CRCANR5L17S2026PO59051N048

— 1 —

La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission examine la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n° 1655) (M. Loïc Kervan, rapporteur)

M. le président Florent Boudié. Nous avions examiné cette proposition de loi (PPL) en première lecture le 3 avril 2025, déjà dans le cadre de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants. Le Sénat l’a ensuite adoptée, en la modifiant, le 1er juillet 2025.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Merci de m’accueillir au sein de votre commission.

Depuis son premier passage devant vous, cette proposition de loi n’a rien perdu de sa pertinence, bien au contraire. La bonne exécution des peines est en effet un élément fondamental de notre pacte social. La crédibilité et l’efficacité de la réponse pénale reposent en grande partie sur la cohérence entre la peine prononcée par le juge et la réalité de la peine exécutée par le condamné.

Or cette cohérence est mise à mal par un ensemble de règles qui contraignent le juge à aménager avant toute exécution les peines d’une durée égale ou inférieure à un an. Ainsi, en 2024, près d’une peine de prison ferme sur deux n’est jamais exécutée en prison. Il est temps de mettre un terme à cette dynamique, préjudiciable à plusieurs titres.

Tout d’abord, ces règles sont contraires à un principe cardinal de notre justice : l’individualisation de la peine. Contraindre un juge à prononcer une peine d’aménagement, c’est en effet remettre en cause sa liberté de décider de la peine la plus adaptée en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité du prévenu.

De surcroît, la distorsion entre la peine d’emprisonnement ferme prononcée et l’aménagement de ladite peine avant toute exécution érode le sens même de la peine. Une peine qui n’a plus de sens, qui n’est plus intelligible par les justiciables ne peut que saper la confiance de nos citoyens dans la justice.

Enfin et surtout, nous disposons de suffisamment de recul pour faire le constat que la réforme dite du bloc peine en 2019 n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. L’obligation d’aménager les peines n’a fait baisser ni la récidive, ni la population carcérale. Bien au contraire, cette réforme a contribué à la surpopulation carcérale, puisqu’elle a eu pour effet d’augmenter la durée des peines d’emprisonnement ferme – la Cour des comptes l’a bien documenté. Les juges sont en effet contraints de prononcer des peines plus longues s’ils souhaitent échapper à l’obligation d’aménagement.

Il faut donc tirer les conséquences de cette situation et changer de paradigme. Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui se veut avant tout un acte de confiance envers notre justice. Si elle est adoptée, les juges auront la liberté de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Pour les peines inférieures à un an, ils pourront librement décider d’une peine d’emprisonnement ou d’une mesure d’aménagement. Ils retrouveront cette même liberté pour les peines d’une durée comprise entre un et deux ans.

Je le redis avec force : cette proposition de loi n’est pas par principe pro-prison ou anti-aménagement. Si tel était le cas, je ne proposerais pas de rétablir la faculté du juge d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans. En revanche, s’il est absurde de faire de la prison une solution magique, interdire par principe l’emprisonnement me semble tout aussi absurde.

En effet, les courtes peines peuvent être efficaces dans certaines situations, pour certains profils, afin de marquer un coup d’arrêt à la dynamique délinquante d’un individu tôt dans son parcours. En outre, les exemples de pays étrangers qui ont adopté de courtes peines – comme les Pays-Bas – montrent que cette politique est de nature à réduire la population carcérale, du fait de la diminution du quantum moyen de la peine.

Enfin, les seules études internationales sérieuses sur le sujet tendent à démontrer l’efficacité des ultracourtes peines – sept, quatorze, vingt et un jours d’emprisonnement – par rapport à des mesures alternatives telles que le travail d’intérêt général (TIG).

Le Sénat a maintenu les apports du texte adopté par notre assemblée, tout en adaptant utilement certaines dispositions. Dans cette perspective, un vote conforme de l’Assemblée nationale en seconde lecture permettrait une mise en œuvre rapide des mesures que contient la proposition de loi. Je salue à cet égard le fait que le bloc central n’ait pas déposé d’amendements. Les victimes, la société, que nous voulons protéger, la France n’ont pas le luxe du temps.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sylvie Josserand (RN). Examinée par notre commission en mars 2025, cette proposition de loi revient une année plus tard, après examen par le Sénat. Les Français pourront regretter que l’exécution des peines d’emprisonnement ferme ne soit pas prioritaire dans l’agenda parlementaire. Dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que la France n’a pas le luxe du temps.

Le rapport du Sénat nous apprend que c’est la surpopulation carcérale qui aurait guidé les sénateurs dans le choix de leurs amendements. Les délinquants condamnés pourront donc se réjouir d’une probabilité d’incarcération inversement proportionnelle au taux d’occupation des prisons. L’observateur ne peut que s’interroger : la peine n’aurait-elle pas perdu tout son sens ? Si la peine d’emprisonnement ferme, pourtant prononcée par une juridiction pénale, n’est pas mise à exécution, qu’en est-il des buts d’expiation, d’exemplarité, de resocialisation traditionnellement assignés à la peine ?

Attaché au sens et au but de la peine, le groupe Rassemblement national propose d’amender la proposition de loi en supprimant la faculté d’aménagement de peine pour les récidivistes et pour les auteurs d’atteintes à l’intégrité physique de la personne, en rétablissant l’obligation de motivation spéciale de tout aménagement de peine par la juridiction, pour un retour au principe de l’incarcération en cas d’emprisonnement ferme prononcé, en supprimant les critères laxistes d’éligibilité à l’aménagement – par exemple, « la participation essentielle à la vie familiale », qui n’empêche pas le passage à l’acte –, ainsi que l’aménagement ab initio de la peine ferme d’emprisonnement, le sursis avec mise à l’épreuve ayant précisément vocation à permettre la non-incarcération du condamné sous réserve du respect des obligations qui lui sont imposées.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Cette proposition de loi a le mérite indéniable de mettre sur la table une question que nous ne pouvons plus esquiver, celle de l’application effective des peines. Je salue M. le rapporteur pour le travail courageux et lucide qu’il mène.

Au-delà de la complexité ou des lenteurs de notre système pénal, ses contradictions brouillent le sens même des décisions rendues. La loi de 2019 en est l’illustration. Lorsqu’une peine de prison inférieure à six mois, voire de moins d’un an, est prononcée, le condamné mettra rarement les pieds en prison. Pour les victimes, cette situation est incompréhensible. Les condamnés peuvent y voir une forme de tolérance envers leur acte.

Au-delà de la crédibilité de notre justice, il y va de notre pacte républicain. Ce n’est pas la sévérité de la décision qui est en jeu, mais sa certitude. Nos magistrats font un travail difficile : il est inadmissible de les voir contraints à prononcer des peines plus lourdes que celles qu’ils estiment la plus juste pour que tout ou une partie soit exécutée de façon ferme. Ce texte leur rend leur liberté.

Nous partageons la philosophie de cette proposition, adaptée aux formes de délinquance d’aujourd’hui, qu’il faut plus fortement sanctionner. Toutefois, la question doit se poser avec pragmatisme. Dans un contexte de surpopulation carcérale, cette proposition peut difficilement être mise en œuvre dans n’importe quelles conditions. Pour une sanction certaine, dissuasive et dont les effets sur la socialisation seraient atténués, ne doit-elle pas s’inscrire dans une réforme plus large, incluant notamment la construction de structures adaptées aux courtes peines et où les détenus ne seraient pas au contact du grand banditisme ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quelques chiffres parleront davantage que des mots. Presque 90 000 personnes étaient incarcérées en février 2026, pour 60 000 places environ, soit une densité carcérale moyenne de 140 % – presque 170 % pour les maisons d’arrêt, et même 200 % pour vingt-cinq d’entre elles. En quarante ans, le nombre de personnes écrouées a doublé. En cinquante ans, la durée moyenne d’incarcération a également doublé. Près de 5 000 détenus dorment sur des matelas au sol. Entre 2019 et 2022, le quantum des peines a augmenté de 11 %. On condamne donc à des peines de plus en plus longues.

Pourtant, le constat est sans appel : la prison demeure un univers très défavorable à la réinsertion, en raison du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, car il accroît les facteurs de délinquance identifiés. De plus, l’incarcération de courte durée est criminogène et plus néfaste que celle de moyenne ou de longue durée.

Les courtes peines ne sont pas seulement inefficaces, mais aussi contre-productives : elles fragilisent la situation des condamnés par la perte d’emploi, du logement, des liens familiaux, alimentant la mécanique de la récidive.

L’article 2 précise même qu’en dehors de telles situations, le condamné ne pourrait plus bénéficier d’un aménagement de peine. De plus, le Sénat y a rétabli la possibilité pour le juge du fond de prévoir l’exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l’attente d’un aménagement par le juge de l’application des peines. L’objectif affiché est de produire une forme de choc carcéral de courte durée pour les condamnés placés en détention avant l’aménagement de leur peine. C’est un leurre et vous le savez très bien.

Dans tous les articles, il s’agit de lutter contre le prétendu laxisme de la justice. Rappelons pourtant qu’aucune étude générale ne démontre l’existence d’un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fermement à ce texte, aussi inefficace que populiste et dangereux.

M. Sacha Houlié (SOC). L’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi nous permet de regretter à nouveau l’incohérence de l’ex-majorité, qui revient sur ses propres dispositions. Un tel texte aurait des effets désastreux sur la population carcérale et la prévention de la récidive. Au fond, sa seule vertu est de disqualifier durablement les discours sur les peines planchers.

Pour illustrer l’incohérence de l’ex-majorité, je rappelle qu’elle a voté la loi du 23 mars 2019 prévoyant l’aménagement des peines, l’interdiction du prononcé d’une peine de prison inférieure à un mois, le prononcé d’une peine de prison sans sursis en dernier recours ou encore l’aménagement systématique pour les peines allant d’un à six mois ou de six mois à un an. À cette époque, elle était donc consciente de l’intérêt de l’aménagement ab initio des courtes peines, en raison de leur effet désocialisant et du fait qu’elles prédisposent à la récidive.

Par ailleurs, ceux qui balaient le caractère coercitif de ces sanctions sont les mêmes qui avaient dénoncé la rudesse du placement sous surveillance électronique de personnalités politiques de premier rang lorsqu’elles ont été condamnées. Puisque rien n’a changé de ce point de vue, rien ne justifie un revirement, sinon le plaisir coupable de flatter l’opinion publique, au détriment de l’efficacité de la politique pénale.

Les effets de cette proposition sont désastreux. Tout d’abord, la surpopulation carcérale a augmenté de plus de 5 000 détenus depuis que nous l’avons étudiée en première lecture, pour s’établir à 86 140 détenus au 1er février 2026. La proposition aurait inévitablement pour effet d’accroître encore cette population si nous n’adoptons pas un dispositif de régulation, comme l’avaient proposé Caroline Abadie et Elsa Faucillon.

Le document « Infos rapides » du ministère de la justice datant de 2022 ou l’étude publiée en décembre 2025 par l’Institut des politiques publiques ont permis de mesurer l’incidence de la prison sur la récidive des condamnés. On ne peut pas faire dire n’importe quoi à l’expérience des Pays-Bas. Certes, la criminalité et la désincarcération y ont baissé, mais d’abord au bénéfice de travaux d’intérêt général et de placements sous bracelet électronique – des mesures que vous entendez supprimer.

Je reviendrai sur la disqualification de vos arguments en faveur des peines planchers.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Derrière les discours de fermeté, il y a souvent des angles morts. Dans ce texte, l’angle mort est immense : la réalité de terrain, les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les moyens dévolus à la justice. On nous explique qu’il faut incarcérer davantage, plus vite, plus systématiquement, sans jamais nous dire grâce à quel système, à quelle prison, avec quels moyens humains. Les chiffres sont connus : les maisons d’arrêt sont saturées, les taux d’occupation dépassant 150 %, parfois 200 %. Les personnels sont à bout, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation complètement débordés, les surveillants épuisés. Le rapport de la mission d’urgence sur l’exécution des peines le dit très clairement : la chaîne pénitentiaire fonctionne déjà en tension permanente.

Et que faisons-nous ? Nous examinons un texte qui, s’il était adopté conforme – comme on peut pressentir qu’il le sera –, serait très rapidement appliqué : en quelques jours, on demanderait à l’administration pénitentiaire, déjà débordée, d’enfermer encore plus de personnes. Ce n’est pas sérieux : c’est dangereux pour les personnels, que l’on sollicite sans leur donner les moyens nécessaires ; pour les détenus, entassés dans des conditions indignes, dégradantes, néfastes pour leur santé morale et physique ; pour toute la société, car une prison surpeuplée et désorganisée fabrique de la récidive et de la criminalité.

Car c’est là que se situe le cœur du problème : vous persistez dans une logique du tout-carcéral dont chacun sait qu’elle est inefficace, en particulier pour les courtes peines. Aménager une peine n’est pas renoncer à sanctionner. Non, une alternative à l’incarcération n’est pas du laxisme. Il faut sortir de cette logique : la privation de liberté et l’enfermement ne sont pas les seules sanctions possibles. Cette réforme n’aura qu’un effet d’annonce : sans moyens, cette loi slogan supposée rassurer nos concitoyens ne produira aucun effet et ne créera que frustration et colère.

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous avons déjà eu un long débat, il y a près d’un an, sur l’opportunité de faire appliquer d’ultracourtes peines d’emprisonnement, inférieures ou égales à un mois, afin de prévenir la récidive. L’idée est simple : sanctionner par une peine de prison courte dès la première infraction, pour susciter un choc et casser le sentiment d’impunité, plutôt que laisser l’auteur s’engager dans la voie de la délinquance, qui l’amènerait in fine à des condamnations bien plus lourdes.

Dans cette optique, vous proposez, monsieur le rapporteur, de lever l’interdiction faite au tribunal correctionnel de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, mais aussi d’écarter le principe selon lequel l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours. Cela ne signifie pas que l’emprisonnement deviendrait systématique – c’est une lecture caricaturale –, mais simplement que le juge serait en mesure de prononcer l’incarcération, même pour une courte peine, dès lors qu’il estimerait qu’il s’agit de la décision la plus pertinente pour l’individu et pour la société.

Au cours de la navette, le Sénat a d’ailleurs équilibré le dispositif en permettant l’aménagement de peine moyennant une motivation classique au lieu d’une motivation spéciale. Le magistrat conserverait dès lors la possibilité de prononcer la mise sous bracelet électronique, la semi-liberté, le placement extérieur ou toute autre forme d’exécution de la peine avec la même facilité que la peine de prison, sans qu’il s’agisse d’une dérogation exceptionnelle.

L’article 2 précise que ces aménagements reposent sur des critères légaux stricts et des garanties précises.

L’article 3, tel que modifié par le Sénat, contribue également à valoriser le rôle spécifique du juge de l’application des peines (JAP) et à redonner des marges de manœuvre au juge du fond en matière d’aménagement des peines.

Le groupe Les Démocrates salue l’équilibre trouvé à ce stade de la navette. Il permettra de rendre aux magistrats un véritable pouvoir d’appréciation et de prononcer des peines plus légitimes, car plus individualisées – un principe essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans notre système judiciaire. Nous soutenons donc l’adoption de ce texte et appelons à un vote conforme à la version transmise par le Sénat.

M. Xavier Albertini (HOR). Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par la volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines, basée sur la conviction que l’incarcération de courte durée serait inefficace et désocialisante. De multiples dispositifs alternatifs à l’incarcération ont été développés, comme le sursis avec mise à l’épreuve, le placement sur surveillance électronique ou encore le travail d’intérêt général, au point de représenter en 2023 plus de 40 % des sanctions prononcées.

Le devoir d’honnêteté implique de dresser un bilan clair et lucide de cette politique pénale. Le bilan, c’est un taux de récidive très élevé, avoisinant les 60 %. Le bilan, c’est une liberté des magistrats restreinte, les réponses pénales étant fortement recommandées, si ce n’est automatiques. Le bilan, c’est la remise en cause de la certitude de la peine. Or nous savons que c’est précisément elle qui importe le plus pour empêcher la commission d’infractions et réduire la récidive. Le bilan s’apparente donc à un échec.

C’est à ce constat honnête et lucide que la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran vise à réagir. En inscrivant l’examen en deuxième lecture de ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le groupe Horizons & indépendants exprime une nouvelle fois sa volonté d’engager une évolution de notre droit pénal garantissant son effectivité.

Pour que cette volonté se traduise en actes, il est important que ce texte, enrichi des avancées apportées par le Sénat, soit adopté conforme, afin de garantir une promulgation la plus rapide possible. Le mieux est l’ennemi du bien. Ne perdons pas de vue nos objectifs ; donnons-nous les moyens d’une politique pénale juste et ferme.

M. Paul Molac (LIOT). Notre justice pénale ne se résume pas à une équation simple dont la prison serait la seule et unique solution. Vous rétablissez les très courtes peines fermes, de moins d’un mois. Vous inversez la pratique actuelle de nos juridictions en privilégiant l’incarcération par rapport à l’aménagement. Bref, vous opérez un retour en arrière, en dépit des craintes et des appels à la prudence des principaux concernés.

Votre objectif est certes louable. Toute sanction doit être exécutée, pour éviter la récidive et le sentiment d’impunité. Encore faut-il regarder la réalité du terrain en face. La surpopulation carcérale dans notre pays atteint 140 %, avec près de 87 000 détenus pour 63 000 places. La situation est encore plus grave dans les maisons d’arrêt – le chiffre atteint 167 %. Or c’est justement là que sont incarcérés les condamnés à de courtes peines. Si votre texte entre en vigueur, où placerez-vous cet afflux de nouveaux condamnés ? Comment leur assurerez-vous des conditions de détention dignes, pour éviter la récidive ?

Il y a tout de même des mesures intéressantes dans votre texte. Ainsi, la possibilité pour la juridiction de jugement d’aménager dès le départ une peine allant jusqu’à deux ans de prison contribuera à améliorer l’efficacité de la réponse pénale.

Le sujet est complexe, sensible et nécessite une vision d’ensemble. Or le garde des sceaux a mis sur la table un projet de loi qui reprend certaines de vos mesures, parfois à titre expérimental. Notre assemblée pourra s’en saisir et en débattre sereinement. Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas votre PPL.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je note qu’à droite, la prison est le seul domaine où l’on est prêt à dépenser plus ; c’est dommage, parce que c’est là que c’est le moins efficace. Au contraire, à l’école, à l’hôpital, des moyens supplémentaires permettraient d’améliorer la situation.

Ce texte repose sur un contresens : il faudrait exécuter davantage certaines peines de prison fermes – les peines courtes – alors que ce type de peine, c’est largement documenté, figure parmi les sanctions les plus inefficaces. Elles désorganisent sans réinsérer ; elles fragilisent sans accompagner ; elles excluent sans reconstruire. Une personne condamnée à quelques semaines ou quelques mois de prison n’a pas le temps de bénéficier d’un suivi sérieux. En revanche, elle risque de perdre son emploi, son logement, ses repères, ses liens sociaux ; on sort souvent de prison dans une situation plus précaire qu’à son entrée. Les chiffres sont connus : près de 60 % des personnes sortant de prison sont recondamnées dans les cinq ans. Ce sont précisément les sorties sans accompagnement – les plus fréquentes pour les courtes peines – qui correspondent aux taux de récidive les plus élevés.

Vous comparez la situation à celle des Pays-Bas, comme le fait sans cesse l’extrême droite. C’est un autre contresens : les Pays-Bas ont développé les peines alternatives, renonçant à l’idée que la prison serait la peine de référence. C’est ce choc-là que nous devons opérer en France. Pourtant, vous vous enfoncez dans l’idée d’une prison qui réglerait tout.

Il existe un panel de peines alternatives qui peuvent se substituer aux courtes peines. De plus, la prison est désocialisante et va à l’inverse de sa mission de service public, qui inclut la réinsertion. Vous ne devez pas vous y rendre souvent, pour vouloir y enfermer encore plus de personnes !

M. le président Florent Boudié. Le prochain bureau chargé de la recevabilité des propositions de loi devrait se tenir le 14 avril. Je dois donc déposer avant le 9 avril la proposition de loi relative à la régulation carcérale que j’ai annoncée : elle le sera soit à la fin de cette semaine, soit au début de la semaine prochaine.

Mme Hanane Mansouri (UDR). La présente proposition de loi vise à réaffirmer qu’une peine d’emprisonnement ferme doit être exécutée. Cet objectif est compréhensible au vu de l’insécurité croissante dans notre pays, mais aussi du nombre important de peines de prison aménagées ou converties avant même l’incarcération. En 2023, plus de 40 % des peines d’emprisonnement ferme ont ainsi fait l’objet d’un aménagement – un chiffre en nette hausse depuis 2019.

L’article 1er met fin à une forme d’automaticité de l’aménagement, ce qui est une très bonne chose ; mais, parallèlement, il porte d’un à deux ans le seuil en deçà duquel la peine peut être aménagée, ce qui étend le périmètre des peines susceptibles de faire l’objet d’un aménagement.

L’article 2 définit des critères concrets pour l’aménagement – l’emploi, la formation, la recherche d’un emploi, la vie familiale –, mais, sans moyens supplémentaires, le délai de cinq jours ouvrables laissé au JAP paraît très ambitieux compte tenu de la charge actuelle des juridictions.

L’article 3 permet de clarifier le rôle du tribunal correctionnel : cette souplesse est utile et l’exigence de motivation va dans le bon sens ; cependant, là encore, on transfère une part importante de la charge vers le JAP et le Spip (service pénitentiaire d’insertion et de probation).

La question des moyens est essentielle. Je le rappelle, nos prisons sont peuplées à 25 % de personnes étrangères, ce qui est une piste d’économies – puisque la gauche en demandait à l’instant.

Ce texte présente une certaine cohérence et affiche la volonté de faire exécuter des peines fermes. S’il nous paraît encore trop timide, nous voterons toutefois en sa faveur.

M. Patrick Hetzel (DR). Je mettrai l’accent sur deux points : premièrement, la restauration de l’autorité de la justice ; ensuite, la lutte contre la récidive et la protection de nos concitoyens.

Sur le premier point, il existe un fossé croissant entre la décision du juge et l’exécution réelle de la peine. Selon différentes études, entre 30 % et 40 % des peines de prison ferme ne sont jamais exécutées ; lorsqu’elles le sont, elles ne sont souvent que partiellement purgées. Par ailleurs, plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées, ce qui nourrit chez nos concitoyens un sentiment d’incompréhension, parfois même de défiance envers notre système judiciaire. Une justice dont les décisions ne sont pas appliquées perd inévitablement son autorité. En soutenant ce texte, notre groupe parlementaire affirme un principe fondamental de l’État de droit : une condamnation pénale n’a de sens que si elle est réellement exécutée.

Quant au second point, le système actuel ne protège pas suffisamment les Françaises et les Français. Le taux de récidive en France dépasse 60 %, notamment pour les personnes condamnées à des peines aménagées, contre 35 % seulement en Allemagne. D’autres pays européens, notamment la Suède, où l’exécution des peines est beaucoup plus systématique, sont même en deçà de 30 %. Ces chiffres montrent que l’absence de sanction réelle n’empêche pas la récidive ; au contraire, elle contribue à la favoriser. Restaurer l’efficacité des peines, c’est mieux prévenir la récidive et mieux protéger nos concitoyens.

C’est exactement l’objectif de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.

Article 1er (art. 132-19 du code pénal) : Possibilité pour le tribunal correctionnel de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois et d’aménager ou non une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans

Amendements de suppression CL3 de M. Sacha Houlié, CL9 de M. Emmanuel Duplessy, CL15 de Mme Andrée Taurinya et CL27 de Mme Elsa Faucillon

M. Sacha Houlié (SOC). Je le disais, la proposition de loi a l’intérêt de disqualifier les arguments en faveur des peines planchers.

En effet, le rapport publié en première lecture indique un recul des peines d’emprisonnement inférieures à un an – elles ne concernent plus en 2025 que 12 % des détenus condamnés, contre 17,8 % en 2020 – et une augmentation significative des peines d’emprisonnement d’une durée comprise entre un et deux ans, entre deux et trois ans et entre trois et cinq ans. Cette évolution confirme, d’abord, que les magistrats ne sont pas laxistes, ensuite, qu’il est inutile d’exiger d’eux qu’ils prononcent des peines minimales – conscients des conséquences des peines qu’ils prononcent, ils sont en phase avec la société et utilisent comme bon leur semble les outils mis à leur disposition. Il ne sert donc à rien de chercher à faire disparaître l’aménagement des peines : parce qu’ils savent les effets de la prison sur la désocialisation des détenus, leur réinsertion et la récidive, les magistrats continueront à opter pour de tels aménagements, qu’on leur demande pour cela une motivation spéciale ou, comme le dispose le texte issu du Sénat, une motivation simple.

Non seulement la proposition de loi est donc inutile, mais elle pourrait être dangereuse en aggravant la surpopulation carcérale et en favorisant la récidive.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Contrairement à ce qui a été indiqué, il n’y a pas un problème massif d’inexécution des peines : près de 90 % d’entre elles sont exécutées.

L’article 1er comporte trois reculs majeurs : la réintroduction des peines inférieures à un mois, l’abandon des aménagements de peine ab initio et le renoncement au principe fondamental selon lequel l’incarcération est une mesure de dernier recours. Pourtant, selon le rapport de 2025 de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines, les peines très courtes sont inefficientes et exécutées dans des établissements saturés où les personnes condamnées ne bénéficient d’aucun accompagnement vers la réinsertion.

Sur le fond, le texte cède à une illusion dangereuse, car le choc carcéral n’a aucun effet dissuasif. En revanche, il désocialise, précarise et augmente le risque de récidive. Collègue Hetzel, on ne retrouve pas dans les données françaises la corrélation dont vous faites état. Les chiffres sont clairs : le taux de récidive est bien plus élevé après une courte peine d’emprisonnement qu’après une peine alternative comme la semi-liberté.

Non seulement la proposition de loi n’améliorera pas la situation mais elle contribuera, faute de moyens, à saturer davantage encore le système et à multiplier les frustrations tant le décalage est grand entre vos slogans et la réalité. Poursuivre la fuite en avant en durcissant sans cesse la législation sans se donner les moyens de l’appliquer est une hypocrisie.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voyons d’un très mauvais œil la possibilité offerte au juge de prononcer des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un mois. Non seulement le choc carcéral ne contribue pas à lutter contre la délinquance, mais un détenu peut en mourir.

Nos collègues de droite, du bloc central et d’extrême droite ont de la justice une vision entièrement différente de la nôtre. Lorsque l’extrême droite parle d’expiation, elle fait référence à une justice divine alors que nous appartenons, nous, au camp de la laïcité. Pour nous, la justice ne tient pas de la vengeance divine ; elle est la justice des hommes, celle qui vise la réinsertion. Toute personne condamnée doit pouvoir, une fois qu’elle a purgé sa peine, retrouver sa place dans la société.

En invoquant l’expiation, notion qui avait été récusée par Robert Badinter, l’extrême droite appelle de ses vœux le retour à une justice moyenâgeuse. Je préviens nos collègues d’Horizons, qui courent après elle : les gens préfèrent toujours l’original à la copie !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pendant que la droite et l’extrême droite proposent des textes qui auraient pour conséquence de saturer les prisons, on décide des fermetures massives de classes au nom de la carte scolaire. Voilà la société à laquelle conduit la fuite en avant évoquée par notre collègue.

En revenant sur les aménagements de peine et l’interdiction des très courtes peines, les auteurs du texte foulent aux pieds toutes les études qui démontrent combien ces courtes peines sont non seulement inefficaces, mais aussi socialement et économiquement coûteuses – ceux qui nous rabâchent l’histoire de la dette devraient en prendre conscience. Le tout-carcéral ne fonctionne pas et abîme encore un peu plus notre société, car plus on incarcère, qui plus est dans des établissements saturés, moins la prison remplit sa mission. De fait, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui sont déjà en difficulté, ne pourront pas assurer le suivi individualisé des détenus condamnés à ces courtes peines.

Enfin, cessez d’affirmer que la justice est laxiste. Ça suffit ! D’une part, la durée des peines d’emprisonnement ne cesse de s’allonger, d’autre part, le législateur a fait en sorte que l’on enferme des gens qui, il y a quarante ans, pour les mêmes faits, étaient laissés libres. Or ça ne fonctionne pas ! Assumez-le au lieu de vous lancer dans une course à l’échalote en rivalisant d’idées simplistes et sécuritaires.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable, bien entendu. Ces amendements de suppression sont fondés sur plusieurs idées communes à leurs auteurs.

D’abord, la gauche voit d’un mauvais œil la liberté du juge, elle n’a pas confiance en nos magistrats. Ce texte, faut-il le rappeler, a pour objet de leur offrir la liberté de prononcer des courtes peines de prison – et non de les y obliger – et d’opter pour des aménagements de peine – et non de leur imposer d’y renoncer.

Ensuite, la gauche préfère les longues peines aux ultracourtes peines. Pour ma part, je préfère qu’une personne passe deux ou trois semaines en prison dès le début de son parcours délinquant plutôt que six mois, douze mois ou bien davantage beaucoup plus tard.

Enfin, il ressort du rapport de l’Inspection générale de la justice sur l’exécution des peines comme des auditions réalisées par une mission d’information du Sénat à ce sujet une demande quasi unanime des magistrats de retrouver les libertés que leur offre la proposition de loi. Selon le rapport précité, « les magistrats et les chercheurs entendus par la mission réclament de façon assez générale la possibilité de recourir à une palette la plus large possible de peines […] ».

Pour conclure, j’indique à M. Houlié que les chiffres qu’il a cités illustrent un effet de bord de la législation actuelle : pour contourner l’obligation qui leur est faite de prononcer des aménagements de peine, les magistrats sont, hélas, amenés à opter pour des peines d’emprisonnement plus longues, qui contribuent à la surpopulation carcérale.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous vous placez sur le plan de la théorie ; nous, nous vivons dans la réalité. Le fait est que le taux d’occupation carcérale est si élevé que les personnes qui entrent en détention y subissent une désocialisation sans pouvoir être accompagnées vers la réinsertion, objectif constitutionnellement reconnu, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) de 2015.

Cette proposition de loi est un de vos nombreux textes qui, depuis 2022, contribuent à l’inflation pénale. Chacun d’entre eux crée une nouvelle infraction ou une nouvelle peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure à propos des rave-parties : il s’agit que le participant à une rave-party se voie infliger une peine de prison de deux semaines, censée le décourager de faire la fête. Mais faute de moyens consacrés aux Spip et aux éducateurs, votre prison n’est que barbelés et miradors.

Vous vivez dans un monde qui n’existe pas. Partout en Europe, on privilégie les alternatives à la prison et elles fonctionnent. Vous voulez une société du tout-enfermement. Pourtant, l’Inspection générale de la justice écrit dans son rapport de 2025 sur l’exécution des peines que « les peines courtes, souvent qualifiées d’inefficientes, s’exécutent en outre dans des établissements pénitentiaires saturés où ne s’exerce qu’une gestion des flux sans prise en charge véritable, amorce d’évaluation, ni individualisation ». Si la peine n’est pas individualisée, elle n’a pas de sens. Cette proposition de loi n’a pas de sens.

M. Sacha Houlié (SOC). D’abord, monsieur le rapporteur, les idées que nous défendons ne se cantonnent pas à la gauche : vous avez vous-même voté la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Tous, nous avons souscrit à l’idée qu’il fallait réduire la surpopulation carcérale et aménager les peines, convaincus que ces aménagements renforcent la capacité à se réinsérer des personnes condamnées et contribuent à lutter contre la récidive.

Ensuite, nous ne préférons pas les longues peines aux courtes peines. Nous sommes favorables à l’aménagement des peines inférieures à un an car, dans ce cas de figure, l’incarcération est néfaste. Par ailleurs, ne nous reprochez pas d’être pour des peines plus longues alors que le groupe Horizons a défendu une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers.

Enfin, vous faites état de témoignages isolés de magistrats que vous avez choisis. Faut-il rappeler qu’en 2022, les états généraux de la justice, qui ont auditionné la quasi-totalité des magistrats français, ont établi que leur principale demande est la stabilité du droit, particulièrement en matière pénale ? Ne modifions donc pas les règles en vigueur, a fortiori quand elles sont d’adoption aussi récente. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la disparition du bloc peine.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL16 de M. Jean-François Coulomme, amendements identiques CL7 de M. Emmanuel Duplessy et CL17 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Par l’incarcération, la société dissimule l’échec de ses politiques sociales et éducatives. Imaginons que vous deviez punir un enfant qui a fait une bêtise. Je doute que, pour le remettre dans le droit chemin, vous le priviez de toute liberté. Alors pourquoi renoncez-vous à toute démarche pédagogique face aux primo-délinquants, pour reprendre vos termes ? Ne serait-il pas judicieux– tout le monde l’admettait il y a quelques années – de leur éviter d’avoir à fréquenter un milieu où ils pourront se créer un réseau et être incités à commettre de nouveaux délits, surtout s’ils ont été condamnés à de courtes peines pour défaut de permis de conduire, par exemple, ou consommation de cannabis – délit, du reste, que les enfants des classes bourgeoises commettent impunément ?

Nous proposons donc, par l’amendement CL16, d’interdire les peines d’emprisonnement de moins de trois mois pour les primo-délinquants.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL7, qui est de repli, vise à supprimer la réintroduction des peines d’emprisonnement de moins d’un mois.

Sur ce point, le consensus des professionnels est limpide : les auteurs du rapport de la mission d’urgence de 2025 jugent ces peines inefficientes dès lors qu’elles sont exécutées dans des établissements saturés sans aucune prise en charge digne de ce nom. Non seulement elles sont inutiles ou presque, mais elles sont nuisibles en ce qu’elles désorganisent notre système pénitentiaire, qui souffre déjà d’un manque de moyens. Les transferts et déplacements prennent beaucoup de temps aux agents pénitentiaires au détriment de la surveillance, de l’organisation des activités et de la vie de la prison, tout cela pour enfermer des gens alors qu’on sait que le choc carcéral n’a pas d’effet dissuasif et que les courtes peines favorisent davantage la récidive que la sortie de la délinquance.

Je vous invite donc, malgré votre goût des effets d’annonce, à revenir à la raison, d’autant plus qu’il existe déjà un système de peine très courte dépourvue de tout contrôle judiciaire : la garde à vue.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il est navrant que les auteurs de ce texte n’aient manifesté aucun intérêt pour les travaux de recherche. Ils auraient en effet appris, en lisant la démographe Annie Kensey, que 63 % des personnes condamnées à des peines de prison ferme récidivent dans les cinq années qui suivent leur sortie de détention.

Nous avons récemment examiné un texte visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. J’invite nos collègues à se rendre dans les maisons d’arrêt, où sont incarcérées les personnes condamnées à de courtes peines, pour qu’ils sachent ce qu’est la réalité de l’incarcération. Ils s’apercevront qu’elle ne contribue en rien à la réinsertion. Au contraire, tout y incite à la récidive, notamment la désocialisation. Si vous êtes détenu ne serait-ce que cinq à dix jours, vous pouvez perdre votre emploi, votre conjoint…

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Vous vous dites opposés aux longues peines, mais vous êtes également contre les ultracourtes peines. Or celles-ci ont précisément un caractère moins désocialisant : en quinze jours, vous ne perdez pas votre boulot, vos liens familiaux ou votre année scolaire. En revanche, si l’emprisonnement intervient trop tard dans le parcours délinquant, non seulement la lutte contre la récidive est moins efficace mais les peines sont très désocialisantes.

Enfin, puisque vous contestez l’impartialité de mes auditions, je vais citer le rapport de l’Inspection générale de la justice : « Les juges des enfants entendus par la mission déplorent même, depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice, de ne plus pouvoir prononcer de très courtes peines d’emprisonnement […] ». De fait, celles-ci ont une utilité. C’est au juge, et à lui seul, de les prononcer ; il revient au législateur de lui en offrir la possibilité.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons annoncé que nous nous opposerions de manière déterminée à ce texte et nous le faisons. Non seulement la courte peine désocialise, quand bien même ne serait-elle que d’une semaine, mais elle peut tuer. De fait, au centre pénitentiaire de La Talaudière, proche de ma circonscription, le choc carcéral a poussé des détenus à se suicider ! Vous préférez l’ignorer, car vous cédez à l’idée populiste que la justice est laxiste – ce serait le « sentiment » des gens – et devrait servir à la vengeance. Lorsqu’on légifère, on se fonde non pas sur un sentiment mais sur des études produites par des chercheurs qui analysent ce qu’est la prison. Surfer sur les sentiments, c’est ce que fait l’extrême droite, et vous, vous courez après elle ! Mais, encore une fois, les gens préféreront toujours l’original à la copie.

M. Éric Martineau (Dem). Je peux entendre que les détenus subissent un choc lorsqu’ils sont incarcérés, mais je souhaiterais que l’on ait une pensée pour les victimes. Je pense en particulier à une personne malvoyante que je connais très bien et dont l’univers a été chamboulé par un cambriolage. Que lui dit-on ? Je n’affirme pas que la prison est la solution…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si, c’est ce que vous dites !

M. Éric Martineau (Dem). Non, nous donnons la possibilité au juge de prononcer une courte peine de prison.

M. Marc Pena (SOC). Mais ça ne sert à rien ! Un étudiant en droit le sait !

M. le président Florent Boudié. Monsieur Pena, si vous souhaitez prendre la parole, demandez-la.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL8 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il s’agit de préserver le principe fondamental de notre droit pénal selon lequel la privation de liberté doit constituer une mesure de dernier recours, la sanction ultime.

Ce principe n’est pas idéologique ; il est pragmatique et fondé sur l’efficacité. On sait en effet que l’emprisonnement, surtout dans les conditions d’incarcération actuelles, désocialise, fragilise et augmente le risque de récidive, voire accentue la spirale délinquante. Les alternatives à l’emprisonnement – semi-liberté, placement extérieur, accompagnement – sont plus efficaces, moins coûteuses et protègent mieux la société.

Supprimer ce principe et faire de la privation de liberté la norme en matière de sanction pénale, c’est revenir plusieurs siècles en arrière. J’ai bien conscience que la période est réactionnaire, mais il me paraît tout de même nécessaire de limiter ce recul. La peine de prison doit être réservée aux actes les plus graves et les plus dangereux pour la société. Il existe mille manières de punir pénalement ; l’incarcération doit être une mesure de dernier recours.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Il est évident que les magistrats ont tout cela en tête. Or ma proposition de loi, vous l’aurez compris, est d’abord un texte de confiance dans les magistrats : il s’agit de leur donner les outils qu’ils demandent, rien de plus.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Un de nos collègues vient d’instrumentaliser les victimes pour justifier les courtes peines d’emprisonnement. Mais, d’après lui, qu’a pensé la victime d’un vol dont l’auteur, condamné à quatre mois de prison ferme, s’est suicidé au terme de sa première nuit d’incarcération ? Cela s’est passé récemment à la maison d’arrêt de Bayonne. Quelques semaines auparavant, un autre détenu, très jeune, qui avait été également condamné à une courte peine, a connu le même sort.

La France détient le record d’Europe en matière de taux de suicide des détenus ; nous sommes devant la Lituanie et l’Estonie ! Pourtant, au lieu d’éviter les courtes peines d’emprisonnement et de faire en sorte que les conditions d’incarcération favorisent la réinsertion, vous proposez des textes inutiles, voire dangereux. Les victimes demandent à être indemnisées et souhaitent qu’une sanction juste soit prononcée contre l’auteur de l’infraction ; elles ne demandent pas que celui-ci meure le lendemain de l’audience, comme c’est trop souvent le cas en France.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous parlez de confiance vis-à-vis de la justice, mais la confiance se construit dans la durée. Il n’est pas souhaitable de revenir sur un dispositif qui a été instauré en 2019 et sur l’application duquel nous avons encore peu de recul en matière de sciences criminelles. Vous citez des chiffres, des moyennes, des quanta de peine… Or, lorsque nous discutons avec les magistrats, la principale difficulté dont ils font état pour décider de la bonne peine, c’est la prévisibilité de la loi pénale. Nous leur mettons une pression pour que la peine soit plus importante car la société demande plus de violence dans la réparation. C’est, finalement, le retour à la loi du talion. C’est ce point de vue que l’on entend ici. Non seulement cette proposition de loi est inutile, mais elle va mettre davantage de pression sur les magistrats, qui en subissent déjà, notamment de la part de l’extrême droite.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous semblez minimiser l’impact que peut avoir une courte peine. Peut-être faut-il vous inviter à lire le Journal d’un prisonnier de Nicolas Sarkozy, qui a tiré d’une incarcération de trois semaines quelques centaines de pages dans lesquelles il raconte les milliers de marches qu’elle lui a fait dévaler.

On nous oppose la situation des victimes. Je ne voudrais pas qu’on les présente comme une masse assoiffée de vengeance, d’autant que nous ne parlons pas de graves crimes, mais de courtes peines, lesquelles concernent rarement des atteintes directes aux personnes. Nous constatons même, dans nos permanences, que de nombreuses personnes veulent porter plainte mais ne souhaitent pas que la personne ait de trop grandes difficultés ; elles veulent obtenir justice, mais pas que la personne se retrouve en prison pour des faits aussi mineurs. Arrêtons d’instrumentaliser les victimes. Nous parlons de très courtes peines qui correspondent avant tout à des atteintes aux biens – ce qui fait évidemment, parfois, des victimes par ricochet – pour lesquelles les gens n’allaient pas en prison il y a quarante ou cinquante ans.

M. Loïc Kervran, rapporteur. En réalité, les ultracourtes peines concernent aussi des atteintes aux personnes. Au cours de nos échanges avec les magistrats, ceux-ci nous ont expliqué qu’en cas de violences intrafamiliales, ils aimeraient parfois prononcer une peine de quelques semaines de prison au lieu de placer quelqu’un sous bracelet électronique au domicile pour un premier fait, ce qui est loin d’être idéal. Je préférerai toujours une ultracourte peine, bien moins désocialisante, à une peine plus longue prononcée plus tard dans le parcours délinquant, laquelle signale que nous avons échoué à protéger la société et les victimes et a un effet néfaste sur la récidive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL31 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation – je rappelle que la récidive est juridiquement constituée lorsqu’une deuxième infraction est commise après qu’une première a été définitivement jugée. Le fait de permettre un aménagement de peine à un individu en état de récidive légale reviendrait à priver la peine du sens que la loi lui assigne, ce qui est de nature à anéantir la crédibilité de toute réponse pénale.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Comme je l’explique depuis le début de la matinée, c’est une loi de liberté qui est là pour donner des outils aux juges, pas pour les contraindre. Le législateur n’a pas à interdire au juge de prononcer un aménagement de peine en cas de récidive. Je fais confiance aux magistrats. Je sais qu’ils prennent déjà cet aspect en compte.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On n’évoque pas assez la récidive quand on parle de la prison. Or la récidive, c’est précisément l’échec du modèle précédemment appliqué. Ce que vous nous dites, c’est que puisque la première peine n’a pas fonctionné, il faut en remettre une couche en espérant que cette fois, avec un peu de chance, ça fonctionnera. Non ! C’est aussi stupide la deuxième fois que la première.

L’autre grand absent de votre réflexion, c’est la prévention. Il n’y a que la gauche – et en particulier La France insoumise – pour dire comment faire pour éviter que des crimes et des délits soient commis. Vous, vous arrivez toujours après, avec une logique de terreur : « On va punir encore plus durement, ça fera peut-être quelque chose. » Et que proposez-vous une fois que ça n’a pas marché ? De recommencer ! Décidément, je vous trouve bizarres. Sur les questions de sûreté et de sécurité, il faut plutôt écouter la gauche que la droite, sans même parler de l’extrême droite, qui propose des choses avec lesquelles même la droite n’est pas d’accord. C’est dire à quel point plus on s’éloigne de nous, plus les solutions sont mauvaises.

M. Sacha Houlié (SOC). Ce que propose le Rassemblement national revient à dire que les peines ne sont pas aménageables lorsqu’elles sont prononcées en état de récidive – donc à défendre les peines planchers.

Or M. le rapporteur nous explique qu’il est défavorable à cette mesure alors qu’il était, avec son groupe, l’auteur d’une proposition de loi favorable à l’introduction des peines planchers, présentée à plusieurs reprises devant cette commission depuis 2022. J’ai souligné l’incohérence d’une proposition de loi qui contient des mesures totalement différentes de celles que ses auteurs avaient défendues auparavant. C’est le cas pour les peines planchers. C’est naturellement le cas pour la disparition du bloc peine, dont une partie du groupe Horizons avait voté en 2019 l’insertion dans la loi de programmation pour la justice 2018-2022. C’est la raison pour laquelle nous devons nous abstenir de voter un tel texte.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je suis en parfait désaccord avec vous lorsque vous dites que c’est une loi de liberté : non, c’est une loi pour incarcérer davantage.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En effet, c’est un mauvais amendement.

Je souhaite revenir sur les propos de M. le rapporteur concernant les violences intrafamiliales. Mon analyse est complètement différente. J’entends que certains juges veulent sanctionner l’auteur par une peine de prison plutôt que de devoir ordonner un placement judiciaire. Mais en réalité, ce qui freine énormément de familles, de femmes et d’enfants dans la dénonciation des violences intrafamiliales, c’est le fait de ne pas maîtriser la suite pénale, autrement dit ce qui va arriver à leur conjoint. On peut le déplorer, mais la majorité des femmes en situation de violences conjugales ne souhaitent pas voir disparaître leur mari ; elles veulent trouver une solution pour régler les conflits et retrouver une vie normale. Quasiment aucune femme ne souhaite faire mettre en prison son mari. Contrairement à ce que vous prétendez, une loi comme la vôtre ne fera que conduire à plus d’omerta, de mutisme et de non-dénonciation. En voulant sanctionner plus fort, vous sanctionnerez moins et vous abandonnerez de nombreuses familles à leur sort.

Vous déployez trop souvent une logique simpliste en matière pénale. Les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez le faire croire et qu’une partie de la population le croit. Mesurez ce que vous êtes en train de faire ; vos arguments sont légers et facilement réfutables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL32 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement propose d’exclure du bénéfice de l’aménagement de peine les délits d’atteinte à l’intégrité physique. L’atteinte à l’intégrité physique des personnes est le délit le plus grave ; il passe avant le délit d’atteinte aux biens. Autoriser l’aménagement de peine dans ce cas de figure revient à considérer que l’intégrité corporelle et psychique des victimes revêt une importance secondaire.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées précédemment. En outre, si nous voulons que la loi soit appliquée rapidement, il faut un vote conforme pour éviter une navette supplémentaire.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je rappelle que le code pénal distingue déjà les peines sanctionnant les atteintes aux biens de celles sanctionnant les atteintes aux personnes, en punissant ces dernières d’un quantum de peine plus élevé. Le Rassemblement national propose d’y ajouter une interdiction des aménagements de peine. Or, comme l’a dit le collègue Léaument, si la peine d’incarcération n’a pas fonctionné la première fois, c’est un raisonnement étrange que de vouloir la recommencer à l’infini en se disant que la solution serait une incarcération plus dure. D’ailleurs, est-ce un raisonnement ? La question se pose.

Il faut également considérer que cela ne change rien pour les victimes. Votre argumentation fondée sur le fait que les atteintes aux personnes sont plus douloureuses, plus dangereuses et plus pénibles que les atteintes aux biens sous-entend que la réparation du préjudice de la personne qui a été touchée dans son intégrité physique – et même psychique, comme l’a dit la collègue du Rassemblement national – serait proportionnelle au nombre de jours de prison qui seront infligés à l’auteur. Comme d’habitude, vous n’en avez rien à faire des victimes ! Ce qui vous intéresse, ce n’est pas la victime, c’est l’auteur – l’auteur, le voyou, le délinquant, appelez-le comme vous voulez. Si vous vous préoccupiez des victimes, vous proposeriez des dispositifs d’accompagnement concrets pour gérer le traumatisme qu’elles ont subi et vous laisseriez l’auteur entre les mains du juge, lequel fera ce qu’il y a à faire pour qu’il ne recommence pas, c’est-à-dire proposer des alternatives à l’incarcération.

Ces propositions témoignent de votre mépris non seulement pour les auteurs des infractions – mais on savait déjà que pour vous, à partir du moment où quelqu’un commet une infraction, il n’est plus un être humain, sauf Nicolas Sarkozy –, mais aussi pour les victimes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale – de préférence à une motivation simple – pour la décision d’aménagement de peine par la juridiction. L’idée est de garantir que l’aménagement de peine tient précisément compte de la situation du condamné, conformément au principe de personnalisation de la peine. Cela éviterait au condamné de considérer qu’il a un droit systématique à l’aménagement.

Vous avez refusé d’exclure l’aménagement de peine en cas de récidive. En vous contentant d’une motivation simple, vous vous placez à rebours de la liberté du juge que vous invoquiez à l’instant, car cette liberté implique qu’il n’y ait pas de motivation standard, toute faite. Il faut vraiment considérer la situation du délinquant.

M. Loïc Kervran, rapporteur. L’article 2 prévoit expressément des critères liés à la situation du condamné pour prononcer un aménagement de peine. Le juge devra motiver son éventuelle décision compte tenu de ces critères. En outre, comme je viens de le dire, il ne faut pas compromettre la possibilité d’une adoption conforme si l’on veut que la loi soit appliquée rapidement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (art. 132-25 du code pénal) : Conditionnement des mesures d’aménagement de peine à des garanties de réinsertion du condamné

Amendements de suppression CL4 de M. Sacha Houlié, CL10 de M. Emmanuel Duplessy, CL18 de M. Jean-François Coulomme et CL28 de Mme Elsa Faucillon

M. Sacha Houlié (SOC). L’article 2 revient à l’ancienne écriture de l’article 132-26-1 du code pénal en instaurant des conditions préalables à l’aménagement d’une peine égale ou inférieure à deux ans. Cela enserre la liberté du magistrat. Il devra désormais fonder sa décision sur différents critères comme l’exercice d’une activité professionnelle, la participation à la vie de famille, la nécessité de suivre un traitement médical ou encore des efforts sérieux faits par le condamné pour préparer sa réinsertion. Tout cela contredit l’idée que c’est la liberté du magistrat qui prévaut dans la décision d’aménager la peine.

Mais il y a dans cet article un élément plus important encore, qui est dû à l’intervention du Sénat. Celui-ci a prévu un placement en détention provisoire avant que le juge d’application des peines ne se soit prononcé sur un éventuel aménagement, ce qui aura pour conséquence de placer en détention des personnes dont la peine était jusqu’à présent aménageable. Cela veut dire une chose simple : le texte envisage d’accroître la population carcérale et donc d’aggraver la surpopulation carcérale. C’est la raison de notre opposition.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’article 2 introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. C’est sans doute une erreur de la part du rapporteur, qui nous disait tout à l’heure que c’était une loi de liberté pour redonner aux juges leurs prérogatives ! Il s’agit bien d’enfermer plus de personnes plus rapidement, pas du tout de la philosophie que l’on nous a décrite. J’espère qu’au nom de la personnalisation des peines et de la liberté du juge, M. le rapporteur sera favorable à la suppression de l’article.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons expliqué que nous étions absolument opposés à ce texte, du premier au dernier article. Quelle est cette vision de la justice qui remet en cause les aménagements de peine ? Je crois que vous ne comprenez pas bien ce que c’est qu’un aménagement de peine. Le Rassemblement national défend des amendements qui le remettent en cause au profit de la prison ferme : il ne doit pas être au courant que des études scientifiques ont démontré que, lorsque les condamnés purgent leur peine en milieu ouvert, le taux de récidive baisse de 47 %.

Si l’on pense vraiment aux victimes, y compris aux futures victimes potentielles, il faut lutter contre la récidive ; pour lutter contre la récidive, il faut prévoir la réinsertion. Les aménagements de peine permettent d’éviter la récidive car ils resocialisent la personne qui a été condamnée. Par ailleurs, une petite musique se fait entendre dans la société qui continue d’entretenir la vision de la justice comme vengeance – « j’ai subi un vol, alors il doit être en prison » – mais qu’il soit en prison ne change rien pour la victime.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Tout d’abord, afin de préserver l’équilibre général du texte, je souhaite éviter la suppression de l’un de ses articles. Ensuite, contrairement à ce que disait Mme Taurinya à l’instant, il n’y a pas d’avantage systématique à la prison, ni à l’aménagement de peine ; cela dépend des cas, des faits et des auteurs. Les conditions figurant à l’article 2 sont faites pour cela. Nous ne les avons pas inventées : elles existaient jusqu’en 2019.

M. Marc Pena (SOC). Je vous prie de m’excuser d’être intervenu hors micro tout à l’heure ; j’étais un peu agacé. C’est que le débat nourrit ma réflexion, qui n’est même pas une réflexion, mais une évidence : la prison ne s’adresse pas aux victimes. La prison est faite pour protéger la société et pour punir certains actes d’un individu. Elle n’a rien à voir avec les droits de la victime. Ce n’est pas la prison qui répare le préjudice, parfois grave, qu’elle a subi. On apprend cela en deuxième année de droit ! Bien sûr, si l’individu est dangereux, s’il menace la victime, on est dans un autre cas – mais, dans le cas courant, c’est ainsi.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La réalité des chiffres et la sociologie des victimes montrent d’ailleurs que le premier désir de la victime est que l’infraction à son égard cesse. Et son deuxième désir, une fois devant le juge, n’est pas que la personne soit punie, mais qu’elle ne recommence pas ; encore le veut-elle moins pour elle-même que pour autrui – un ami, une personne de son entourage, n’importe qui, parce que ce n’est pas juste. Voilà sa motivation profonde.

Une fois que l’on s’est fixé l’objectif que la personne ne recommence pas, on entre dans un autre univers d’analyses et de chiffres qui montrent que les aménagements de peine emportent moins de récidive que la peine privative de liberté qu’est la prison. Si l’on voulait vraiment prendre en compte le désir profond des victimes, il faudrait plutôt écrire des articles qui rendent systématique l’aménagement de la peine pour ne jamais mettre les gens en prison ! Ce serait d’une logique implacable mais, évidemment, cela va trop loin pour vous. Nous n’allons pas le faire tout de suite. Néanmoins, proposer le contraire, c’est vraiment nier la science – ce à quoi vous nous avez habitués. Les études empiriques sur les conséquences de la loi de 2019 ont montré qu’en diminuant la capacité d’aménagement de peine, on a augmenté la durée moyenne des peines et créé de la surpopulation. Est-ce que cela a fait baisser la récidive ? La réponse est non.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL19 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement vise à rehausser à un an le seuil de peine d’emprisonnement en deçà duquel l’aménagement de peine ab initio est requis.

Il a été expliqué à de nombreuses reprises que l’aménagement de peine permettait d’éviter la récidive. C’est un fait établi, mesuré, scientifique – dont vous n’avez que faire, puisque vous voulez une justice punitive qui masque les résultats de vos politiques sociales.

Si vous vouliez une loi réellement efficace, on pourrait aussi imaginer une autre vertu à ce dispositif, par exemple celle d’obliger les personnes mises en cause à suivre des cours, comme on oblige les personnes qui souffrent d’addictions à suivre un parcours de soins. Comme le disait il y a plus d’un siècle Victor Hugo, quand on ferme des classes d’école – ce qu’ont fait tous les bancs de la Macronie en votant le budget actuel –, on se condamne à ouvrir des prisons. Nous voulons que l’aménagement de peine soit la règle, et non une possibilité restreinte comme le prévoit ce texte indigent.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Décidément, chers collègues, vous ne faites pas confiance aux juges ! Quel a été le résultat du même exercice quand on les a obligés à aménager les peines jusqu’à six mois ? Qu’ont fait les juges qui avaient en face d’eux des profils de personnes devant, selon leur évaluation, passer par la case prison ? Ils ont augmenté le quantum de peine prononcé pour se sortir de cette obligation. Si vous rehaussez le seuil d’aménagement obligatoire, les peines prononcées seront allongées et cela aggravera encore la surpopulation carcérale.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre position me semble contradictoire, monsieur le rapporteur. Vous venez de nous dire que notre amendement risquait d’aggraver la surpopulation carcérale alors même que la proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Voulez-vous envoyer plus ou moins de gens en prison ?

Par ailleurs, sur quelles études scientifiques, données chiffrées et auditions de sociologues et de spécialistes de ce sujet vous appuyez-vous pour affirmer que les peines de prison sont efficaces ? Pouvez-vous nous en communiquer les références ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL37 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement a pour objet d’exclure les condamnés récidivistes du bénéfice de l’aménagement de peine. Je veux rassurer nos collègues de La France insoumise : il s’agit d’un raisonnement de bon sens – basique, si vous voulez. Si une personne est récidiviste, cela signifie qu’elle a été condamnée définitivement une première fois. Si on doit l’admettre au régime de l’aménagement de peine, la question se posera de savoir combien d’infractions elle devra commettre avant de mettre les pieds en prison. Il s’agit de protéger la société.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l’article 1er.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Madame Josserand, sur quelles études scientifiques vous appuyez-vous pour dire que les peines de prison sont efficaces pour éviter la récidive ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL38 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Il s’agit d’exclure du bénéfice de l’aménagement de peine les personnes condamnées pour des atteintes à l’intégrité physique. Cette dernière est en effet une valeur primordiale.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL20 de M. Jean-François Coulomme et CL6 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par l’amendement CL20, nous entendons empêcher que l’aménagement de la peine soit une exception, comme le propose le texte.

Madame Josserand, selon Infostat, le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, les personnes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération sont sensiblement moins nombreuses à récidiver dans l’année suivant la levée d’écrou que celles n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine – le ratio est de 23 % contre 33 %. Collègues de l’extrême droite et du bloc central, vous devriez vous inspirer pour rédiger vos propositions de loi de la recherche scientifique – la science n’est pas un gros mot ! – de manière à produire des textes efficaces contre la récidive et non contre-productifs. Le texte que nous examinons pourrait s’intituler « proposition de loi pour encourager la récidive ».

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’idée qui sous-tend l’amendement CL6 est de ne pas restreindre le pouvoir d’appréciation des magistrats de la juridiction de jugement. En effet, la question de l’aménagement de la peine ne concerne pas seulement les effets de celle-ci mais aussi les prérogatives du juge. Nous proposons que l’aménagement ab initio soit apprécié au vu de la personnalité du condamné ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. On connaît en effet les conséquences d’une peine de prison, même courte, sur les parcours de vie des personnes condamnées.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Avis défavorable. Encore une fois, il n’y a rien de systématique. Les personnes condamnées à effectuer un travail d’intérêt général ont un taux moyen de récidive proche de 60 % – très similaire, donc, à celui des personnes condamnées à de la prison ferme. C’est pourquoi les juges doivent avoir la liberté de prononcer les peines qu’ils souhaitent.

Mme Sylvie Josserand (RN). Ma collègue de La France insoumise apporte de l’eau à mon moulin. Une libération conditionnelle implique évidemment au préalable un passage par la case prison pour une durée égale à la moitié voire aux deux tiers de la peine. Cet exemple n’est pas le bon pour montrer que la prison n’empêcherait pas la récidive.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). N’ayant reçu de réponse ni du rapporteur ni de Mme Josserand, j’ai demandé à ChatGPT si la prison évitait la récidive. Je me suis dit « tiens, peut-être quelqu’un – ou quelque chose – qui va pouvoir m’éclairer ». Donc il y a des études qui soutiennent un effet dissuasif de la prison, mais, chose importante, « ces études parlent souvent de dissuasion globale, pas directement de récidive individuelle après la sortie de prison ». Mince alors ! Il n’y a donc aucune enquête scientifique qui montrerait que la prison a pour effet d’éviter la récidive. Mais attention, ce n’est pas tout : « Les études sur la récidive après la prison sont beaucoup plus critiques. » Selon les enquêtes scientifiques sur le sujet, « la prison provoquerait de la récidive ».

Conclusion sans appel de ChatGPT, qui a fait la totalité des recherches sur le sujet : « La prison empêche temporairement de commettre des délits. » Bah oui, tu m’étonnes : tu es en prison, tu ne vas pas commettre des délits. « Elle peut avoir un petit effet dissuasif surtout si la probabilité d’arrestation est élevée. » D’arrestation : attention, ce n’est pas la même chose que la peine. « Elle ne réduit pas durablement la récidive dans la majorité des cas ! » Point d’exclamation ! « Elle peut même l’aggraver : rupture sociale, stigmatisation, fréquentation de milieux criminels. »

Je repose donc ma question : sur quelles études scientifiques vous appuyez-vous pour dire que la prison éviterait la récidive ? Citez-m’en au moins une, mais qui émane de véritables scientifiques qui font de la recherche – et non pas, par exemple, du think tank Hexagone, financé par Pierre-Édouard Stérin.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Monsieur Léaument, pardon d’avoir oublié de vous répondre, mais vous avez sans doute vous-même oublié de lire le rapport que j’ai rédigé en première lecture : en page 7, vous trouverez les références des études scientifiques internationales réalisées sur les ultracourtes peines – il ne faut en effet pas tout confondre. Ces études montrent que ces peines ont des effets plus favorables que certaines mesures d’aménagement. Pour ma part, je légifère sur la base d’études scientifiques, de rencontres, notamment avec des magistrats, et non à partir de ChatGPT.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL33 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand. Parmi les critères d’éligibilité à l’aménagement de peine figure la recherche d’un emploi par le délinquant. Ce dernier critère, tel qu’il est présenté dans la proposition de loi, renvoie à des situations très diverses. Serait-il satisfait par l’inscription à Pôle emploi la veille de l’audience ou une promesse d’embauche fournie à la même date par un ami gérant d’une société en état de constitution – pas encore immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ? L’amendement vise à supprimer ce critère, car il n’est pas de nature à garantir l’effectivité d’une activité professionnelle par le condamné et à justifier un aménagement de sa peine.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Dans la rédaction que je propose, la personne doit justifier de son « assiduité » dans la recherche d’un emploi. Cette formulation me paraît équilibrée. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le fait d’avoir un emploi est l’un des facteurs de désistance – de sortie de la délinquance – qui diminue le plus la probabilité de commettre à nouveau une infraction, tout comme le fait de garder des liens familiaux et amicaux.

Le rapporteur a indiqué que les personnes condamnées à la réalisation de TIG avaient, à peu de chose près, le même taux de récidive que celles condamnées à une peine de prison ferme. Ce constat, notons-le, n’est pas le fruit d’une étude scientifique : elle émane de la Cour des comptes. J’ai interrogé la rapporteure qui a produit ce rapport lors d’une table ronde au sein de notre assemblée. Cette étude ne prend pas en compte certains éléments avec la finesse nécessaire. Elle ne précise pas si la récidive est constituée par la commission d’une infraction – nouvelle ou identique à la précédente – ou si elle résulte du fait de ne pas se présenter à son TIG le matin à l’heure prévue, ce comportement étant constitutif d’une infraction. Par ailleurs, il y a TIG et TIG : on peut vous envoyer à l’autre bout du département ou dans un autre département ; de nombreuses personnes n’effectuent pas leur travail d’intérêt général parce qu’elles n’ont pas accès aux transports en commun, par exemple. Le manque de personnalisation des TIG explique, pour une bonne part, l’échec du dispositif.

La Cour des comptes indique que, si le TIG ne fonctionne pas, le bracelet électronique en aménagement de peine, notamment avant toute incarcération, emporte un taux de récidive de 38 %, ce qui – même si ce n’est pas le dispositif que je préfère – est beaucoup plus efficace que la prison.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL34 de Mme Sylvie Josserand et CL21 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

Mme Sylvie Josserand (RN). L’amendement CL34 concerne un autre critère d’éligibilité à l’aménagement de peine : la participation essentielle à la vie familiale. Si cette dernière – en supposant qu’elle existe – n’a pas été un frein à la commission de l’infraction, pourquoi serait-elle un critère de l’aménagement de peine ? En outre, la réalité et le degré d’implication dans la vie familiale sont appréciés à partir des déclarations du prévenu ou du condamné. Il s’agit bien souvent d’un alibi qui offre à l’intéressé un moyen de se soustraire à sa responsabilité pénale. Le présent amendement vise à le supprimer.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le terme « essentiel » dans l’expression « participation essentielle à la vie familiale » est à nos yeux dépourvu de sens. Au Rassemblement national, dont la devise est Travail, famille, patrie, on devrait considérer que la simple présence d’un tiers familial au sein de la cellule familiale est un gage de stabilité et d’équilibre affectif pour les enfants. Ce n’est pas parce qu’un parent pourrait être délinquant que l’éducation qu’il donne à ses enfants les incite à la délinquance : bien souvent, c’est le contraire qui se produit, de la même façon que des parents fumeurs mettent en garde leurs enfants contre les dangers du tabac.

La droite nous dit sans cesse qu’un enfant, c’est un papa et une maman. Elle pourrait donc reconnaître que la stabilité de la cellule familiale dépend de la présence physique, au sein de l’habitation, des personnes qui la composent.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Madame Josserand, le seul fait de participer à la vie familiale n’exclut pas, par principe, une peine d’emprisonnement ferme : le texte a pour objet de laisser l’appréciation au juge.

Monsieur Coulomme, malheureusement, au sein de certaines cellules familiales, l’un des parents peut être absent, démissionnaire. L’incarcération de ce parent n’aurait hélas aucune conséquence préjudiciable pour la vie de la famille. C’est au juge d’apprécier cela.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Merci de m’avoir donné des références d’enquêtes scientifiques, monsieur le rapporteur. Comme je n’avais pas le temps de toutes les lire, j’ai demandé à ChatGPT de me les résumer.

Résultat principal de Killias et al. : « Les personnes en surveillance électronique récidivent moins que celles dans d’autres dispositifs. Globalement, les sanctions alternatives font au moins aussi bien que la prison, voire mieux. » Résultat central de Gottfredson et al. : « Il n’y a pas de relation claire et robuste entre sévérité de la peine et récidive. C’est la probabilité d’être sanctionné qui compte, plus que la dureté. » Herzog-Evans : « Les professionnels constatent que les courtes peines désorganisent sans réinsérer » – ce qui est l’exact inverse de ce que vous dites : on se demande si vous avez lu ces enquêtes. « [Les peines] sont souvent vues comme peu efficaces contre la récidive. » Maillard : « Globalement, pas de preuve forte que la prison réduise la récidive ; et souvent, les alternatives font aussi bien ou mieux. »

Conclusion : ce que ces études « ne montrent pas », c’est que « la prison réduit systématiquement la récidive et que des peines plus longues » provoquent « moins de récidive ». « Elles suggèrent plutôt que les effets [de la prison] sont faibles, variables selon les profils et que les alternatives (bracelet, probation, travail d’intérêt général) sont souvent aussi efficaces, voire meilleures. »

Bref, des enquêtes scientifiques que je vous avais demandées disent l’inverse de votre argumentaire à l’appui de la proposition de loi. J’aimerais savoir s’il existe au moins une enquête scientifique montrant que la prison évite la récidive ou s’il s’agit d’une idée reçue. Il faut lutter contre le préjugé, les amis !

M. le président Florent Boudié. Monsieur Léaument, même si c’est répétitif, je préfère vous entendre citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que ChatGPT.

M. Sacha Houlié (SOC). Les amendements portant sur l’article 2 illustrent parfaitement le fait que le rétablissement de critères d’application de l’aménagement des peines contraint davantage le juge. Cela contredit l’argument du rapporteur selon lequel le texte serait une loi de simplification offrant de la liberté aux magistrats.

Les auteurs de l’amendement CL 34 éludent le fait que certaines infractions, notamment le vol, peuvent être commises par nécessité, par exemple pour nourrir des enfants, et que cela peut fonder un aménagement de peine – cela s’est vu dans de nombreux cas. Il est étrange de vouloir supprimer ce critère d’application de l’aménagement des peines alors qu’il est tout à fait justifié, dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

M. Jordan Guitton (RN). Monsieur Houlié, vous venez de nous tenir un propos digne d’un roman de Hugo qui témoigne d’une vision très laxiste de la société française. Je voudrais vous rappeler que nous vivons dans un pays où une agression gratuite est commise toutes les quarante-quatre secondes. Nous sommes donc bien loin d’avoir un système de justice pénal ferme et efficace, en mesure de protéger les Françaises et les Français.

Nous nous opposerons bien sûr frontalement à l’amendement de La France insoumise, qui considère que l’on ne doit pas exécuter une peine de prison ferme à l’encontre d’une personne ayant une vie familiale et qu’il convient de faire bénéficier celle-ci d’un aménagement de peine. Or une étude de l’Insee montre que 50 à 55 % des personnes se trouvant en prison – soit 40 à 45 000 prisonniers – sont des parents. Faut-il en déduire que vous voulez créer des aménagements de peine pour les sortir de prison ? Avec vous, c’est très pratique, on viderait les prisons de la moitié de leurs occupants. Vous l’assumez complètement. Même si on est un violeur, un assassin, un terroriste, on sortirait de prison dès lors qu’on a un enfant ! Vous réduiriez ainsi à néant l’efficacité de la peine de prison et de notre système de justice, qui ont vocation à protéger les autres citoyens et non l’intérêt privé d’une personne qui a possiblement commis un meurtre. Voilà qui met bien en lumière le laxisme de La France insoumise.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Monsieur le rapporteur, la dérive que connaissent nos débats montre bien qu’il fallait supprimer cet article, qui est en contradiction totale avec votre affirmation selon laquelle cette loi serait une loi de liberté. Nous sommes en train de nous substituer au juge dans l’analyse de la personnalité du délinquant en énonçant des critères plus ou moins objectifs qui sont déjà pris en compte : collègues, nous n’avons peut-être pas besoin d’expliquer à un juge qu’il doit tenir compte du fait qu’une personne est insérée, exerce un travail, a une vie familiale, est un bon père de famille, etc. Ce que nous sommes en train de faire est insensé. J’aimerais bien avoir les explications du rapporteur, qui est peut-être un peu mal à l’aise devant la boîte de Pandore qu’il a ouverte. Nos collègues ont raison de dire qu’à la fin, nos concitoyens préféreront les vrais réactionnaires à ceux qui ne s’assument pas tout à fait.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante-cinq à onze heures dix.

Amendement CL35 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). Selon l’alinéa 5 de l’article 2, la nécessité de suivre un traitement médical peut justifier un aménagement de peine. Cette rédaction n’opère pas de distinction selon que le traitement est ou non compatible avec le régime de la détention. Or de nombreux traitements médicaux sont assurés en détention. C’est pourquoi je suggère de préciser que seul un traitement médical incompatible avec le régime de la détention pourrait justifier un aménagement.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Votre amendement est satisfait : lorsqu’une mesure d’aménagement est fondée sur la nécessité de suivre un traitement médical, c’est bien parce que celui-ci ne peut pas être suivi dans les mêmes conditions en prison. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Encore une fois, vous êtes très loin de la réalité, madame Josserand. En effet, dans les prisons, les soins sont très souvent inopérants par manque de médecins, de spécialistes, de dentistes… Visiblement, vous n’allez pas visiter les prisons, ce que vous devriez faire pour constater la situation. Cela me conforte dans l’idée que nous avons eu raison de défendre le texte relatif au droit de visite parlementaire des lieux de privation de liberté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL36 de Mme Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand (RN). L’article 2 prévoit, en son alinéa 6, la possibilité d’un aménagement de peine en cas « d’efforts sérieux de réadaptation sociale ». Là encore, le texte ne précise pas depuis quand ces efforts devraient avoir été mis en œuvre. Un effort réalisé la veille de l’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ? L’article ne précise pas davantage si un effort sans résultat tangible en matière de réadaptation sociale suffira à bénéficier d’un aménagement. Autrement dit, ce critère n’est pas de nature à garantir un engagement fiable et durable du délinquant. Il constitue seulement une faculté qui lui est offerte de se soustraire à une peine dont l’exécution est seule de nature à permettre la réadaptation. L’amendement vise donc à supprimer ce critère.

M. Loïc Kervran, rapporteur. La référence au fait de justifier d’efforts sérieux de réadaptation sociale figurait déjà dans le code pénal avant la loi du 23 mars 2019. Ces efforts sont caractérisés par une « implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ». Il ne s’agit donc pas de simples promesses, mais d’un engagement effectif dans un projet. Cette condition me semble satisfaisante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL22 de M. Jean-François Coulomme

M. Loïc Kervran, rapporteur. Le Sénat a réintroduit la possibilité de maintenir ou de placer le condamné en détention dans l’attente de sa convocation par le juge de l’application des peines.

Les auditions que nous avons menées comme celles conduites au Sénat ont montré que cette possibilité était utile, notamment, selon l’Association nationale des juges de l’application des peines, pour les auteurs de violences conjugales. On comprend aisément qu’il est parfois opportun que ces derniers ne puissent pas revoir leur victime à la suite de leur condamnation et dans l’attente d’un éventuel aménagement de peine, car cela mettrait la personne concernée en danger.

Au reste, dans la rédaction actuelle, le juge de l’application des peines doit statuer dans les cinq jours, un délai particulièrement rapide.

Je souscris au rétablissement opéré par le Sénat et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 2.

Article 3 (art. 464-2 du code de procédure pénale) : Adaptation de l’article 464-2 du code de procédure pénale sur l’exécution des peines d’emprisonnement ferme

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements de suppression CL5 de M. Sacha Houlié, CL13 de M. Emmanuel Duplessy, CL23 de M. Jean-François Coulomme et CL29 de Mme Elsa Faucillon.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements CL39 de Mme Sylvie Josserand, CL24 de Mme Andrée Taurinya, CL25 de M. Jean-François Coulomme, CL11 et CL12 de M. Emmanuel Duplessy tombent.

Article 4 (supprimé) (art. 132-27 du code pénal) : Adaptation du régime de fractionnement des peines d’emprisonnement

Amendements CL2 de M. Yoann Gillet et CL14 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). Afin de renforcer la fermeté de la réponse pénale à l’égard des récidivistes et d’affirmer que toute récidive sera sanctionnée sans indulgence, mon amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, afin que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale.

Les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité. L’ultraviolence, parfois gratuite, devient un phénomène banal, la récidive est endémique. Des décennies d’échec des politiques pénales montrent l’urgence d’agir. Les Français réclament une politique plus ferme en la matière. Avec cet amendement, comme l’ensemble de ceux défendus par Sylvie Josserand, le Rassemblement national répond aux attentes légitimes des Français.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement vise à rendre toute latitude au juge pour décider de la peine qui convient à la personnalité du justiciable délinquant, qu’il soit ou non en situation de récidive légale.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Au Sénat, le rapporteur a justifié la suppression de cet article par le fait qu’en pratique, la procédure de fractionnement des peines était tombée en désuétude et n’était pas utilisée par les magistrats. Je suis sensible à cet argument. Une réflexion plus large sur ce mode d’exécution des peines me paraît nécessaire. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je suis stupéfait : depuis le début de l’examen du texte, le rapporteur affiche sa fermeté tout en émettant des avis défavorables sur l’ensemble des amendements de bon sens proposés par le Rassemblement national.

Les Français n’en peuvent plus de ce laxisme judiciaire : ils demandent de la fermeté, et ont conscience qu’en 2027, quand le Rassemblement national sera au pouvoir, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, les choses pourront enfin avancer. Nous pourrons enfin infliger des peines justes et fermes à l’ensemble des délinquants et criminels, renforcer la réponse pénale, rétablir les peines planchers, expulser les délinquants étrangers – bref, remettre la France en ordre.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). J’ai été très étonnée du cours de droit qu’on nous a donné tout à l’heure. Le seul constat auquel je souscris, c’est que c’est effectivement en deuxième année de droit qu’on étudie l’importance pour les victimes de voir leur agresseur en prison. Contrairement à ce que vous affirmez, il y a bien un bénéfice psychologique pour les victimes – c’est tout à fait documenté : elles retrouvent un sentiment de sécurité, sont moins angoissées, leur hypervigilance diminue et elles peuvent reprendre une vie plus normale. Cela vient de la reconnaissance de la réalité et de la gravité de ce qu’elles ont subi, et du fait qu’elles n’en sont pas responsables.

Je souhaite que, dans ce texte, on considère les victimes. Je regrette profondément cette habitude de La France insoumise de nier par idéologie la réalité des souffrances vécues.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Bien sûr que La France insoumise, comme n’importe quel mouvement politique, est attentive aux victimes ! Vous disqualifiez toujours nos propositions sur des fondements irrationnels. Par exemple, dans le débat sur la lutte contre les fraudes, vous nous accusez de défendre les fraudeurs – ben voyons ! Comme si nous pensions qu’il est politiquement efficace de défendre les fraudeurs et d’être contre les victimes… Une telle accusation est vraiment ridicule. Pour notre part, nous vous demandons des choses simples : des enquêtes scientifiques, des données chiffrées, des éléments de fond ; vous ne répondez jamais.

Quant au Rassemblement national, qui veut, entre autres choses, rétablir les peines planchers, il est décidément très dur lorsque la justice ne le concerne pas ; mais lorsqu’il est question de la condamnation de Mme Le Pen et du Rassemblement national – pas de délinquants étrangers, mais de la présidente du RN – pour un détournement de fonds de 4 millions, d’un seul coup, il n’y a plus personne, vous disparaissez !

La commission rejette successivement les amendements.

Article 6 (supprimé) : Rapport relatif à l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale

Amendement CL26 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il vise à rétablir l’article demandant un rapport sur les effets du texte. Nous avons entendu tout et son contraire, il serait donc pertinent que nous disposions de données sérieuses et chiffrées afin d’évaluer l’efficacité de telles mesures sur la récidive.

Cette demande avait été adoptée en première lecture avant d’être supprimée par le Sénat – pour une raison que j’ignore, car elle ne coûte pas grand-chose. Cette suppression révèle sans doute la vision encore très à droite du Sénat en matière de justice. Pour notre part, nous défendons une justice humaine, non une justice divine fondée sur la vengeance : contrairement à ce qu’a dit le Rassemblement national, la peine ne doit pas être une expiation.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

M. Loïc Kervran, rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, mon objectif était d’obtenir un vote conforme. Il y a déjà eu une lecture dans chaque chambre : l’Assemblée a approuvé le texte en avril dernier, le Sénat en juillet. Cependant, plusieurs amendements de suppression – notamment d’un article – ont été adoptés ce matin. Je souhaiterais que la discussion dans l’hémicycle porte sur le texte issu des travaux du Sénat, afin d’essayer d’obtenir un vote conforme et une entrée en vigueur la plus rapide possible du texte. Même si cela peut sembler paradoxal, je demande donc à tous ceux qui soutiennent le texte de rejeter la proposition de loi ainsi modifiée.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi.

* *

Puis, la commission examine la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n° 1133) (Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure)

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Merci de m’accueillir dans votre commission.

Ce texte est né d’un constat de terrain partagé par de nombreux élus locaux, celui d’une réalité que subissent nos concitoyens et nos forces de l’ordre : les nuisances causées par les rave-parties illégales.

Je veux affirmer clairement ma position : ce texte n’est ni un manifeste antifête ni un dispositif visant à pénaliser les soirées et la musique techno d’une manière générale. J’ai eu l’occasion de le préciser à de nombreuses reprises au cours des auditions préparatoires et je tiens à le répéter : ce texte ne vise qu’à améliorer la réponse pénale à des événements illégaux générant des nuisances – et je rêve de pouvoir les encadrer sans avoir à les réprimer. Le texte cible donc, vous l’aurez compris, les rassemblements festifs à caractère musical, autrement appelés rave-parties, organisés illégalement, c’est-à-dire sans déclaration préalable en préfecture, voire en violation d’une interdiction préfectorale.

Ces événements sont d’ampleur variable : ils rassemblent souvent plusieurs centaines de participants, mais certains peuvent attirer plusieurs milliers de personnes. Au-delà de leur dimension festive, quand ils sont organisés en dehors de tout cadre légal, ils génèrent des risques et laissent des traces dans les territoires qui les accueillent : les riverains subissent des nuisances sonores prolongées, plusieurs jours durant, les terrains occupés sans autorisation sont dégradés, les animaux de ferme désarçonnés, la faune locale en souffrance. Des tensions peuvent apparaître entre les participants aux rave-parties et les habitants, tentés de se faire justice eux-mêmes. Dans certains cas, ces situations les conduisent à quitter temporairement leur domicile pour retrouver un minimum de tranquillité.

Ces événements entraînent également une très forte mobilisation des forces de l’ordre. Les auditions que j’ai menées en amont de nos débats ont montré que la gestion d’une rave-party pouvait nécessiter l’engagement de plusieurs dizaines, voire d’une centaine de gendarmes, parfois pour tout un week-end, au détriment d’autres missions de sécurité publique. L’activité des sapeurs-pompiers et celle du personnel hospitalier connaissent également un pic lors de ces rassemblements. D’où la nécessité, si nous réussissons à renouer le dialogue, de répertorier des lieux d’accueil.

Malgré l’importante mobilisation de l’ensemble de ces personnels, que je tiens à saluer, les autorités se heurtent à des difficultés dans l’encadrement et la judiciarisation des rave-parties illégales. Ces difficultés nourrissent chez nos concitoyens un sentiment d’impunité que nous ne pouvons ignorer. Ce texte entend y réagir.

La difficulté concerne d’abord l’anticipation : les organisateurs, souvent inconnus, diffusent très tardivement les informations relatives au lieu de rassemblement, et le font par des canaux de communication chiffrés, ce qui complique le travail des policiers et des gendarmes en amont.

Les forces de l’ordre sont également confrontées à une difficulté d’identification des organisateurs : ces événements reposent sur une organisation diffuse, éclatée, dans laquelle les responsabilités sont partagées entre plusieurs intervenants, chacun n’assumant qu’une part limitée de la préparation du rassemblement. Surtout, l’absence de déclaration en préfecture rend l’identification de ces acteurs singulièrement plus difficile : elle nécessite des actes d’enquête qui sont insuffisamment diligentés.

Enfin, le cadre juridique actuel montre ses limites. Malgré tous les risques et toutes les nuisances qu’elles génèrent, les rave-parties illégales exposent leurs organisateurs à une simple contravention de cinquième classe, de toute évidence trop peu dissuasive au regard de l’ampleur de ces événements. Surtout, il n’existe pas d’infraction spécifique permettant de sanctionner la participation à une rave-party illégale. Les forces de l’ordre sont ainsi contraintes de recourir à des infractions connexes – tapage nocturne, infractions routières, usage de stupéfiants –, ce qui est loin d’être idéal. Les magistrats que j’ai auditionnés l’ont souligné, les contentieux liés à l’organisation des rave-parties sont peu traités, car ils nécessitent des enquêtes longues et coûteuses, alors même que les moyens disponibles sur place conduisent à prioriser le maintien de l’ordre public.

C’est pour remédier à l’ensemble de ces difficultés et à partir de ces constats de terrain que le texte a été élaboré. Il vise un double objectif : mieux appréhender les modalités d’organisation des rave-parties illégales et doter les autorités d’un cadre juridique plus efficace pour les prévenir et les sanctionner.

Le texte propose ainsi de créer un délit de participation à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Il ne s’agit plus seulement de viser un organisateur, souvent difficile à identifier, mais bien de sanctionner l’ensemble des personnes qui contribuent, de manière directe ou indirecte, à l’organisation du rassemblement – je pense en particulier à la diffusion d’informations faisant la promotion de l’événement, au transport du matériel et à son installation sur le site. Permettez-moi d’anticiper sur la suite de nos discussions : il ne s’agit évidemment pas de considérer les acteurs de la réduction des risques et des dommages comme des organisateurs des rave-parties. J’ai donc déposé un amendement pour éclaircir ce point et préciser le dispositif.

La délictualisation de l’organisation des rave-parties rendra notre réponse pénale plus efficace en ouvrant la possibilité de recourir dès la phase d’installation à des moyens d’enquête plus adaptés – notamment le placement en garde à vue. Le texte prévoit en outre la confiscation du matériel saisi, sauf décision contraire spécialement motivée. Il s’agit de systématiser les saisies afin d’éviter la réitération de l’infraction. La proposition de loi comble également un vide juridique en instaurant une sanction spécifique pour les participants, sous la forme d’une contravention de cinquième classe. Nous voulons ainsi mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle les forces de l’ordre doivent recourir à des infractions connexes pour sanctionner des comportements qui peuvent pourtant l’être en tant que tels.

Je veux le redire clairement : ce texte n’a pas pour objet de remettre en cause les pratiques festives ou la culture musicale associée à ces événements ; il vise uniquement les rassemblements organisés en dehors de tout cadre légal, sans déclaration ou en violation d’une interdiction. Les auditions ont d’ailleurs confirmé que les niveaux de sanction retenus sont proportionnés et cohérents avec notre droit pénal.

Ce texte répond à des attentes fortes : celle des élus locaux confrontés à la dégradation de leur commune, aujourd’hui très impuissants ; celle des habitants, qui aspirent simplement à vivre dignement sans subir plusieurs journées de contraintes à cause d’une rave-party ; celle des forces de l’ordre et des magistrats, qui demandent des outils juridiques plus adaptés à la réalité du phénomène. Il ne s’agit pas d’opposer la fête à l’ordre public, simplement de rappeler que la liberté de se réunir ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, du respect des biens et de la tranquillité des territoires. Les territoires ruraux, en particulier, qui subissent le plus souvent ces événements, ont eux aussi droit au respect.

Ce texte apporte une solution pragmatique et concrète à un phénomène que nous n’appréhendons pas bien. Nous le devons à nos concitoyens, qui attendent une action résolue de l’État, et je vous invite à l’adopter à une large majorité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Eddy Casterman (RN). Arrêtons de fermer les yeux sur les rave-parties organisées dans notre pays. Elles ne sont pas seulement source de bruit, mais une dérive profonde, un basculement vers le désordre et une menace directe pour la sécurité publique. Prenons quelques exemples. Free-party de Redon : des violences d’une intensité inacceptable, des gendarmes blessés, un participant mutilé. Rave-party de Lieuron : des milliers de participants, hors de tout cadre, au mépris total des règles. Dans le Tarn, en 2025, 684 infractions ont été relevées lors de ces rassemblements illégaux – stupéfiants, violence, troubles graves. Dans l’Aude, lors de la rave-party de Fontjoncouse, des participants ont circulé avec des armes à feu, des agriculteurs ont été menacés, des terres ravagées.

Partout en France, particulièrement dans la ruralité, ces événements génèrent des nuisances, des trafics, des dégradations et mobilisent massivement les forces de l’ordre. Face à cela, notre droit ne prévoit que 1 500 euros d’amende. Organiser une rave-party illégale, avec parfois des milliers de participants et des flux financiers importants et obscurs, c’est risquer une simple contravention – sanction dérisoire, inefficace et qui n’effraie personne.

Nos voisins, eux, ont agi : en Italie, organiser une rave-party illégale constitue un délit ; au Royaume-Uni, la police peut infliger des amendes dissuasives. Ils ont compris une chose simple : sans fermeté, il n’y a pas d’ordre. Pendant ce temps, l’extrême gauche française excuse, relativise, banalise. Quand des responsables expliquent que les raveurs ne sont pas des délinquants, quand ils signent des tribunes appelant à ne pas criminaliser ces événements, ils tournent le dos à la réalité et désarment la République. Car nous parlons bien de rassemblements illégaux, d’installations clandestines, de trafics, de violences, d’armes, de destruction de terres agricoles et de territoires livrés au chaos le temps d’un week-end.

C’est ce qui rend cette proposition de loi impérative. Elle atténue la faiblesse du droit actuel, rend les sanctions plus dissuasives, élargit la définition de la notion d’organisateur. Surtout, elle affirme un principe simple : l’ordre public ne se négocie pas. Il est temps de sortir de l’angélisme et de rétablir l’autorité. Le groupe Rassemblement national et ses alliés voteront ce texte avec détermination et sans faiblesse.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La proposition de loi traite d’une réalité que nous connaissons dans tous nos territoires : des rassemblements organisés souvent en dehors de tout cadre, avec des conséquences bien réelles pour l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Ces rassemblements peuvent entraîner de multiples atteintes : violation de propriété privée, entrave à l’activité agricole, dégradation de biens, pollution, abandon de déchets, perte de cultures, mais aussi nuisances pour les riverains et mobilisation des forces de l’ordre et de secours.

Face à ce constat, le droit doit évoluer. Mais soyons clairs : ce texte ne vise ni les festivals, ni la musique, ni la jeunesse. Il rappelle une chose essentielle : dans notre République, les règles doivent être respectées. Préparer une rave-party suppose une organisation et des responsables. Pourtant, au moment de répondre de ces actes, les responsabilités se dispersent. C’est précisément ce flou que le texte entend corriger en durcissant les sanctions encourues tant par les organisateurs que par les participants. Le projet de loi Ripost (réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), récemment déposé par le Gouvernement, prévoit un dispositif encore plus sévère pour réprimer l’organisation et la participation à des rave-parties.

Protéger la liberté, ce n’est pas fermer les yeux sur les risques mais, au contraire, garantir la sécurité de tous et faire respecter les règles communes. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutiendra le texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Voilà une nouvelle proposition d’inflation pénale. Un événement dans votre circonscription, madame la rapporteure, vous conduit à proposer d’ajouter une ligne dans le code pénal. Spoiler : ce texte ne servira strictement à rien, si ce n’est à aggraver la clandestinité qui entoure déjà ces rassemblements. Non, interdire les free-parties ne les fait pas disparaître. Regardez l’Italie de Giorgia Meloni, qui est un exemple pour le Rassemblement national : la loi « antirave » n’y a pas mis fin à ces événements, elle les a juste rendus plus opaques et dangereux.

Le texte que nous examinons prévoit six mois de prison et 5 000 euros d’amende pour l’organisation d’une rave-party, la confiscation généralisée du matériel et une pénalisation accrue des simples participants. Il serait contraire au principe constitutionnel de liberté de réunion. Pire : la Ligue des droits de l’homme nous a alertés hier sur votre définition du terme « organisateur », si floue qu’elle ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Le moindre bénévole donnant un coup de main deviendra un délinquant passible de prison. Le résultat pour la santé publique sera dramatique, car vous prévoyez de pénaliser jusqu’à l’installation des lieux de repos, donc, en pratique, d’interdire l’action des associations de réduction des risques, qui montent les tentes, sauvent des vies et accueillent les victimes de violences sexistes et sexuelles. Vous risquez de piétiner le code de la santé publique.

Alors que la free-party s’est construite sur des valeurs inclusives et d’autogestion, vous la stigmatisez dans votre exposé des motifs. La culture techno berlinoise a été inscrite sur la liste allemande du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco ; notre propre musique électronique vient d’être inscrite au patrimoine culturel et immatériel français, première étape vers une reconnaissance mondiale.

Enfin, ne prenez pas prétexte de l’écologie. Vous prétendez protéger l’environnement, mais l’État autorise de grands projets commerciaux qui saccagent des zones Natura 2000.

Cette surenchère s’inscrit dans l’histoire de la droite, de Thatcher à Édouard Philippe, sa détestation des cultures alternatives, sa criminalisation de la fête libre : stigmatisation de la scène hip-hop, descentes de police dans les clubs LGBTI, jusqu’à la disparition tragique, dans ma circonscription, de Steve Maia Caniço.

Nous nous opposerons à votre vision étriquée.

M. Paul Christophle (SOC). Je tiens d’emblée à éviter toute caricature de notre position sur ce texte : nous sommes attachés au respect de l’ordre public et à la protection du droit de propriété, et souhaitons que les rassemblements, quels qu’ils soient, ne mettent pas en danger les participants ni ne causent de nuisances. Toutefois, ce n’est pas ce que vous proposez, madame la rapporteure, avec cette proposition de loi.

Elle pose d’abord une question normative : pourquoi traitez-vous d’un tout petit cas plutôt que de l’ensemble des événements festifs, dont certains peuvent poser des problèmes comparables et au moins aussi graves que ceux que vous mentionnez dans votre exposé des motifs ? La loi doit être une norme générale, et non pas une règle particulière.

Se pose ensuite la question de l’efficacité : je ne crois pas que l’accroissement des sanctions pénales démotivera les organisateurs ni que ces sanctions empêcheront ce que vous dénoncez sans en apporter beaucoup de preuves – votre exposé des motifs évoque des viols, blessés et morts « innombrables », mais ce mot signifie qu’on ne peut pas les compter.

Enfin, où est passé, dans votre texte qui s’enferme dans une dimension uniquement répressive, le respect des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel que sont ceux de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation de la peine ? Le ministre de l’Intérieur veut porter la peine à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Jusqu’où irons-nous ?

Vous avez mené des auditions et vous savez donc que la très grande majorité de ces événements sont interdits : soit leur déclaration ne fait pas l’objet d’un récépissé, soit ils sont acceptés puis l’autorisation est annulée juste avant qu’ils aient lieu, soit encore certaines préfectures prennent des arrêtés d’interdiction annuelle. En un mot, il n’existe pas de cadre légal pour en organiser. Pourquoi ne pas se pencher sur ce problème plutôt que d’aggraver les peines ?

Un mot, enfin, pour celles et ceux qui organisent ces fêtes et qui s’inquiètent de nos débats. Nous reconnaissons la dimension culturelle et sociale de la fête libre et souhaitons que chaque fête puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles pour les participants, les riverains et les organisateurs. Comment inciter ces derniers à se déclarer plutôt qu’à rester dans la clandestinité ? Comment poursuivre la médiation entre l’État, les organisateurs et les élus locaux ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). Les députés de la Droite républicaine soutiendront sans réserve cette proposition de loi, qui réagit à une réalité que nul ne peut ignorer : la multiplication des rave-parties illégales sur notre territoire, avec des conséquences graves pour l’ordre public, la sécurité des personnes et la protection des biens. Ces rassemblements, qui ne sont plus marginaux, peuvent réunir des milliers de participants sans encadrement, sans sécurité ni respect des règles les plus élémentaires.

Derrière l’image festive, la réalité est parfois tout autre : violences, accidents, consommation massive de stupéfiants, mobilisation importante des forces de l’ordre et des secours. À cela s’ajoutent des nuisances considérables pour les riverains, des dégradations environnementales et des atteintes inacceptables au droit de propriété, notamment pour nos agriculteurs, dont les terres sont parfois occupées sans autorisation et dégradées.

Face à cela, le droit actuel est insuffisant. Les sanctions sont inadaptées, trop faibles et trop peu dissuasives, et entretiennent un sentiment d’impunité. Certains organisateurs contournent délibérément les interdictions préfectorales. Cette proposition de loi apporte une réponse claire : faire de l’organisation de ces rassemblements un délit, renforcer les sanctions et permettre la confiscation du matériel. C’est un changement nécessaire pour rétablir l’autorité de l’État. Il ne s’agit pas de stigmatiser une jeunesse ou des pratiques festives, mais de rappeler une règle simple : la liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et de la propriété, ni de la sécurité de cette jeunesse elle-même. Nous devons envoyer un message clair : l’organisation illégale de rassemblements de cette ampleur ne peut être tolérée.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans cette proposition de loi, on nous parle de risques sanitaires et environnementaux, de sécurité des biens et des personnes, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour les réduire. Une seule réponse : punir. Ce texte illustre une manière de légiférer qui consiste à durcir encore et toujours les sanctions plutôt que de proposer des mesures propres à encourager des comportements responsables. Aucune mesure de prévention, aucun outil pour encadrer ces fêtes et réduire les risques sanitaires ou environnementaux. À la place, une répression aveugle et disproportionnée.

Vous proposez notamment de sanctionner de peines d’emprisonnement le fait de contribuer de manière directe ou indirecte au bon déroulement de ces rassemblements musicaux. Une telle mesure découragera toute forme d’auto-organisation, de gestion des déchets, l’accès à l’eau et à la nourriture et la limitation des nuisances. En durcissant ainsi la répression sans proposer la moindre alternative, vous poussez ces événements à se tenir dans des conditions encore moins encadrées et plus risquées.

C’est en effet une certitude que ces fêtes continueront d’être organisées. Ces rassemblements existent parce que beaucoup de jeunes n’ont pas accès aux lieux festifs traditionnels en raison de leur coût ou de discriminations ; ils répondent à un besoin d’espaces ouverts, accessibles et inclusifs. Face à ces réalités, vous ne proposez rien.

Quand j’étais maire, il m’est arrivé d’accompagner les forces de l’ordre pour dialoguer avec les participants, et je peux affirmer que le portrait dépeint dans votre exposé des motifs est bien éloigné de la réalité.

Ce texte est également dangereux pour notre démocratie. Je rappelle que les critères principaux des rassemblements musicaux sont définis par le pouvoir réglementaire. Ne vous étonnez donc pas si, un jour, comme le permettra votre texte, un gouvernement modifie sensiblement ces critères pour sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée.

En l’état, le texte est stigmatisant et dangereux. Moins encadrées et moins visibles, ces fêtes deviendront tout simplement plus risquées. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.

M. Éric Martineau (Dem). Le phénomène des rave-parties peut entraîner des troubles importants à l’ordre public, à la sécurité des personnes et à la tranquillité des riverains, de réelles atteintes à l’environnement et à la biodiversité, aux agriculteurs et à la propriété privée, et favoriser des activités illicites telles que le blanchiment d’argent, l’usage de substances psychoactives et la soumission chimique. Dans mon département de la Sarthe, fin janvier, une fête non autorisée a donné lieu à une mobilisation massive de 220 policiers et gendarmes et à 526 infractions constatées.

Face à ces situations, le droit en vigueur apparaît comme insuffisamment dissuasif. Une simple amende contraventionnelle de 1 500 euros ne permet manifestement pas de prévenir l’organisation de ces événements lorsqu’ils sont structurés et répétés. Dans ce contexte, le groupe Les Démocrates comprend et soutient l’objectif du texte : renforcer l’efficacité de la réponse pénale en créant un véritable délit visant les organisateurs et ceux qui contribuent activement à la mise en place de ces rassemblements.

Nous saluons en particulier la volonté de mieux cibler les responsabilités. En distinguant les organisateurs et les facilitateurs des simples participants, la proposition de loi introduit une gradation juste et nécessaire. Elle permet de concentrer l’effort répressif sur ceux qui rendent concrètement possible l’organisation de ces rassemblements. La reconnaissance du rôle des facilitateurs, qu’il s’agisse de logistique, de transport de matériel ou de diffusion d’informations, va dans le sens d’une meilleure effectivité du droit. Elle permet de ne plus limiter la responsabilité aux seuls organisateurs formels et correspond mieux aux réalités observées. Le renforcement du dispositif des sanctions, avec la transformation de l’infraction actuelle en délit et l’introduction d’une peine de prison et d’amendes plus élevées, est un levier indispensable pour rendre la réponse publique réellement dissuasive.

Le groupe Les Démocrates considère que ce texte apporte une solution équilibrée, pragmatique et attendue. Oui à la fête, dans le respect de tous.

M. Loïc Kervran (HOR). Nous ne débattons pas d’un simple phénomène festif, mais d’une question d’autorité, de responsabilité et, au fond, de respect de la loi républicaine. La réalité est claire : les rave-parties illégales ne sont pas anodines. Elles provoquent des troubles à l’ordre public, parfois massifs, dans des territoires qui n’ont rien demandé. Elles imposent à des riverains, à des communes et à des agriculteurs – je pense particulièrement à eux – des situations subies sans concertation et sans recours immédiat. Elles entraînent aussi des dégradations souvent lourdes de propriétés privées et une atteinte à l’environnement que nous ne pouvons plus banaliser. Surtout, ces événements ont un coût collectif considérable. Ils surmobilisent nos forces de l’ordre et nos soignants. Pendant que certains choisissent de s’affranchir des règles, policiers, gendarmes et services de secours sont mobilisés en urgence et, par conséquent, ne peuvent pas être ailleurs, auprès de nos concitoyens qui en ont aussi besoin.

Soyons très clairs : ce texte n’est pas contre une culture. Nous n’avons rien contre la techno et la musique électronique, qui ont toute leur place dans notre pays. Mais dans une république, la liberté ne peut jamais être synonyme d’impunité. Faire la fête, oui, mais dans le respect des règles. Déclaration aux préfectures, encadrement, sécurité : ce cadre existe et doit être respecté par tous.

Nous proposons simplement de mettre fin à une forme de tolérance qui s’est installée et qui, au fond, fragilise l’autorité de l’État. Il s’agit de dire clairement que l’organisation de ces événements illégaux engage une responsabilité, qui doit être sanctionnée de manière réellement dissuasive. Soit nous faisons respecter la loi, soit nous acceptons qu’elle soit contournée en toute impunité. Il nous appartient de réaffirmer un cadre clair et partagé par tous. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons soutiendra ce texte.

M. Paul Molac (LIOT). Les 300 à 700 rave-parties organisées sur notre territoire ont parfois des conséquences très importantes. Dans ma circonscription, j’ai ainsi constaté qu’à la suite d’une de ces manifestations, il ne restait plus un brin d’herbe sur un terrain où un agriculteur s’apprêtait à faire un ensilage. Alors que, pour toutes les autres manifestations, il faut prendre diverses mesures, notamment faire passer une commission de sécurité et s’arranger avec les pompiers, on pourrait, pour les rave-parties, laisser les gens aller occuper n’importe où des terrains privés sans autorisation, pas même du propriétaire, sans cadre ni protection ? Je me souviens d’une rave-party au site de laquelle les pompiers ne pouvaient pas accéder parce qu’il était encombré de voitures.

Laisser faire n’est pas une bonne idée. D’abord, ça agace profondément les riverains, qui n’ont rien demandé et à qui on casse les oreilles pendant tout le week-end. Ils viennent alors voir leur député et nous disent : « Mais c’est quoi, ce truc-là ? C’est normal ? », nous rappelant que le tapage nocturne est interdit par la loi. On ne peut pas faire ce genre de choses ni s’asseoir sur les droits des riverains. Il faut donc trouver les moyens de fixer des cadres, notamment en imposant une déclaration, ce qui protège tant les organisateurs que ceux qui viennent. Je ne vois pas pourquoi on pourrait laisser ce genre de manifestations se faire en toute impunité.

Nous soutiendrons cette PPL qui va dans le bon sens à la fois pour les riverains et pour les participants.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La proposition de loi que nous examinons fait l’économie de toute nuance et de tout discernement, tant dans son exposé des motifs que dans son dispositif. Elle caricature les free-parties en les présentant comme des supermarchés de la drogue et des zones de non-droit où se multiplieraient les agressions sexuelles, tout en parlant de rave-parties dans un texte qui vise en réalité les free-parties. Cette confusion témoigne de la méconnaissance profonde du sujet par ses auteurs.

Le dispositif proposé est tout aussi problématique. Il prévoit des peines d’emprisonnement pour la simple installation de zones de repos ou de convivialité. Derrière ce qui apparaît comme une folie sécuritaire se cache également un risque sanitaire. En criminalisant les acteurs de la réduction des risques, ces bénévoles qui mettent en place des espaces temporaires de prévention et de soins, l’article contredit directement l’objectif affiché de la proposition de loi, preuve que le dessein de ce texte est avant tout idéologique : criminaliser le monde des free-parties, espaces ouverts auxquels on n’accède pas en fonction de sa capacité à payer ou de l’adhésion à des normes sociales implicites, un monde en dehors des logiques sécuritaires et économiques qui sont le socle et la maxime chers au système macroniste.

Ce texte, qui s’inspire ouvertement d’une loi voulue par Giorgia Meloni, participe à la surenchère pénale à l’œuvre dans notre pays depuis plusieurs années. Dans cette logique, chaque problème social appelle une réponse fondée sur l’interdiction, le durcissement des peines et l’augmentation du recours à l’incarcération.

À l’inverse de cette approche exclusivement répressive, notre groupe défend la réouverture du dialogue avec les autorités et les organisateurs des free-parties. L’interdiction systématique et la répression brutale de ces rassemblements contribuent à marginaliser ce mouvement sans créer les conditions nécessaires pour concilier sécurité, protection de l’environnement et bon déroulement des événements.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Nous partageons la volonté de résoudre les difficultés auxquelles les rassemblements festifs non déclarés exposent nos territoires ruraux, mais il faut regarder la réalité en face : le dispositif proposé reste insuffisant, car il laisse une zone grise majeure. La majorité des rassemblements ne concernent pas des milliers de personnes, mais des événements inférieurs à 500 participants ; or c’est précisément ce seuil qui déclenche l’obligation déclarative : en deçà, une grande partie du phénomène reste hors du champ des mesures que le texte vise à renforcer. Autrement dit, nous traitons une toute petite partie du problème et laissons perdurer l’essentiel. Le texte ressemble donc davantage à un saupoudrage qu’à une réponse ferme.

Si des infractions de droit commun sanctionnent les rave-parties de moins de 500 participants, elles restent, dans les faits, inapplicables et insuffisantes face aux dégâts causés par ces manifestations. Ces dégâts, jamais indemnisés, ce sont très souvent nos agriculteurs qui les subissent : cultures détruites, clôtures arrachées, sols dégradés et, parfois, cheptel mis en danger. La propriété privée, pourtant protégée par notre Constitution, subit ainsi des atteintes graves, devenues à juste titre insupportables, sans compter les risques sanitaires et sécuritaires, déjà largement évoqués.

Je veux citer aussi le droit de l’environnement, toujours appliqué avec une grande rigueur à certains acteurs, notamment aux agriculteurs, mais qui semble soudain beaucoup moins exigeant lorsque la tolérance s’installe face à ces rassemblements. Dégradation de sols, déchets abandonnés, milieux fragilisés, parfois atteintes aux zones Natura 2000 : peut-on accepter une telle asymétrie dans l’application du droit ?

Cela dit, nous soutiendrons ce texte parce qu’il constitue une avancée, même modeste. Soyons toutefois lucides : sur le terrain, cette avancée restera limitée pour nos élus locaux, nos agriculteurs et nos territoires ruraux. Rien ne changera réellement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je remercie ceux qui se sont prononcés au nom de leur groupe en faveur de ce texte, et je pense plus judicieux de répondre à chacun de ceux qui se sont prononcés contre lors de l’examen de leurs amendements de suppression.

Article unique (art. L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure) : Délictualisation de la participation à l’organisation d’une rave-party et instauration d’une amende en cas de participation à un tel rassemblement

Amendements de suppression CL1 de M. Paul Christophle, CL7 de M. Andy Kerbrat, CL16 de M. Jean-Claude Raux et CL24 de Mme Elsa Faucillon

M. Paul Christophle (SOC). Selon le rapport relatif à une précédente proposition de loi sur le même sujet, sur 4 000 manifestations environ ayant lieu chaque année sur le territoire national, 3 200 ne nécessitent pas de déclaration parce que le nombre de participants était inférieur à 500 personnes et, sur les 800 restantes, deux seulement avaient reçu un récépissé d’une préfecture – le rapport ne disait pas combien en avaient demandé. Il était également fait état de 70 condamnations à 436 euros d’amende ; voilà ce qui résulte de l’application du droit existant.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cette proposition de loi risque en outre d’être contreproductive. Le sociologue Loïc Lafargue de Grangeneuve a démontré que la répression, comme en Italie, décourage certes les petits rassemblements mais incite surtout à des rassemblements beaucoup plus grands, qui seront beaucoup plus opaques. Paradoxalement, donc, votre répression renforcera la clandestinité.

La définition de la notion d’organisateur est tellement large qu’elle risque d’inclure la pratique des associations de réduction des risques. En aggravant la répression, vous allez dissuader des acteurs précaires d’intervenir pour accompagner les jeunes et éviter les drames. Les acteurs de la réduction des risques nous disent déjà que l’État empêche leur action au sein de ces free-parties et des rave-parties légales.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Madame la rapporteure, vous invoquez des enjeux réels pour la santé, la sécurité et l’environnement, mais, face à eux, vous n’apportez aucune réponse concrète : ni prévention, ni encadrement, ni réduction des risques, uniquement de la répression, et une répression qui va trop loin. Vous créez des délits et alourdissez les peines en allant jusqu’à l’emprisonnement. Vous visez des comportements perçus comme gênants ou intrusifs, mais pas nécessairement dangereux. On ne recherche aucune intentionnalité, on présume et, en pratique, faute de définition des rave-parties, on pourra, à terme, sanctionner les participants à n’importe quel type de rassemblement non déclaré. C’est un point de bascule. Les mesures proposées sont disproportionnées et inefficaces.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il existe déjà une législation particulièrement contraignante, qui prévoit un régime de déclaration très restrictif et des sanctions. Bien que la proposition de loi laisse entendre qu’actuellement tout serait permis, les pouvoirs publics pratiquent déjà une lourde répression et des pressions constantes. Ainsi, la mort de Steve Maia Caniço, en 2019, à Nantes, était survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique.

Tout n’est pas permis dans notre pays. Cette proposition de loi ne fait que participer à l’inflation législative alors que le droit pénal est déjà tout à fait satisfaisant à ce sujet.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Monsieur Kerbrat, j’ai déposé un amendement visant à écarter du périmètre de l’article tous les acteurs de la prévention des risques, à la demande des associations de prévention des addictions et comme je m’y étais engagée auprès des représentants des organisateurs.

Monsieur Christophle, j’émettrai, le moment venu, un avis favorable à votre amendement prévoyant une charte de l’organisation des rassemblements, qui est une belle proposition. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, j’espère que nous parviendrons à mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer.

Monsieur Raux, je vous remercie d’avoir participé aux auditions.

Quant à l’idée selon laquelle notre seule réponse serait de punir, exprimée aussi par Mme K/Bidi, permettez-moi de vous livrer le fruit des échanges que j’ai eus tant avec les représentants des organisateurs qu’avec des policiers qui m’ont écrit directement à titre personnel. Concrètement, les organisateurs voient que la société se polarise et cherchent à renouer le dialogue, citant les dispositifs créés lorsque M. Sarkozy était ministre de l’Intérieur, qui visaient à identifier des terrains réunissant des conditions d’éloignement des habitations de plus d’un kilomètre, d’accès pour les services de secours et de respect de l’écologie. Ils ont cité à ce propos l’ancien aéroport de Marigny.

Je vous invite, comme tous ceux qui, au nom de leur groupe, se sont prononcés contre ma proposition de loi, à vous rapprocher de vos préfets pour identifier de tels lieux dans vos circonscriptions – de fait, la supportabilité et l’acceptabilité varient en fonction de critères sociologiques. À la demande des organisateurs, il s’agirait d’identifier des terrains au niveau des préfectures. Un panel avait déjà été constitué à cet effet lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, au début des années 2000.

Le risque de répression a effectivement pour conséquence que les petites rave-parties, qui sont l’immense majorité, essaiment ; or ce n’est pas parce qu’elles ne réunissent que 300 personnes qu’elles n’occasionnent pas de nuisances aussi considérables que les grands rassemblements. En tout cas, les policiers qui m’ont écrit ont clairement dit que ce n’était pas pour démonter des sound systems qu’ils s’étaient engagés.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à être acteurs de ce dialogue.

Avis défavorable.

M. Eddy Casterman (RN). À entendre nos collègues de gauche et d’extrême gauche, ces rassemblements seraient presque anodins et légitimes. On met à toutes les sauces la liberté, la culture alternative et l’inclusion, et on refuse de criminaliser. Or ce dont il est concrètement question, ce sont des fêtes improvisées sans aucune autorisation, des terrains occupés illégalement, de fortes nuisances pour le voisinage et des situations qui dégénèrent parfois gravement, avec de la drogue, des viols et des armes. Et, face à cela, certains trouvent encore des excuses !

Ce n’est pas rendre service à la jeunesse que de lui dire que tout est permis. Ce n’est pas défendre une liberté que de tolérer des zones sans règles. Surtout, ce n’est pas respecter les Français qui vivent à côté et qui subissent les bruits, les dégradations et l’insécurité liée à ces événements. En réalité, ce discours revient toujours au même : dès qu’il y a une contestation de l’autorité, certains ferment les yeux, quelles que soient les conséquences. Or, chers collègues, la République, ça ne marche pas comme ça. La République, ce sont certes des droits, mais aussi et surtout des règles, que nous avons ici la responsabilité de faire respecter.

Mme Sandra Regol (EcoS). Personne ne conteste qu’en cas de soucis, de violences ou d’exactions, il faut agir – c’est même la base de ce que l’on doit faire. En revanche, pour ceux qui s’opposent à ce texte, tout interdire ne réduira ni les problèmes d’organisation ni les problèmes de violence, et mieux vaudrait chercher à bien agir qu’à communiquer joliment.

En effet, les mêmes objets sont visés par le projet de loi du ministre de l’Intérieur dénommé Ripost – pour le Gouvernement, la mode est apparemment aux acronymes rigolos. Pourquoi est-ce à notre commission, déjà chargée de textes à ne plus savoir qu’en faire jusqu’à la fin de l’année, d’arbitrer les divisions internes à la coalition présidentielle quand vous n’êtes pas capables de vous mettre d’accord sur un texte ? C’est vraiment indécent !

Pourquoi, enfin, ne pas avoir requis la mise à disposition de terrains, conformément au dispositif « Sarkoval », que vous avez évoqué ? C’est l’un des éléments de réponse que vous auriez dû apporter aux questions de mes collègues dans leurs interventions liminaires, mais vous n’avez pas daigné leur répondre – ce qui arrive très rarement, car nous avons besoin de ces réponses pour éviter de nous répéter lors de l’examen des amendements.

En un mot, j’ai l’impression que les textes présentés dans le cadre de votre niche, dont plusieurs figurent dans le projet de loi Ripost, servent à vous amuser entre vous plutôt qu’à…

M. le président Florent Boudié. Merci, madame Regol. Permettez-moi de prendre la défense de la rapporteure : il est très fréquent que, lorsque des amendements de suppression ont été déposés sur un article unique, les rapporteurs décident de répondre à certains éléments de la discussion générale lors de l’examen de ces amendements. Cela a d’ailleurs été encore le cas pour la proposition de loi que nous avons examinée tout à l’heure – mais peut-être n’étiez-vous pas là.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce n’est pas un bon exemple : il s’agit de la même niche.

M. Paul Christophle (SOC). Madame la rapporteure, je suis heureux d’apprendre que vous allez émettre des avis favorables sur certains amendements et que vous avez prévu de corriger le tir à propos de la réduction des risques. Vous citez de très bons exemples – le dispositif de médiation qui existe au niveau interministériel, les référents dans les préfectures et les mesures prises durant les années Sarkozy pour trouver des terrains – et les auditions que vous avez menées avec des associations vous ont montré le niveau de professionnalisme des organisateurs. J’ai donc du mal à comprendre, d’autant que vous n’avez effectivement pas répondu aux questions que nous vous avons posées.

Le droit existant prévoyant déjà des sanctions et celles-ci étant très peu prononcées, pourquoi voulez-vous les augmenter ? Par ailleurs, nombre de délits, voire de crimes, qui ont été largement évoqués à l’oral font déjà l’objet de poursuites dans le code pénal – je ne rappellerai pas les articles que celui-ci consacre notamment à la violation de domicile, à la destruction ou à la dégradation de biens et au délit de tapage. J’ai donc du mal à comprendre aussi la rationalité d’une démarche qui consiste à ajouter sans cesse de nouveaux délits pour condamner les mêmes faits ou des faits qui peuvent déjà être réprimés par d’autres articles du code pénal. En tout état de cause, l’aspect répressif du texte ne peut pas avoir notre soutien.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le problème de votre proposition de loi, madame la rapporteure, c’est qu’elle repose exclusivement sur la répression. En aggravant le quantum des peines pour les organisateurs et les participants, vous criminalisez l’acte même de faire la fête. Ce ne sont pas des exactions commises lors de ces rassemblements que vous visez, mais la simple présence à ces rassemblements.

Cette politique antifête s’inscrit dans l’histoire de l’opposition de votre famille politique aux rave-parties et aux free-parties, depuis Thatcher jusqu’à Meloni. Or cette stratégie ne fonctionne pas : la jeunesse continue de se réunir.

Nous proposerons des amendements visant à rétablir la médiation telle qu’elle a pu exister à l’époque des « Sarkovals ». Le vrai problème, c’est qu’il est impossible de déclarer ces événements en préfecture. L’opposition systématique des autorités à leur tenue crée une impossibilité de fait, donc une inégalité en acte.

M. Paul Molac (LIOT). Nous demandons simplement que les organisateurs de rave-parties respectent la loi. Si tel était le cas, il n’y aurait aucune sanction. Je suis surpris par vos arguments : si nous votons des lois et qu’elles ne sont pas respectées, que faisons-nous là ?

Si la loi n’était pas respectée mais que cela n’entraînait aucun dégât ni désagrément pour les riverains, la question se poserait différemment – après tout, il faut bien que la loi serve à quelque chose. Mais, en l’occurrence, il s’agit de protéger nos concitoyens, par exemple lorsque leur outil de travail peut être affecté. Je ne peux admettre que, dans de telles situations, la loi ne s’applique pas.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les personnes que j’ai auditionnées m’ont confirmé que ma proposition de loi est proportionnée. L’instauration d’une peine de prison offre aux autorités de réelles capacités d’action et d’enquête pour combler le vide juridique existant s’agissant de ces fêtes illégales.

Les organisateurs eux-mêmes m’ont proposé de réfléchir à un nouveau cadre, citant l’exemple des arts de la rue à Aurillac. En effet, ils refusent absolument de s’inscrire dans le cadre classique du festival ou du spectacle vivant. La culture techno s’est pensée en dehors de ces structures et les collectifs n’entendent en aucun cas rejoindre la table des négociations sous cette étiquette. En revanche, ils se disent prêts à œuvrer pour intégrer un cadre souple, similaire à celui des arts de la rue. Je vous invite donc à poursuivre les échanges en ce sens.

Le terme « innombrables », que j’ai employé dans mon exposé des motifs, signifie effectivement « qu’on ne peut compter ».

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous confondez avec « indénombrable » ! « Innombrable », c’est un nombre infini.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Ce qui est illégal, on ne peut le compter ; et ce que l’on ne peut compter, on ne peut en assurer la sécurité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL17 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 2 de l’article unique pose déjà un problème majeur : il introduit une incrimination délictuelle lourde, fondée non sur des comportements dangereux mais sur un lien, parfois très ténu, avec l’organisation d’un événement non déclaré ou interdit.

La nouvelle rédaction que vous proposez dans l’amendement CL35, que nous examinerons ensuite, aggrave encore la mesure. En parlant de « contribution indirecte », vous introduisez une définition sans limites, contraire à votre objectif affiché selon lequel il ne faut laisser aucune place à l’interprétation. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer au « bon déroulement » de ces événements, vous allez dissuader toutes les initiatives visant à maîtriser leur impact. Cette nouvelle rédaction est donc dénuée de sens ; nous proposons de supprimer cet alinéa et, le cas échéant, nous voterons contre votre amendement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cet amendement rejoignant les précédents, j’émets un avis défavorable. Je proposerai par la suite deux réécritures afin d’apporter davantage de lisibilité.

M. Julien Rancoule (RN). Comme vous le savez, l’Aude a été durement frappée par les feux de forêt l’été dernier. Comble de l’ignominie, une rave-party s’est organisée à Fontjoncouse sur les braises encore chaudes de l’incendie des Corbières. Ce sinistre a causé un mort et dévasté des dizaines d’habitations et d’exploitations. Quelques jours plus tard, des individus se sont installés en toute illégalité pour faire la fête sur les lieux du drame ; c’est absolument abominable.

En refusant de pénaliser ces actes, vous les cautionnez, ce qui est lamentable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Non ! C’est un mensonge !

M. Julien Rancoule (RN). Si, vous cautionnez cela ! Vous devez avoir en tête que cette rave-party a duré trois jours et a mobilisé des CRS.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Oh !

M. Julien Rancoule (RN). Cela vous fait peut-être rire, mais nous avons eu un mort dans l’Aude à cause de ces feux, avant que des milliers de fêtards ne viennent se droguer sur les lieux même de l’incendie.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Puisque nous parlons de l’impact négatif de ces événements sur les agriculteurs, je précise que personne ne nie la réalité des nuisances liées aux raves et aux free-parties dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’illégalité. C’est précisément pour cette raison que nous demandons, mes collègues des groupes de gauche et moi-même, l’instauration d’un cadre souple, fondé notamment sur la possibilité d’une déclaration simple en préfecture. Actuellement, une telle démarche est impossible tant les préfets y sont politiquement opposés, comme nous le constatons depuis longtemps dans le Maine-et-Loire, le Morbihan ou l’Ille-et-Vilaine.

Vous invoquez la défense de la propriété privée, mais si votre texte était adopté, un agriculteur qui prêterait librement son terrain – une terre en jachère ou libre – serait considéré comme un organisateur. Autrement dit, un propriétaire faisant le choix d’accueillir un teknival risquerait désormais une peine de prison.

La commission rejette l’amendement CL17.

Amendements CL9 de M. Andy Kerbrat et CL2 de M. Paul Christophle (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde l’aura compris : nous ne souscrivons en rien à l’esprit de cette proposition de loi. Toutefois, avec l’appui des associations d’organisateurs et de réduction des risques, nous proposons cet amendement de repli qui vise à supprimer la peine de six mois de prison prévue pour les organisateurs.

L’aggravation et la généralisation des peines d’emprisonnement pousseront encore un peu plus les free-parties vers la clandestinité. Dans cette fuite en avant sécuritaire, vous ne vous embarrassez pas des détails et faites courir des risques énormes aux soignants, aux bénévoles et aux associations qui interviennent sur place. La Ligue des droits de l’homme et les experts de santé l’ont rappelé : le flou juridique introduit par votre texte laisse présager une criminalisation de la réduction des risques. Vous allez compliquer l’action des bénévoles et transformer de simples rassemblements en situations dramatiques.

De plus, cette répression crée un précédent dangereux pour la liberté de réunion. Elle laisse planer une menace sur certains rassemblements politico-musicaux, alors même que la police dispose déjà de la capacité d’interdire des manifestations antifascistes spontanées. D’autres choix auraient pu être faits : dans le cadre du futur projet de loi Ripost, qui vous double pourtant sur votre droite, il était question de faciliter les déclarations avant que le Gouvernement n’assume cyniquement d’écarter cette option.

M. Paul Christophle (SOC). Mon amendement va dans le même sens. Il vise à supprimer la peine de prison, mais aussi à réduire l’amende en maintenant la contravention de cinquième classe actuellement en vigueur.

Je souhaiterais ensuite répondre à notre estimé collègue Paul Molac. Un régime de déclaration est déjà prévu par la loi et un certain nombre d’organisateurs effectuent ces démarches auprès des préfectures, mais les récépissés délivrés par les préfets sont très rares – deux seulement en 2019 ; le reste du temps, ce sont des interdictions qui sont notifiées.

En réalité, il est très difficile pour un organisateur d’entrer dans le cadre légal, même lorsqu’il prend les mesures qui s’imposent. Depuis 2002, nous constatons que le régime de déclaration s’est quasiment transformé, du fait de la pratique des préfectures, en un régime d’autorisation préalable.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les auditions ont unanimement mis en évidence les limites du cadre contraventionnel actuel. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour renforcer le cadre de pénalisation relatif à l’organisation de rave-parties. Ayant grandi dans un petit village au nord du département de l’Aube, je peux vous dire que chaque année, c’est la même rengaine : des agriculteurs et des habitants de la ruralité, qui sont des gens honnêtes, paient leurs impôts et aspirent au calme, entendent des « boum, boum, boum » plusieurs nuits durant. Certains en ont même été réduits à déménager pour garantir la tranquillité de leur famille.

Il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles les préfets refusent l’organisation de rave-parties. La réalité, c’est que ces événements dégradent les champs et pourrissent la vie de centaines de personnes qui ne demandent qu’à vivre dans un cadre paisible comme on peut encore en connaître dans la ruralité. Renforcer le cadre légal contre ces manifestations illégales – qu’elles soient non déclarées ou organisées malgré un refus préfectoral – relève du bon sens.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le débat s’est porté sur la ruralité, mais n’oublions pas que les free-parties et les rave-parties existent aussi en milieu urbain. Je pense en particulier aux événements qui, dans ma circonscription, ont mené à la mort de Steve Maia Caniço, à la suite d’un rassemblement dans un lieu qui ne posait aucun problème ; c’est par suite de l’intervention des forces de l’ordre qu’il est tombé à l’eau – la répression est directement responsable. De même, à Redon, un jeune homme a perdu une main parce que la police a voulu faire s’arrêter une rave-party qui, en réalité, n’emmerdait personne.

Il existe un monde interlope qui refuse les codes figés de la culture marchande. Si certains de nos collègues ont les moyens de fréquenter des soirées techno parisiennes en payant un billet d’entrée à 30 balles et des consos à 10 balles, il faut rappeler que les free-parties sont des espaces où des personnes précaires, notamment des SDF, ont également la possibilité de faire la fête.

Mme Céline Hervieu (SOC). C’est une erreur d’opposer systématiquement les rave-parties au monde agricole ; cela témoigne d’une méconnaissance de la façon dont les choses se passent la plupart du temps : des paysans prêtent leur champ, les collectifs sont rigoureux, responsables, ils nettoient le site une fois l’événement terminé. Un documentaire récent montrait d’ailleurs un maire allant à la rencontre des organisateurs. Dans la majorité des cas, les choses se passent bien.

Par ailleurs, d’après l’exposé des motifs de votre texte, « d’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer ». J’aimerais savoir sur quels chiffres vous vous appuyez, car la plupart des agressions surviennent dans des espaces publics classiques ou dans la sphère privée.

Enfin, concernant la consommation de stupéfiants, les rave-parties ont été précurseurs en matière de réduction des risques et de prévention, à l’instar de ce qui se pratique dans des clubs allemands. La consommation de drogue ne semble pas vous alarmer lorsqu’elle a lieu dans de jolis établissements du 8e arrondissement de Paris. C’est un réel enjeu de santé publique pour les jeunes, mais on vous entend beaucoup moins sur ce sujet.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). On entend tout de même beaucoup de caricatures. Personne ici ne prône la prise de risque ; la question est de savoir si l’on peut se contenter d’une vision idéaliste telle que la vôtre. Suffit-il de décréter l’illégalité d’un comportement pour le voir disparaître ? Le meurtre est interdit noir sur blanc par la loi – rassurez-vous, tout le monde est contre ; et pourtant, il y en a encore.

Pour répondre au collègue Molac, notre rôle ne s’arrête pas à l’écriture des normes ; il consiste aussi à créer les conditions pour que ces normes soient applicables et produisent les effets escomptés. L’enjeu est donc le suivant : l’accroissement de la répression réduira-t-il réellement les risques et les nuisances ? Comme plusieurs collègues l’ont souligné, le risque est de renforcer la clandestinité. En matière d’infractions, les délinquants conservent toujours une avance sur les services de police : les organisateurs de rave-parties s’adapteront. Peut-être verra-t-on par exemple disparaître la figure de l’organisateur principal.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les chiffres indiquent que 87 % des fêtes illégales ont lieu en milieu rural. En ce qui concerne le terme « innombrables » – que l’on ne peut pas compter, mais que j’estime à beaucoup –, il souligne précisément que l’illégalité de ces rassemblements nous prive de données chiffrées.

J’ai peut-être un prisme déformant lié à mon rôle dans le MeToo des armées : les témoignages qui atterrissent sur mon bureau ne sont généralement pas des histoires d’amour qui finissent par un mariage et une famille nombreuse. Des victimes m’ont écrit : ce sont des retours d’expérience qui ont été directement portés à ma connaissance. Dans ma circonscription, à Parnay, un village voisin du mien, des personnes ont été victimes de soumission chimique et ne s’en sont rendu compte que trois jours plus tard, une fois rentrées chez elles – dans l’Aude ou ailleurs. Dans ces conditions, enquêter, chiffrer et quantifier les faits devient impossible. Le sujet de la soumission chimique est désormais au cœur du débat public et ne peut être ignoré.

Enfin, on ne se rend pas dans une fête pour y laisser sa vie. Qu’un jeune homme soit venu mourir à Parnay lors d’une rave-party reste un traumatisme collectif pour ma circonscription. Il est essentiel d’avoir une pensée pour les victimes qui perdent la vie dans des circonstances aussi dramatiques.

La commission rejette successivement les amendements CL9 et CL2.

Amendement CL35 de Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cet amendement vise à substituer aux mots « participer à l’organisation » les mots « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ». Sa rédaction a été travaillée en concertation avec le syndicat Unité magistrats.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce que vous présentez comme un amendement de clarification ne fait qu’ajouter du flou. En punissant la « contribution indirecte », vous ouvrez la porte à la criminalisation du moindre bénévole. Ce faisant, vous aggravez le risque d’inconstitutionnalité de votre propre texte, d’autant que plusieurs champs du droit se télescopent ici : le code de la santé publique, s’agissant de la réduction des risques, mais aussi les dispositions encadrant la liberté de réunion.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL31 de Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure.

Amendements CL27 et CL26 de M. Eddy Casterman (discussion commune)

M. Eddy Casterman (RN). Le premier amendement est simple : il prévoit une aggravation de la sanction lorsqu’une rave-party illégale porte atteinte à l’environnement. Il n’y a rien de plus logique. C’est ici que l’on touche à une forme d’hypocrisie assez flagrante : ceux qui, à gauche et parmi les écologistes, nous donnent en permanence des leçons d’écologie sont parfois les mêmes qui ferment les yeux sur les conséquences très concrètes de ces rassemblements. La réalité est connue : après ces événements, on retrouve des tonnes de déchets abandonnés, des sols pollués aux hydrocarbures, des terrains naturels parfois durablement dégradés et des atteintes à des espèces protégées – autrement dit, exactement ce que l’article L. 415-3 du code de l’environnement vise à sanctionner. Il faut de la cohérence : on ne peut pas, d’un côté, défendre la biodiversité et dénoncer chaque atteinte à la nature et, de l’autre, relativiser voire excuser des événements qui la détruisent.

Le deuxième amendement met en lumière une réalité que certains refusent de voir ou, pire, qu’ils méprisent. Il existe chez ceux qui excusent systématiquement ces rave-parties une méconnaissance profonde de la ruralité, et parfois un véritable mépris pour elle et pour ceux qui la font vivre. Lorsqu’un rassemblement illégal s’installe sur des terres agricoles, ce n’est pas un simple événement festif : ce sont des champs occupés sans autorisation, des cultures piétinées et des sols compactés, parfois irrémédiablement ; ce sont des machines abîmées et, pour les agriculteurs, des semaines voire des mois de travail perdus. Pourtant, tout cela pèse visiblement peu face à votre vision idéologique.

L’incohérence est la même que pour l’environnement : on nous parle sans cesse d’écologie, de protection des sols et de biodiversité, mais quand ces mêmes sols sont dégradés, quand les déchets s’accumulent et quand les terrains sont ravagés, il n’y a plus personne. Cette position n’est pas tenable. Une exploitation agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas un décor ; c’est un outil de travail, souvent fragile mais toujours essentiel. Cet amendement pose donc un principe simple : quand on détruit cet outil, la sanction doit être à la hauteur. C’est une question de respect pour nos agriculteurs et pour nos territoires ; c’est tout simplement une question de justice.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Ces infractions existent déjà. Par ailleurs, la création d’une peine de prison permet d’ouvrir des pouvoirs d’enquête. Vos amendements sont donc satisfaits. Estimant que ma proposition est proportionnée, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL12 de M. Andy Kerbrat et CL18 de M. Jean-Claude Raux, amendement CL3 de M. Paul Christophle (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). De même que nous nous opposons aux peines d’emprisonnement abusives, nous cherchons ici à limiter la casse en supprimant la confiscation automatique du matériel. Ce n’est un secret pour personne : nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous sommes viscéralement attachés à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation des peines. C’est au juge et au juge seul – indépendant et éclairé par les débats d’audience – qu’appartient la liberté de prononcer une sanction proportionnée. La justice de notre pays n’est pas un algorithme répressif et aveugle.

Concrètement, que signifie l’alinéa visé ? La confiscation peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes. Saisir automatiquement le matériel des organisateurs et des artistes, c’est parfois confisquer leur outil de travail : avec cette disposition, vous ne faites pas que punir, vous ruinez. La tribune parue dans Libération, soutenue par de nombreux acteurs de la scène techno, nous alerte précisément sur ce point. Les artistes y déplorent des saisies et des destructions de matériel devenues monnaie courante sur le terrain, bien souvent en dehors de l’État de droit. La règle doit rester protectrice et juste : ni destruction arbitraire ni confiscation automatique sans un jugement individualisé. C’est le sens de cet amendement de repli.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). On a atteint des sommets d’hypocrisie dans le débat sur les amendements précédents. Avec la disposition contenue dans l’alinéa 3, que nous proposons ici de supprimer, vous retirez au juge sa faculté d’appréciation souveraine en transformant la confiscation du matériel en une sanction obligatoire. Or le principe d’individualisation des peines impose d’adapter la sanction à la gravité des faits, au rôle joué par chaque personne et aux circonstances. Vous ôtez ainsi au magistrat la possibilité de juger de l’opportunité d’une sanction.

M. Paul Christophle (SOC). L’amendement CL3 est un amendement de repli qui vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du matériel saisi, car cette obligation va à l’encontre du principe de libre appréciation du juge. Il est essentiel de laisser à ce dernier la possibilité de moduler la sanction en fonction de la situation réelle : il doit pouvoir prendre en compte le comportement des organisateurs, les mesures qu’ils ont pu mettre en place ou encore l’ampleur des éventuels dégâts causés.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’insiste : toutes les auditions ont clairement établi que ma proposition de loi est proportionnée. La peine prévue à l’alinéa 3 n’est d’ailleurs pas tout à fait automatique, puisque les dispositifs proposés ménagent une certaine souplesse. La juridiction peut en effet renoncer à la confiscation par une décision spécialement motivée, ce qui garantit précisément la proportionnalité de cette disposition. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je reprends mon propos sur la rave-party de Fontjoncouse, qui a eu lieu quelques jours seulement après l’incendie des Corbières. Comme je vous l’ai dit, ce rassemblement a pu se maintenir plusieurs jours et a clairement traumatisé les Audois ; malgré tout, les CRS n’ont pas pu faire évacuer les lieux, au désarroi des habitants. Force est de constater que la colère est montée : trois jours plus tard, ce sont les agriculteurs et les habitants qui l’ont fait par la force. Autrement dit, si nous n’agissons pas sur le plan pénal, ce seront malheureusement les citoyens qui feront le travail. C’est une situation qui, je le regrette, finira par se reproduire : si nous n’agissons pas, des drames surviendront. Je vous appelle donc à faire respecter la loi ; sinon, nos concitoyens s’en chargeront eux-mêmes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve très inquiétants les propos de notre collègue du Rassemblement national.

M. Julien Rancoule (RN). Je regrette cette situation !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, vous ne la regrettez pas ! Vous dites que si nous n’agissons pas, les gens se feront justice eux-mêmes.

M. Julien Rancoule (RN). J’ai dit « malheureusement ».

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais vous vous mettez du côté des agriculteurs et pas des personnes qui participent à la fête !

M. Julien Rancoule (RN). Du côté de la loi, oui !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous vous rangez donc du côté de la violence.

M. Julien Rancoule (RN). Nous sommes du côté des honnêtes gens !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et les autres, ce ne sont pas des citoyens de la République française ? Pardon, mais il y a une égalité en droits.

M. Julien Rancoule (RN). Ils agissent illégalement !

M. Eddy Casterman (RN). Ils contreviennent à la loi !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non !

M. le président Florent Boudié. Je vais essayer de rétablir l’ordre et le calme – ce qui est mon rôle, je vous le rappelle. M. Léaument peut reprendre.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’allais dire que votre proposition est contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui n’est pas mon article préféré, mais puisqu’on m’a demandé dans le débat précédent d’en citer, je le fais : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » En l’occurrence, il y a condamnation sans nécessité publique ; je pense donc que votre proposition est inconstitutionnelle.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous n’avons pas à choisir entre ceux qui veulent faire la fête et les agriculteurs. Il existe des exploitants agricoles qu’on a laissé tomber financièrement et qui trouvent des revenus complémentaires grâce aux rave-parties et aux free-parties. De ceux-là – ceux qui prêtent leurs terres ou qui établissent des contrats d’entraide avec les participants –, vous ne tenez pas compte. Au lieu de considérer ces réalités, vous bâtissez une mythologie opposant les bons et les mauvais citoyens, alors que nos zones rurales sont avant tout abandonnées et ont besoin de soutien. Cette caricature a assez duré.

Enfin, madame la rapporteure, nous vous avons demandé des chiffres. Vous avez évoqué « d’innombrables viols » – à vous entendre, toutes les femmes se feraient violer dans ces rassemblements – mais vous n’avez livré ni sources ni chiffres. Idem pour les pollutions. Pourrait-on disposer d’éléments plus tangibles que votre simple opinion personnelle ?

Mme Céline Hervieu (SOC). Il existe des structures spécialisées qui font justement ce travail de prévention. Je ne sais pas si vous avez auditionné l’association Tekno Anti Rep, mais j’en doute ; il serait regrettable que vous ne l’ayez pas fait. En consultant leur page à l’instant, je vois qu’ils lancent des appels à témoignages ; ce sont des acteurs très vigilants. En réalité, vous vous saisissez de quelques dysfonctionnements pour en faire une généralité. C’est dommage, car ces scènes culturelles alternatives sont essentielles : elles font partie de la culture populaire et donnent accès à la fête à des personnes plus marginalisées. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main.

Ensuite, concernant les violences faites aux femmes, j’irai dans le même sens que Mme Regol : je n’ai pas une copine qui ne se soit pas fait toucher les fesses dans une boîte de nuit classique ; en revanche, je n’ai jamais entendu parler d’agressions sexuelles dans les raves, même si j’imagine que cela peut exister. Le cas que vous avez cité est effectivement très grave, mais vous ne pouvez pas généraliser comme vous le faites dans vos discours sur ces espaces festifs alternatifs, que ce soit en matière de drogue ou de violences sexistes.

M. Paul Molac (LIOT). Effectivement, si la puissance publique n’exerce pas sa mission, d’autres prendront sa place. Monsieur Léaument, vous qui êtes un amoureux de la Révolution française, le 14 juillet a commencé parce que les artisans du faubourg Saint-Antoine voulaient lever une milice pour assurer la sécurité – au XVIIIe siècle, à Paris, on ne pouvait pas se promener la nuit sans risquer de se faire tuer. L’un d’eux, dont la femme était malade, avait tenté de trouver un médecin ; il avait été tué. Le lendemain, ses camarades ont voulu constituer une milice et se sont mis à chercher des armes. Ils se sont rendus aux Invalides, où ils savaient qu’il y en avait, puis sont allés chercher de la poudre à la Bastille ; ensuite, les choses ont un peu dégénéré…

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL19 de M. Jean-Claude Raux, CL15 de Mme Lisette Pollet et CL34 de Mme Laetitia Saint-Paul (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui est au cœur des problèmes que pose cette proposition de loi.

La définition initiale de la notion d’organisateur était tellement large et disproportionnée que vous l’avez vous-même modifiée, madame la rapporteure ; mais la nouvelle rédaction prévue dans votre amendement CL34 est tout aussi problématique. En présumant que toute personne contribuant à l’organisation du rassemblement a connaissance de son caractère illicite, vous prétendez garantir le caractère intentionnel de l’infraction. Or c’est tout l’inverse : vous faites fi d’une quelconque intention pour sanctionner le plus largement possible, au mépris de la présomption d’innocence. Cette mesure nous semble préoccupante ; nous proposons donc de supprimer l’alinéa concerné et, le cas échéant, de voter contre votre amendement.

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CL15 vise à corriger une rédaction insatisfaisante. Que nous propose le texte ? Une liste à la fois trop large et trop étroite. Elle est trop large, parce qu’elle est introduite par l’adverbe « notamment », ce qui ouvre la voie à une interprétation sans limite ; et trop étroite, parce qu’elle énumère des comportements très précis, presque anecdotiques, au risque d’exclure tout ce qui n’y figure pas. C’est une contradiction, d’autant que cette liste ne reflète pas ce qu’est réellement « une participation à l’organisation ». Organiser un événement, ce n’est pas seulement transporter du matériel ou distribuer des boissons ; cela implique des actions déterminantes, comme la direction ou la coordination. À l’inverse, certains actes peuvent contribuer à limiter les risques, mais le texte ne les prend pas en compte. Nous devons donc définir clairement ce qui constitue la participation à une organisation, en ciblant ceux qui la structurent réellement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’ai eu l’humilité d’écouter toutes les personnes que j’ai auditionnées. Cet alinéa 4 a été réécrit avec le syndicat Unité magistrats ainsi qu’avec la Fédération addiction, comme je m’y étais engagée. Voici donc la réécriture que je propose : « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. » Je vous prie de l’accepter et j’émets un avis défavorable sur les deux autres amendements de cette discussion commune.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous en arrivons à la pomme de discorde de cette proposition de loi. La vraie question est la suivante : comment se fait-il que, dans votre première rédaction, des associations de réduction des risques qui travaillent avec le ministère de l’Intérieur et la Mildeca (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) se soient retrouvées exposées au danger d’être considérées comme organisateurs, donc à un risque de pénalisation ? Cela prouve une méconnaissance profonde du travail complexe et essentiel de ces acteurs, qui ont été pionniers dans l’accompagnement des usagers de drogues, comme l’a dit ma collègue Hervieu.

Je prendrai un exemple simple : ces associations interviennent aussi dans les milieux festifs formels – boîtes de nuit ou festivals légaux – où l’on consomme tout autant, sinon plus, que dans les raves ou les free-parties. Or elles nous expliquent qu’il est plus facile de mener ce travail de réduction des risques et d’accompagnement vers la sortie de l’addiction dans les milieux alternatifs que dans les cadres festifs traditionnels. C’est cela qui devrait nous intéresser : comment se fait-il que des milieux interlopes et illégaux permettent un meilleur accompagnement de publics d’ailleurs souvent plus précaires et touchés par des polyaddictions ? Cela devrait être un enjeu majeur pour notre société face à l’explosion dramatique des addictions en France.

M. Julien Rancoule (RN). M. Léaument déplore que nous soyons du côté des agriculteurs et des habitants plutôt que de celui des « teufeurs ». Oui, nous sommes du côté de ceux qui respectent la loi et nous dénonçons ceux qui ne la respectent pas, tout simplement. Vous vous inquiétez de mes propos, mais je déplore – je l’ai bien précisé – que nos concitoyens soient obligés de se faire justice eux-mêmes parce que les pouvoirs publics sont impuissants. Par ce texte mais aussi en allant plus loin, nous voulons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir et de faire respecter la loi.

Pour répondre à Mme Regol : il est tout à fait possible d’organiser une rave-party dans les règles de l’art. Il suffit de demander une autorisation à la préfecture, de respecter les normes de sécurité incendie et d’établir une convention de prêt ou de location. Qu’ils fassent les choses dans les règles et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

M. Paul Christophle (SOC). Madame la rapporteure, je voudrais simplement vous interroger sur votre amendement CL34. Je le trouve un peu sioux : vous y avez intégré l’exclusion des « actions de réduction des risques » – c’est votre deuxième alinéa, qui renvoie au code de la santé publique ; mais, juste avant, vous avez maintenu un alinéa selon lequel les organisateurs sont présumés « avoir connaissance du caractère illicite [du] rassemblement ». Pourriez-vous nous expliquer la justification et la nécessité de ce premier alinéa ? J’ai bien peur qu’avec une telle rédaction, on ne parvienne pas à réellement intégrer la réduction des risques. Heureusement, il reste deux amendements de repli, les CL4 et CL10, mais je reste dubitatif.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Le premier alinéa concerne l’intentionnalité du délit. Pour le syndicat Unité magistrats, il était primordial de bien définir cette intentionnalité ; c’est la raison pour laquelle il a été rédigé ainsi.

Concernant le « lieu de repos » évoqué dans la première version de cet alinéa 4, je tiens à préciser l’origine de l’incompréhension initiale : à aucun moment je n’ai envisagé d’exclure les acteurs de la prévention ni de les empêcher de faire le merveilleux travail qu’ils réalisent au quotidien. Si j’ai utilisé ce terme, c’est parce qu’à la rave-party illégale de Parnay, où j’ai passé quatre jours et où il y a eu un mort, on trouvait un « shit truck » affichant les prix de tous les produits illicites possibles ; c’était complètement assumé. C’était comme un food truck, sauf qu’il y avait écrit « shit truck ». Juste à côté, il y avait un camion de pizzas au feu de bois dont le feu était alimenté par le stock de bois d’un agriculteur qui l’avait patiemment constitué pour son propre chauffage – ce bois, au lieu de le chauffer tout l’hiver, a servi aux pizzas de la rave de Parnay. Le « lieu de repos », c’était cette terrasse installée pour englober à la fois le « shit truck » et les fameuses pizzas. Il y a donc eu une incompréhension que je me suis empressée de corriger à la suite du cycle d’auditions, afin de lever l’inquiétude des acteurs de la prévention, que je remercie et salue une fois de plus.

La commission rejette les amendements CL19 et CL15.

Elle adopte l’amendement CL34.

En conséquence, les amendements CL11, CL25, CL32, CL4 et CL10 tombent.

Amendements identiques CL5 de M. Paul Christophle et CL20 de M. Jean-Claude Raux

M. Paul Christophle (SOC). L’alinéa 5 vise à étendre les sanctions aux participants, qui seraient passibles d’une contravention de cinquième classe. Mais comment s’assurera-t-on qu’ils connaissaient le caractère illégal de la manifestation ? Le texte est muet sur ce point, ce qui me paraît particulièrement grave eu égard à la liberté de réunion. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’alinéa 5 soulève une question démocratique. En effet, pour ce qui est de la définition des rave-parties, la loi s’en tient aux grandes lignes : elle vise les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer, par exemple, le nombre de participants – actuellement fixé à 500 – à compter duquel s’applique le régime des rave-parties. Un gouvernement mal intentionné pourrait donc aisément modifier ces critères, de sorte que votre proposition de loi permettrait de sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée. Certes, nous pourrions être rassurés par le fait que le rassemblement doit être « exclusivement festif ». Mais quelle interprétation un gouvernement illibéral pourrait-il faire de ce critère ? Pour éviter toute dérive, nous proposons donc également de supprimer l’alinéa 5.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Défavorable. Les auditions ont clairement mis en évidence qu’en l’état du droit, l’absence d’incrimination spécifique conduit les forces de l’ordre à recourir à des infractions connexes, peu adaptées et fragiles sur le plan pénal. Au reste, le taux de recouvrement des contraventions prononcées lors de la rave-party illégale de Parnay est d’à peine 20 %. Le nouveau dispositif est donc attendu par nos forces de l’ordre.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je reconnais que vous avez travaillé le sujet de manière approfondie, madame la rapporteure. Mais pourquoi le taux de recouvrement de la nouvelle amende serait-il meilleur que celui observé lors de cette free-party ? Il faut partir de la réalité. On peut choisir de se positionner du côté institutionnel ou de prendre la parole au nom des « teufeurs » – c’est ce qui nous oppose dans ce débat –, mais, quoi qu’il en soit, il est important de tenir compte du fait que ces derniers ne se recrutent pas parmi les bobos des centres-villes qui ont les moyens de se payer une entrée à 30 euros pour participer à la Jeudi OK, à la Vendredi OK ou à la Doctor Love.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL33 de Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure.

Amendement CL14 de M. Louis Boyard

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous touchons là au cœur de l’État de droit : le caractère inaliénable de la liberté de rassemblement et de manifestation. Le texte impose à l’organisateur d’un événement de le déclarer préalablement, sous peine de se voir condamné à une peine de six mois de prison. Mais la liberté de manifestation inclut le droit de réagir immédiatement à un événement d’une particulière gravité ou d’une brûlante actualité. Si une crise sociale et écologique imprévisible bouleverse le pays et que des jeunes décident de se rassembler spontanément dans le cadre d’une turbo-teuf ou d’un rassemblement festif de lutte, que ferez-vous ?

En l’état, le texte est un piège : il rend matériellement impossible le respect du délai déclaratif en cas d’urgence politique. Sanctionner pénalement ces rassemblements spontanés reviendrait à utiliser la lutte contre les free-parties comme une arme contre la contestation populaire. C’est pourquoi nous proposons que les dispositions de l’article unique ne s’appliquent pas aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement imprévisible. Ne restreignez pas l’exercice effectif des libertés fondamentales sous couvert de sécurité !

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteur. L’amendement viderait la proposition de loi de sa substance ; j’y suis donc défavorable. Quant au public des rave-parties, il est composé de jeunes de 20 ans. Loin de moi l’idée de le stigmatiser : c’est notre jeunesse.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a un peu d’hypocrisie concernant notamment la consommation de drogues. Manifestement, on ne tient pas les mêmes propos sur la consommation d’alcool lors des fêtes du cochon que sur les rave-parties – mais c’est un autre sujet.

M. Julien Rancoule (RN). L’alcool est légal alors que les drogues ne le sont pas.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est intéressant ! On a donc le droit de se saouler et de faire n’importe quoi.

M. Julien Rancoule (RN). L’ivresse sur la voie publique est illégale, mais pas la consommation d’alcool.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous aimez ça !

Voilà le véritable problème : on ne parle jamais de la drogue comme d’un enjeu de santé publique, qu’il s’agisse de l’alcool, du cannabis, de la cocaïne ou de la MDMA (méthylènedioxyméthamphétamine).

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Je remercie M. Léaument de nous avoir rappelé l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je l’ai dit, ce n’est pas mon préféré.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Moi, c’est un de mes préférés ! « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige […]. » Or l’organisation d’une rave-party ne saurait être regardée comme visant un objectif d’intérêt général de nature à justifier l’occupation d’une propriété privée sans l’accord de son propriétaire.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il est dommage que l’on tire une loi générale de deux événements particuliers, certes tragiques ou regrettables : cela favorise les approximations et une vision manichéenne des choses. Lorsque j’étais maire, je suis intervenu régulièrement pour faire cesser des rave-parties et j’ai pu constater que le public de ces manifestations était beaucoup plus varié que ne le dit la rapporteure, que certains sites étaient impeccables, nettoyés du moindre déchet, le lendemain du rassemblement ou que des agriculteurs à qui l’opération avait rapporté quelques milliers d’euros n’en étaient pas forcément mécontents.

M. Julien Rancoule (RN). Monsieur Léaument, à la différence de l’ivresse sur la voie publique, la consommation d’alcool – qui doit être modérée – est légale en France. Elle fait partie de nos traditions ; nous défendons la viticulture française, qui fait notre fierté. En revanche, acheter une drogue de synthèse dans le métro, par exemple, est illégal.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Monsieur Raux, dans ma circonscription, il y a deux rave-parties illégales organisées par an depuis cinq ans : je commence à en avoir une vision d’ensemble et je ne pense pas qu’il s’agisse de faits isolés.

Un agriculteur volontaire pour louer son terrain se mettrait dans l’illégalité vis-à-vis de la PAC (politique agricole commune) : on ne peut pas, sur une même parcelle, toucher deux formes de subventions pour deux usages différents.

J’ai effectivement constaté que le terrain était ratissé après l’événement.

Mais il y a tout de même un problème. Le prix est faible, j’en conviens, pour faciliter l’accès à la fête : le ticket d’entrée, au chapeau, revient à environ 10 euros par personne et par jour. Mais pourquoi ? Parce que c’est l’État qui finance la sécurité et la collectivité territoriale qui finance l’approvisionnement en eau pour éviter les suraccidents et le soutien sanitaire pour éviter l’embolie du service des urgences de la commune. C’est peu cher pour les participants parce que c’est nous, qui sommes victimes de nuisances, qui en supportons le coût. C’est un comble !

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article unique modifié.

Après l’article unique

Amendements CL23 de Mme Elsa Faucillon et CL36 de Mme Laetitia Saint-Paul (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il existe un régime administratif dérogatoire pour les free-parties : elles nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 500 participants, contre 1 500 pour les autres rassemblements musicaux. Cela a pour effet d’inciter les organisateurs à l’illégalité, soit l’inverse de ce qui était souhaité : il y a en moyenne trois autorisations accordées par an, donc la plupart décident de ne même pas en demander. L’amendement CL23 vise à revenir au droit commun administratif.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. C’est, pour ma part, un amendement d’appel. La fixation du seuil de déclaration en préfecture relève du niveau réglementaire. Au début des années 2000, il était de 250 participants, puis il est passé à 500 au milieu des années 2000 sans que l’on sache pourquoi. Sachant que l’immense majorité des free parties – plus de 90 %, comme l’a exposé notre collègue – ne réunit pas plus de 300 participants, il me semble important de verser le sujet aux débats. Avis défavorable à l'amendement CL23.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais revenir au débat précédent. Quand on nous dit que la police ne peut pas intervenir…

M. le président Florent Boudié. Normalement, je dis non à ce genre d’intervention.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La parole est libre, monsieur le président !

M. le président Florent Boudié. Elle n’est pas tout à fait libre ; elle est autorisée.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand un agriculteur est d’accord pour que l’on occupe son terrain, la propriété privée n’est pas en cause. Par ailleurs, si la police n’intervient pas sur certains événements, c’est parce qu’elle n’a pas de cadre légal d’intervention. Quand vous dites : « Nous ne nous mettons pas du côté des délinquants, nous nous mettons du côté des agriculteurs », y compris ceux qui vont chasser les gens à coups de pied, vous ne vous mettez pas du côté de la loi.

La question que nous devrions nous poser, si le législateur défendait la liberté, porterait sur la manière d’encadrer ces free-parties de sorte que tout le monde y trouve son compte : ceux qui ont envie de faire la fête, ceux qui ont envie de prêter leur terrain et ceux qui ont envie de vivre dans la tranquillité. Ce n’est pas ce que l’on fait ici.

M. Paul Christophle (SOC). Le seuil de 250 participants proposé par Mme la rapporteure est très bas. Je rappelle que lors d’une intervention d’octobre 2019 au Sénat, l’actuel ministre de l’intérieur disait que l’on ne pouvait pas aligner le régime juridique des rassemblements de faible envergure sur celui des événements qui rassemblent plus de 500 personnes, lesquels peuvent causer des nuisances plus grandes. La citation exacte est disponible sur le site du Sénat.

La commission rejette l’amendement CL23.

Elle adopte l’amendement CL36.

Amendement CL13 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Malheureusement, comme l’ont dit de nombreux collègues, ce texte n’est qu’un poisson-pilote pour le projet de loi Ripost annoncé par le ministre de l’intérieur, qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour les organisateurs de raves. La démarche sécuritaire, voire prohibitionniste, qui commence à tomber sur le pays peut légitimement nous inquiéter.

Le but de cet amendement d’appel est que les déclarations soient possibles. Nous avons expliqué que le régime de déclaration était compliqué, impossible ou plutôt impossibilisé, que l’action des acteurs de la réduction des risques était empêchée par les forces de l’ordre, et ainsi de suite. Ce que nous demandons, c’est de revenir à l’idée de Nicolas Sarkozy, que je n’apprécie pourtant pas particulièrement : la création et la possibilisation de la médiation. C’est cela qui fonctionne pour les raves et les free parties.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’ai privilégié l’écriture de M. Christophle, car elle a été saluée par les personnes auditionnées. C’est un vrai sujet. Les représentants des organisateurs m’ont expliqué que, puisqu’ils ne s’inscrivent pas dans la logique des festivals et du spectacle vivant, leur seul interlocuteur est le ministère de l’intérieur. On comprend que ce n’est pas le meilleur moyen de trouver un terrain d’entente. Tous les autres styles musicaux ont comme interlocuteurs le ministère de la culture, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l’intérieur. Je vous propose de retirer votre amendement et d’adopter celui de M. Christophle.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne le retire pas, car il a pour objectif de faire valoir dans le débat public l’importance de la médiation. Lors de ces travaux de médiation entre les préfectures, le ministère de l’intérieur et les organisateurs, ceux-ci ont toujours été considérés comme très compétents, très engagés et désireux de faire mieux en ce qui concerne la place des raves et des free-parties.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle (SOC). Le comité interministériel dit « jeunes et fêtes » rassemble des administrations centrales, des associations d’élus locaux et des associations organisatrices. Le texte aurait dû s’appuyer davantage sur cette structure, qui fonctionne bien. Cet amendement vise à instituer une charte de l’organisation des rave-parties définie par arrêté ministériel après concertation avec les associations précitées.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Je tiens à rappeler l’objectif de proportionnalité de la proposition de loi et mon souhait de mieux encadrer afin de ne pas avoir à réprimer, pour la satisfaction de tous et un meilleur usage des moyens de l’État.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL21 et CL22 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Pour adapter au mieux nos politiques publiques aux enjeux que comportent les free-parties, il importe que nous disposions de données sur lesquelles nous puissions nous appuyer. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement CL21, un rapport étudiant l’impact écologique des rassemblements festifs – de manière peut-être plus objective que ce que proposait M. Casterman – et les mesures à appliquer pour limiter les risques.

Ces rassemblements ne peuvent pas être analysés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils impliquent aussi des réalités sociales ; si l’on ne comprend pas ces causes, on ne peut absolument rien résoudre. Par ailleurs, l’efficacité de la répression est très peu documentée : nous ne savons pas si elle empêche les événements, si elle réduit leur nombre, les transforme, les rend plus clandestins et plus risqués. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement CL22, un rapport qui nous permettra d’analyser et de comprendre ces rassemblements et, ainsi, d’agir efficacement plutôt que de punir sans chercher à savoir.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les données que nous pourrions recueillir grâce à ces études m’intéresseraient mais, de manière générale, je ne suis pas très favorable aux demandes de rapport au gouvernement. Les auditions que j’ai réalisées m’ont permis d’obtenir un grand nombre d’informations. Je suggère, si M. le président en est d’accord, la création d’une mission flash au sein de votre commission. Mon avis est défavorable sur les amendements, mais je suis volontaire pour poursuivre nos travaux.

M. le président Florent Boudié. Sur ce point, il faut saisir le bureau de la commission.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je trouve intéressant que l’on en revienne enfin à la question des chiffres, que nous avons soulevée tout au long du débat. C’est une condition nécessaire pour que nous puissions quantifier les besoins. Je m’étonne, madame la rapporteure, de votre souhait que notre commission se charge, en sus du travail considérable qui lui échoit, d’une mission flash supplémentaire pour établir un chiffrage qui aurait dû constituer la base de votre travail et nourrir votre réflexion préalablement à la rédaction du texte. Avant de parler d’effets innombrables et de dégâts cataclysmiques, peut-être fallait-il d’abord les quantifier. Avec cette proposition de création d’une mission flash, nous atteignons le degré de « shadokisation » maximum. Les commissaires aux lois en ont un peu assez d’être utilisés ainsi.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cela a été souligné par de nombreux collègues : lorsque je me saisis d’un sujet, je l’examine dans les moindres détails, j’essaie d’en comprendre tous les tenants et aboutissants, je recueille des avis très variés. Nous avons frappé à toutes les portes pour obtenir des chiffres nous permettant d’objectiver les choses. Mais dans la mesure où il s’agit d’une matière illégale, on ne trouve ni rapports ni informations – vous pouvez hocher la tête, trouver cela incroyable et tout ce que vous voudrez, c’est un fait.

La commission rejette successivement les amendements.

Titre

Amendement CL8 de M. Louis Boyard

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous vous proposons de donner à la proposition de loi un titre correspondant à ce qu’elle est, c’est-à-dire une « loi visant à pénaliser les événements festifs ». En effet, le texte n’a pas pour objet de les encadrer, de faire en sorte qu’ils puissent se dérouler dans un cadre respectueux de la propriété privée – ce qui est très important pour vous –, de la tranquillité des voisins, de la santé publique des participants, question liée à la consommation de drogues – légales ou illégales, c’est-à-dire l’alcool et les stupéfiants. Votre optique est regrettable, car faire la fête est quelque chose de positif qui fait partie de la liberté, valeur célébrée par la devise de notre pays.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je citerai pour ma part l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » La question des bornes aurait pu nous amener à parler des décibels ou de l’espace entourant les rassemblements, au lieu de quoi on a limité une liberté d’une manière disproportionnée et contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

Puis, la commission examine en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)

Contrairement à l’avis du rapporteur, la commission n’a pas repoussé les amendements examinés en application de l’article 88.

La séance est levée à 13 heures 25.

————

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Loïc Kervran, Mme Sandrine Lalanne, M. Antoine Léaument, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Hanane Mansouri, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot, M. Jiovanny William

Excusés. - M. Harold Huwart, M. Philippe Latombe, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - M. Eddy Casterman, M. Patrick Hetzel, Mme Sylvie Josserand, M. Jean-Claude Raux