CRCANR5L17S2026PO59051N043

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La séance est ouverte à 21 heures 05.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission poursuit l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

Article 2 (art. 76 et 77 ainsi que 78, 79 et 80 [nouveaux] de la Constitution) : Réécriture du titre XIII de la Constitution.

Amendements de suppression CL2 de Mme Mathilde Panot, CL33 de Mme Sabrina Sebaihi et CL38 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 2 vise à modifier la Constitution pour y introduire la notion d’État de la Nouvelle-Calédonie, ce qui soulève plusieurs problèmes.

D’abord, il ne suffit pas de qualifier une structure d’État pour qu’elle en soit un. Ainsi, je ne suis pas certain que la Corée du Nord, dont le nom est « République populaire démocratique », soit très démocratique. Ensuite, les relations internationales de la Nouvelle-Calédonie doivent rester en cohérence avec les positions françaises, et la nationalité calédonienne sera attachée à la nationalité française. L’ensemble de ces éléments laisse à penser qu’il n’y a pas constitution d’un État. J’ajoute que l’on ne peut décider de créer une nouvelle structure dans la Constitution sans demander son avis au peuple français.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Derrière la sophistication juridique de l’article 2 et la promesse d’un État de la Nouvelle-Calédonie – que l’on pourrait baptiser « Kanaky Nouvelle-Calédonie » – se cache en réalité une construction politique profondément ambiguë et inaboutie. De quoi parle-t-on en effet ? D’un État sans souveraineté, d’une nationalité sans indépendance, d’une architecture institutionnelle qui prétend solder la question coloniale sans jamais la résoudre.

Le dispositif est directement issu de l’accord de Bougival, qui a été rejeté par les principales forces indépendantistes. Il ne fait pas consensus : comment pourrait-il en être autrement, dès lors que cet accord a été élaboré dans un climat de défiance après une crise politique majeure et des violences d’une ampleur inédite ? À cela s’ajoute une rupture de confiance, dans la mesure où ce qui devait être un projet est devenu l’accord lui-même.

On nous parle de destin commun, mais celui-ci ne peut pas être décrété depuis Paris. On nous parle d’auto-organisation, mais elle est encadrée, conditionnée, verrouillée par des mécanismes constitutionnels qui maintiennent une dépendance structurelle.

L’hyperprovincialisation risque d’accentuer les fractures internes du territoire en fragmentant encore davantage l’espace politique calédonien, sans répondre à la question fondamentale : celle de la reconnaissance du peuple kanak comme peuple souverain.

Enfin, le Parlement est invité à se prononcer sans disposer d’éléments essentiels, renvoyés à un futur projet de loi organique. Il semble que celui-ci nous sera transmis d’ici notre discussion en séance ; reste que nous ne pouvons pas voter aujourd’hui sans l’avoir. Nous demandons donc la suppression du présent article.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). La réécriture du titre XIII de la Constitution est un basculement qui tourne le dos à l’esprit de l’accord de Nouméa. Celui-ci avait marqué une avancée historique avec la reconnaissance du peuple kanak, de son identité, de ses droits et d’un processus de décolonisation fondé sur l’équilibre, le respect et le partage. Ce texte dilue la reconnaissance, remet en cause le processus de décolonisation et transforme le sujet du droit à l’autodétermination. Il fragilise les équilibres institutionnels, organise l’hyperprovincialisation qui morcelle la gouvernance, affaiblit l’idée d’un avenir partagé, ouvre la voie à une concurrence fiscale entre les provinces et enfin – fait extrêmement grave – crée des polices provinciales assurant des missions d’ordre public. Nous ne l’accepterions pas en métropole, pourquoi l’accepterions-nous ici ?

On nous demande aujourd’hui de réviser la Constitution à l’aveugle, et la hiérarchie des normes est inversée. Pour nous, c’est intenable.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le titre XIII de la Constitution, reprenant l’essence des accords de Matignon puis de celui de Nouméa, devait être transitoire. Même s’il est en vigueur depuis des années, il n’a pas vocation à fixer le statut définitif du territoire.

Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est d’utiliser ce véhicule pour tenter d’appliquer l’accord de Bougival. J’entends l’opposition de principe qui s’est exprimée et je sais que je n’arriverai pas à vous convaincre, mais j’aimerais rappeler quelques éléments.

On a sans doute été trop silencieux au sujet de l’accord du 12 juillet : il me semble important de souligner qu’il ne nie pas l’identité kanak et qu’il s’inscrit dans la pleine continuité des accords qui, depuis plus d’une génération, lient les différents peuples du territoire de Nouvelle-Calédonie. Nul n’a le souhait de récuser cela. Si nous sommes encore nombreux à être attachés à un destin commun, c’est parce qu’il y a reconnaissance des uns et des autres. L’identité n’est donc pas diluée, elle fait partie de l’avenir partagé.

Il existe, je le sais, la crainte d’une hyperprovincialisation. Mais à la lecture du projet de loi organique qui nous sera sans doute transmis en fin de semaine, vous verrez qu’il n’est pas question de l’accepter. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat a voté un amendement du groupe socialiste visant à la contrer, s’il devait y avoir le moindre doute. Il n’y a donc pas de plan caché pour une partition de la Nouvelle-Calédonie. Je regrette moi aussi que nous ne disposions pas encore du projet de loi organique, mais ne lui faisons pas dire ce qu’il ne dira pas.

Comme je le martèle depuis quelques heures, ce texte constitue une innovation singulière en matière de libre administration et de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dans une forme rénovée du XXIe siècle. Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre groupe votera ces amendements.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). J’ai presque envie de les voter aussi !

Je crois que l’on ne réalise pas les concessions faites par les non-indépendantistes avec l’accord de Bougival : alors que les Calédoniens ont choisi par trois fois de rester français, on finit avec la création d’un État, une double nationalité et un possible transfert de compétences régaliennes.

On nous oppose que l’État ne sera pas indépendant et que la double nationalité sera adossée à la nationalité française. Pardon, mais nous avons voté contre l’indépendance ! Excusez-nous de vouloir rester un petit peu français, compte tenu du résultat des trois référendums. Nous voulons bien faire tous les efforts du monde, mais il faut respecter le choix des Calédoniens.

Si l’accord de Bougival ne passe pas, c’est simple : nous restons dans la Constitution de la République française. Et si des élections provinciales sont organisées, nous reprenons nos billes ! Il ne faudra pas revenir nous chercher avec un État, une nationalité et un transfert de compétences régaliennes. Nous ne bougerons plus, et nous ne trahirons pas nos propres convictions. Nous avons toujours été opposés à un État associé.

Bougival, c’est la dernière offre des non-indépendantistes. Il est impossible d’aller plus loin que la création d’un État et d’une double nationalité. Le RN dénonce un trop grand éloignement de l’unité nationale ; je partage son avis.

Néanmoins je ne voterai pas la suppression des articles du texte, car nous nous inscrivons dans l’optique de compromis et de consensus que nous avons toujours recherchée.

M. Philippe Vigier (Dem). J’aimerais, collègues Insoumis, que vous répondiez aux questions que j’ai soulevées tout à l’heure au sujet d’un commencement de dégel du corps électoral. Je n’ai jamais entendu le moindre argument de votre part à ce sujet, alors que vous êtes très attachés à la démocratie vivante.

L’existence d’un État calédonien au sein de la République française constitue une avancée considérable – qui ne se retrouve dans aucun autre territoire ultramarin. S’agissant des quatre compétences régaliennes, on déverrouille ce qui avait été totalement verrouillé en 1988 : il est dommage que l’on ne vous entende pas sur ce sujet non plus.

J’ai dit tout à l’heure avec beaucoup d’humilité que nous devions avancer les uns vers les autres. Il me semble que la double nationalité et le transfert de compétences d’un côté, et une évolution même légère du corps électoral de l’autre, peuvent constituer des chemins convergents.

Mais si chacun campe sur ses positions, on aura perdu beaucoup de temps et les élections auront été décalées de deux ans sans que…

Mme Sandra Regol (EcoS). Le temps de parole de M. Vigier est épuisé depuis longtemps, monsieur le président !

M. Philippe Vigier (Dem). Pourriez-vous, comme je l’ai fait moi-même, me laisser terminer sans m’interrompre ? Je ne savais pas que vous étiez présidente de séance, madame Regol !

M. le président Florent Boudié. Depuis cet après-midi, j’ai laissé chacun dépasser largement son temps de parole, notamment lors de la discussion portant sur les amendements de suppression de l’article 1er.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends bien qu’il n’y a pas nécessairement consensus lorsque l’un des signataires reprend sa signature, et je ne conteste pas non plus son poids électoral. Les deux derniers dimanches ont permis d’évaluer le rapport des uns et des autres à leur électorat.

Mais l’esprit de compromis est là. Aucun texte n’est jamais allé aussi loin dans les transferts de compétences. Vous savez qu’il y a eu des débats sur les compétences résiduelles. Ici, on parle des compétences régaliennes : l’État accepte par avance de transférer des compétences étatiques dont la réunion permettra au territoire d’accéder, à terme, à la pleine souveraineté – avec, collègue Gillet, une consultation de la population.

Le rendez-vous que nous nous efforçons de fixer ce soir n’est ni unique, ni définitif. Chaque transfert de compétences devra en effet réunir des majorités qualifiées – que certains peuvent trouver difficiles à obtenir – et constituera un palier dans un cheminement progressif vers la pleine souveraineté. Il y a quelque chose d’innovant dans ce processus de décolonisation.

Je mesure l’attente de certains indépendantistes. C’est sans doute un peu long ; je faisais partie, au mois d’octobre, de ceux qui pensaient qu’il fallait donner du temps au temps.

Je mesure aussi l’effort que cet accord représente pour les non-indépendantistes. Mais l’écart est phénoménal avec les différentes propositions qui avaient été faites en dehors du champ de l’accord de Bougival !

Je reste accroché à ces éléments et réaffirme donc mon avis défavorable à ces amendements.

M. le président Florent Boudié. Comme je l’ai fait lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 1er, je laisse le débat se poursuivre après la réponse du rapporteur à la première série d’interventions.

M. Patrick Hetzel (DR). Notre groupe suivra l’avis du rapporteur. Nous avons conscience que les parties prenantes avaient, ex ante, des points de vue différents, voire divergents. Il s’agit maintenant de trouver les voies et moyens d’une convergence. Celle-ci ne sera jamais totale mais le texte proposé va déjà très loin – trop pour certains. Il me semble que nous avons atteint un équilibre. L’adoption d’un amendement de suppression nous empêcherait de débattre et de répondre aux attentes qui s’expriment.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). On nous explique qu’il y aurait, face au risque d’hyperprovincialisation, des garanties et des garde-fous dans le projet de loi organique. Or nous ne disposons pas de ce texte, dont nous aurions besoin pour pouvoir voter en connaissance de cause. On nous demande de voter à l’aveugle. Je ne comprends pas la précipitation actuelle alors que l’on veut encore décaler les élections.

S’agissant du risque d’hyperprovincialisation, on ne dispose en réalité d’aucun élément précis sur ce qui va se passer, raison pour laquelle des inquiétudes s’expriment. Le texte suspend beaucoup de choses mais ne règle rien. Il ne décolonise pas mais reconfigure au contraire le territoire. Or tant que la question coloniale ne sera pas abordée frontalement, aucune architecture institutionnelle, aussi sophistiquée soit-elle, ne pourra aboutir à une stabilité durable.

L’article 1er ayant été rejeté, une partie du projet de loi est déjà tombée ce soir : je ne comprends pas pourquoi l’on s’acharne sur ce texte qui ne fait pas consensus et ne le fera probablement pas davantage la semaine prochaine. Je vous invite à voter les amendements de suppression.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Vigier nous demande ce que nous proposons pour le dégel du corps électoral. C’est simple : depuis le début, nous disons que les partis présents en Kanaky Nouvelle-Calédonie doivent parvenir à un consensus sur le sujet, conformément à l’accord de Nouméa. Ce n’est pas à l’Assemblée nationale de décider unilatéralement en tant que puissance coloniale – puisque nous reconnaissons une situation coloniale – et d’imposer le dégel du corps électoral par la force.

Le nouveau décalage des élections prévu par le texte est de votre fait, en réalité, parce que vous avez voulu parvenir à un consensus. C’est ce que nous vous reprochons. Nous nous retrouvons malheureusement pour la énième fois dans la même situation, où nous disons que les élections doivent avoir lieu quand vous dites qu’elles ne doivent pas avoir lieu.

M. Philippe Vigier (Dem). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pardon, mais le projet de loi constitutionnelle prévoit bien un nouveau décalage des élections provinciales.

Il y a pour nous un autre problème. Si la création d’une nouvelle structure va trop loin à vos yeux, monsieur Metzdorf, vous devriez voter par cohérence les amendements de suppression ! Quoi qu’il en soit, nous considérons quant à nous qu’elle devrait donner lieu à un débat national. C’est la raison pour laquelle nous proposons la mise en place d’une assemblée constituante visant à instaurer une VIe République, au sein de laquelle on discuterait notamment de la place des outre-mer dans la Constitution.

M. Arthur Delaporte (SOC). En cohérence avec la position que nous avons préalablement défendue, nous voterons les amendements de suppression.

Nous avons néanmoins déposé des amendements tout au long du texte pour pointer les éléments qui, aux yeux des différents acteurs impliqués, restent en suspens. La répartition des compétences, qui n’est pas figée dans la Constitution, fait l’objet de débats parfois âpres dans le cadre de la discussion du projet de loi organique. Alors que nous sommes censés être le constituant, nous constitutionnalisons à l’aveugle. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’examen du présent texte s’arrête – non pas parce que la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ne doit pas évoluer, mais parce qu’un nouvel accord est nécessaire. Le groupe Socialistes votera les amendements de suppression.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends vos interrogations, madame Sebaihi, et je regrette moi aussi de ne pas disposer de l’intégralité du projet de loi organique. Mais celui-ci n’est qu’un mode d’emploi : ce qui compte, c’est la règle qui sera gravée dans la Constitution, sachant que l’amendement voté à l’initiative du groupe socialiste au Sénat il y a quelques semaines permet d’écarter le risque d’hyperprovincialisation. S’il le souhaite, M. Delaporte pourra peut-être vous rassurer sur ce point.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL12 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel, comme l’ensemble de ceux que je défendrai par la suite : nous tenons en effet à rappeler que dans l’histoire du dossier calédonien, le législateur national, a fortiori le constituant, n’a pas eu à se substituer à des accords noués sur place. Vous reconnaîtrez qu’il est incongru d’amender un texte constitutionnel alors qu’il devrait être le fruit d’un travail collectif et ne pas laisser place à l’interprétation.

Plus précisément, le présent amendement entend sécuriser le dispositif en prévoyant que le projet de loi organique, qui déterminera en grande partie le statut du territoire, soit adopté par une majorité renforcée au sein de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. Je suggère de fixer celle-ci à trois cinquièmes des membres, conformément à la majorité constitutionnelle en France.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne suis pas forcément convaincu qu’une majorité qualifiée plutôt que simple soit nécessaire, mais il me semble que la commission des lois a pour mission de tendre la main et de montrer que le texte peut évoluer. Je ne m’opposerai donc pas votre proposition, au sujet de laquelle je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est regrettable que le gouvernement nous demande de nous prononcer sur un texte qui ne fait pas consensus alors que nous ne connaissons pas le contenu du projet de loi organique.

Je comprends que notre collègue Delaporte souhaite mettre des garde-fous mais ce n’est pas à nous de préciser le seuil de majorité nécessaire : c’est aux négociateurs de s’accorder. S’ils n’y parviennent pas, il faudra voir, mais l’urgence aujourd’hui est de convoquer des élections provinciales. Nous aurons ainsi de nouveaux interlocuteurs, parés d’une nouvelle légitimité, et un nouveau cycle de discussions pourra débuter. Nous n’avons pas à préciser la façon dont le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait s’exprimer sur un hypothétique projet de loi organique.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant la démarche qui sous-tend cet amendement, notre groupe votera contre.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis plutôt d’accord avec M. Lachaud. Comme je l’ai indiqué précédemment, mes amendements d’appel visent à souligner les points qui restent en suspens et notre rôle n’est en effet pas de les résoudre. Je les ai déposés néanmoins pour que les problèmes soient évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL9 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement propose – sous les précautions d’usage que je viens d’évoquer – de modifier l’alinéa 6 afin de préciser que la loi organique détermine les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État « sont » – et non « peuvent être » – transférées à la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, l’accord de Bougival prévoit une certaine flexibilité dans les étapes de mise en œuvre des transferts. Afin d’éviter tout blocage du processus, la loi organique doit garantir que le droit d’initiative du Congrès aboutisse à une consultation effective des électeurs. Pour ce faire, elle doit encadrer les modalités selon lesquelles le projet conjoint, élaboré par le comité de travail constitué entre l’État et la délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, est soumis à consultation dans un délai déterminé.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je rappelle que les dispositions des accords de Nouméa et de Bougival ainsi que de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot sont constitutionnalisées par l’article 2 du projet de loi constitutionnelle – à condition bien entendu que le processus de révision aille jusqu’à son terme.

L’accord de Bougival prévoit clairement que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra demander le transfert de compétences. C’est une garantie très forte qui rend sans doute superflue la modification proposée par l’amendement.

Toutefois, je m’en remets à la sagesse de la commission concernant l’emploi du verbe si cela permet de rassurer et de construire une majorité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Puisque les amendements de suppression ont été rejetés, ayons ce débat que permettent les amendements de M. Delaporte.

Je suis favorable à l’usage de l’impératif, parce que cela rend les choses plus claires. Toutefois, cet amendement pose un problème car il valide le principe d’une majorité qualifiée de trente-six membres du Congrès. Nous sommes opposés à cette majorité plus que qualifiée et, malgré l’apport légistique de l’amendement, nous ne pourrons pas le voter.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). La majorité qualifiée de trente-six membres sur cinquante-six constitue un ratio très rare, voire unique. Il s’explique simplement. Les non-indépendantistes souhaitaient une majorité des deux tiers pour transférer une compétence régalienne, tandis que les indépendantistes demandaient qu’elle soit des trois cinquièmes. À la suite d’une discussion de quarante-huit heures sur ce sujet précis, le compromis s’est formé sur une majorité de trente-six sur cinquante-six, soit la moyenne des souhaits des deux parties.

Cela montre que l’accord de Bougival n’est pas un texte rédigé par l’État, le ministère des outre-mer ou M. Valls : il est le fruit d’une négociation entre indépendantistes et non-indépendantistes qui a été très longue.

M. Arthur Delaporte (SOC). On fait dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas puisque la majorité de trente-six membres sur cinquante-six ne figure pas dans le texte, si ce n’est à travers la référence à l’accord de Bougival.

Ce seuil est d’ailleurs un peu baroque. Celui des deux tiers qu’a évoqué M. Metzdorf le serait encore plus puisqu’il augmenterait la difficulté d’aboutir à un accord sur le transfert de compétences – sachant qu’il s’agit seulement du seuil requis pour déclencher la consultation des Calédoniens. Ces deux conditions sont très exigeantes au regard de la procédure de révision de la Constitution, qui peut passer par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Congrès sans nécessité de référendum.

Cela étant dit, une majorité simple aurait peut-être suffi pour déclencher une consultation mais encore une fois cela relève des discussions entre les acteurs, dont on sait qu’elles ont été extrêmement compliquées. Quoi qu’il en soit, j’espère que l’on n’inscrira pas la majorité de trente-six membres sur cinquante-six dans la Constitution, car cela figerait les choses de manière durable.

Je comprends pourquoi M. Lachaud ne souhaite pas voter pour cet amendement. Mais celui-ci vise à sécuriser un processus et non à constitutionnaliser une majorité baroque.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Lors de la négociation, nous n’avons jamais validé la majorité de trente-six sur cinquante-six, qui résulte d’une proposition faite lors de la dernière réunion, le vendredi. Pourquoi ne l’avons-nous jamais validée ? Parce qu’on a retiré un siège à la province Nord et à celle des îles Loyauté et qu’on a conforté le poids de la province Sud, ce qui limite l’exercice du droit à l’autodétermination.

À la différence de l’accord de Nouméa et de celui de Matignon, dans lesquels l’État assumait ses responsabilités pour décoloniser conformément au droit international, le processus relève désormais du droit interne. La décolonisation n’est plus l’affaire des colonisés et de l’autorité de tutelle, selon les termes de l’ONU : elle relève désormais de la politique intérieure française. C’est un verrou selon nous. C’est pour cela nous avons contesté l’accord de Bougival et que nous souhaitions engager une nouvelle phase de négociations.

Pour obtenir des transferts de compétences, il faut réunir une majorité de cinq huitièmes – alors même que la révision de la Constitution n’exige qu’une majorité des trois cinquièmes, comme cela a été dit. C’est le premier verrou. Deuxième verrou : l’État peut décider ou non de poursuivre le processus. Troisième verrou, la sanction par le vote.

Et, à l’issue de ce chemin de croix qui nous est imposé, l’accord Élysée-Oudinot stipule qu’il faut demander la permission à l’ensemble des parties prenantes pour pouvoir s’exprimer. Ce n’est pas ce qui était prévu dans l’accord de Nouméa. C’est pourquoi nous contestons les modalités d’exercice du droit à l’autodétermination.

Le rapporteur a évoqué le caractère innovant de ce processus de décolonisation, mais pourquoi nous l’impose-t-on alors qu’on ne l’a pas fait pour l’ensemble de ceux qui ont bénéficié de la trajectoire d’émancipation née après la seconde guerre mondiale ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends qu’il y ait des débats sur les seuils, mais trois cinquièmes représentent 60 % et cinq huitièmes 62,5 %. Un tel écart mérite-t-il des tirs de barrage ? Il ne faut pas trop s’attacher à ces chiffres, qui s’inscrivent dans un accord plus global. Je retiens que la solution obtenue est la moyenne des propositions des parties prenantes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL10 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’accord de Bougival stipule que « aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. »

La notion de compétence régalienne étant peu précise, l’amendement propose de substituer à cette expression celle de « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », consacrée par l’article 34 de la Constitution, tout en précisant que l’approbation de l’ensemble de ces transferts emporte l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends votre souhait d’affiner le texte, de polir un peu différemment les éléments de la loi organique. Toutefois, les orientations des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, qui prévoient une consultation des populations en cas de transfert de compétence régalienne, doivent être constitutionnalisées par le présent article 2.

Votre amendement concerne le champ des libertés publiques, qui excède largement celui de l’accord de Bougival. Je n’y suis pas opposé par principe, mais je ne suis pas certain qu’il y ait un accord des parties prenantes à ce sujet – sachant qu’il est déjà difficile de savoir ce qui est censé faire consensus.

Demande de retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie, monsieur Delaporte.

Vous estimez dans votre exposé sommaire que « l’accord de Bougival s’inscrit clairement dans la continuité de l’accord de Nouméa » et qu’il « donne sens au processus engagé depuis les accords Matignon-Oudinot en vue de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine émancipation ».

Si tel était le cas, en digne héritier de Michel Rocard et de Lionel Jospin, vous voteriez pour cette réforme constitutionnelle et vous valideriez cet accord ! Si vous ne le faites pas, c’est bien parce qu’il n’est pas dans la continuité des deux précédents. Je ne comprends donc pas ce que vous écrivez.

D’une certaine manière, cet amendement légitime les modalités de transfert de compétences et d’accès à la pleine souveraineté qui figurent dans l’accord de Bougival, alors même qu’Emmanuel Tjibaou vient de détailler les multiples verrous qui empêcheront tout réel transfert de compétence.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). M. Delaporte a le mérite de s’être penché sur ce qui était au cœur de la négociation de l’accord de Bougival.

Ce qu’il expose dans la deuxième partie de son amendement, nous ne l’avons jamais contredit : oui, si l’ensemble des compétences régaliennes était transféré à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci accéderait à la pleine souveraineté et à l’indépendance. S’il y avait un État et si les Calédoniens récupéraient les compétences en matière de défense, de monnaie, de justice et d’ordre public, ils seraient indépendants, il n’y a pas d’autre hypothèse.

Quant à la question de la représentativité des provinces, je rappelle que 75 % de la population vit dans la province Sud, mais que celle-ci dispose de 50 % des sièges au Congrès. Et c’est dans cette province que résident le plus grand nombre de Kanaks en Nouvelle-Calédonie. Accroître le nombre de sièges de la province Sud, ce n’est donc pas en donner davantage aux non-indépendantistes, c’est simplement respecter la répartition de la population. Il faut arrêter de croire que la province Sud serait peuplée seulement d’Européens loyalistes et qu’il n’y aurait que des Kanaks indépendantistes dans celles du Nord et des îles. C’est extrêmement caricatural et cela ne correspond pas à la réalité calédonienne.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Lachaud, l’accord de Bougival revendique de s’inscrire dans la continuité de celui de Nouméa. Dans cette logique, il faut prévoir explicitement la perspective de l’autodétermination et de l’accession à la pleine souveraineté. L’amendement a pour objet de mettre le texte qui nous est proposé en conformité avec l’ambition affichée. Je vous invite à lire l’intégralité de l’exposé sommaire plutôt que d’en isoler une phrase. Nous avons dit dès le départ que nos amendements avaient pour objectif de clarifier certains points qui méritent de l’être.

Je remercie M. Metzdorf d’avoir dit que le transfert de toutes les compétences équivaut à l’accession à la souveraineté. Cela ne figure pas dans le texte et cela mérite d’être dit plus clairement, car cette évidence ne semble pas être unanimement partagée.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Il est évident que si nous débattons de tous ces points, c’est que l’accord de Bougival n’est pas bon. Il ne précise pas quelles sont les conséquences du transfert de toutes les compétences qui viennent d’être évoquées, et l’accord complémentaire Élysée-Oudinot non plus.

J’avais demandé une clarification dès l’accord de Bougival. Si le flou persiste, certains vont se prévaloir du maintien de la souveraineté française tandis que d’autres vont souligner la possibilité d’exercice du droit à l’autodétermination, alors qu’en réalité ses modalités ne nous permettront jamais d’accéder à la souveraineté.

Nos débats montrent que le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est complètement défectueux.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’ai bien mentionné dans mon propos introductif que le transfert de l’ensemble des compétences régaliennes se traduirait nécessairement par l’accession à la pleine souveraineté, conformément au droit international. Je suis très heureux d’entendre que cette évidence est partagée notamment par Arthur Delaporte et Nicolas Metzdorf. Les débats de ce soir auront été utiles en permettant de lever une éventuelle ambiguïté. Peut-être est-ce le début d’autres convergences, même si je ne suis pas naïf et ne veux pas être trop optimiste.

Cela nous ramène aux modalités et au caractère innovant du processus. Ce dernier n’est pas binaire et ne correspond pas aux standards habituels de décolonisation – ni en droit international, ni en droit interne. Je ne prétends pas que nous résoudrons toutes les difficultés ce soir, mais je crois qu’on peut continuer à emprunter ce chemin novateur. Ces débats auront apporté une petite pierre à l’édifice.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL39 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui remet en cause l’un des piliers essentiels de l’équilibre institutionnel en Nouvelle-Calédonie : la compétence locale en matière de règles relatives à l’emploi.

La loi organique de 1999 permet à la Nouvelle-Calédonie de protéger l’emploi local, au bénéfice des citoyens et des résidents de longue durée. Ce n’est pas un détail, c’est un choix politique majeur issu de l’accord de Nouméa. Il permet un rééquilibrage économique et social, dans un territoire marqué par de profondes inégalités.

Afin de tenir compte de l’étroitesse du marché de travail calédonien, cette disposition offre aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui y sont installées durablement une priorité sur tout autre travailleur pour accéder à l’emploi dans le secteur privé. Le droit en vigueur la hiérarchise clairement : la priorité bénéficie d’abord aux citoyens calédoniens au sens de la loi organique, puis, à défaut, aux résidents durablement établis.

Ce dispositif est au cœur du processus de décolonisation et vise à construire un destin commun entre le peuple kanak et l’ensemble des populations du territoire.

L’alinéa 10 permet à l’État de reprendre la main en contournant les institutions locales, en particulier le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, on retire aux Calédoniens la capacité de décider eux-mêmes s’agissant de la question fondamentale de l’accès à l’emploi.

Ce sujet est éminemment politique et il suscite un désaccord profond entre nous. La réforme proposée ne conduira pas à la stabilité mais au conflit. Conformément aux accords de Nouméa, il revient aux institutions locales de trancher ces questions sensibles.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Selon vous, l’alinéa 10 est un moyen de contourner le droit actuel, qui permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi local. Pourtant, l’actuel article 77 de la Constitution prévoit déjà que la loi organique détermine les règles relatives à l’emploi et au statut civil coutumier. La nouvelle rédaction n’introduit rien de nouveau.

En outre, la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie fait partie du domaine partagé de la loi organique et de la loi fondamentale. De ce fait, vos craintes n’ont pas lieu d’être – même si je dois reconnaître que nous ne disposons pas encore du texte de la loi organique et encore moins de celui de la loi fondamentale.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL46 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Demande de retrait, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent – il s’agit cette fois des règles relatives au statut civil coutumier.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). La Nouvelle-Calédonie est le seul territoire français – avec peut-être la Polynésie – où les personnes ne sont pas inscrites au répertoire national d’immatriculation des personnes physiques. Si nous avons demandé à y être intégrés, ce n’est pas pour devenir un département, mais parce que cette situation pose un problème à nos étudiants qui viennent en métropole. Comme nous avons notre propre répertoire, il leur faut de six mois à un an pour obtenir une carte vitale et être protégés par la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un sujet politique mais très technique.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11 car il touche à l’identité même du peuple kanak. Sous couvert de simplification administrative, il prévoit d’intégrer toutes nos populations dans le répertoire national d’identification. Selon nous, c’est un choix technique mais aussi profondément politique. Les Kanaks relèvent du statut civil coutumier et ce qui est proposé signifie qu’on les intègre de manière forcée dans un système étatique qui n’est pas le leur.

Dans le cadre du processus de décolonisation, la compétence en matière de droit civil a été transférée par les lois organiques de 1999 et de 2013. L’identité kanak est au cœur de notre revendication. Nous nous opposons à la mesure proposée parce que le statut civil coutumier est une reconnaissance de notre histoire et qu’il constitue un élément de notre souveraineté. Nous ne souhaitons pas le déléguer. Il fait partie des compétences transférées et il ne faut en aucun cas remettre en cause les équilibres obtenus par l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL26 et CL15 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces deux amendements s’inscrivent toujours dans la même position de principe selon laquelle il ne nous revient pas de nous substituer aux parties prenantes. Ils s’appuient sur les comptes rendus des différents groupes de travail sur la rédaction de la loi organique, et je remercie une fois encore le ministère pour sa transparence.

Il s’avère qu’il existe des divergences d’interprétation sur un point : une fois qu’une compétence régalienne aura été transférée par l’État français à l’État de la Nouvelle-Calédonie, pourra-t-elle ensuite être transférée à une province ? Ce n’est normalement pas le cas, mais tous ne partagent pas la même interprétation. Si chaque province peut disposer de sa propre justice et de sa propre police, on arrivera à ce que j’appelle l’hyperprovincialisation. On nous dit qu’il n’en sera rien mais, dans le même temps, on n’est pas capable d’affirmer que des compétences régaliennes ne pourront pas être transférées aux provinces.

Nous proposons donc deux rédactions légèrement différentes pour graver dans la Constitution que, comme l’a dit la ministre, il n’y aura pas de transfert de compétence régalienne de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces.

J’entends Nicolas Metzdorf confirmer que cette question n’a pas été tranchée. Ces amendements permettront au moins d’engager un débat important, puisque nous sommes en train de déléguer une partie de ce qui est au cœur de la souveraineté du peuple français.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Soyons clairs : il n’est pas question de transférer des compétences régaliennes aux provinces. Toutefois, si vos amendements permettent de rassurer ou de lever une ambiguïté, je n’y vois aucun inconvénient. Comme le dit un vieux précepte paysan, ce qui est rentré ne craint pas l’eau ! C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le bilan transmis par le gouvernement à l’issue de deux semaines de travaux de la mission interministérielle en Nouvelle-Calédonie fait état de points de divergence sur la possibilité de transférer aux provinces les compétences régaliennes, après transfert à l’État de la Nouvelle-Calédonie. C’est écrit noir sur blanc – et il s’agit bien de compétences régaliennes, non de compétences en matière d’attractivité économique du territoire. Il n’y a donc pas de consensus, y compris parmi les signataires de l’accord de Bougival. En exprimant un avis de sagesse, monsieur le rapporteur, vous ne permettez pas d’éclairer l’accord, qui reste flou.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le collègue Delaporte soulève un point clé : par son avis de sagesse, le rapporteur va à l’encontre du principe qu’il défendait tout à l’heure, à savoir que l’Assemblée nationale n’est là que pour retranscrire les accords. On voit bien que tout cela n’est ni fait ni à faire. D’ailleurs, si nous adoptions ces amendements, nous trancherions un point qui est en discussion en ce moment même en Kanaky Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la rédaction de la loi organique.

On peut entériner le fait que l’Assemblée nationale décide et tranche indépendamment des acteurs sur place. Ce faisant, nous opérerions un revirement historique dans le processus de décolonisation en cours. Je n’y suis pas forcément opposé, mais je ne pense pas qu’il soit opportun de procéder à un tel bouleversement un soir, à vingt-deux heures, dans une commission.

Parce que nous considérons qu’il revient aux parties prenantes d’en discuter, nous voterons contre ces amendements. Je note toutefois que le rapporteur et le parti socialiste sont favorables à ce que l’Assemblée nationale prenne la main sur le débat.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il ne faut pas tout mélanger. En l’occurrence, le gouvernement mène bien la barque. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis ne sort pas de nulle part, il a été travaillé par un comité de rédaction réunissant l’ensemble des parties prenantes, créé après la signature de l’accord de Bougival.

Une loi organique est nécessaire pour en déterminer les modalités d’application. Le projet de loi organique fait lui aussi l’objet de discussions entre les parties prenantes, et sera également soumis au Parlement. Le processus est le même : on trouve un accord, un projet de loi est élaboré entre les parties prenantes, et il est soumis au Parlement.

Les éclairages que M. Delaporte souhaite apporter dans le cadre du débat constitutionnel relèvent de la loi organique. Il n’y a donc pas lieu de dire que le projet de loi constitutionnelle est incomplet : il a été élaboré et validé par ceux qui ont signé l’accord de Bougival, et ce qui relève de la loi organique sera traité dans un deuxième temps.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Vous avez parfaitement résumé la problématique, monsieur Metzdorf : oui, le projet de loi constitutionnelle a été rédigé par ceux qui ont signé l’accord de Bougival – sauf que le FLNKS n’était pas autour de la table et n’a pas participé à sa rédaction.

Il est vraiment regrettable que nous ne disposions pas de la loi organique ; nous nous apprêtons à voter à l’aveugle sur le projet de loi constitutionnelle sans connaître exactement la teneur des discussions en cours. Peut-être obtiendrons-nous le texte la semaine prochaine, avant la séance. Cependant, pour l’heure, nous ne disposons pas de tous les éléments pour nous prononcer de manière éclairée.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’intervention de M. Metzdorf illustre parfaitement mon propos : il confirme que ces questions font encore débat, alors que le rapporteur semble prendre pour acquis le fait qu’il n’y aura pas de transfert de compétence régalienne aux provinces. Cela doit être garanti par la Constitution.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il serait tout de même dingue que la Constitution autorise le transfert de compétences régaliennes à la Nouvelle-Calédonie, mais qu’elle empêche ensuite les Calédoniens d’en faire ce qu’ils veulent ! Pardon, mais j’y vois un léger problème philosophique.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il n’y a aucune contradiction de ma part avec cet avis. Nous travaillons sur le texte qui nous arrive du Sénat, qui a adopté trois amendements du groupe socialiste, dont celui visant à éviter l’hyperprovincialisation. Il me semble que c’est précisément l’objet des amendements en discussion commune, mais je vous laisse tirer vos propres conclusions. Si nous voulons, en attendant la loi organique et la loi fondamentale, empêcher le transfert de compétence régalienne aux provinces pour éviter l’hyperprovincialisation, alors nous devons trancher le débat. Vous ne pouvez pas, collègues Insoumis, vous opposer à la fois au texte et aux avancées proposées pour l’améliorer, cela pose un problème de cohérence !

Enfin, dans l’hypothèse d’une indépendance et donc d’une accession pleine et entière à la souveraineté, la Constitution française ne s’appliquerait plus. L’argument tombe donc.

C’est pourquoi je maintiens mon avis de sagesse ; libre à vous de vous déterminer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL31 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Dans la même logique, nous proposons que le transfert de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces ne puisse être autorisé que par un vote à la majorité renforcée des trois cinquièmes.

Pour rebondir sur notre débat précédent, il est nécessaire de reprendre les discussions afin de clarifier l’ensemble du texte. C’est aussi simple que cela. Si nous transférons des compétences régaliennes aux provinces, elles pourront créer, par exemple, des polices provinciales ou un droit provincial. Ce n’est pas un sujet à prendre à la légère.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’envisageais de demander le retrait de votre amendement ; néanmoins, dans la continuité de ce que j’ai expliqué précédemment, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les amendements de M. Delaporte ont au moins le mérite de clarifier les choses : il n’y a pas de consensus sur ce qu’il adviendra des compétences transférées par l’État. Demander au constituant de valider le processus de Bougival sans connaître l’état final attendu, cela pose problème.

Vous avez souligné, monsieur Metzdorf, que le processus de Nouméa était respecté puisqu’il y a d’abord une loi constitutionnelle, puis une loi organique. Cependant, lors du processus de Nouméa, les parties prenantes aux négociations étaient toutes d’accord – ou tout au moins l’immense majorité – sur le chemin à suivre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les discussions en cours dans le cadre de la loi organique montrent bien les divergences existantes, y compris sur des points qui sont loin d’être des détails.

Quand on voit la manière dont les élections municipales ont été organisées dans la commune de Nouméa, on peut trouver inquiétant de valider l’hyperprovincialisation. Cinquante-huit bureaux de vote, concentrés dans huit lieux, parfois à des kilomètres des électeurs… Il ne faut pas s’étonner que le taux d’abstention ait atteint 50 % et que les quartiers populaires, où résident principalement des populations kanak, n’aient pas pu s’exprimer !

M. Nicolas Metzdorf (EPR). En permettant à la Nouvelle-Calédonie – territoire de 250 000 habitants aujourd’hui complètement ruiné – de récupérer des compétences régaliennes, l’État l’autorise à disposer de sa propre armée, de sa propre monnaie, de sa propre justice ou encore de son ordre public. Lui dire qu’ensuite elle ne peut pas en faire ce qu’elle veut, c’est tout de même culotté ! Si vous craignez qu’elle fasse n’importe quoi, alors ne lui transférez rien. Si le transfert a lieu, la compétence est à nous et il n’y a pas lieu d’inscrire dans la Constitution ce que la Nouvelle-Calédonie peut en faire.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). On voit bien que rien n’est calé ! On demande aux parlementaires de statuer sur un projet mal ficelé, ce n’est pas très sérieux. Vous parlez d’hyperprovincialisation, mais c’est empiéter encore une fois sur les négociations en cours. Il ne revient pas aux parlementaires de choisir ce qui doit être approuvé par une majorité simple ou qualifiée alors que les négociateurs ne se sont pas encore décidés.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Participez aux négociations !

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Pourquoi irions-nous au groupe de travail, puisque nous sommes opposés à l’accord de Bougival ?

M. Arthur Delaporte (SOC). L’alinéa 12, sur lequel porte notre amendement, concerne le mécanisme de transfert de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces – et non pas le transfert de compétences de l’État central vers l’État de la Nouvelle-Calédonie, pour lequel la majorité qualifiée de trente-six membres sur cinquante-six est requise.

En matière de transfert vers les provinces donc, aucun seuil de majorité n’a été évoqué, ce qui pourrait déboucher sur une majorité simple. Or la majorité simple au Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être atteinte par une province toute seule, la province Sud, qui compte trente-deux sièges. Il est donc nécessaire d’introduire un seuil de majorité qualifiée afin d’éviter qu’une province puisse décider par sa seule volonté du transfert d’une compétence, transfert qui aurait aussi pour effet de déposséder l’ensemble de l’État de la Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Vous dites, monsieur Tjibaou, que rien n’est calé. Toutefois, les amendements adoptés par le Sénat n’avaient pas non plus été calés dans les accords et ils n’en modifient pas l’esprit, qui était, en l’espèce, d’éviter l’hyperprovincialisation. L’amendement CL31 ne rend pas le transfert de compétences impossible, il introduit une condition de majorité qualifiée, ce qui est bien différent. Certes, cela n’a pas été entériné par les signataires de l’accord mais nous pouvons mettre cet élément sur la table dans un esprit d’ouverture pour les débats à venir, notamment en séance publique. C’est pourquoi je maintiens mon avis de sagesse, timide certes, mais qui permettra peut-être de faire avancer les choses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Le point 5 du II de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12, prévoit que la loi organique spéciale « instituera un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative ». Le présent amendement vise à préciser que lorsqu’une province souhaite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle-Calédonie, elle ne peut l’obtenir de plein droit ni de manière discrétionnaire sur sa seule demande. Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’esprit général de la révision constitutionnelle, puisqu’elle se traduirait par l’hyperprovincialisation.

Il s’agit donc de lever toute ambiguïté en précisant que le transfert sollicité par une province ne peut intervenir de plein droit mais qu’il doit être organisé par la loi organique selon une procédure garantissant l’appréciation des autorités compétentes de l’État de la Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le Conseil d’État, qui fait autorité, a répondu très clairement à cette crainte : aucune demande de transfert d’une compétence régalienne ne peut être accordée de plein droit. Néanmoins, puisque cela ne contredit ni l’accord ni le Conseil d’État, et même si cela rend la loi un peu bavarde, je ne m’oppose pas à cette précision. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL29 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). De la même manière que l’alinéa 12 prévoit un mécanisme de transfert de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, nous suggérons de prévoir le mécanisme du transfert dans le sens inverse. L’objectif est d’ouvrir une possibilité de retour en arrière, dans l’éventualité où une compétence régalienne – la justice ou la police par exemple – aurait été transférée à la province et où celle-ci ne serait pas en mesure de l’exercer. C’est l’un des points qui reste inachevé, à nos yeux, dans les discussions qui ont conduit aux accords de Bougival et de l’Élysée-Oudinot.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il y a là une fausse apparence de parallélisme des formes et des compétences. Je ne pense pas que le souhait des partenaires soit de faire remonter des compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie, dans une forme de recentralisation. Avis défavorable.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Voilà un concept intéressant – mais alors il faut appliquer le parallélisme des formes jusqu’au bout et prévoir la possibilité de renvoyer les compétences transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie vers l’État central ! Sauf que ce n’est pas prévu, en raison du principe d’irréversibilité des transferts de compétences.

Par ailleurs, on entend souvent à propos de ces amendements que tout ne serait pas calé. J’insiste sur le fait que le projet de loi constitutionnelle est plus que calé, puisque sa rédaction est issue des discussions des partenaires politiques avec le gouvernement. Les dispositions proposées par M. Delaporte permettent des discussions intéressantes, mais elles relèvent du projet de loi organique, qui est en cours de négociation.

M. Arthur Delaporte (SOC). La loi organique ne peut être contraire à la Constitution : si cette dernière ne prévoit pas de mécanisme rétroactif, la loi organique ne pourra pas organiser un éventuel retour en arrière.

Vous demandez, monsieur Metzdorf, un parallélisme des formes : comme si le transfert de compétences de l’État français vers l’État de la Nouvelle-Calédonie était équivalent à celui de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces ! Les provinces n’étant pas un État mais une partie intégrante de l’État, la rétroaction doit être possible. Si vous considérez que les provinces sont des États, on est en pleine situation d’hyperprovincialisation, de démembrement, voire de coexistence de trois formes d’État.

Permettez-moi d’illustrer la nécessité d’introduire un mécanisme rétroactif. Si l’État de la Nouvelle-Calédonie équivaut à l’État français, les provinces se verront attribuer des compétences de type social ou économique – la volonté gouvernementale étant de ne pas leur transférer de compétence régalienne pour éviter l’hyperprovincialisation. La relation sera alors similaire à celle qui existe entre l’État et les départements français. Or après le transfert aux départements de la compétence en matière de RSA, certains d’entre eux, tels que la Seine-Saint-Denis, ont demandé à l’État de la récupérer. Voilà pourquoi, dans l’éventualité où une province se verrait dans l’incapacité d’exercer sa compétence, la Constitution doit prévoir une possibilité de la retransférer – ce qui n’est pas le cas en l’état actuel du texte.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je suis surprise d’entendre M. Metzdorf nous expliquer que le projet de loi constitutionnelle est calé alors qu’il a été rédigé sans le partenaire principal. Car oui, c’est bien le partenaire principal ! Nous parlons d’un peuple qui a été colonisé : quoi que vous en pensiez, c’est à lui d’avoir le dernier mot sur ce qui va se passer dans son territoire.

Et ce texte élaboré sans le partenaire le plus important, on nous demande de le voter sans savoir non plus ce qu’on transfère, comment, avec quelle majorité. En réalité, la seule chose calée, c’est le grand saut dans l’inconnu et le passage en force. Nous vous alertons depuis maintenant plus de deux ans, mais vous ne voulez pas entendre. Continuez donc comme vous l’avez fait il y a deux ans !

M. Jean-Victor Castor (GDR). Le problème vient du fait que l’on veut constitutionnaliser le pseudo-accord de Bougival. Alors que la Constitution devrait définir un cadre qui reste ouvert, on verrouille tout ! Dès lors, je vois mal comment les lois organiques pourront être établies par la suite.

Par ailleurs, certains propos me paraissent très infantilisants. Je suis désolé, monsieur Delaporte, mais des centaines de pays très peu peuplés sont totalement indépendants et parviennent à gérer leurs affaires régaliennes. Aux termes de la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies, la puissance administrante ne doit pas entraver le processus d’émancipation politique, mais au contraire l’accompagner. Si l’objectif de décolonisation est clair, il n’empêche qu’il nécessitera du temps et qu’il faudra accompagner la Nouvelle-Calédonie Kanaky, notamment en matière de formation des cadres, jusqu’à ce qu’elle puisse obtenir la pleine souveraineté. Cela me pose donc un problème d’envisager de récupérer des compétences qui auraient été transférées…

M. Arthur Delaporte (SOC). Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Jean-Victor Castor (GDR). Nous avons tout de même parlé de réversibilité ou d’irréversibilité des transferts de compétences. Je le répète, aux termes de la résolution 1514, la puissance administrante doit accompagner le peuple de Nouvelle-Calédonie Kanaky pour sa pleine émancipation dans toutes les compétences qui lui sont transférées.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre collègue Castor vient de remettre la mairie au milieu du village. Oui, la puissance administrante doit accompagner le peuple kanak, calédonien, dans la voie de la pleine émancipation. Mais pour ce faire, il faut que l’héritage colonial soit balayé et qu’un rééquilibrage économique, culturel et éducatif se fasse entre la province Sud, la province Nord et la province des îles.

Effectivement, il faut accompagner les cadres. Le programme Cadres avenir a porté ses fruits, mais il n’est pas suffisant. Combien y a-t-il, aujourd’hui, de juges kanak et de hauts fonctionnaires kanak ? Il est là, le problème !

L’hyperprovincialisation – le fait que les compétences soient transférées non à l’État de Kanaky Nouvelle-Calédonie, mais aux provinces – ne fera que perpétuer et même aggraver les inégalités entre les provinces. Elle empêchera le rééquilibrage inscrit dans la Constitution française par le biais de l’accord de Nouméa, qui est pourtant la condition sine qua non d’une émancipation pleine et entière du territoire et du peuple kanak. Si nous allons dans la voie de l’hyperprovincialisation et si nous ne garantissons pas, en tant que puissance administrante, que le rééquilibrage passera par un transfert de compétences à l’État de Kanaky Nouvelle-Calédonie, alors nous échouerons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL40 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui s’attaque au principe fondamental de la solidarité fiscale entre les provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Depuis 1999, le système est clair et équilibré : la Nouvelle-Calédonie perçoit l’impôt et le redistribue entre les provinces selon une clé de répartition. Ce mécanisme, qui a été négocié, n’est pas technique mais politique. Il garantit le rééquilibrage entre le Sud, le Nord et les îles. Il constitue le socle des accords de Matignon.

Or l’alinéa 13 entend contourner ce cadre. Il organise un transfert progressif de la compétence fiscale, sans garde-fou, en renvoyant à une loi organique dont nous ne connaissons rien. C’est ouvrir la voie à une mise en concurrence des territoires. Demain, la province Sud, qui concentre déjà l’essentiel des richesses, pourra baisser ses impôts pour attirer davantage d’activité pendant que le Nord et les îles, privés d’assiette fiscale suffisante, s’enfonceront dans les inégalités.

Nous défendons une approche « pays », qui appréhende le territoire dans son ensemble, plutôt qu’une logique provinciale qui ne satisferait que les intérêts d’une partie de la population et risquerait d’alimenter l’hyperprovincialisation que nous ne cessons de dénoncer.

L’alinéa 13 n’est pas une réforme, mais une fracture. Dès lors que ce mécanisme a été rejeté en métropole, où il a été jugé contraire au pacte républicain, pourquoi nous l’imposer en Nouvelle-Calédonie ? Pour préserver la solidarité, l’équilibre et la cohésion, il faut supprimer cette disposition.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends parfaitement que l’on puisse combattre l’accord de Bougival, mais sur ce point précis, il n’y a pas d’ambiguïté. Cela a été dit et redit, les mécanismes de solidarité entre les provinces, auxquels je suis moi-même très attaché, sont bien garantis. Ce texte va dans le sens d’une limitation de l’hyperprovincialisation, que l’on pourrait effectivement craindre si ce principe de solidarité n’existait pas. Déjà aujourd’hui, la province Sud contribue assez largement aux politiques menées dans les provinces Nord et des îles.

J’ai déjà évoqué les trois amendements socialistes adoptés par le Sénat. L’un d’entre eux, défendu par Corinne Narassiguin, précise que « les compétences transférées aux provinces et les ressources qu’elles peuvent recevoir ne peuvent conduire ni à remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni à différencier la nature de ses liens avec la France ». Le principe de solidarité ne peut être affirmé plus clairement ! Je peux comprendre que vous ayez parfois des doutes sur certains points – je ne vous fais pas de mauvais procès – mais la solidarité fait partie des sujets où il n’y en a vraiment aucun.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Ne confondons pas la question de la fiscalité des provinces et celle de la solidarité entre provinces.

Nous voulons remettre en cause non pas le principe de la solidarité, mais le système dans lequel il s’exerce actuellement. Aujourd’hui, la province Sud compte 75 % de la population mais perçoit 50 % des recettes fiscales ; la province Nord a 18 % de la population et 32 % des recettes fiscales, la province des îles 8 % de la population et 16 % des recettes fiscales. Quelle que soit leur population, les provinces Nord et des îles bénéficient de la même dotation fiscale. Elles n’ont donc pas intérêt à retenir leurs habitants : si ces derniers quittent leur territoire, leur dotation publique par habitant augmentera ! Ainsi, dans les provinces Nord et des îles, les infrastructures publiques sont impressionnantes tandis que la province Sud, où vivent la majorité des Kanaks, a du mal à subvenir aux besoins de l’ensemble de ses habitants. Sa population ne fait qu’augmenter alors que ses ressources fiscales stagnent.

L’idée n’est pas de remettre en cause la solidarité entre provinces, mais de la corréler à l’évolution démographique de la Nouvelle-Calédonie. Si la population de la province Nord se met un jour à croître, les transferts en provenance de la province Sud deviendront plus importants ; si, au contraire, les habitants émigrent vers la province Sud, la fiscalité bénéficiera à cette dernière. Nous souhaitons que l’argent public aille là où sont les Calédoniens. Si, pour des raisons dogmatiques, on donne trop d’argent public au Nord et aux îles, ce sont les populations du Sud, les plus démunies, qui en souffriront.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Voilà justement ce que nous contestons. Pour ma part, je ne me définis pas comme un habitant du Nord, du Sud ou des îles : je suis d’abord Kanak, Calédonien.

Le principe de rééquilibrage négocié dans les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa vise précisément à corriger le déséquilibre apparu depuis la colonisation. Aujourd’hui, à Hienghène, il n’y a pas d’école : les inondations ont cassé les ponts, de sorte que la population ne peut pas traverser la rivière. Rééquilibrer, c’est donner les mêmes chances à tout le monde. Cela passe par des moyens, issus de redevances fiscales.

Nous remarquons que le principe de rééquilibrage ne figure pas dans l’accord de Bougival. Ne sont proposées que des contributions de solidarité interprovinciale – en d’autres termes, la province du Sud donnera ce qu’elle voudra aux autres provinces. Or 90 % de l’assiette fiscale se situe dans la province du Sud. Nous ne sommes pas là pour parler des compétences des provinces, mais pour faire en sorte que le pays s’émancipe et soit capable de réparer l’injustice, le déséquilibre nés de la colonisation.

Une fiscalité issue de l’alinéa 13 pourrait mettre à mal le système de redistribution actuel, fondé sur la clé de répartition négociée en 1988 et confortée en 1998. On transférerait 70 % des impôts aux trois provinces, dont l’une disposerait de 90 % de l’assiette ; les deux autres devraient augmenter les taux d’imposition, faute d’assiette fiscale, pendant que la province du Sud pourrait mener une politique de baisse d’impôt et favoriser l’immigration. Un tel projet dessine clairement la perspective d’une partition.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL17, CL27, CL16 et CL18 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces quatre amendements s’inscrivent dans le prolongement du débat sur la fiscalité et le principe de rééquilibrage.

Monsieur Castor, vous m’avez accusé tout à l’heure de renier certains principes relatifs à la décolonisation en prévoyant un mécanisme rétroactif de transfert de compétences. Or j’évoquais, comme je l’ai très clairement indiqué, les transferts de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces de Nouvelle-Calédonie. Il ne s’agit donc pas d’une relation entre un État et un territoire colonisé, mais entre un territoire colonisé et une partie de ce territoire colonisé. La mise en place d’un mécanisme rétroactif, nécessaire à la lutte contre l’hyperprovincialisation, relève de l’organisation interne de l’État de la Nouvelle-Calédonie ; rien ne s’y oppose donc dans les résolutions de l’ONU.

J’en viens à la question des mécanismes de compensation. Comme cela a été rappelé, il s’agit, dans le cadre d’un processus de décolonisation, de compenser les effets de la colonisation. Cette dernière a renforcé les inégalités en créant notamment de nouvelles disparités entre les territoires – entre le Nord et le Sud, entre le Sud et les îles. Il convient donc de perpétuer l’esprit de l’accord de Nouméa en matière de redistribution fiscale.

L’alinéa 13 évoque « les conditions dans lesquelles les provinces disposent librement de ressources ». Notre amendement CL17 supprime le mot « librement », sans quoi les provinces pourraient faire ce qu’elles veulent et s’affranchir du principe de rééquilibrage. L’amendement CL27, quant à lui, ajoute les mots « dans le respect du principe de solidarité et de l’impératif de rééquilibrage entre les provinces ». Nous considérons en effet qu’il faut énoncer ce principe dès qu’est abordée la question de l’usage des ressources, et non uniquement à l’alinéa 15 qu’a évoqué le rapporteur. L’amendement CL16 propose une variante qui impose « le respect du principe de solidarité entre les provinces ». Enfin, l’amendement CL18 complète l’évocation d’un mécanisme de solidarité financière entre les institutions par la mise en avant d’un objectif de « lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation ».

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Nous avons déjà eu des échanges assez nourris sur la question de la solidarité. Les différents partenaires se sont entendus sur la nécessité de pouvoir disposer librement de leurs ressources. Toute autre solution serait d’ailleurs contraire au principe de libre administration des collectivités locales qui s’appliquera à l’avenir – il ne m’a pas échappé que toutes les collectivités calédoniennes n’étaient pas encore considérées comme des collectivités à part entière.

Au-delà de l’alinéa 14, il est clairement affirmé dans l’accord Élysée-Oudinot que sa mise en œuvre ne saurait remettre en cause la nécessaire solidarité territoriale. On peut inclure dans cette dernière la lutte contre les inégalités sociales et la prévention des fractures territoriales – je réponds ici plus spécifiquement à l’amendement CL18. Je vous renvoie au débat entre MM. Tjibaou et Delaporte : aucune des provinces ne doit se sentir isolée, et la population doit pouvoir circuler sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Ces quatre amendements me semblent donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le rapporteur a été très clair : dans l’accord de Bougival, il est question de solidarité territoriale et sociale. Cela va à l’encontre des principes de l’accord de Nouméa, car le rééquilibrage n’est pas la solidarité mais la prise en compte des effets de notre colonisation sur le territoire et la population de Kanaky Nouvelle-Calédonie. Ce rééquilibrage est la condition d’une pleine émancipation et d’une décolonisation réussie. Sans rééquilibrage entre les provinces, il n’y aura pas de décolonisation possible. C’est bien pour cela que l’accord de Bougival n’évoque plus cette notion, mais celle de solidarité, comme le fait notre Constitution. En d’autres termes, la particularité du fait colonial est complètement niée dans l’accord de Bougival. Voilà pourquoi – vous avez l’honnêteté de le dire, monsieur le rapporteur – cet accord est mauvais et ne s’inscrit absolument pas dans la continuité des accords de Nouméa et de Matignon.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Vous interprétez mes propos si librement que c’en devient de la contradiction !

M. Jean Terlier (EPR). Nous avons une différence de principe avec notre collègue de La France insoumise. Lors de notre déplacement en Nouvelle-Calédonie, nous avons entendu une majorité des habitants exprimer le désir de rester français. Quand on parle de solidarité territoriale, on le fait donc comme on le ferait dans le Tarn. Ainsi, dans mon département, les difficultés que vivent certains territoires nous poussent à mener des politiques publiques visant à rééquilibrer les choses entre le Nord et le Sud. On n’est pas obligé de mêler la décolonisation à tout cela. (Exclamations.)

Il s’agit d’une véritable opposition de principe entre nous : pour notre part, nous considérons que les Calédoniens – y compris les Kanaks parfois – ont dit très clairement, majoritairement et à trois reprises, dans le cadre de trois référendums, qu’ils voulaient rester français. Du reste, après l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle, on les interrogera à nouveau pour savoir s’ils souhaitent rester dans la République française ou s’ils préfèrent s’en émanciper. Il peut y avoir des rééquilibrages, en matière de population ou de développement économique, mais ne considérez pas par principe que nous sommes dans un processus de décolonisation ! Ce n’est pas l’aspiration des populations vivant sur place.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’intervention enflammée de M. Terlier montre à quel point ces amendements, qui posent un principe évident et consensuel selon le rapporteur, sont en réalité clivants.

Notre collègue Terlier a fait un déplacement en Nouvelle-Calédonie, et il en revient avec l’idée que c’est comme dans le Tarn. Dans une interview, l’un de nos collègues a même expliqué le problème du corps électoral en disant que c’était comme si nos concitoyens de l’Eure-et-Loir n’avaient pas le droit de vote.

Moi je crois que malgré votre déplacement, monsieur Terlier, vous n’avez pas compris la Nouvelle-Calédonie. (Exclamations.) Vous n’avez pas non plus compris un principe qui découle à la fois des règles élémentaires de notre République et du droit international.

M. Jean Terlier (EPR). Arrêtez avec le droit international ! À trois reprises, les Calédoniens se sont prononcés contre l’indépendance !

M. Arthur Delaporte (SOC). Pourquoi la Nouvelle-Calédonie fait-elle l’objet d’un article spécial de la Constitution ? Parce que c’est le seul territoire appartenant encore à la République française qui était autrefois une colonie de peuplement, et qui a subi les affres de la colonisation à grande échelle. À part peut-être pendant les guerres de religion, je ne pense pas que des centaines de milliers de Tarnais aient trouvé la mort comme l’ont fait les Kanaks au XIXe siècle du fait des épidémies, de la violence et de la guerre. Engager un processus de rééquilibrage, c’est prendre en compte l’impact de la colonisation sur le temps long, car on ne se remet pas en trois décennies de deux siècles de colonisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL25, CL28, CL19 et CL30 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Que faire lorsque toutes les compétences auront été transférées ? Nous l’avons expliqué tout à l’heure, la Nouvelle-Calédonie accédera alors à la pleine souveraineté, mais comment cette dernière sera-t-elle constatée : sera-t-elle décidée par le Congrès, fera-t-elle l’objet d’un dernier référendum ? Notre amendement CL25 prévoit précisément l’organisation d’un référendum sur cette question.

L’alinéa 20 dispose que la loi fondamentale « peut déterminer » les signes identitaires de l’État de la Nouvelle-Calédonie, une charte des valeurs calédoniennes et un code de la citoyenneté calédonienne. Nous préférons une rédaction plus claire, dans laquelle la loi fondamentale « détermine » ces éléments. Tel est l’objet de l’amendement CL28.

L’amendement CL19 porte sur le nom de l’État de la Nouvelle-Calédonie, qui a été évoqué lors des discussions Élysée-Oudinot et qui pourrait être déterminé par la loi fondamentale. Je n’exclus pas de le retirer.

Enfin, dans le prolongement de mes explications concernant l’amendement CL25, le CL30 prévoit que la loi fondamentale peut aussi déterminer « les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ».

M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’accord de Bougival prévoit qu’« aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens ». Pour moi, cela implique un référendum.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). C’est mieux de l’écrire !

M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est déjà écrit ! Si vous le souhaitez, nous pourrons approfondir la question en séance, mais je considère que l’amendement CL25 est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait.

S’agissant de l’amendement CL28, il est vrai que les constitutionnalistes considèrent que le présent a valeur impérative et il me semble préférable que la Constitution soit claire. Je m’en remettrai à la sagesse de notre commission.

Quant au nom de la Nouvelle-Calédonie, je crois qu’il faut laisser le temps faire son œuvre et rester fidèle à ce que les partenaires locaux ont pu mettre sur la table. Ce point n’est pas complètement tranché. Je vous invite donc à retirer l’amendement CL19.

Enfin, je donne un avis défavorable à l’amendement CL30.

M. Jean Terlier (EPR). Il y a quelques instants, M. Delaporte a expliqué que je ne comprenais pas très bien la situation de la Nouvelle-Calédonie, bien que je m’y sois rendu et que j’aie rencontré beaucoup de ses habitants.

Je viens de vivre les élections municipales à Castres et, pendant la campagne, j’ai parfois entendu qu’on ne pouvait pas être candidat à la mairie de Castres si l’on n’était pas né dans la ville, ou à tout le moins dans le Tarn. Même en ayant passé vingt ans dans un territoire, en y ayant travaillé, payé ses impôts, vu naître ses enfants, on resterait, au fond, un sous-citoyen dans ce territoire dès lors que l’on n’y serait pas né. Je fais ce parallèle pour défendre nos compatriotes de la Nouvelle-Calédonie qui nous ont décrit une situation qui les faisait souffrir. Arrivés en Nouvelle-Calédonie il y a vingt ou trente ans, ils y ont fait leur vie, élevé leurs enfants, développé une entreprise, mais ils restent aujourd’hui des sous-citoyens qui n’ont pas les mêmes prérogatives que ceux qui habitent dans ce territoire depuis l’origine. C’est très déplaisant. Faire partie d’une nation, faire République, faire ensemble, ce n’est pas forcément être né dans un territoire. En tout cas, ce n’est pas comme cela que je conçois la France d’aujourd’hui. Ceux qui vivent la situation que j’ai décrite en Nouvelle-Calédonie méritent au moins autant de respect que ceux qui en sont originaires.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais essayer de vous expliquer avec des mots simples pourquoi le Tarn et la Kanaky Nouvelle-Calédonie sont deux réalités très différentes.

Le fait colonial induit la reconnaissance par la France de l’existence de deux peuples. Cela n’a pas l’air d’être clair pour vous. Imaginons que le Tarn compte dix habitants et que cinq arrivent de l’extérieur avec des armes et imposent leur loi par la force. Si ces derniers font des enfants au point de devenir plus nombreux que les habitants initiaux, lorsqu’un vote sera organisé, ils l’emporteront.

Ce que je trouve vraiment fantastique, monsieur Terlier, c’est que vous avez recours, s’agissant de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, à des arguments qui sont l’exact inverse de ceux que vous développez quand il est question d’immigration. Vous ne semblez pas saisir la différence fondamentale qu’il y a entre immigration et colonisation – à moins que vous ayez finalement atterri sur les terres du Rassemblement national, en considérant toute immigration comme une colonisation. Vous oubliez le fait colonial et la notion de domination, qui n’ont pas cours lorsqu’on parle d’immigration ou du simple souhait d’habiter quelque part.

Je ne prétends pas que les habitants de Kanaky Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas des Kanaks ne méritent pas le respect, ni même qu’il ne faut pas modifier le corps électoral. Ce que nous affirmons depuis le début, c’est simplement qu’une telle réforme doit être le fruit d’un consensus.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il y en a un !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais non, il n’y en a pas !

M. Yoann Gillet (RN). Je souhaite vous lire un extrait d’une tribune de Stéphane Diémert, parue dans Le Figaro et qui me semble assez éclairante :

« Certes, il est bien stipulé qu’une “majorité de Calédoniens” devra, à la demande du Congrès local statuant à la majorité renforcée des trois cinquièmes, approuver le transfert progressif de certaines compétences “régaliennes”, soit : la défense, la monnaie, la sécurité, l’ordre public et la justice, étant entendu que le nouvel “État de Nouvelle-Calédonie” possèdera en réalité déjà la compétence diplomatique puisqu’il “pourra être reconnu par la communauté internationale” tout en demeurant sous apparente souveraineté française. L’accord complémentaire précise que : “Si l’ensemble des compétences régaliennes de l’État venaient à être transférées à la Nouvelle-Calédonie, les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France.” Dit autrement, le constat de la liquidation de la souveraineté française pourra alors être acté par un discret consensus entre initiés… »

L’auteur souligne aussi que « la ratification de l’accord dit Élysée-Oudinot, annoncé le 19 janvier, ressemble au processus expéditif initié par la très discrète loi constitutionnelle du 4 juin 1960 qui a débouché sur l’indépendance de Madagascar et de la Mauritanie ».

Vous le voyez, chers collègues, vous êtes en pleine contradiction : avec ce texte, vous prévoyez finalement un avenir non français pour la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle il faut s’y opposer.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapporteur a parfaitement exposé la situation : les accords prévoient déjà qu’à l’issue du transfert des compétences régaliennes, un référendum sera organisé pour l’accession à la pleine souveraineté de l’État de la Nouvelle-Calédonie. Il me semble donc, collègue Delaporte, que ce point est déjà satisfait, ce qui démontre d’ailleurs que la négociation a pu aller jusqu’à évoquer cette possibilité.

En écoutant notre collègue insoumis, je constate qu’il n’assume pas son refus catégorique de faire évoluer le corps électoral du moindre millimètre. Ceux-là mêmes qui ont déposé des propositions de loi pour permettre le vote des étrangers aux élections sur le territoire hexagonal sont ceux qui s’opposent ici au plus petit début d’effet miroir. Acceptez que nous vous reprochions cette posture figée, qui n’est pas tenable. Un citoyen arrivé avant le 6 février dans une commune pouvait y être candidat aux élections municipales, partout dans l’Hexagone et dans certains territoires ultramarins ; or en Nouvelle-Calédonie, après quinze ans de résidence, cela demeure impossible. Nous vous prenons ici en flagrant délit d’incohérence.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je regrette que le débat se soit éloigné de la question que j’ai voulu poser : comment parvenir à la pleine souveraineté une fois que toutes les compétences auront été transférées ? C’est un sujet qui n’est pas clos et auquel nous n’avons pas réellement répondu. M. Metzdorf a certes donné son accord de principe, mais cela n’est pas acté dans la Constitution. Or c’est bien un sujet de nature constitutionnelle.

Au-delà, nous touchons à un débat fondamental : dans quelle mesure une société issue d’un héritage colonial nécessite-t-elle un traitement spécifique ? Pourquoi les droits des individus n’y sont-ils pas exactement identiques ? Un principe d’évolution du corps électoral est certes prévu par l’accord de Bougival – c’est un point relativement consensuel –, mais il ne se traduit pas par la suppression de toute distinction, puisqu’il instaure une citoyenneté calédonienne.

Monsieur Terlier, si vous défendez l’accord de Bougival, vous défendez nécessairement le maintien de différents corps électoraux, voulu précisément pour reconnaître les inégalités héritées de la colonisation. Vous ne pouvez pas prétendre que la période coloniale est révolue tout en louant un accord qui continue de prendre en compte les spécificités qui y sont liées. D’ailleurs, en tant que spécialiste du droit rural, si vous me permettez ce clin d’œil, vous n’ignorez pas que certains articles de notre code rural mentionnent encore des « colons » – survivance de l’Ancien régime, notamment dans le domaine du bail à domaine congéable.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Il me semble essentiel de ne pas laisser passer certaines contre-vérités, en particulier sur la question du dégel du corps électoral. Lors de nos précédents débats sur le sujet, deux options étaient clairement posées sur la table : soit un dégel limité aux seuls natifs, soit l’introduction du critère des dix ans glissants. Le FLNKS lui-même avait manifesté une ouverture, notamment sur la question des natifs.

Le ministre Darmanin, que j’avais interrogé dans l’hémicycle, m’avait d’ailleurs répondu que le dégel ne pouvait pas se limiter aux seuls natifs car les Kanaks demeureraient alors majoritaires. Poser le débat en ces termes révèle que l’unique objectif du dégel est de mettre le peuple kanak en minorité lors des élections provinciales. On ne peut donc pas prétendre que cette question n’a jamais été abordée, alors que le FLNKS avait lui-même ouvert la porte.

Enfin, je crois que vous ne saisissez pas la différence entre la situation d’un territoire colonisé et celle des résidents étrangers en métropole. Les comparer n’a aucun sens. Peut-être ignorez-vous ce qu’a été la colonisation en Kanaky Nouvelle-Calédonie ; en tout cas je sais que pour certains d’entre vous, le droit international est à géométrie variable. Reste que ce territoire est, selon l’ONU, « à décoloniser » – ce n’est pas une invention de notre part, c’est une réalité. On ne peut certainement pas mettre sur le même plan l’acquisition tout à fait légitime du droit de vote par des résidents qui participent à la vie de notre pays, qui sont venus y travailler et qui ont parfois participé à sa reconstruction, et l’octroi de ce même droit à des personnes qui sont venues coloniser un territoire.

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, je vous interromps. Un collaborateur vient de faire un malaise dans la salle. Nous appelons les secours.

* *

La séance est levée à 23 heures 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Erwan Balanant, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Patrick Hetzel, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Pascal Lecamp, Mme Élisabeth de Maistre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Emmanuel Tjibaou, M. Philippe Vigier, Mme Caroline Yadan

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Victor Castor