que nous devons préserver, quand bien même ce texte serait rejeté. Je ne veux pas croire que tout s’arrêtera si des amendements de suppression sont votés, ni que les mains cesseront d’être tendues d’une façon ou d’une autre. C’est là un acte de foi dans la République et dans nos grands principes.

En l’absence de certitudes, il faut dans tous les cas se raccrocher au dialogue, en dépit parfois de nos échanges. Il faut s’accrocher à cette petite lueur qui continue de briller dans le lointain. Je ne balaie pas d’un revers de main les propos de Mme Panot et de M. Peu. Néanmoins, prenons-nous collectivement à témoin de notre volonté de continuer à avancer. Cela peut paraître lénifiant, mais il n’y a rien de convenu en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Loin de renvoyer quiconque dos à dos, je place chacun devant sa responsabilité et je nous renvoie à notre responsabilité collective.

M. le président Florent Boudié. La discussion générale est close. Je rappelle que l’article 117-1 du règlement interdit aux membres du gouvernement de participer à la discussion des articles et des amendements sur les projets de loi constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle je suspends la réunion afin de permettre à Mme la ministre de quitter la salle.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante-cinq à dix-neuf heures cinq.

Article 1er : Consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur l’accord de Bougival.

Amendements de suppression CL1 de M. Bastien Lachaud, CL32 de Mme Sabrina Sebaihi et CL37 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’article 1er qui est le cœur du texte. En effet, la ministre a beau le nier, l’accord de Bougival n’existe pas. Tout au plus, il s’agissait d’un projet d’accord consensuel, auquel le gouvernement a conféré une valeur d’accord en le publiant au Journal officiel.

Or sur le terrain, on constate bien une opposition et une absence de consensus. En tout état de cause, quand bien même celui-ci existerait, nous ne pourrions nous en satisfaire dès lors que les représentants du peuple premier – lui qui, en vertu du droit international, dispose du droit à l’autodétermination – s’y opposent. L’inscription de la Kanaky Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires à décoloniser de l’ONU engage la France au regard du droit international. En conséquence, il appartient au seul peuple premier de dire si la voie empruntée vers la décolonisation leur convient.

Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Les résultats des élections municipales sont très clairs : l’UC-FLNKS représente les deux tiers des voix au sein du camp indépendantiste. Dès lors qu’une majorité du camp indépendantiste s’oppose à cet accord, celui-ci ne peut donc en aucun cas être validé par notre assemblée.

Du reste, je regrette vivement que le gouvernement conduise l’Assemblée à se déchirer sur un texte qui devrait au contraire la réunir.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous n’avons pas changé de position depuis plusieurs mois que nous débattons sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie.

La notion de consensus a été évoquée à plusieurs reprises. Or à partir du moment où un acteur – et pas n’importe lequel puisqu’il s’agit du FLNKS – n’est plus à la table des négociations, ce n’est plus un consensus. S’agissant du projet d’accord de Bougival, l’engagement de faire un retour à la suite de la signature de l’accord a été rompu par sa publication immédiate sous forme de décret. Il s’agissait là de la première rupture de confiance.

Par ailleurs, on ne saurait considérer qu’en l’absence des loyalistes autour de la table aucun consensus n’est possible mais que l’absence du FLNKS n’est pas un obstacle. On ne peut pas faire contre le FLNKS. Or c’est exactement ce qui s’est passé.

Enfin, le report permanent des élections ne relève pas d’une question d’organisation. En réalité, vous voulez systématiquement les reporter car la composition du corps électoral ne vous convient pas. Or, en démocratie, on ne modifie pas la date du scrutin jusqu’à obtenir un corps électoral plus favorable. Agir de la sorte, ce n’est plus être en démocratie. En l’occurrence, c’est exactement ce qui est en train de se passer.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’aucun chantage au financement n’avait été exercé en contrepartie de la signature de cet accord. Pourtant, lors de la signature de celui-ci, il a bien été dit aux partenaires signataires que l’octroi des financements était conditionné à une avancée sur le plan institutionnel. Il s’agit bien d’un jeu de dupes : les acteurs eux-mêmes nous ont dit qu’un chantage avait été exercé pour obtenir leur signature. Dès lors, vous ne pouvez vous prévaloir d’avoir obtenu l’accord de cinq partenaires sur six, compte tenu de la manière dont ce consensus minimal a été obtenu. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression sur chaque article de ce texte.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet article constitue une rupture grave avec l’équilibre institutionnel qui a été construit depuis plus de vingt-cinq ans et qui a apporté la paix civile après des décennies de tensions. Il est le fruit d’un compromis et du consensus et permet aujourd’hui d’engager un processus de décolonisation.

Or l’article 1er rompt avec cette logique en substituant au principe du consensus celui du fait majoritaire. Il modifie unilatéralement des règles institutionnelles et électorales essentielles sans qu’aucun accord politique équilibré n’ait été trouvé entre les parties.

Aujourd’hui, les règles du jeu ne peuvent être changées sans que les parties prenantes y soient associées. Vous évoquez un prétendu accord de Bougival, mais que vaudrait un accord s’inscrivant dans une perspective de décolonisation sans la signature du représentant du peuple colonisé ? Ce passage en force ne peut être considéré comme un véritable accord politique et fragilise le dialogue.

En tant que législateur, notre responsabilité est de préserver les équilibres sur lesquels ont été construits les accords précédents et d’engager l’avenir sur des propositions qui prennent en compte la notion de consensus. Telle était la démarche engagée en commission mixte paritaire.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Mon avis ne peut être que défavorable. J’entends bien les arguments et les interrogations.

S’agissant du « chantage » économique – je laisse à chacun la responsabilité des termes qu’il emploie –, il est illusoire d’espérer un redressement économique et social de la Nouvelle-Calédonie sans prévisibilité ni stabilité politique et en l’absence d’une vision de son avenir institutionnel. Encore une fois, s’il y avait eu des doutes s’agissant de l’accord signé l’été dernier – je vous laisse là encore la responsabilité de vos propos –, ils sont de toute façon levés. Je rappelle que le premier ministre a saisi l’ensemble des parties et qu’une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, dirigée par Claire Durrieu, a été créée. Il existe bien une déconnexion juridique et politique.

De fait, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie sur le plan économique et social est aussi lié à la possibilité d’aller de l’avant sur le plan institutionnel. J’aurai du mal à vous convaincre mais j’insiste de nouveau – en espérant que cette idée infuse – sur le caractère très singulier des accords traduits dans le projet de loi constitutionnelle. Il s’agit d’une forme innovante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il n’est pas concevable que le peuple colonisé, pour reprendre les propos de M. Tjibaou, ne soit pas partie prenante. C’est non seulement le droit international mais également la pratique qui commandent ce respect.

Je le répète, nous ne nous inscrivons pas dans le schéma classique de l’autodétermination, tel qu’on l’a conçu à la fin des années 1940 après la création de l’ONU. Compte tenu de la situation en Nouvelle-Calédonie et de ses spécificités – son histoire, sa culture, son identité –, nous devons être les chantres de cette audace institutionnelle. Si j’entends que cette audace ne fait pas l’unanimité, j’espère qu’elle pourra se diffuser.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons naturellement contre ces amendements de suppression pour une raison simple : leur adoption reviendrait à tout balayer d’un revers de main. Or l’histoire de la Nouvelle-Calédonie ne s’est pas construite en noir et blanc. Je vous invite à relire tous les débats de 1988 – j’ai pris la peine de le faire : ils nous enseignent que chacun doit consentir un effort. À défaut, l’immobilisme prévaudra au détriment du peuple calédonien, alors même que des transferts de compétences lui avaient été promis en 1988. Vingt-deux transferts sur vingt-six ont déjà été réalisés ; les quatre derniers font précisément l’objet des accords dont nous débattons.

En adoptant ces amendements, vous prendriez la responsabilité de repousser la demande qui a pourtant été formulée. Soyons de bonne foi : alors que vous parlez de démocratie, accepteriez-vous que le corps électoral ne soit pas dégelé ailleurs, que ce soit sur le territoire hexagonal ou ultramarin ? Il s’agirait d’une anomalie totale, de celles que vous êtes les premiers à critiquer.

Ce processus appelle à l’humilité et à la retenue ; on ne peut tout balayer d’un revers de main. L’adoption de ces amendements de suppression entraînerait la suspension immédiate de ces dispositifs.

Enfin, s’agissant de la stabilité économique du pays, il y a 1,4 milliard d’euros à la clé. Ceux qui connaissent bien ce territoire savent que la crise du nickel constitue un enjeu économique : un emploi sur deux dépend directement de ce secteur. Où en serons-nous dans quelques mois ? Si nous tournons le dos à ces avancées institutionnelles totalement novatrices, nous commettrons une erreur historique.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Revenons sur certains termes. Le consensus consiste à mettre d’accord des parties prenantes qui ont des avis divergents : on essaie de trouver une position qui met tout le monde d’accord. Il se distingue du compromis où chacun fait un pas vers l’autre puis un juge ou un arbitre parvient à trouver un accord.

Or comment peut-on parler de consensus dès lors qu’une des parties prenantes – et pas n’importe laquelle, le FLNKS – dit désapprouver l’accord de Bougival ? La France ayant reconnu un fait colonial en Kanaky Nouvelle-Calédonie, on ne peut faire comme si de rien n’était. C’est impossible.

C’est là un point de désaccord : vous confondez le consensus avec le compromis ou la majorité. En outre, quand on reconnaît un fait colonial, la majorité n’est pas suffisante. Le peuple premier doit être directement impliqué, doit participer et accepter ce consensus, à défaut, vous êtes à côté de la plaque. Dans notre logique, le consensus doit nécessairement être trouvé avec le peuple premier, les indépendantistes et le FLNKS, qui est une des parties prenantes essentielle en Kanaky Nouvelle-Calédonie.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). En tant que Calédonien, ces amendements font très mal : l’assemblée nationale des députés de l’Hexagone propose de supprimer la consultation des Calédoniens sur un accord qui les concerne. Gardez pour vous vos leçons sur le colonialisme !

L’essentialisation des débats est également très choquante. En Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, nous essayons de construire un peuple calédonien, composé de Kanaks, de Caldoches, de Wallisiens, de Futuniens, d’Indonésiens. Tout cela fait la Nouvelle-Calédonie.

Or vous nous expliquez qu’un parti politique indépendantiste serait le seul représentant des Kanaks, peuple premier, et pourrait à lui seul faire tomber un accord qui concerne l’ensemble du peuple calédonien. Pardon, mais le peuple kanak ne se résume pas seulement au FLNKS ; il se retrouve aussi au sein de l’UNI-Palika qui vient de réaliser des scores impressionnants aux élections locales, et chez les non-indépendantistes.

La Calédonie, ce n’est pas l’opposition des Noirs contre les Blancs : on y dénombre 23 % d’Européens. Si j’ai été élu député, si nous avons gagné les élections municipales, ce n’est pas grâce au seul vote des Blancs. C’est impossible puisque nous représentons un quart de la population. Des Kanaks votent aussi pour les non-indépendantistes et le président du gouvernement est un Kanak non indépendantiste.

Essentialiser le débat en affirmant que le peuple premier s’oppose à cet accord car une partie des indépendantistes est contre, c’est une insulte au vivre-ensemble calédonien. Ces amendements de suppression, qui visent à priver le peuple calédonien de sa parole sur le fondement de critères ethniques, sont en totale contradiction avec l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa.

M. Arthur Delaporte (SOC). Bien que le groupe socialiste n’ait pas déposé d’amendements de suppression, il les votera dans la mesure où il est hostile à ce processus constitutionnel.

J’ai déposé quant à moi deux amendements à cet article afin d’illustrer notre position. Pour nous, la promulgation d’un accord consensuel, négocié avec l’ensemble des parties prenantes est une condition nécessaire pour pouvoir avancer. En outre, cet accord doit respecter les uns et les autres, tout en étant fidèle aux accords de Nouméa.

M. Jean-Victor Castor (GDR). Il y a en effet un peuple premier. Et comme l’a dit M. Vigier, oui, il faut faire preuve d’humilité et prendre le temps nécessaire. L’ambiance qui règne ici cet après-midi me rappelle celle que nous avons connue, en commission comme dans l’hémicycle, la veille des émeutes. Nous tremblons tous en pensant aux conséquences que pourrait avoir la décision que nous prendrons. Il est incroyable de constater que les mêmes choses se répètent ; je ne comprends pas l’obstination dont certains font preuve.

C’est parce que toutes les parties ont eu confiance en l’État que les accords de Matignon et de Nouméa ont pu être conclus. Cette confiance a été rompue parce que l’on est dans le déni. On a continué à dire que le troisième référendum était légitime alors qu’une des parties a refusé d’y participer : tel est le péché originel – nul besoin d’avoir fait l’ENA pour le comprendre. Tout s’est enchaîné à partir de cette prétendue légitimité. Il y a eu une décision, dit-on, et, en conséquence, l’indépendance, c’est terminé, le processus issu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, c’est terminé, même l’ONU, c’est terminé ! Je force un peu le trait, pour montrer jusqu’où cela nous conduit.

On remet la décision dans les mains de l’Assemblée alors que c’est au gouvernement qu’il appartient de travailler pour convaincre les parties. Le nœud de la question est le processus de décolonisation. Il ne faut pas se bercer d’illusions : un peuple qui a accepté toutes les personnes qui sont arrivées sur son territoire mais qui tient à son émancipation politique ne va pas s’arrêter de lutter. Il demande la même chose que ce qui a été fait par d’autres pays qui ont exercé une tutelle sur des territoires, comme l’Espagne, le Portugal ou l’Angleterre.

En tout état de cause, il ne faut pas donner à l’Assemblée une responsabilité qui ne lui incombe pas.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Selon le Larousse, le consensus désigne « l’accord et le consentement du plus grand nombre ». Je ne sais pas par quel tour de magie on en est arrivé à l’associer à l’unanimité – je le comprends d’autant moins que nous faisons partie d’une assemblée où tout peut se décider à une voix. En réalité, ce débat sémantique permet de cacher la posture de certains, un manque de courage, le fait de ne pas assumer notre rôle. On nous demande de prendre position après que les représentants calédoniens ont eu, eux, le courage de parvenir à un accord, en y consacrant le temps et l’énergie nécessaires.

La vérité – tout le monde la connaît –est qu’un parti a pratiqué la politique de la chaise vide. Nous sommes tous otages de cette situation. Vous donnez un prix exorbitant à cette absence. Vous êtes en train de dire que la politique de la chaise vide est payante et que, quelles que soient les personnes que ce parti représente, l’opposition au processus continuera tant que tout le monde ne se trouvera pas autour de la table. Or, par définition, un tel accord ne satisfera pas l’ensemble des parties – nous le savons car nous sommes fréquemment confrontés à ce type de désaccords au sein de l’Assemblée. La Nouvelle-Calédonie est, actuellement, un territoire moribond, plongé dans les difficultés : tel est le constat dressé par l’ensemble des parties qui se sont réunies à l’hôtel de Lassay. Celles-ci nous ont expliqué, à la suite de l’accord Élysée-Oudinot, à quel point le territoire avait un besoin vital de sortir par le haut de la situation dans laquelle il se trouve.

Six mois après les émeutes, les Calédoniens sont venus, en délégation, demander de l’argent à Paris. Tous les groupes politiques leur ont dit que, s’il n’y avait pas d’accord politique, il n’y aurait pas d’aide financière.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Non !

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Mais si ! Vous ne pouvez donc pas dire, à présent, que l’accord politique, qui est lié à la question économique, n’est pas satisfaisant et qu’il faut dissocier les sujets. Nous ne serions pas à la hauteur de notre responsabilité d’élus si nous éludions le débat.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je voudrais dire à M. Castor que chacun de nous examine cette question avec respect et humilité. Nous savons tous – l’histoire des quarante dernières années nous l’a appris – que l’on gagne à traiter certains sujets en respectant une certaine distance et en manifestant une volonté d’apaisement.

L’intérêt de ce texte est qu’il tente de sortir d’une approche binaire. J’ai bien à l’esprit les trois référendums et en particulier les conditions dans lesquelles le troisième s’est déroulé. On a bien vu que l’alternative binaire n’apportait pas de solution. Je reste convaincu que, si ce troisième référendum s’était tenu un peu plus tard, le « oui » aurait peut-être recueilli moins de suffrages ; on serait peut-être arrivé à 51-49 ou à 50-50. Or, lorsqu’on est à fronts égaux, peut-on se quitter sans tenter de tisser quelque chose ? Je sais qu’ici, personne – je dis bien personne – ne le pense. Il faut absolument éviter l’opposition binaire. Ce texte, certes imparfait, représente une main tendue. Faire le choix de le rejeter, c’est prendre des risques. Je maintiens mon avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Jean Terlier (EPR). On discerne un certain malaise chez les auteurs de ces amendements. Ils évoquent une absence de consensus, un projet d’accord. Or, comme l’a dit Mme Youssouffa, consensus ne signifie pas unanimité. En réalité, ils cherchent à donner à la minorité – autrement dit, au FLNKS, qui a décidé de jouer la politique de la chaise vide – beaucoup plus de poids qu’elle n’en a dans les discussions.

En fait, et c’est terrible, vous ne faites pas confiance aux Calédoniens puisque c’est à eux, in fine, dans le cadre de la consultation référendaire, qu’il reviendra de valider ou non ces accords. Par ces amendements, vous faites le choix d’un déni de démocratie en refusant aux Calédoniens le droit de se prononcer sur le projet de loi.

Enfin, j’ai mal aux oreilles quand je vous entends, chers collègues de La France insoumise, parler d’un peuple « primaire » (Protestations) – pardon, je voulais dire « premier », mais c’est la même chose. Si vous aviez entendu les mots « peuple premier » dans la bouche de collègues du Rassemblement national, vous vous seriez offusqués et vous les auriez immédiatement traités de racistes ! Franchement, ce n’est pas à la hauteur de considérer qu’il y aurait un peuple premier et que des Calédoniens seraient en seconde, voire en troisième position. C’est inadmissible !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Non, il n’y a pas de peuple primaire en Kanaky Nouvelle-Calédonie : il y a un peuple premier. Deux peuples y coexistent car – je suis désolé de vous l’apprendre –, c’est le peuple français qui en a décidé ainsi en ratifiant les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa. Cela étant, l’un de ces peuples – le peuple premier – a plus de droits que l’autre car il a été colonisé et, en vertu du droit international, il dispose d’un droit à l’autodétermination.

Vous devriez être reconnaissants aux représentants du peuple premier d’avoir, à Nainville-les-Roches, en 1983, accepté de partager leur droit à l’autodétermination. S’ils souhaitaient revenir sur cette décision, le droit international le leur permettrait : ils seraient alors les seuls à avoir le droit de se prononcer sur la question de l’indépendance de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. S’ils n’avaient pas pris cette décision en 1983, voilà bien longtemps que nous n’aurions plus ces débats au sein de notre assemblée car l’indépendance de la Kanaky aurait été proclamée. Le peuple premier a tendu la main, a accepté de partager avec ceux qu’il appelle les « victimes de l’histoire » son droit à l’autodétermination.

Nous sommes à fronts renversés, aujourd’hui, lorsque certains veulent dénier à ce peuple le droit de s’exprimer. Des représentants du peuple premier étant opposés à cet accord, ce dernier ne peut pas exister et il n’y a donc d’autre choix que de voter les amendements de suppression.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je vais m’exprimer au nom du peuple premier, qui vit depuis 3 500 ans le long des côtes du Pacifique. La notion de peuple premier est anthropologique. Je vous invite à visiter le musée du quai Branly, qui a été dénommé « musée des arts premiers ».

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Nous avons accédé au droit de vote et nous sommes prononcés en faveur de ces dispositions au sortir de l’indigénat.

M. Metzdorf peut s’exprimer sur le droit à l’autodétermination parce que nous avons accepté de partager ce droit en 1983, sous l’égide de l’État. Il est important de le rappeler parce qu’on a l’impression, aujourd’hui, qu’en le partageant, nous l’avons cédé. Or nous n’avons cédé à aucun moment l’exercice de ce droit à nos compatriotes, même si nous avons reconnu qu’ils sont arrivés sur le territoire les chaînes aux pieds, par amour ou par dépit.

Il a été dit qu’il n’y avait pas de consensus et, en même temps, que le consensus est l’accord du plus grand nombre. Nous avons refusé de participer aux discussions en raison de la méthode qui a été employée. Nous sommes prêts à rediscuter d’un nouvel accord conformément à la méthode retenue pour engager des négociations à la suite des élections provinciales. Nous contestons l’hyperprovincialisation, les modalités de déclenchement du droit à l’autodétermination qui obligent à rechercher une majorité des cinq huitièmes au Congrès, soit trente-six sièges sur cinquante-six – ce qui n’était prévu ni par l’accord de Nouméa, ni par l’accord de Matignon.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous affirmons – et assumons totalement – qu’on ne peut pas faire sans le FLNKS : c’est aussi simple que cela. Il y a un peuple premier, qui a été colonisé, et on ne peut pas construire l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie sans que ce peuple soit présent à la table des discussions et des négociations. C’est ce dont nous parlons lorsque nous disons que le consensus n’est pas au rendez-vous.

Les termes « peuple primaire » en disent beaucoup sur ce que pensent ceux qui les emploient et sur le mépris qu’ils nourrissent envers les Kanaks. D’autres parlent de la même façon de régression vers les origines ethniques. Il faut en revenir à l’histoire de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Peut-être devriez-vous vous replonger dans les manuels pour comprendre ce que l’on appelle la colonisation de peuplement. En effet, la Kanaky Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. On y a envoyé sciemment des Européens coloniser un territoire, spolier des personnes qui avaient des terres et les discriminer – cela continue aujourd’hui puisque, comme Mme Panot l’a rappelé, Sonia Backès va jusqu’à empêcher des enfants kanaks de s’inscrire à l’école

Revenons au fond du sujet, à savoir cet énième passage en force du gouvernement. Nous vous avions pourtant prévenus il y a deux ans. Aujourd’hui, vous persistez à vouloir imposer vos choix. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, vous allez engendrer exactement la même situation. Je vous invite à voter ces amendements de suppression. À défaut, nous risquons de déplorer à nouveau des morts et des dégâts considérables – plus de 2 milliards à la suite des derniers événements. Soyons un peu raisonnables et arrêtons de passer en force dans ce territoire.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL14 et CL13 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous pensons qu’il faut parvenir à un accord consensuel et disposer d’une plus grande visibilité sur le projet de loi organique. Je remercie le gouvernement de la transparence dont il fait preuve sur les discussions qui ont lieu actuellement sur le texte organique. Celles-ci montrent que des questions importantes demeurent en suspens après l’accord Élysée-Oudinot, telles qu’un possible transfert de compétences régaliennes de l’État de Nouvelle-Calédonie vers les provinces de Nouvelle-Calédonie. J’ai déposé des amendements à ce sujet. Les signataires de l’accord Élysée-Oudinot ne sont pas d’accord entre eux sur ce point essentiel. On nous demande de voter un texte constitutionnel qui pourrait se traduire par un transfert de compétences de l’État français vers l’État de Nouvelle-Calédonie, et de ce dernier vers les provinces, sans même savoir de quelles compétences il pourrait s’agir puisque cela relève d’une loi organique qui n’est pas encore écrite. Ces amendements visent à lancer l’alerte : ils signalent qu’on s’apprête à modifier à l’aveugle la Constitution. L’amendement CL14 vise à ce que le contenu de la loi organique soit connu avant la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. L’amendement CL13 vise à affirmer la nécessité d’un accord consensuel.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Ces amendements concernent la révision du calendrier et la méthode à employer. Bien qu’il ne s’agisse pas, à proprement parler, d’amendements de suppression, ils visent un objectif équivalent. L’amendement CL13 conduirait à introduire des dispositions calendaires dans la Constitution, ce qui me paraît un peu osé. Cela ne relève pas du bon niveau : l’idée devrait plutôt être débattue entre les partenaires locaux et l’État, ce qui rejoint votre proposition de conduire de nouvelles négociations. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Votre argument relatif aux dispositions calendaires est une pirouette un peu facile, monsieur le rapporteur : concernant la Kanaky Nouvelle-Calédonie, nous ne sommes plus à ça près ! D’ailleurs, le projet de loi constitutionnelle fixe lui-même un délai pour la tenue des élections provinciales – disposition qui deviendra obsolète dès que le scrutin aura eu lieu. J’attendais de vous une argumentation un peu plus solide pour justifier le rejet de ces amendements qui me semblent de bon sens. Comment, en effet, nous demander de voter une réforme constitutionnelle qui repose essentiellement sur l’application d’une loi organique de plus de 200 articles alors même que nous ne connaissons pas le contenu précis de ce texte ? Tant que nous ne disposerons pas de la version définitive du projet de loi organique – ce qui suppose que de réelles négociations aient lieu, au préalable, avec tous les partenaires, y compris, évidemment, avec le FLNKS – nous ne pourrons pas adopter un projet de loi constitutionnelle.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Concernant le projet de loi organique, je rappelle que, dans le cadre de la mission qui a été créée – et dont les travaux, d’une durée de trois semaines, s’achèvent à la fin de la semaine –, les parties prenantes qui le souhaitent sont consultées. Le groupe de contact qui a été institué sous l’égide de cette mission se réunit tous les vendredis. Il a été question, vendredi dernier, lors des échanges entre les membres de la mission, d’un envoi, jeudi soir ou vendredi matin prochain, des éléments relatifs à la loi organique. Je fais partie de ceux qui demandent à disposer de ces informations, qui sont indissociables du projet de loi constitutionnelle. Nous aurons les éléments principaux préalablement au débat en séance publique, ce qui permettra d’éclairer le projet de loi constitutionnelle.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle rejette l’article 1er.

* *

La séance est levée à 19 heures 50.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Sandrine Josso (Dem), M. Andy Kerbrat (LFI) et Mme Estelle Mercier (Soc, groupe demandeur), rapporteurs sur le débat thématique de contrôle en séance publique du 28 avril 2026 sur le thème « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire ».

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Pascal Lecamp, M. Stéphane Lenormand, Mme Marie-France Lorho, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Emmanuel Tjibaou, M. Roger Vicot, M. Philippe Vigier, Mme Caroline Yadan

Excusé. - M. Harold Huwart

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Victor Castor, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Estelle Youssouffa