Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs) 2
Lundi
27 avril 2026
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 54
session ordinaire de 2025-2026
Présidence
de M. Florent Boudié,
président
— 1 —
La séance est ouverte à 21 heures.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).
Article 2 (suite) (chapitre II bis du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure [nouveau], section III bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale [nouveau] et art. L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales)
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL406 de M. Éric Pauget, rapporteur.
Amendement CL234 de Mme Élisa Martin
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 56 de l’article 2, qui vise à autoriser les policiers municipaux à sanctionner d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) l’occupation des espaces communs et des toits des immeubles. Cette mesure est le summum de ce qu’il ne faut pas faire si l’on rejette les pratiques discriminatoires et arbitraires. Les verbalisations n’auront pas lieu dans tous les halls d’immeubles et elles ne sanctionneront pas tous les occupants des espaces communs. Comme les mineurs ne sont pas concernés par les AFD, les policiers municipaux ne délivreront ces amendes qu’aux majeurs réunis dans un hall d’immeuble, et aux jeunes âgés de moins de 18 ans, ils n’auront plus qu’à dire de rester sur place…
Une telle mesure n’a qu’un seul but : montrer qu’on verbalise et qu’on fait quelque chose. Les pouvoirs publics suivront cette approche et les personnes sanctionnées d’une amende de 500, 700 ou 1 500 euros basculeront dans autre chose, surtout si cette amende n’est pas la première.
Il serait plus opportun de s’intéresser aux causes de l’occupation de halls d’immeuble, lieux pourtant peu accueillants et conviviaux. Les gens squattent ces endroits parce qu’ils n’ont nulle part ailleurs où aller et se réunir. Si vous me rétorquez que ces personnes peuvent être des narcotrafiquants, alors les AFD ne sont pas le bon instrument. Il faut, dans ce cas, mener une enquête de police.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable car l’infraction, rapidement caractérisable, se prête à l’AFD.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL136 de M. Yoann Gillet
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le pompon ! L’amendement a pour objet de faire entrer l’infraction d’outrage dans la liste des verbalisations délivrées par les policiers municipaux. Le Rassemblement national sait bien que l’outrage permet d’arrondir les fins de mois. Or, avec l’AFD, il est impossible de se constituer partie civile, donc il n’y aura plus d’indemnité pour ceux qui ont subi un outrage. On ne fera que réprimer pour réprimer.
Cette mesure n’est bonne ni pour les victimes ni pour les auteurs putatifs de ce délit difficilement caractérisable. Cet amendement est une mauvaise idée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL236 de M. Abdelkader Lahmar
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 57 de l’article 2, lequel a pour objet d’intégrer dans la liste des infractions que pourront verbaliser les policiers municipaux celle d’outrage sexiste et sexuel aggravé.
Il n’est pas si facile de caractériser cette infraction. Pour recueillir des éléments de preuve, il faut une caméra-piéton, bien placée, orientée et sonorisée. En outre, la délivrance d’une contravention pour un outrage sexiste ne me semble pas très pédagogique. Cette approche n’a pas fait diminuer le nombre de propos sexistes qu’on peut entendre dans l’espace public, à l’Assemblée nationale et ailleurs.
Pour caractériser un outrage sexiste, il faudrait savoir ce que sont le sexisme et des propos sexistes. Ce n’est pas si évident. Il ne faudrait pas que les policiers soient eux-mêmes victimes de leurs propres AFD : ce serait dommage.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable, car aucune réponse n’est apportée à ce type de délit. Or un outrage sexiste est une infraction importante, donc il est utile de mobiliser l’outil de l’AFD pour la sanctionner.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous avez raison, monsieur le rapporteur : le législateur a créé un délit inopérant pour de nombreuses raisons, que nous avions mises en avant lors du débat parlementaire – je m’en souviens, car j’ai participé aux discussions en séance publique. Nous avions dit au gouvernement que ce délit ne pourrait pas être caractérisé : comme la procédure pénale ne parvient pas à le faire, vous souhaitez vous en dispenser et vous en remettre à l’AFD – il restera à la personne incriminée à contester les propos qu’on lui prête. Retour à la case départ : vos arguments prouvent la nature arbitraire de l’AFD, instrument qui sera utilisé demain de manière discriminatoire.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL407 de M. Éric Pauget, rapporteur.
Amendement CL237 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte demande aux policiers municipaux de faire de l’attrape-tout, en l’occurrence de verbaliser la vente d’alcool aux mineurs. Les personnes habilitées à vendre de l’alcool font attention au profil de leurs clients. Malgré cela, il serait tout à fait envisageable d’instaurer, dans les commissariats de la police nationale, des équipes spécialisées dans les débits de boissons, suffisamment nombreuses et formées, dont l’action viserait à contrôler la bonne déclaration des salariés dans le livret de déclaration, ainsi que la présence, conformément à la loi, de boissons non alcoolisées dans les happy hours – plages horaires au cours desquelles certaines boissons sont moins chères –, etc. Il y a des actions à mener dans le domaine des débits de boissons, car il s’agit d’un secteur majeur – on dit parfois « qui tient la nuit tient la ville » – et que certains des établissements peuvent servir de lessiveuses d’argent sale.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. L’intégration de cette infraction dans le projet de loi répond à une demande forte des maires de communes accueillant un tourisme saisonnier. Ces élus n’ont actuellement pas les moyens de lutter contre la vente d’alcool aux mineurs.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les maires raisonnent en termes de troubles à l’ordre public et de santé publique. Si la distribution d’alcool aux mineurs pose problème, les maires savent, comme vous et moi, que les moyens de la police nationale sont à l’os et que des équipes dédiées aux débits de boissons n’existent pas dans tous les commissariats. Le texte opère un transfert de compétences et de charges vers les collectivités territoriales.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CL95 de Mme Sandra Regol et CL239 de Mme Élisa Martin
Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement de repli vise à supprimer de la liste des nouvelles verbalisations l’infraction d’usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Nous avons déjà débattu du sujet à l’occasion de l’examen du texte devenu la loi contre le narcotrafic.
Quand on étudie les moyens déployés dans les autres pays pour lutter contre le trafic de drogues, on s’aperçoit que sanctionner les consommateurs n’est pas le moyen le plus efficace pour remonter les filières et supprimer la demande. Il faut, comme le font les Portugais et les Québécois, concentrer l’effort sur le haut du spectre pour obtenir les meilleurs résultats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants opéré par la criminalité organisée. Celle-ci développe une économie parallèle grâce au blanchiment effectué dans les domaines les plus courants comme l’alimentation. En Italie, la mozzarella et le café sont utilisés à cette fin. La sanction des consommateurs embolise les services de police, lesquels n’ont plus le temps de traquer les personnes importantes. En outre, les policiers municipaux ne sont pas parfaitement équipés pour se défendre et pourraient se retrouver en danger : qu’ils restent des relais sans s’exposer, d’autant que la mesure proposée n’aidera ni la lutte contre le trafic de drogue ni leur travail quotidien. Beaucoup d’éléments plaident donc pour le statu quo.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Depuis une dizaine d’années, on peut sanctionner d’une AFD la consommation de produits stupéfiants, principalement du cannabis sous ses différentes formes, dans l’espace public. L’infraction est identifiée par l’odeur : en général, un policier municipal sent le cannabis autour d’un groupe de jeunes situé dans l’espace public. Premier problème, on peut difficilement distinguer le THC (tétrahydrocannabinol) du CBD (cannabidiol). Les AFD ne servent absolument à rien en la matière ; leur seul résultat, c’est que certaines personnes se retrouvent sous une montagne d’amendes qu’elles ne paieront jamais, à l’instar des amendes liées au stationnement. L’asymptote de votre raisonnement tendrait à judiciariser et pénaliser cette infraction, quitte à incarcérer ses auteurs.
Quel est le trouble à l’ordre public causé par la consommation de stupéfiants dans l’espace public ? Le consommateur se fait du mal à lui-même : où est la prévention dans votre dispositif ? Nulle part.
M. Yoann Gillet (RN). Légalisons la drogue !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui ! Notre collègue du Rassemblement national vient de donner la solution, celle qu’ont trouvée plusieurs pays européens, dont le Portugal où la consommation de produits stupéfiants a baissé.
M. Éric Pauget, rapporteur. Ces amendements identiques visent à supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de verbaliser d’une AFD la consommation de stupéfiants. Vous ne souhaitez pas sanctionner la consommation de drogues, alors que j’y suis pour ma part favorable. Lors de nos auditions, les policiers nationaux et les gendarmes ont affirmé qu’il s’agissait de l’outil essentiel dont ils disposaient pour sanctionner ce délit. Il est tout à fait opportun de doter la police municipale de cet instrument. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas la nature et la gravité du délit qui sont en jeu. À nos yeux, le sujet porte sur l’AFD en tant que telle et sur l’existence ou non d’une valeur ajoutée à doter les policiers municipaux de la compétence de verbalisation d’une infraction.
Halls d’immeuble, répression de la consommation, contrôles d’identité, tous ces éléments sont liés aux points de deal de stupéfiants. Avec cette mesure, les policiers municipaux se retrouveront en bas des immeubles, dans les points de deal, c’est-à-dire dans des endroits dangereux. Même si le consommateur verbalisé n’est pas au point de deal et que les policiers municipaux ne sont pas en danger, le problème de la consommation ne sera en rien résolu. Les policiers municipaux distribueront les amendes, mais cette activité n’aura aucun impact positif sur la santé publique et ne préviendra pas la consommation. Ceux qui ont de l’argent, y compris les jeunes issus de familles aisées, paieront l’amende et reviendront le lendemain au point de deal.
L’extension des AFD dénote un vrai problème de stratégie. Vous vous payez de mots et enfermez la police municipale dans une logique de répression sans la moindre efficacité.
M. Hervé Saulignac (SOC). Quand on légifère, on doit se poser la question de l’efficience des dispositions proposées. Or nous serons tous d’accord ici pour reconnaître que les sanctions tomberont dans le vide. On est dans l’hypocrisie, comme pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées mais non exécutées. On pourra toujours dire à l’opinion que des mesures ont été prises, mais ceux qui recevront des AFD ne les régleront pas forcément. Si nous voulons encore diminuer le taux de recouvrement, c’est le chemin à suivre. J’ignore son niveau actuel, mais nous savons qu’il est faible, bien inférieur à 50 %.
En refusant ces amendements, nous prendrions les policiers municipaux pour des Sisyphe devant pousser leur pierre en sachant qu’elle retombera toujours. Ce n’est pas en se donnant bonne conscience que l’on résout les problèmes : la disposition prévue par le texte, à savoir poursuivre les consommateurs, ne sera d’aucune efficacité.
M. Yoann Gillet (RN). Ces amendements identiques sont assez révélateurs : la gauche ne veut surtout pas s’attaquer au fléau de la drogue. Il y a environ 5 millions de consommateurs de cannabis en France : ce chiffre est considérable. Près de 30 % des adolescents âgés de 17 ans ont déjà testé le cannabis. Plus de 1 million de personnes consomment de la cocaïne, selon les chiffres officiels. Un accident mortel sur cinq sur les routes est causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants. Il faut avoir conscience de ce fléau et agir. Or ces amendements visent à empêcher la police municipale d’agir. Il faut être répressif dans ce domaine ; il faut de la prévention auprès des plus jeunes, mais il faut aussi de la répression. Les auteurs de ces amendements défendent l’anarchie et souhaitent légaliser la consommation de stupéfiants ; c’est dingue et totalement ahurissant.
M. Ludovic Mendes (EPR). Ce débat est habituellement caricatural. Il est vrai que les AFD ne sont assorties d’aucun volet de prévention et que la police municipale ne sera jamais armée pour lutter contre les trafiquants de drogue, comme le souligne notre rapport d’information évaluant l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. La lutte contre le blanchiment est, comme d’autres, un sujet de fond qu’il faut mettre sur la table. La loi contre le narcotrafic l’a fait en partie, mais elle ne va pas jusqu’au bout. Des missions d’information étudient actuellement son application.
La consommation de drogues est interdite dans notre pays. Il paraît donc logique d’appliquer une règle, qui s’appelle l’AFD : cet instrument désengorge les commissariats et les tribunaux, apporte des réponses et permet de ficher les contrevenants. Pour autant, la mesure proposée n’accompagne pas les consommateurs vers la sortie de la drogue. C’est d’autant plus grave pour les drogues dures, qui constituent un phénomène inquiétant dans notre pays car le nombre de consommateurs ne cesse d’augmenter. Refuser de donner l’outil de l’AFD aux policiers municipaux est une erreur. La question de la légalisation de la consommation de drogue pourra s’inviter dans le débat de la campagne présidentielle de 2027, mais tant que le cadre légal restera le même, les AFD seront nécessaires. Nous espérons que la police municipale s’inscrira également dans une logique d’accompagnement social, pour orienter les consommateurs vers des psychologues, des psychiatres, des addictologues et des médecins. Le problème de la drogue est en effet sanitaire en plus d’être sécuritaire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je soutiens les amendements de mes collègues, qui cherchent à supprimer la possibilité, pour les policiers municipaux, de sanctionner l’usage de stupéfiants par des amendes forfaitaires délictuelles. Cette voie n’est rien d’autre que l’approfondissement de l’échec de la lutte contre la consommation de stupéfiants ; il serait préférable de prendre des mesures de prévention et de répondre aux besoins sociaux.
Dans ma circonscription, notre débat peut sembler lunaire : les maires sont contraints de lutter ne serait-ce que pour obtenir une voiture supplémentaire pour le commissariat de la police nationale. Il faut demander des moyens pour apporter une réponse de sûreté de base aux habitants des quartiers populaires. Alors que les dotations aux collectivités diminuent, que les besoins de la population augmentent et que les réponses sécuritaires souffrent de perméabilité, vous souhaitez qu’il y ait des policiers municipaux supplémentaires pour infliger des AFD : cela ne résoudra en rien le problème du trafic, les gens qui appellent la police parce qu’ils en ont vraiment besoin seront laissés à l’abandon et il n’y aura toujours pas de policiers pour mener des enquêtes sur les trafics de drogue.
Cette mesure souligne l’hypocrisie de ceux qui ont supprimé la police de proximité et les moyens qui permettaient d’assurer la sûreté des habitants.
Mme Sandra Regol (EcoS). La question est celle de l’efficacité de la lutte contre la consommation et le trafic de drogue. La France est le pays d’Europe dans lequel la consommation est la plus élevée et la législation la plus dure. Pire, le nombre de consommateurs continue d’augmenter, tout comme le passage vers les drogues dures. Peut-être que les outils actuellement déployés ne sont pas les bons. Si l’on recherche l’efficacité, tournons-nous vers le Québec où presque la moitié du produit du trafic de cannabis a été coupée : nous pourrions quand même commencer à regarder ce qui marche. L’État y met en vente du cannabis, récupère de l’argent et l’utilise pour aider les personnes à sortir de la consommation. La police dispose ainsi de plus de temps pour enquêter sur les trafics et lutter contre ce qui gangrène la société.
De notre côté, nous en sommes toujours à utiliser les mêmes méthodes, qui n’ont d’autres effets que l’augmentation de la part de marché des trafiquants et le dépassement de l’Italie en termes d’implantation de la criminalité organisée. Croyez-vous que cela nous ferait réfléchir ? Pas du tout, nous faisons la même chose en espérant que notre approche fonctionne subitement après trente ans d’échec.
M. Laurent Croizier (Dem). L’hypocrisie vient de ceux qui considèrent le lundi que les AFD sont inutiles, qui demandent le mardi la légalisation du cannabis et qui se plaignent le mercredi des conséquences funestes du trafic de drogue. Dans ma circonscription, des jeunes de 15 ans se font tuer à cause de cette criminalité. Avez-vous rencontré des médecins et des psychiatres qui décrivent les dégâts considérables que produit la consommation de cannabis sur le développement neurologique des adolescents ? Comment pouvez-vous demander la légalisation du cannabis après les avoir entendus ? C’est une honte. Arrêtez de penser que la sanction exclut la prévention. Le socle d’une politique globale de sécurité repose sur l’éducation, la prévention, la responsabilisation et la sanction.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL241 de M. Abdelkader Lahmar
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous refusons que les policiers municipaux puissent verbaliser le conducteur d’un véhicule non assuré. Pour ce faire, les agents devront arrêter les voitures, or nous sommes opposés à ce qu’ils fassent du tout-venant.
Une fois l’AFD délivrée, il ne se passera rien. La personne repartira au volant de son véhicule, toujours sans assurance, quitte à causer un accident, avec toutes les conséquences d’un tel événement dans ces circonstances. Nous n’avons pas de solution infaillible pour faire en sorte que tous les conducteurs soient assurés, mais nous ne pensons pas que la stratégie suivie par le texte soit la bonne.
Enfin, j’ai le sentiment qu’on demande à la police municipale de faire tout ce que la police nationale ne fait plus, non par caprice mais faute de temps et d’effectifs. Pourquoi ne pas repenser la police de manière globale ? Dans cette réflexion, conceptuelle et pratique, cela ne nous pose pas de problème, bien au contraire, d’intégrer les équipes de police municipale. Plutôt que le continuum de sécurité vendu par le ministre de l’intérieur, nous défendons un continuum reposant sur le triptyque éducation, prévention et sanction, afin de déployer une stratégie de politique publique globale.
M. Éric Pauget, rapporteur. Vous êtes contre les sanctions : depuis tout à l’heure, vous expliquez qu’il ne faut pas sanctionner !
De plus, votre démonstration ne tient pas parce que vous vous trompez quant à la manière dont les choses se passent : les policiers municipaux procèdent déjà à des contrôles routiers et constatent ces infractions, mais ils doivent être accompagnés d’un officier de police judiciaire (OPJ), qui pourrait être affecté à une autre tâche. S’agissant de l’infraction de défaut d’assurance, nous estimons qu’ils pourraient apporter une réponse pénale rapide et immédiate. Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficience des moyens publics.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL242 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 61, qui a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale de constater les infractions relatives au port d’armes de catégorie D. Pour cette catégorie assez large, qui comprend, outre les couteaux, les bombes de gaz lacrymogène d’autodéfense, on s’en remettrait donc au discernement des policiers municipaux pour déterminer s’il est nécessaire d’établir une amende forfaitaire délictuelle – qui doit correspondre à un véritable délit. On peut s’interroger.
Le rapporteur l’a rappelé : depuis que nous avons amendé le texte, les amendes forfaitaires délictuelles sont désormais établies sous le contrôle exclusif du procureur de la République.
« Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles », rapport publié par la Cour des comptes, rappelle que le traitement de ces amendes et de leur contestation est centralisé à Rennes. Ce traitement est massifié : les centaines de milliers d’AFD qui pleuvent sont traitées par quelques magistrats. Permettez-moi de citer un extrait de la page 47 de ce bilan : « Le respect des consignes diffusées par les parquets locaux n’entre pas davantage dans le périmètre de ce contrôle. » Personne ne contrôle rien ! Des AFD sont établies, mais les erreurs sont nombreuses : les noms et prénoms ne sont pas les bons, des gens ont été verbalisés pour défaut d’assurance alors qu’ils en ont une, etc.
L’infraction qui nous occupe ici correspond à l’interdiction du port d’arme de catégorie D sans motif légitime ; c’est le policier établissant l’AFD qui est chargé d’apprécier la légitimité du motif. Contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas facile à caractériser ! Il ne s’agit pas de constater la présence ou l’absence d’une arme, mais de déterminer si le motif est légitime ou non.
M. Éric Pauget, rapporteur. Prenons l’exemple d’un adulte se promenant avec un couteau aux abords d’une école : selon vous, si la police municipale le contrôle, elle ne devrait pas le sanctionner ? Avec le présent texte, un policier municipal n’aura pas besoin de faire appel à un OPJ ni de mobiliser un gendarme ou un policier pour établir une AFD à l’encontre de cet adulte.
Un policier municipal est suffisamment bien formé pour être capable de discernement et comprendre qu’il n’est pas dangereux qu’une personne partant pêcher ait un opinel sur elle.
J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : à gauche, vous êtes contre la sanction – vous ne cessez de le démontrer –, alors que moi, j’y suis favorable. Notre pays ira mieux lorsque les sanctions seront plus nombreuses et plus précises.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’entends des réactions autour de moi : il peut arriver qu’une personne ayant sur elle un couteau passe incidemment à côté d’une école ; avait-elle l’intention de l’y utiliser ? Pas du tout ! Mais si certains cas de figure sont évidents, d’autres le sont beaucoup moins. Un opinel est un couteau de bonne facture, qui peut servir à plein de choses différentes – se couper un morceau de fromage à l’ombre d’un arbre pendant sa pause méridienne, par exemple.
L’enjeu ici, c’est de s’en remettre au discernement de l’agent de police municipale. Quel est le garde-fou dans une République ? C’est parce que le policier constate l’infraction et la communique à l’autorité judiciaire qui, elle, est censée être indépendante, que nous sommes à peu près dans un État de droit. Les problèmes commencent quand on est à la fois juge et partie.
Les objectifs escomptés en matière d’AFD n’ont pas été atteints, la mesure déconne déjà chez la police nationale, mais malgré cela, vous voulez étendre la possibilité d’établir des AFD à des policiers placés sous l’autorité d’un maire, qui n’a pas la même neutralité qu’un fonctionnaire de l’État ou un préfet – eux-mêmes en ayant de moins en moins.
Nous sommes en train de faire n’importe quoi, quand bien même cela semble être du bon sens ; il n’y a pas que des situations évidentes dans la vie ! Vous allez confier des outils exorbitants du droit commun à des policiers municipaux, sans que le procureur puisse exercer un contrôle final.
M. Éric Pauget, rapporteur. J’ai l’impression, monsieur Bernalicis, que vous n’avez pas entendu, ou pas compris, ce qu’on vous explique depuis des heures.
Je maintiens que les policiers municipaux sont suffisamment expérimentés et formés pour être capables de discernement. De plus, ce projet de loi vise précisément à les placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Qu’est-ce qui différencie un policier national ou un gendarme, agissant en tant qu’OPJ, d’un policier municipal ?
Dans le cadre spécifique de la police municipale à compétences élargies, sous l’autorité exclusive du procureur – comme nous l’avons voté tout à l’heure –, un policier municipal sera suffisamment bien formé pour faire preuve du discernement nécessaire et sera entouré de suffisamment de garanties pour évaluer si le couteau est une arme ou si c’est un opinel pour aller à la pêche.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL244 de Mme Élisa Martin
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que vous ne comprenez pas, monsieur le rapporteur, c’est que nous ne sommes pas d’accord !
Vous avez dit que vous étiez favorable aux sanctions et que nous y étions opposés. C’est un peu caricatural – rien n’est dit sur la nature des sanctions et les délits concernés –, mais cela traduit bien votre pensée : vous considérez que la sanction est bonne en soi, pas parce que vous êtes méchant ou passionné par les sanctions, mais parce que vous pensez qu’elle a une vertu préventive à l’échelle de la société ; elle réduirait le nombre de personnes commettant des infractions. Entendez que sanctionner pour le seul plaisir de sanctionner ne peut pas être un projet politique – éventuellement un sujet de philosophie à l’épreuve du bac, et encore…
Il s’agit d’autoriser les policiers municipaux à pénétrer dans l’aire de compétition d’une enceinte sportive pour prononcer une amende forfaitaire délictuelle. Nous retrouvons la même ribambelle d’amendes forfaitaires délictuelles, que nous avions déjà contestées s’agissant de la police nationale et de la gendarmerie : on ne va pas vous dire qu’on trouve ça génial pour la police municipale, mais pas pour la police nationale !
Suivant l’avis du rapporteur Éric Pauget, la commission rejette l’amendement.
Amendement CL245 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 63 permettant aux policiers municipaux d’établir des AFD en cas d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lorsque cela constitue une infraction.
Il ne s’agit pas de dire qu’il est formidable d’introduire de l’alcool dans des enceintes sportives, mais de déterminer si c’est une bonne utilisation des équipes de police municipale. Celles-ci ont un coût – ce qui est normal – et leur temps de travail n’est pas extensible ; à force de cumuler différents motifs d’AFD, elles vont devenir des distributeurs d’amendes. Ce n’est pas notre vision des missions de la police municipale.
Enfin, nombre de grands équipements sportifs sont privés et appartiennent à de grands groupes : ils n’ont qu’à se débrouiller pour assurer leur sécurité.
Suivant l’avis du rapporteur Éric Pauget, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CL92 de Mme Sandra Regol et CL246 de Mme Élisa Martin
Mme Sandra Regol (EcoS). La commission nationale consultative des gens du voyage est un organe institutionnel rassemblant des experts, des élus municipaux et des représentants du ministère de l’intérieur. Elle estime que l’alinéa 64 pose problème, pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’amendement CL302 de Xavier Albertini, mais aussi en raison de la non-application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson 2.
Les agents de la police nationale et de la gendarmerie qui interviennent auprès des gens du voyage sont formés ; ils s’efforcent de trouver des solutions pour que la loi soit respectée, et pour que les collectivités, les propriétaires des terrains et les personnes les occupant le soient aussi. Attribuer ces fonctions aux policiers municipaux, qui jusqu’à présent n’intervenaient pas dans ces situations et ne dressaient pas de contraventions, sans prévoir de formation, c’est mettre tout le monde en danger. Cela conduirait à accentuer la conflictualité des relations avec les personnes qui s’installent.
J’ai entendu les réflexions de nos collègues à propos des collectivités qui rencontrent des difficultés alors même qu’elles appliquent la loi Besson 2 ; le dispositif prévu à l’alinéa 64 ne les aidera pas. Au contraire, il est nécessaire de faire intervenir des agents formés – ce sont souvent des gendarmes – à appliquer les dispositions prévues par la loi et à discuter.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je souscris pleinement aux propos de Sandra Regol. Là encore, le dispositif prévu à l’alinéa 64 tombe à côté de l’objectif affiché ; il est même contre-productif. Vous devez l’entendre, monsieur le rapporteur, tout le monde doit l’entendre : ces mesures sont contre-productives et risquent de contribuer à la dégradation de situations déjà complexes.
Dans l’article 1er, nous avions souhaité qu’il soit rappelé que la conduite à tenir, particulièrement pour les policiers municipaux, doit viser la désescalade. Faire établir des AFD à l’encontre des gens du voyage par des policiers municipaux aura le résultat inverse.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, la formation est importante. Conformément à l’exigence du Conseil constitutionnel, des formations spécifiques sont expressément prévues dans ce projet de loi pour les personnes encadrant ces services.
Avis défavorable.
M. Ludovic Mendes (EPR). C’est un sujet compliqué. Tout d’abord, rappelons que les premiers intervenants sont toujours le maire et les policiers municipaux – ce sont eux que les habitants appellent ; ce n’est jamais la police nationale. Ils sont généralement moins nombreux que les gens du voyage présents sur le terrain et commencent par discuter avec eux ; s’il existe un médiateur dans le département, ils font appel à lui ; ce n’est qu’en dernière intention qu’ils établissent des AFD. Ne croyez pas qu’ils le fassent dès leur arrivée sur un terrain occupé illicitement par des gens du voyage : ce n’est pas comme ça que ça se passe.
Je comprends l’alerte donnée par la commission nationale consultative des gens du voyage ; je suis d’ailleurs le parlementaire censé siéger à son conseil d’administration, mais je ne suis jamais invité à ses réunions.
Le Conseil constitutionnel l’a dit à plusieurs reprises : si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont engagés dans des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, la loi Besson 2 s’applique ; sinon, elle ne s’applique pas. Les tribunaux administratifs ont été clairs à ce sujet, mais vous avez tendance à l’oublier systématiquement.
Les policiers municipaux sont les premiers à intervenir, tous les jours, de mars à octobre, sur les terrains occupés, mais ils ne peuvent que s’interposer, faire barrière, parfois face à plusieurs dizaines de personnes – sans parler des violences qu’ils subissent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas établies immédiatement, comme le dit monsieur Mendès, elles ne le seront pas du tout, même par les policiers municipaux. Par conséquent, à quoi leur servirait un outil dont ils ne se serviraient finalement pas ? « Bonjour, j’interviens avec la faculté de vous mettre une AFD, que je ne vous mettrai finalement pas, parce qu’on doit discuter d’abord. Si vous ne voulez pas discuter, alors je vous la mettrai ! Mais si je vous la mets, on ne peut plus discuter et la situation va dégénérer, du coup je ne vous la mets pas. » C’est tout de même très compliqué !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas sortir le joker de la formation pour pallier chaque difficulté ! Pour intervenir dans ces situations, la gendarmerie n’envoie pas n’importe quel gendarme de n’importe quelle caserne : elle n’envoie que des agents spécifiquement formés.
Ne nous faites pas croire que la formation générale des policiers municipaux prévue dans le projet de loi, d’une semaine seulement, sera suffisante pour qu’ils maîtrisent les détails et les subtilités de plus d’une dizaine de motifs d’AFD ! Soit cette capacité donnée aux policiers municipaux ne sera pas employée, soit elle le sera, mais mal. Mieux vaut ne pas l’inclure à ce texte.
Mme Sandra Regol (EcoS). Rien, dans le projet de loi, ne précise que les formations porteront spécifiquement sur les situations dont il est question ici ; elles concernent l’usage général des AFD. Si vous disposez d’éléments plus précis sur leur contenu, je serais ravie d’en prendre connaissance, bien que ce ne soit pas notre rôle de déterminer ce contenu – c’est le serpent qui se mord la queue.
J’entends vos arguments, monsieur Mendès, mais donner la possibilité aux policiers municipaux de dresser des AFD ne servirait qu’à gagner du temps – celui de la discussion –, pour toutes les raisons que vous avez énoncées. Leur taux de recouvrement est bas et les résultats des travaux d’amélioration de leur effectivité, annoncés par le ministre, ne se concrétiseront pas avant longtemps. De plus, lorsque des élus locaux sont menacés ou sont victimes de violence, la réponse n’est pas une AFD.
Si l’enjeu est l’effectivité des mesures, je ne comprends pas en quoi permettre aux policiers municipaux d’établir des AFD serait utile, puisqu’elles ne sont pas fonctionnelles – pour encore un certain temps.
Enfin, vous n’avez pas été nommé au conseil d’administration de la commission nationale consultative des gens du voyage pour la bonne et simple raison que depuis 2024, personne n’y a été nommé – nous avons posé la question aux services de l’Assemblée.
M. Patrick Hetzel (DR). Je souscris pleinement aux propos de Ludovic Mendès.
Il est question de situations dans lesquelles les premiers acteurs susceptibles d’intervenir sont les maires et les policiers municipaux ; il est donc important qu’ils disposent d’une boîte à outils. Ne soyez pas manichéens : il ne s’agit pas d’utiliser systématiquement les AFD, mais disposer de cet outil permettra aux policiers municipaux d’avoir une relation plus équilibrée. Sans possibilité de sanction, la discussion ne suffit pas et il ne se passe finalement rien.
Certains d’entre vous considèrent que les amendes sont inutiles et ne sont pas dissuasives, mais nous sommes plusieurs à penser que dans une logique de gradation, une amende forfaitaire délictuelle a du sens.
Vous n’avez pas discuté avec des maires et des policiers municipaux confrontés à de telles situations ; je vous invite à venir, sur le terrain, vous rendre compte que la possibilité pour les policiers municipaux d’établir des AFD est un besoin réel. Supprimer l’alinéa 64 serait une grave erreur.
M. Yoann Gillet (RN). Depuis tout à l’heure, la gauche et l’extrême gauche ne parlent que des AFD et entretiennent ainsi la confusion.
L’alinéa 48 de l’article 2 précise qu’« [o]utre les infractions qu’ils sont habilités à constater […], les agents de police municipale et les gardes champêtres […] peuvent constater par procès‑verbal les infractions énumérées au présent article […] » ; on ne parle pas des AFD.
L’alinéa 71 précise que « [p]our les infractions qu’ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale et les gardes champêtres […] peuvent également, dans les conditions définies par les dispositions législatives […], établir une amende forfaitaire délictuelle. » Ce sont bien deux choses différentes.
C’est pourquoi j’ai rappelé tout à l’heure l’importance de permettre aux policiers municipaux de constater les infractions et de dresser un procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un OPJ, afin de permettre des suites judiciaires. S’ils le souhaitaient, ils ont aussi la possibilité d’établir une AFD. Il est donc important de conserver l’entièreté de l’article 2.
En tout état de cause, adopter vos amendements ne supprimerait pas le recours aux AFD ; pour ce faire, il faudrait supprimer l’alinéa 71.
M. Xavier Albertini (HOR). J’ai eu l’honneur d’être adjoint à la sécurité de la ville de Reims pendant plus de sept ans ; je crois savoir ce que c’est que d’être confronté à une invasion ou à une installation sauvage, et aux rapports asymétriques qui en résultent – oui, madame Martin, on peut parler de l’invasion d’une propriété privée.
Mon amendement CL302 avait pour objectif de procéder à une constatation par un procès-verbal plutôt que de recourir à une AFD. Vous voudriez établir une parfaite symétrie, en créant un rapport d’égalité entre celui qui commet une infraction et celui qui doit faire respecter la loi. Faute de créer l’arsenal susceptible de refléter le rapport asymétrique existant entre un contrevenant et le garant du respect de la loi, tous ceux qui souhaitent pénétrer dans une propriété privée considéreront qu’ils n’ont aucune raison de ne pas le faire.
Quant aux formations, elles permettent de maintenir la distance nécessaire entre celui qui commet l’infraction et celui qui exerce l’autorité. Elles seront utiles aux policiers municipaux, qui, de fait, sont les premiers à intervenir sur le terrain parce qu’ils sont ceux auxquels les particuliers ou les commerçants font appel.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL247 de M. Abdelkader Lahmar
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 65, qui permet aux policiers municipaux d’établir des AFD après avoir constaté l’infraction d’offre ou de vente d’alcool fort lors d’évènements culturels – en lien avec l’alinéa 71 qui leur permet de dresser des procès-verbaux.
Ce motif supplémentaire me semble un peu hypocrite : s’il y a un problème de fond, cela justifie l’ouverture d’une enquête par la police nationale, mais ce n’est pas une AFD qui incitera les gens à ne pas vendre d’alcool fort dans ce contexte – ils pourraient même aller jusqu’à calculer le ratio entre le bénéfice et le risque.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans certaines situations, il n’est pas difficile d’imaginer que les organisateurs de tels événements installent des buvettes temporaires, autorisées par les maires. Les policiers municipaux ont donc déjà la possibilité de traiter les problèmes que pourraient susciter ces buvettes. L’enjeu n’est donc pas la possibilité ou non d’établir des AFD, mais de s’assurer que les autorisations délivrées par le maire sont bien respectées.
De plus, comme l’a dit Ugo Bernalicis, les gens calculeront s’il vaut mieux respecter la loi ou engranger des recettes, quitte à payer une AFD.
M. Yoann Gillet (RN). En cherchant à supprimer l’alinéa 65, l’extrême gauche ne supprimera pas la possibilité pour les policiers municipaux d’établir des AFD.
L’alinéa 65 permet aux policiers municipaux de constater par procès-verbal ce type d’infraction, afin d’autoriser les suites judiciaires ; il n’y a pas de lien direct avec les AFD. La constatation par procès-verbal permet simplement de ne pas avoir besoin de recourir à un officier de police judiciaire pour que les suites judiciaires puissent avoir lieu – ni plus, ni moins.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL248 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte permet le recours aux AFD en cas « d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ». Mais des intrusions, il y en a mille et une sortes. Si jamais l’intrusion met en danger les enfants et les personnels, il n’y a qu’une seule chose à faire : appeler la police. L’auteur de violences éventuelles doit être présenté devant le tribunal pour être sanctionné – il ne suffit pas de lui coller une AFD.
Si, comme je l’espère, cet alinéa vise plutôt des cas moins graves, par exemple celui d’un parent qui tout d’un coup dépasserait les bornes et pénétrerait dans l’établissement sans autorisation, pensez-vous que l’AFD réglera le problème ?
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En outre, avec une telle mesure, vous demandez au chef d’établissement d’évaluer lui-même la dangerosité d’une intrusion lors de sa survenance, afin de décider s’il faut appeler la police municipale ou composer le 17. Cela n’a pas beaucoup de sens.
Laissons les chefs d'établissement choisir s’il vaut mieux réguler les intrusions en interne – ils le peuvent, dans les cas où il reste encore un service de vie scolaire – ou appeler le 17 pour que la police intervienne.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL249 de Mme Élisa Martin
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’alinéa 67 permettra aux agents de la police municipale de constater « l’infraction d’abandon ou de dépôt illicite de déchets » et de prononcer des AFD.
Les communes gèrent déjà les déchets, au titre de leur compétence en matière d’hygiène publique. Plutôt que de choisir la répression, il vaudrait mieux qu’elles améliorent les modalités de collecte des déchets et renforcent l’accessibilité des points de collecte. Quant à la police municipale, elle pourrait alerter la population sur le problème que constituent les dépôts illicites et faire le lien avec elle, pour limiter ces pratiques.
Les AFD contreviennent aux principes les plus élémentaires d’une justice équitable, notamment ceux du contradictoire, de l’individualisation de la peine et de la présomption d’innocence. Elles ne permettent ni enquête, ni respect des droits de la défense. Leur usage ne devrait relever que de l’exception – soit la logique inverse de celle du présent projet de loi.
M. Éric Pauget, rapporteur. Vous semblez totalement déconnecté de ce que vivent nos maires. Tous les élus locaux que nous avons rencontrés nous ont indiqué que leur police municipale avait besoin d’outils pour répondre aux cas d’abandon illicite de déchets – de fait, ce n’est pas la police nationale ou la gendarmerie que nos concitoyens appellent quand une telle infraction se produit.
En milieu rural, les gardes champêtres peuvent déjà verbaliser les auteurs de ces infractions, au titre de la police de l’environnement. Le dépôt illégal de déchets est un cas typique d’infraction pour laquelle nous pourrions donner aux maires l’outil dont ils ont besoin. Il ne nécessite pas de mener une enquête et il ne devrait donc pas être nécessaire d’appeler un OPJ pour le constater. Avec cette mesure, nous éviterons d’encombrer les tribunaux et nous permettrons des sanctions immédiates et rapides.
M. Yoann Gillet (RN). Je ne suis pas sûr que nos collègues d’extrême gauche aient pris le temps d’échanger avec les forces de l’ordre qui dépendent de l’État et avec les polices municipales de leur circonscription. Cela aurait permis de les aiguiller.
Pour notre part, nous avons consulté les policiers nationaux et municipaux de nos circonscriptions. Je peux vous dire que les moyens que nous proposons correspondent à des besoins réels et qu’ils sont approuvés par la police, tant nationale que municipale. Tout le monde a conscience qu’ils sont nécessaires.
Vous ne voulez donc pas que la police municipale agisse contre la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, l’installation illicite de gens du voyage et dès qu’il y a un danger. À quoi servirait la police municipale que vous voulez ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL150 de Mme Lisette Pollet
Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement vise à permettre aux polices municipales de constater les infractions liées aux occupations illicites de terrain telles que le squat.
Le scandale du squat est depuis trop longtemps un angle mort de la politique de sécurité publique. Pendant des années, des propriétaires, des agriculteurs, des communes entières ont été laissés seuls face à ces situations. Les réponses étaient tardives, complexes, souvent inefficaces. Il n’est pas certain que cela ait beaucoup changé avec les timides avancées adoptées récemment, notamment la pénalisation de certaines occupations illicites de terrain.
Alors que la police nationale est mobilisée pour des missions de plus grande ampleur, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont les mieux placés pour apporter une réponse immédiate et visible dans ce domaine. Ils sont sur place, connaissent le territoire et sont en contact permanent avec les habitants.
M. Éric Pauget, rapporteur. Vous visez en premier lieu le délit de maintien dans un domicile à l’aide de menaces, alors qu’un tel délit sort typiquement du champ de l’AFD. En effet, pour le constater, il faut au moins un début d’enquête, ne serait-ce que pour définir le terrain concerné et déterminer son propriétaire. Surtout, au vu de sa gravité, une telle infraction est susceptible d’avoir des répercussions judiciaires. Or, si nous confions la tâche à des policiers municipaux qui ne maîtrisent pas complètement la procédure judiciaire, celle-ci risque d’être déclarée nulle.
Quant à la faculté, pour les policiers municipaux, de constater par procès-verbal l’infraction d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui, elle est déjà prévue à l’alinéa 64 du présent article. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ajoutons que la question de la trêve hivernale pourrait se poser.
En outre, même si, dans un certain nombre de situations, nous comprenons votre objectif d’obtenir la libération des lieux, ce n’est pas à coup d’AFD que vous l’atteindrez.
Cet amendement est révélateur : pour vous, la police municipale ne sert qu’à contrôler et à délivrer des AFD. Réduite à un tel rôle, elle risque de passer à côté du cœur de sa mission : œuvrer au milieu des habitants pour les apaiser. Pour calmer les troubles à l’ordre public, il faut permettre aux policiers de connaître les uns et les autres, plutôt que de les équiper de carnets à souche.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il était prévisible que le Rassemblement national ajoute ce type de délit à sa liste de courses. Telle qu’elle est présentée, l’AFD est une baguette magique, qui vaut pour chaque problème, chaque délit. Ce qui vous intéresse, ce n’est pas le résultat, mais de pouvoir affirmer que vous avez agi. Vous nous faites des leçons sur ce qu’est la réalité, mais, si vous croyez vraiment régler les problèmes d’installation illicite des gens du voyage sur des terrains privés avec une AFD, c’est que vous n’avez pas souvent rencontré ce type de situation. Vous risquez d’être très déçus.
M. Yoann Gillet (RN). Pour ces infractions, il ne s’agit pas de permettre une AFD, mais un constat par procès-verbal.
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est la même chose. Le résultat sera rigoureusement le même : il sera nul.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL6 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Restons calmes, même si certains collègues ne comprennent rien à rien. Les débats de ce soir sont hallucinants. Avec ces amendements, nous ne proposons pas d’étendre le champ des AFD, mais celui des infractions pour lesquelles les policiers municipaux pourront établir un procès-verbal, afin que la procédure judiciaire suive son cours.
En l’occurrence, le présent amendement vise à leur permettre de constater par procès-verbal les rodéos motorisés. En la matière, les textes en vigueur ne sont pas très clairs. Les derniers chiffres disponibles sont ceux de 2024 : cette année-là, 4 551 infractions de rodéo motorisé ont été constatées – c’est un véritable fléau. En 2022, à Pontoise, deux enfants qui jouaient sur une esplanade ont été percutés par une moto. Le 31 mars 2024, un homme de 25 ans a mortellement fauché une femme de 24 ans lors d’un rodéo.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’AFD n’existe pas pour les rodéos urbains. Le projet de loi « Ripost » visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, qui est en cours d’examen au Sénat, permettra d’apporter certaines solutions.
Si nous demandons aux policiers municipaux de constater ces infractions par procès-verbal, nous courrons un vrai risque que la procédure soit déclarée nulle. Après en avoir discuté avec des policiers municipaux et des maires, je pense qu’il vaut mieux, face à de telles infractions, que le policier municipal appelle l’OPJ, pour que celui-ci établisse le procès-verbal. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement, l’établissement d’un procès-verbal est un acte d’enquête, qui fait partie de la procédure judiciaire. Sauf exception, il doit donc relever d’un OPJ, parce que nous sommes dans un État de droit. Or les policiers municipaux n’ont pas suivi les six mois de formation du bloc OPJ.
C’est pour ça que le rapporteur est un peu coincé. Il veut limiter les AFD à des infractions pour lesquels l’établissement des procès-verbaux est « simple » – c’est-à-dire ne peut déboucher sur des contestations – et éviter que les policiers municipaux établissent les procès-verbaux pour les infractions trop sérieuses, qui doivent déboucher sur une enquête.
M. Michaël Taverne (RN). Cette réponse révèle votre déconnexion totale des réalités du terrain. Si nous voulons lutter efficacement contre les rodéos, nous devons faire confiance aux policiers municipaux.
Quand les policiers municipaux dresseront un procès-verbal pour rodéo motorisé, ils apporteront aux OPJ des services de police les renseignements nécessaires pour diligenter une enquête. Actuellement, ils les informent déjà en permanence, sur le terrain, mais cela ne débouche généralement sur rien. Cet amendement est donc important : il donnera aux policiers municipaux un levier supplémentaire pour agir. Vous savez très bien que les rodéos sont un problème auquel nous peinons à répondre, en dehors des interpellations.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL132 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal l’infraction de menaces contre les personnes. Je rappelle que les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des menaces, à des agressions verbales et à des intimidations physiques, dans l’exercice de leurs missions. Malheureusement, ces infractions se banalisent, traduisant une hausse des tensions, qui concerne l’ensemble du territoire national et toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avec ce texte, il ne s’agit pas de faire de la police municipale une police judiciaire bis. Les menaces contre les personnes sortent du cadre de la sécurité de proximité, au vu de leur gravité.
M. Yoann Gillet (RN). Permettons au moins aux policiers municipaux de constater les menaces !
M. Éric Pauget, rapporteur. Ils peuvent déjà le faire, dans le cadre du relevé d’information qu’ils transmettent aux OPJ. Comme le contrôle d’identité, l’établissement d’un procès-verbal est un acte de police judiciaire. Je ne souhaite pas que les policiers municipaux deviennent des OPJ bis. Ce n’est pas du tout l’équilibre du texte que nous souhaitons.
Je suis étonné, monsieur Gillet, que vous proposiez des AFD pour des infractions telles que les menaces contre les personnes, ou l’outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique telles que les pompiers et les policiers. Au vu de leur gravité, ces infractions doivent donner lieu à des poursuites judiciaires et à une réponse beaucoup plus ferme, plus dure. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur Gillet, vous prétendez que le rapporteur ne comprend pas, et qu’avec cet amendement, vous cherchez simplement à permettre aux policiers municipaux de constater des menaces par procès-verbal.
Mais, vous qui êtes si malin, si c’était le cas, vous auriez déposé un amendement pour modifier l’alinéa 71 et exclure la possibilité que ces procès-verbaux donnent lieu à des AFD.
M. Yoann Gillet (RN). Nous ne l’avons pas fait, car nous voulons laisser les policiers choisir leur réponse.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien ça, le problème, avec vous. Vous vous fichez royalement de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs. Vous voulez faire de la police municipale une police judiciaire bis, ou plutôt une sous-police judiciaire. Ne vous faites pas passer pour plus intelligent que vous ne l’êtes, ça ne vous va pas.
M. Romain Baubry (RN). L’extrême gauche veut faire des policiers municipaux des médiateurs ou des éducateurs. Monsieur Bernalicis, vous avez d’ailleurs dit qu’ils étaient là pour faire des bisous et des câlins. Non, ce n’est pas leur rôle ! Si c’est vraiment votre vision, supprimez la police municipale dans vos communes.
Face aux menaces, les policiers municipaux devraient pouvoir choisir entre trois réponses : un rapport, un procès-verbal ou une AFD – rien d’autre, contrairement à ce que vous imaginez.
C’est bien beau de donner des leçons, mais, si vous aviez vraiment souhaité supprimer les AFD, vous auriez déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa 71. Vous ne l’avez pas fait, car vous êtes incompétent sur le sujet.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL4, CL5, CL7, CL134 et CL135 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Ces amendements visent à permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal différentes infractions : la vente illicite de tabac – un autre fléau ; l’incitation à l’usage de protoxyde d’azote ; l’utilisation d’articles pyrotechniques interdits ; la cruauté envers les animaux domestiques ; enfin, l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.
Malheureusement, les policiers municipaux sont confrontés quasi quotidiennement à ces infractions. En les autorisant à les constater par procès-verbal, nous simplifierions considérablement les choses et nous permettrions d’y apporter des suites judiciaires, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un OPJ.
M. Éric Pauget, rapporteur. Comme pour les amendements précédents, je vous rappelle qu’un procès-verbal est un premier acte d’enquête, qui s’inscrit dans la procédure judiciaire. Même si nous autorisions les policiers municipaux à dresser les procès-verbaux pour les infractions que vous demandez, ceux-ci devront ensuite contacter l’OPJ, pour permettre une réponse pénale. Cela ne servirait donc pas à grand-chose.
La philosophie du texte est bien différente : elle consiste à élargir les compétences judiciaires du policier municipal, pour qu’il éteigne immédiatement certaines actions, sans avoir à contacter un OPJ. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vais essayer de vous aider, monsieur le rapporteur, car monsieur Gillet semble bloqué sur cette histoire de procès-verbal. Un policier municipal peut déjà établir un constat et le transmettre à la police judiciaire, pour qu’elle enquête.
Savez-vous que, dans certains cas, notre droit autorise déjà des agents qui n’ont pas la qualité d’OPJ à dresser des procès-verbaux, qu’ils remettent ensuite à des OPJ ? N’avez-vous pas un collègue issu de la police nationale pour vous l’expliquer ? On a les voisins qu’on mérite…
Par ailleurs, oui, nous avons déposé divers amendements pour supprimer l’alinéa 71 de cet article – le CL224, qui visait tout le dispositif d’extension du champ des infractions pouvant donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal par un policier municipal et des amendes forfaitaires délictuelles ; les suivants, qui visent les infractions concernées une par une.
Nous ne voulons pas que les policiers municipaux établissent ces procès-verbaux, car c’est un acte d’enquête, qui doit relever d’un OPJ. Soyons du moins d’accord sur nos désaccords.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CL408 de M. Éric Pauget et CL2 de Mme Sophie Blanc
M. Éric Pauget, rapporteur. Dans sa version actuelle, le texte réserve l’accès au fichier des véhicules assurés aux encadrants des services de police municipale. Selon nous, c’est l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies qui devraient y avoir accès.
M. Romain Baubry (RN). Oui, il faut mettre fin à cette incohérence. Dans sa version actuelle, le texte affiche la volonté d’élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, mais il en neutralise immédiatement la portée ; il donne une compétence, mais empêche de l’exercer.
La restriction de l’accès au fichier des véhicules assurés aux seuls encadrants n’a aucun fondement juridique sérieux. Elle créerait une dépendance hiérarchique inutile, alourdirait les procédures et ralentirait les contrôles sur le terrain, au détriment de l’efficacité. Dans les situations opérationnelles, attendre un encadrant pour accéder à une information élémentaire n’a aucun sens.
L’amendement vise à rétablir une logique simple : confier aux agents compétents les moyens d’assurer les missions que la loi leur attribue. Il ne créera aucun droit nouveau, n’étendra pas les prérogatives de police judiciaire et permettra de maintenir un accès aux données direct, encadré et sécurisé. Sans cet amendement, la réforme proposée resterait théorique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je comprends votre logique : dès lors que vous créez une AFD pour défaut d’assurance, il faut autoriser les policiers municipaux à accéder directement – sans passer par leur chef – au fichier des véhicules assurés, pour vérifier qui est assuré.
Ainsi, votre logique conduit à ouvrir l’accès à de multiples fichiers, pour des enquêtes qui n’en sont pas et débouchent sur des amendes forfaitaires délictuelles. C’est un argument supplémentaire pour nous opposer au texte. Les fuites de données témoignent de l’importance des failles humaines – pensons à leur piratage par des hackers et à leur vente par des personnes corrompues.
M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le rapporteur, nous sommes favorables à ces amendements, même si vous vous contredisez. Alors que vous indiquiez à l’instant qu’un procès-verbal constatant l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation constitue un acte d’enquête, vous indiquez désormais que la consultation d’un fichier n’en est pas un. C’est surréaliste.
En réalité, vous faites simplement preuve de sectarisme : vous ne voulez pas admettre que vous n’aviez pas pensé à certains amendements, alors qu’ils seraient utiles. Les syndicats de policiers municipaux que nous avons rencontrés ensemble sont tous extrêmement favorables à nos propositions. Ils vous l’ont dit et vous le rediront demain.
M. Éric Pauget, rapporteur. Outre les syndicats de policiers municipaux, nous avons auditionné les représentants de plusieurs grandes associations d’élus, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou France urbaine, qui regroupe de grandes communes – vous n’étiez d’ailleurs pas là. Ils ne nous ont pas demandé d’aller plus loin.
Le présent texte vise l’équilibre. Pour l’atteindre, nous avons entendu les policiers municipaux, mais aussi les associations d’élus et les services juridiques des différents ministères. Nous ne souhaitons pas que les polices municipales deviennent des polices judiciaires. Partant, nous avons trouvé un chemin de crête pour répondre aux problèmes constitutionnels tout en gagnant en efficacité sur le terrain.
La commission adopte les amendements identiques.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL409 et CL410 de M. Éric Pauget, rapporteur.
Amendement CL93 de Mme Sandra Regol ; amendements identiques CL178 de M. Hervé Saulignac, CL253 de M. Abdelkader Lahmar et CL311 de M. Benjamin Dirx ; amendements identiques CL308 du gouvernement et CL321 de M. Xavier Albertini (discussion commune)
Mme Sandra Regol (EcoS). Les auditions ont permis de conclure qu’il pourrait être intéressant d’ouvrir l’accès au fichier TAJ – traitement d’antécédents judiciaires – à la police municipale, en évitant les écueils que créerait un accès trop large. Les acteurs ne demandaient d’ailleurs pas massivement un accès intégral, au vu de la sensibilité des informations concernées.
Le présent texte va donc trop loin, en ouvrant l’accès au fichier à de trop nombreux agents qui n’ont pas été formés pour cela et ne disposent pas d’une habilitation. En outre, la mesure risque d’être inefficace, car le TAJ n’est pas actualisé en permanence. Nous proposons donc de la supprimer.
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que vous ne souhaitez pas que les polices municipales deviennent des polices judiciaires. Or, en leur accordant l’accès au TAJ, vous franchissez un pas supplémentaire dans la confusion de leurs rôles.
Le TAJ est un fichier extrêmement sensible, qui répertorie des personnes mises en cause, mais pas forcément condamnées et conserve des éléments d’enquête vieux de plusieurs années. La mise à jour du fichier est contestable et contestée.
Même si j’ai beaucoup de respect pour les maires, on peut imaginer que, s’ils disposent d’un accès au fichier, ils seront tentés d’aller y jeter un coup d’œil en dehors des circonstances prévues – pour vérifier qu’un candidat à un recrutement est parfaitement clair, par exemple. Si nous ne voulons pas que les polices municipales deviennent des polices judiciaires, abstenons-nous de ce genre de mesures.
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’amendement CL253 vise à retirer aux policiers municipaux la possibilité d’accéder au fameux TAJ, accordée par le Sénat contre l’avis du gouvernement. Il s’agissait de leur permettre de vérifier l’absence de situation de récidive légale avant l’établissement d’une AFD, celle-ci étant proscrite dans le cas contraire.
Un tel outil n’est pas adapté à l’objectif assigné : en effet, contrairement au casier judiciaire, le TAJ n’a pas vocation à renseigner sur les condamnations définitives, qui sont pourtant une condition de la récidive légale. De plus, il est de notoriété publique que le TAJ n’est pas à jour. La Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – notait à ce sujet, en octobre 2024, que « […] les services gestionnaires du TAJ ne sont pas avertis de l’ensemble des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite qui doivent pourtant entraîner la suppression des fiches correspondantes dans le fichier ou l’inscription d’une mention […] ».
L’accès des policiers municipaux au TAJ soulève également d’autres risques au regard de la quantité de données personnelles qui y figurent, dans un contexte où ce genre de données peuvent facilement être utilisées dans des pratiques de multiverbalisation. Un amendement du gouvernement au Sénat visait à garantir la sécurité de l’accès au TAJ en hit-no hit ; toutefois, je veux rappeler que l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, a été attaquée le 15 avril : cela doit nous alerter.
M. Vincent Caure (EPR). Je comprends bien la finalité de l’accès au fichier TAJ, qui est de vérifier l’absence de récidive pour pouvoir établir une amende forfaitaire, mais je défends sa suppression. Le gouvernement a déposé un amendement qui tourne mieux que la version adoptée au Sénat : il vise à autoriser l’accès au fichier non seulement aux personnels de direction, mais aussi à l’ensemble des policiers municipaux, et précise qu’ils ne doivent être destinataires que des seuls éléments nécessaires à l’établissement de l’AFD. Toutefois, cette rédaction nous apparaît encore perfectible et devra être améliorée d’ici la séance.
M. Xavier Albertini (HOR). Tel qu’adopté par le Sénat, l’article 2 prévoit à l’alinéa 72 la possibilité pour les personnels d’encadrement de services de police municipale à compétence judiciaire élargie d’accéder au fameux fichier TAJ. L’amendement CL321 propose de limiter l’ouverture du TAJ en prévoyant expressément que les agents de police municipale ne sont destinataires que des seules données nécessaires au constat de l’état de récidive légale.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’absence de fiabilité du TAJ, qui ne permet pas de définir avec certitude l’état de récidive – condition nécessaire pour dresser une AFD –, a été soulignée tant par nos différents collègues que par les personnes que nous avons auditionnées. Si la possibilité de consulter le TAJ a été votée au Sénat, elle ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement. Celui-ci a proposé, dans un amendement identique à celui défendu par M. Albertini, de recourir à ce que l’on appelle le hit-no hit : il s’agit d’obtenir une information sans en connaître le détail. Ainsi, il serait possible de vérifier l’état de récidive sans accéder au contenu précis du fichier TAJ. J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Albertini et défavorable à tous les autres.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En fait, on est confronté à une sorte de raisonnement en escalier. Je pense que quelqu’un, peut-être du côté du gouvernement, s’est demandé comment faire pour « augmenter » la sécurité en France sans que ça nous coûte un rond. Allez, hop : on donne aux policiers municipaux la capacité de délivrer des AFD ! Oui mais, quand même, pour qu’ils puissent délivrer des AFD, il faudrait qu’ils aient un minimum de compétence judiciaire, voire de formation, sinon les gens vont râler. Du coup, « paf » : compétence judiciaire élargie ! Oui, mais alors, comment va-t-on faire pour les AFD ? Parce que normalement, ça ne marche pas s’il y a récidive. Eh bien voilà : TAJ ! C’est ça qui s’est passé. On voit bien comment, couche après couche, vous êtes en train de créer les conditions pour que, petit à petit, police municipale et police nationale se recoupent. Or ce n’est pas ce que demandent les élus, et nous pensons que ce n’est pas la bonne façon de faire. Et je ne vous parle pas de la fiabilité du TAJ – ce n’est pas le sujet.
Mme Sandra Regol (EcoS). En réponse aux demandes des policiers municipaux, le gouvernement propose de filtrer l’accès aux informations mais, techniquement, un tel système n’existe pas. On ne sait pas trop comment limiter l’accès à une partie seulement d’un fichier, ni quelles portes cela peut ouvrir. Une fois n’est pas coutume, je rejoins donc notre collègue Vincent Caure : j’ai l’impression que cette rédaction n’est pas aboutie et que le plus sage, en l’état, serait de supprimer cet alinéa pour laisser le temps au gouvernement, s’il le souhaite, de proposer une solution fonctionnelle. Si l’opposition avait déposé un amendement rédigé ainsi, vous auriez dit que c’était n’importe quoi et que, techniquement, ça ne reposait sur rien – vous nous auriez trucidés en place publique ! Comme cela vient du gouvernement, nous restons polis – mais quand même…
M. Michaël Taverne (RN). Je ne pense pas que beaucoup de collègues aient eu l’occasion de consulter le TAJ – il y en a peut-être un seul, ici, parmi les députés de la commission des lois.
Premièrement, ce fichier n’est pas fiable. Deuxièmement, les informations ne sont pas précises : cela ne servira strictement à rien. Et, techniquement, ce que propose le gouvernement n’existe pas : je ne vois pas donc comment il pourrait le faire. En revanche, pendant le covid, il avait réussi à créer un fichier de contraventions, notamment pour le non-respect des mesures sanitaires, quand les gens étaient verbalisés parce qu’ils n’avaient pas coché les petites cases. Nous ne soutiendrons pas ces amendements concernant la consultation du TAJ.
Successivement, la commission rejette les amendements CL93, CL178, CL253 et CL311, et adopte les amendements CL308 et CL321.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL411 de M. Éric Pauget, rapporteur.
Amendement CL104 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Conformément à la recommandation de la commission nationale consultative des droits de l’homme, il s’agit de préciser dans le casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par l’AFD, eu égard à la spécificité de ce dispositif.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, madame Regol. Vous souhaitez que les fiches du casier judiciaire mentionnent qu’une condamnation résulte du paiement d’une amende ; c’est un sujet qui est revenu lors de nos auditions. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL252 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je poursuis mon raisonnement : on s’est sans doute dit que la bonne solution était peut-être de n’accorder aux policiers municipaux qu’une capacité de consultation limitée à un certain type d’infractions. Mais cela n’est évidemment pas suffisant : comment s’assurer que les consultations auront lieu d’une manière complètement étanche ? Certes, vous pouvez dire que je n’y connais rien – sans aucun doute ! –, mais on ne peut que constater l’importance des fuites de données. Et que dire des consultations qui se font en dehors de tout cadre réglementaire ! On nous dit maintenant que seule une sorte d’information à caractère intermédiaire pourrait être consultée. Dans une logique de repli, nous proposons qu’en tout état de cause, l’avis de la Cnil sur le décret en Conseil d’État soit rendu public.
M. Éric Pauget, rapporteur. Cela me semble déjà satisfait puisque les délibérations et les avis de la Cnil sont publiés au Journal officiel. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce serait trop facile : vous demandez aux citoyens de lire un décret qui est publié et ensuite d’aller chercher l’avis de la Cnil dans le Journal officiel. Nous souhaitons qu’ils soient publiés conjointement.
Plus fondamentalement, cela soulève deux problèmes : le type d’informations – pas toujours fiables – auxquelles les personnes ont accès, et les questions de sécurisation. Le moins que l’on puisse dire, c’est que notre pays n’a pas, et c’est bien dommage, la capacité de garantir qu’il n’y aura pas de fuites de données, voire de consultations sauvages ou parallèles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL140 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité des contrôles sans empiéter sur les prérogatives des OPJ, et ce, dans un cadre extrêmement strict. Il s’agit de permettre au personnel d’encadrement des polices municipales de consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) lors d’un contrôle d’identité ou éventuellement lors de la constatation d’une infraction liée aux stupéfiants, uniquement pour vérifier l’existence d’une fiche active. Bien entendu, aucune interpellation ni enquête ne peut être menée par les policiers municipaux puisque toute fiche positive sera transmise à un OPJ.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je ne suis pas favorable à l’accès au FPR car cela pose plusieurs problèmes, comme les auditions l’ont montré. Tout d’abord, les policiers municipaux peuvent obtenir l’information en sollicitant un OPJ. Ensuite, les associations d’élus que nous avons sollicitées spécifiquement sur le FPR ne nous le demandent pas. Enfin, consulter en direct le fichier des personnes recherchées constituerait un début d’acte d’enquête ; or nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la procédure judiciaire. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je tiens quand même à insister sur le fait que les personnels d’encadrement en question ne peuvent pas consulter le contenu des fiches : ils peuvent seulement vérifier si une fiche active existe pour la personne contrôlée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL222 de M. Ugo Bernalicis
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Il est contre-productif et dangereux d’étendre aux policiers municipaux la compétence de constater des délits dès lors qu’ils sont déjà pris en charge par la police nationale et la gendarmerie – on l’a répété mille fois mais ce n’est pas encore devenu une vérité. Pour les relevés d’identité, c’est la même chose : ils sont déjà source de pratiques discriminatoires et arbitraires lorsqu’ils sont exercés par les forces nationales ; ils pourraient devenir encore plus problématiques entre les mains d’agents municipaux insuffisamment formés. De plus, le refus du relevé d’identité pourra avoir pour conséquence une mesure de contrainte, le temps nécessaire à la mise à disposition auprès de l’OPJ. Une telle mesure serait contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.
M. Éric Pauget, rapporteur. Les agents restent sous le contrôle du procureur de la République – nous le disons depuis le début – et donc sous l’autorité de la justice. Supprimer cette prérogative aux agents d’encadrement des services de police municipale à compétence élargie reviendrait à vider de son sens l’article 2 et serait contraire à ce que l’on souhaite faire. Avis totalement défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En effet, monsieur le rapporteur, nous plaidons coupable et vous pouvez dresser votre AFD : nous sommes contre l’article 2.
Ce qui m’inquiète, c’est que, aujourd’hui, les policiers municipaux n’ont pas le droit de procéder à des vérifications d’identité, sauf pour certaines infractions très particulières. Ils peuvent demander son identité à quelqu’un mais, ensuite, la vérification d’identité puis le contrôle relèvent de la prérogative de la police nationale.
Or là, on décale d’un cran : on passe à la vérification d’identité, certes sur la base d’une liste énumérative mais, en réalité, demain, des policiers municipaux vérifieront l’identité de tout le monde – en fait, non, pas demain : aujourd’hui, car ils font déjà des contrôles d’identité alors qu’ils n’ont pas le droit de le faire. C’est donc vraiment un message d’alerte : faisons attention à ce que nous votons parce que, à la fin, sur le terrain, la réalité est tout autre.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement CL412, rédactionnel, de M. Éric Pauget, rapporteur.
Amendement CL312 de M. Benjamin Dirx
M. Benjamin Dirx (EPR). Il s’agit d’un amendement de clarification du régime de remise et de destruction des objets saisis dans le cadre des AFD.
Suivant l’avis du rapporteur Éric Pauget, la commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CL334 du gouvernement et CL313 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure (EPR). Les dispositions introduites au Sénat – celles-ci et les suivantes, puisque nous examinerons des amendements similaires concernant les dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants, les inspections de véhicules ou encore les contrôles d’identité – font basculer la police municipale vers des missions d’investigation qui ne relèvent pas à proprement parler d’elle. Ce faisant, on s’éloigne de l’esprit du texte voulu par le ministre de l’intérieur, et on s’éloigne de ce que doit être une police municipale, c’est-à-dire une police de proximité et de constatation, qui intervient sur des infractions visibles et des troubles avérés, facilement constatables et verbalisables.
M. Éric Pauget, rapporteur. Il est question de faire des tests d’alcoolémie ou des dépistages de stupéfiants à titre préventif et aléatoire : cela pose clairement un problème. Nous en avons longuement parlé avec les services du ministère et lors des auditions. Néanmoins, j’entends aussi la position du Sénat, qui a voté cette disposition. C’est pourquoi je vous proposerai à l’article 6 bis une rédaction différente concernant les tests d’alcoolémie et les dépistages de stupéfiants, qui seront plus bornés dans le temps et dans l’espace, et nécessiteront le consentement de la personne contrôlée. Cela permettra de procéder à une vérification de l’alcoolémie et des stupéfiants, mais d’une manière beaucoup plus limitée que l’aléatoire préventif ouvert à tout le monde. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission pour ces amendements.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CL335 du gouvernement et CL314 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure (EPR). La lutte contre le narcotrafic n’est pas plus efficace quand se multiplient des contrôles qui ne sont pas coordonnés et qui ne s’inscrivent pas dans une chaîne logique. C’est pourquoi je propose de supprimer cette possibilité.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je vous renvoie à la réécriture que nous vous proposerons à l’article 6 bis. Sagesse.
Mme Sandra Regol (EcoS). Si ces éléments doivent être rapportés à l’article 6 bis, il est d’autant plus important de les supprimer à l’article 2, afin qu’il n’y ait pas de problème rédactionnel.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelle que soit notre position et notre vision globale de ce projet de loi, on peut tenter de sauver deux ou trois choses, par exemple éviter que le travail des policiers municipaux soit en partie dédié à une forme de contrôle, systématique ou aléatoire. Si on veut faire un peu de ronds, il suffit de se mettre autour des points de deal… D’ailleurs, on ne sait pas qui va percevoir les recettes : les collectivités locales en toucheront-elles une partie ? Comment la multiplication des AFD affectera-t-elle les recettes des collectivités ? Je ne plaisante qu’à moitié, vous l’avez bien compris.
Quoi qu’il en soit, nous sommes pour tout ce qui peut protéger les policiers municipaux de ces contrôles aléatoires ou systématiques. Nous avons la certitude que ce projet de loi est fait en partie pour concentrer les policiers municipaux autour des points de deal et pour en libérer les policiers nationaux ; cet amendement sera toujours moins pire.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CL336 du gouvernement, CL251 de M. Ugo Bernalicis et CL315 de M. Vincent Caure
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À force de tordre le réel selon des logiques toujours plus répressives, avec un appareil répressif toujours plus important, le gouvernement finit par se faire déborder par le Sénat et doit revenir sur certaines dispositions. C’est pourquoi nous lui venons en aide car nous ne souhaitons pas que les agents de police municipale effectuent des fouilles de véhicules. C’est toujours la même chose : toutes les initiatives de cette nature ne nous paraissent pas devoir être confiées aux effectifs de la police municipale, qui n’a pas à faire du tout-venant. De plus, on sait bien que ces contrôles généralisés ont tendance à viser toujours les mêmes.
M. Éric Pauget, rapporteur. Cette disposition adoptée par le Sénat crée en effet une fragilité juridique manifeste parce qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un soupçon de délit ou de crime flagrant. Cela signifie que l’on se place en dehors du cadre d’intervention d’un policier municipal : celui-ci doit nécessairement appeler un OPJ. Si on lui demande de mettre le doigt dans le début d’une procédure judiciaire alors qu’il s’agit d’un crime flagrant, la procédure judiciaire risque de tomber ; cela ne peut pas fonctionner. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission sur ces amendements. J’ai indiqué au gouvernement qu’il y avait une fragilité constitutionnelle évidente.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CL337 du gouvernement et CL316 de M. Vincent Caure, amendements CL152 de M. Emmanuel Duplessy et CL250 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement CL152 vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL250 vise à supprimer l’alinéa 84 parce que nous ne souhaitons pas que les policiers municipaux puissent procéder à un contrôle d’identité. Ils peuvent inviter une personne à décliner son identité, mais ils ne peuvent pas le lui imposer. Cela vient d’être rappelé par le rapporteur : un contrôle d’identité ne peut pas être complètement arbitraire ni aléatoire – en tout cas, c’est qu’on aimerait. Si un contrôle d’identité est fondé sur le soupçon qu’un acte illégal a été commis, il vaut mieux qu’il soit réalisé par un OPJ – et je ne parle pas des risques de contrôle au faciès.
Plus nous examinons ce texte, plus nous constatons que le gouvernement s’est fait dépasser par le Sénat. On voit à quel point la ligne est ténue pour garder les policiers municipaux du bon côté.
M. Éric Pauget, rapporteur. Cela fait partie de ces difficultés que l’on a pointées. Comment un policier municipal évalue-t-il la notion de soupçon d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction avant de procéder à un contrôle d’identité ? Il y a là une fragilité constitutionnelle claire. Comme pour les amendements précédents, je m’en remets à la sagesse de la commission dans l’attente d’une nouvelle rédaction par le gouvernement en vue de la séance.
M. Yoann Gillet (RN). Je trouve assez insultant de la part de certains collègues de faire passer les policiers municipaux pour des sous-policiers qui ne serviraient à rien et qui ne seraient pas capables de travailler avec professionnalisme. Quand on écoute Mme Martin et ses collègues, on a l’impression que les policiers municipaux sont des incapables, qu’ils ne pourraient pas travailler intelligemment et que tout ce qu’ils feraient serait discriminatoire et insensé. Je trouve cela assez choquant et il me tarde, après cette commission, d’écrire à l’ensemble des policiers municipaux de vos circonscriptions parce que, franchement, je trouve que vous êtes vraiment à la limite de l’insulte envers eux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À notre égard, vous franchissez la limite, cher collègue, vous êtes carrément insultant, mais pour tout vous dire, cela nous est tout à fait égal.
Quelle nouvelle rédaction conforme à la Constitution pourrait autoriser les policiers municipaux à opérer des contrôles d’identité, monsieur le rapporteur ? Vous soulignez, à juste titre, que de tels contrôles relèvent de la police judiciaire dès lors qu’ils sont motivés par un soupçon d’infraction. Comment comptez-vous surmonter cette contradiction ?
Mme Sandra Regol (EcoS). Les amendements visent à encadrer le dispositif que le Sénat a adopté dans une rédaction dont il est coutumier, qui finit par être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Il n’y a rien d’insultant pour les policiers municipaux et les gardes champêtres – ne les oublions pas – à essayer de leur offrir un cadre légal correct pour travailler, d’autant qu’ils se plaignent de devoir souvent bricoler pour exercer leurs missions.
La commission adopte les amendements CL337 et CL316.
En conséquence, les amendements CL152 et CL250 tombent, de même que l’amendement CL106 de Mme Sandra Regol.
Amendement CL107 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agissait d’instaurer un récépissé pour les contrôles d’identité effectués par des policiers municipaux, contrôles qui viennent d’être supprimés. On peut y voir un amendement d’appel car le sujet est toujours balayé d’un revers de main. Pourtant le récépissé permet d’assurer un meilleur suivi, de faire la lumière sur d’éventuelles pratiques discriminatoires et de renforcer la confiance entre police et population dans des territoires où, parfois, elle s’étiole.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Le débat est récurrent. L’exigence d’un document administratif supplémentaire, dont on ignore les modalités d’application, serait une source de lourdeur bureaucratique. Les contrôles d’identité sont déjà encadrés par le code de procédure pénale.
En tout état de cause, les contrôles d’identité ayant été supprimés par l’amendement précédent, le vôtre n’a plus lieu d’être.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La délivrance d’un récépissé n’entraîne aucune lourdeur administrative. Le document, sous réserve de garantir son authenticité, pourrait être présenté par la personne concernée si elle devait de nouveau faire l’objet d’un contrôle.
Vous ne pouvez pas vous abriter derrière une prétendue lourdeur pour vous éviter d’avoir à admettre les raisons politiques de votre opposition à cette mesure. Reconnaissez que vous ne souhaitez pas envoyer à la police un tel signe, qui irait à l’encontre des revendications de la profession.
M. Romain Baubry (RN). C’est absurde, nous examinons un amendement qui impose aux policiers municipaux de délivrer un récépissé lors de contrôles d’identité qu’ils ne pratiquent pas.
Une fois de plus, vous en profitez pour attaquer les forces de l’ordre en assimilant tous les contrôles à des contrôles au faciès. En l’occurrence, c’est du domaine de l’imaginaire puisque les policiers municipaux ne font pas de contrôles d’identité.
Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur Baubry, lorsque l’amendement a été déposé, le texte autorisait les contrôles d’identité par les policiers municipaux. Nous venons seulement de supprimer cette disposition, et, pour des raisons de légistique, mon amendement n’est pas tombé. Ce n’est que l’application de la procédure parlementaire telle que nous la connaissons depuis quelques années. Renseignez-vous avant de critiquer.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, votre argument pour refuser le récépissé est non seulement un peu léger mais aussi quelque peu insultant pour ceux qui subissent, plusieurs fois par semaine et parfois par jour, des contrôles d’identité. C’est pour eux que c’est lourd.
J’habite dans une circonscription où presque tous les matins, à la station de métro, des contrôles d’identité ont lieu. Je l’ai observé souvent, les personnes contrôlées sont noires ou perçues comme arabes, plutôt des jeunes hommes, mais aussi des travailleurs et des travailleuses ; quant à moi, je n’ai jamais été contrôlée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL141 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Afin de responsabiliser les parents de mineurs délinquants, il est proposé de rendre obligatoire leur information, de les contraindre à payer les amendes forfaitaires délictuelles infligées à leur enfant et d’organiser un suivi gradué en cas de réitération des infractions.
M. Éric Pauget, rapporteur. Sagesse. Il n’est pas possible à ce jour d’établir une AFD pour un mineur. Il faudrait en débattre de manière plus large. Je suis néanmoins favorable à la responsabilisation des parents.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est vrai que les enfants peuvent être pénibles mais cela n’a pas de sens d’instituer des AFD pour les mineurs. Non seulement il est inconstitutionnel d’appliquer de telles amendes à des mineurs, mais le fait de sanctionner les parents défaillants est aussi inapproprié. Alors que les causes de ces défaillances sont souvent sociales ou éducatives, je doute qu’une amende ait une quelconque vertu pour modifier le comportement des parents à l’égard de leur enfant, et par voie de conséquence, celui des enfants.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL255 de Mme Élisa Martin, CL113 de M. Emmanuel Duplessy et CL176 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’affectation aux communes du produit des AFD aggraverait encore un peu plus les risques de dérive. Cette disposition pourrait soumettre les policiers municipaux à une logique de rendement : des maires les encourageraient à multiplier les AFD au détriment de leur mission de tranquillité publique.
Les témoignages sur les pratiques illégales de multiverbalisation sont légion et concernent l’ensemble du territoire. À Suresnes et à Arles, des policiers ont été condamnés car ils distribuaient des amendes imaginaires. Le risque est grand de voir la multiverbalisation se développer avec de possibles conséquences pour la jeunesse : exclusion sociale, surendettement, tensions exacerbées dans les relations avec la police.
Qui parmi vous a été déjà fait l’objet d’un contrôle au faciès ? Mon teint m’a peut-être permis de passer entre les mailles du filet mais mes copains ont souvent été contrôlés. Vous ne savez pas ce que c’est. Mais c’est toujours pareil : l’extrême droite ne sait qu’insulter, discriminer, cracher sur les gens. Dès que vous êtes mis face à la réalité, vous n’êtes pas capables d’assumer. Venez avec moi là où nous vivons et vous verrez ce qu’est la discrimination. C’est facile de parler dans les salons feutrés de l’Assemblée nationale.
Mme Sandra Regol (EcoS). Je rejoins les propos de M. Lahmar, nous ne vivons pas dans les mêmes réalités.
Bien que rédigés différemment, les amendements ont les mêmes objectifs : d’une part, se prémunir contre une dérive vers une logique du chiffre, car les AFD pourraient être utilisées par certaines collectivités pour renflouer les finances publiques et compenser la baisse des dotations de l’État ; d’autre part, il s’agit d’éviter une confusion entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas, libre ensuite au gouvernement de proposer une autre rédaction, comme cela nous a été si souvent rétorqué depuis le début de la discussion.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ce n’est pas faire injure aux sénateurs qui ont introduit la disposition que de corriger ce qui constitue une dérive grave. Les AFD sont censées permettre de désengorger les tribunaux et de sanctionner vite – parfois mal. Si elles doivent donner lieu à une politique du chiffre, et peut-être même à un ciblage des publics ou des délits rentables, elles inspireront inévitablement à la population un sentiment délétère : les policiers municipaux seront considérés comme des collecteurs d’impôt pour alimenter le budget des communes.
M. Éric Pauget, rapporteur. Le projet de loi n’est pas le bon support pour une telle mesure, qui relève d’une loi de finances.
Je suis favorable à l’amendement CL113, qui est mieux écrit. Je demande le retrait des deux autres amendements à son profit.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ose espérer que votre avis n’est pas seulement motivé par le fait que la mesure aurait davantage sa place dans une loi de finances. Ce serait inacceptable.
Dans le système actuel, le produit des amendes alimente une caisse commune et une partie est ensuite reversée aux communes, et ce pour éviter les risques qui ont été pointés, notamment de verbalisation excessive. Si l’on se place sur votre terrain, les amendes ont un rôle de maintien de l’ordre public ; ce ne sont pas des outils financiers.
Je retire l’amendement CL255.
M. Yoann Gillet (RN). Mme Martin n’a cessé de nous expliquer que l’attribution de prérogatives supplémentaires aux polices municipales était scandaleuse et coûteuse pour les collectivités locales – c’est vrai, mais c’est un choix politique. Pourtant, elle conteste l’affectation aux communes du produit des AFD établies par des policiers municipaux.
Penser que ces derniers vont inventer des délits pour remplir les caisses de la commune, c’est insultant pour eux mais aussi pour les maires. Je rappelle également que le produit des amendes de stationnement est déjà reversé, pour partie, aux communes. Les policiers municipaux inventent-ils une infraction aux règles de stationnement pour remplir les caisses de la commune ? La réponse est non. Arrêtez votre délire !
M. Hervé Saulignac (SOC). Je retire mon amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je me plains, auprès de vous, monsieur le président, de l’attitude de monsieur Gillet, qui ne cesse d’être insultant à mon égard et qui a osé parler de mon délire. Puisque je n’y parviens pas moi-même, vous devez le rappeler à un minimum de correction.
Les autres amendements ayant été retirés, la commission adopte l’amendement CL113.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Amendements CL16, CL18 et CL17 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL17 vise à autoriser les agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures.
Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la police municipale contre le fléau du commerce de tabac illicite, sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle assure une meilleure coordination avec les services douaniers ainsi qu’une réponse rapide et efficace.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis défavorable aux trois amendements.
S’agissant de l’amendement CL16, les policiers municipaux ont déjà la faculté de transmettre des informations aux officiers de police judiciaire et à l’autorité judiciaire si elles concernent des crimes ou des délits.
Par l’amendement CL18, vous souhaitez doter les agents de police municipale de pouvoirs similaires à ceux des agents des douanes, en les autorisant à constater la présence de colis contenant du tabac et à les sécuriser, sans qu’ils soient placés sous le contrôle du procureur.
Enfin, l’amendement CL17 va trop loin en élargissant les prérogatives de tous les policiers municipaux, pas seulement de ceux qui sont dotés de compétences judiciaires élargies.
En vertu de l’article 2, les policiers municipaux pourront constater le délit de vente à la sauvette et détruire ce qu’ils auront saisi, ce qui répond en partie à votre préoccupation.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements illustrent une dérive totale. Ils accentuent la logique du projet de loi consistant à renforcer les pouvoirs des agents de la police municipale pour en faire des super policiers municipaux, compétents en matière de douanes, et pourquoi pas de délinquance des mineurs.
Il aurait été plus facile d’intégrer les polices municipales dans la police nationale. Les agents auraient pu bénéficier de meilleures conditions de travail ou d’un accès facilité à une retraite digne. Si vous aimez tant la police municipale, demandez qu’elle devienne partie intégrante de la police nationale. Toutes les communes, même les plus démunies, pourront ainsi se payer une police puisqu’elles ne seront plus contraintes par leur budget.
M. Yoann Gillet (RN). Évitons de caricaturer. L’amendement CL16 permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de transmettre, sous l’autorité d’un OPJ, les informations utiles aux services compétents. Nous sommes loin des inepties de notre collègue.
Quant à l’amendement CL18, il s’agit de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents. Il n’est pas question pour eux de jouer aux douaniers.
Je rappelle aux macronistes les déclarations de Gabriel Attal en 2022 : « Nous voulons punir les trafiquants de tabac comme ceux de stupéfiants ». Laurent Nuñez a également expliqué que le trafic de tabac s’organisait comme celui des stupéfiants et qu’il fallait des moyens pour lutter contre lui. En la matière, le gouvernement parle mais n’agit pas.
Mme Sandra Regol (EcoS). Il est vrai que la contrefaçon et la vente illicite de tabac alimentent un trafic qui est aussi une source de revenus pour les narcotrafiquants.
Je salue l’effort de transparence des collègues du Rassemblement national qui n’hésitent pas à dire d’où viennent leurs amendements, en l’occurrence de l’un des plus grands lobbys du tabac au monde. Le conflit d’intérêts, pourtant patent, ne semble guère susciter de gêne. Le fait que l’industrie du tabac prenne le temps de persuader des députés d’écrire pour son compte m’incite encore davantage à voter contre les amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 2 bis (art. L. 272-1 du code de la sécurité intérieure)
Amendements de suppression CL53 de Mme Elsa Faucillon et CL259 de Mme Élisa Martin
Mme Elsa Faucillon (GDR). En cohérence avec notre rejet de l’article 2, nous demandons la suppression de cet article, mais j’ai l’impression qu’on a du mal à nous suivre…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’autorisation permanente qui serait donnée aux policiers municipaux de pénétrer dans les parties communes des immeubles, et ce pour deux raisons.
Premièrement, tout comportement n’est pas un délit potentiel – je pense aux adolescents qui tiennent les murs dans les cages d’escalier.
Deuxièmement, l’article illustre la volonté qui se cache derrière ce projet de loi d’impliquer les policiers municipaux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils pénétreront dans les halls d’immeuble, là où se trouvent des points de deal, et y répondront par des AFD. Ce n’est ni réaliste, ni efficace. La mise en danger devient réalité.
M. Éric Pauget, rapporteur. Défavorable à la suppression d’une mesure de simplification bienvenue. Elle permet aux policiers municipaux aux compétences judiciaires élargies de ne pas avoir à demander l’autorisation expresse des copropriétaires pour pouvoir entrer dans un hall d’immeuble.
M. Michaël Taverne (RN). Nouvelle illustration de la philosophie de l’extrême gauche : les dealers peuvent entrer dans les halls d’immeuble, mais surtout pas les policiers municipaux. C’est paradoxal.
Dans les quartiers populaires de Paris – 18e, 19e et 20e arrondissements –, le GPIS, groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, une société de sécurité privée financée par les bailleurs, est autorisé à entrer dans les halls d’immeuble. D’ailleurs, les habitants n’appellent plus la police, ils appellent directement le GPIS – allez les voir, ils vous expliqueront ce qu’ils font.
Il faut évidemment voter contre ces amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Des bailleurs, comme une copropriété, peuvent donner une autorisation permanente d’accès, là n’est pas le sujet. Ils auront eu des échanges avec la police nationale et pourront décider, selon la situation, de donner accès à des effectifs de police nationale. Un tel cadre est légitime.
En revanche, donner à la police municipale un droit d’accès systématique aux bas des immeubles ne nous paraît pas être une bonne chose, à moins que vous ne révéliez enfin votre intention cachée, à savoir mobiliser demain la police municipale dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Disons-le, tout le dispositif y concourt.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL94 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli est surtout un amendement de cadrage, qui s’inscrit dans la logique de nos amendements à l’article 2. En cas de flagrant délit ou de violences constatées, il est normal qu’il y ait intervention, mais pas hors de ce cadre.
Cet article, introduit par le Sénat, manque de cadre. Nous avions fait le choix de remettre à plus tard l’amélioration de sa rédaction. Les amendements de suppression ont été rejetés. Nous proposons, au moins, de le rendre un peu plus respectueux de notre cadre législatif.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Outre qu’il ne présente aucune fragilité juridique, cet article offre aux policiers municipaux un outil leur permettant d’entrer dans les halls d’immeubles pour constater un délit ainsi que des infractions moins graves. Les restreindre ou les contraindre, c’est clairement empêcher cette démarche. Au surplus, il s’agit uniquement de policiers municipaux issus d’un service de police municipale à compétences judiciaires élargies, placés sous le contrôle du procureur.
M. Yoann Gillet (RN). Savez-vous, chers collègues, qu’il y a en France des habitants qui sont terrifiés à l’idée de sortir de chez eux ou qui ont peur de revenir chez eux ? J’en ai dans ma circonscription, à Nîmes – ce n’est qu’un exemple.
Les halls d’immeubles sont parfois squattés par des jeunes qui ou bien ne font rien d’interdit mais s’attroupent, font peur et donnent un sentiment d’insécurité, ou bien s’adonnent à des trafics en tout genre – c’est le cas le plus fréquent. Et les habitants ont peur. Il n’est pas illégitime d’imaginer que la police municipale puisse passer là où il y a des rassemblements, des attroupements, pour les déloger et faire en sorte que les habitants, après leur journée de travail, ou que la mamie, après avoir fait son marché, puissent rentrer chez eux en se sentant en sécurité, ni plus ni moins.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 bis non modifié.
Article 2 ter (art. 529-13 [nouveau] du code de procédure pénale)
Amendements de suppression CL338 du gouvernement, CL388 de M. Éric Pauget, CL54 de Mme Émeline K/Bidi, CL96 de Mme Sandra Regol, CL260 de M. Abdelkader Lahmar et CL317 de M. Benjamin Dirx
Mme Elsa Faucillon (GDR). Si nous votions ce genre de dispositions, nous franchirions un cap supplémentaire : lois et sanctions différeraient en fonction des communes. Selon l’arrêté municipal pris dans une commune ou dans une autre, le montant de l’AFD varierait. Nous ne pouvons pas franchir cette étape.
Certes, les arrêtés municipaux varient, mais en l’espèce, on donnerait des pouvoirs différents aux polices municipales selon les communes. C’est un cap qu’il ne faut pas franchir. Manifestement, tel est aussi l’avis du gouvernement.
Mme Sandra Regol (EcoS). En effet, on franchirait une étape supplémentaire, et manifestement nous ne souhaitons pas la franchir, de façon assez transpartisane, en tout cas pas de façon aussi – pour le dire poliment – artisanale.
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’AFD est contraire au principe d’individualisation des peines. Elle bafoue le droit à la défense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devrait relever de l’exception.
Pourtant, l’article 2 ter du présent projet de loi allonge la liste des infractions contraventionnelles pouvant donner lieu à une AFD. Du fait de la non-individualisation de la peine, l’AFD pèse plus durement sur les budgets des personnes les plus modestes.
L’usage contraventionnel détourné des AFD à des fins d’éviction de l’espace public de certaines catégories de la population est abondamment documenté depuis une dizaine d’années, n’en déplaise à l’extrême droite. Ainsi, toute extension de l’usage des AFD participe à cette répression discriminatoire et arbitraire. L’espace public deviendrait un lieu de passage. Soit nous sommes autorisés à y agir, soit nous devons seulement y circuler, ou pire en disparaître, comme aimerait l’extrême droite.
M. Éric Pauget, rapporteur. Les dispositions de cet article relèvent du champ réglementaire. C’est la position du gouvernement.
M. Yoann Gillet (RN). Ces amendements de suppression sont assez graves. Vous dites aux maires qui prennent des arrêtés au quotidien que leurs arrêtés ne servent à rien. Vous savez pertinemment qu’ils ont des difficultés à les faire appliquer. D’ailleurs, tous les arrêtés comportent la mention suivante : « Le directeur général des services (DGS), le commandant de police, le chef de la police municipale et l’ensemble des agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ».
Mais si les policiers municipaux n’ont aucun moyen pour les faire appliquer, vous répondez quoi aux maires, concrètement ? Vos amendements de suppression sont totalement délirants. Les arrêtés des maires sont très encadrés par la loi. Ils doivent être largement motivés, et, s’ils prévoient des restrictions, elles sont limitées dans le temps et dans l’espace. Tout cela est très encadré. Il n’est pas anormal que la police municipale ait des outils pour faire respecter les arrêtés municipaux des maires.
Mme Sandra Regol (EcoS). Tel qu’il a été rédigé par le Sénat, cet article est inapplicable. Il met en danger la capacité à agir actuelle. Un alliage assez hétéroclite, politiquement parlant, de personnes, voire de groupes, demande sa suppression. Et pourtant, certains collègues continuent à dire qu’il serait un outil utile pour la police municipale, alors même qu’il renforce la possibilité d’annulation, voire de mise en danger de procédures en cours. Soyons un peu sérieux.
M. Ian Boucard (DR). Je souscris à l’argument du rapporteur et du gouvernement selon lequel les dispositions de cet article relèvent du champ réglementaire, pas aux autres. Il faut faire confiance à la démocratie, j’y reviendrai après avoir répondu à monsieur Lahmar, qui nous explique que les AFD contreviennent au principe d’individualisation des peines. Il a raison, mais alors il faut revoir, par exemple, les peines pour excès de vitesse, puisqu’il n’y a aucune individualisation des peines lorsqu’on est flashé par un radar. Je n’ai jamais entendu personne, ici, dire qu’il faut revoir ces peines.
S’agissant des arrêtés municipaux, nos concitoyens ont choisi leurs maires il y a quelques semaines pour faire la politique pour laquelle ils ont été élus. Moi, par exemple, je n’ai aucun souci particulier avec les propos de monsieur le maire de Saint-Denis-Pierrefitte, qui vient aux rangs de La France insoumise, selon qui il faut désarmer la police municipale. Ils lui appartiennent. Les gens ont voté, c’est la démocratie.
Quant à vos alliés socialistes, le maire de Saint-Ouen veut interdire la vente de poulets sur la voie publique ; s’il veut prendre un arrêté pour ce faire, c’est son problème. S’il veut employer la police municipale pour interdire Master Poulet, c’est son problème. Ce sont vos alliés, pas les nôtres. Moi, je fais confiance à la démocratie. Les gens de Saint-Ouen ont voté pour interdire Master Poulet : je veux que le maire de Saint-Ouen ait les moyens pour que la police municipale mène à bien la politique pour laquelle il a été élu.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL327 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). L’usage détourné du protoxyde d’azote à des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante, avec une multiplication par quatre des intoxications graves et plus de 450 accidents routiers graves en 2025. Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction. Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure de l’AFD, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif si cette pratique est interdite par arrêté municipal.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Indépendamment du fond du problème, la disposition proposée relève du champ réglementaire et non de la loi. Les amendements de suppression ayant été rejetés, il faudra travailler avec le ministère sur ce point, car il y a un problème d’organisation. S’il faut modifier la loi pour chaque problème de cet ordre, on crée des usines à gaz.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Outre qu’on ne peut pas prévoir une AFD définie par la loi pour sanctionner une infraction définie dans le cadre d’un arrêté municipal, je ne voudrais pas qu’on fasse croire que les bonbonnes de protoxyde d’azote consommées sont légales. En l’état actuel du droit, elles sont interdites à la vente dans notre pays. Elles sont achetées sur internet et la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – n’a pas les moyens de faire fermer les sites concernés. Si on commençait par appliquer la loi, on résoudrait la première partie de l’équation.
Et si vous pensez que, en prohibant, vous allez régler le problème, expliquez-moi comment vous comptez régler le problème du cannabis.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 2 ter non modifié.
Après l’article 2 ter
Amendement CL262 de Mme Élisa Martin
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme vous donnez de nouvelles prérogatives, judiciaires, à la police municipale, en prévoyant des AFD dans des domaines nouveaux, les situations de conflictualité dans lesquels ses agents devront faire usage de la force se multiplieront mécaniquement. Nous voudrions que, dans le cadre de cet usage de la force, ils ne puissent pas utiliser des techniques d’immobilisation qui pourraient entraver, de quelque manière que ce soit, les voies respiratoires, ou provoquer des asphyxies. Il s’agit des clés d’étranglement, du plaquage ventral, de la technique du pliage, utilisées par la police nationale, malheureusement, et qui ont conduit à plusieurs morts. Nous souhaitons que ces techniques, à tout le moins, ne soient pas utilisées par les agents de police municipale.
M. Éric Pauget, rapporteur. Avec ce genre d’amendement, vous faites peser une suspicion sur des agents qui sont formés, expérimentés, et qui, depuis environ trente ans, ont démontré leur efficacité. Ils ont des doctrines d’emploi. Ils sont régulièrement entraînés et formés. Un policier municipal, s’il doit interpeller quelqu’un, ne cherche pas à entraver les voies respiratoires d’une personne. Nous ne sommes pas dans le champ législatif, mais dans le champ de la formation et de l’entraînement des polices municipales. Et faire peser une suspicion sur ces agents, c’est une faute. Avis défavorable.
M. Michaël Taverne (RN). Monsieur Bernalicis, le plaquage ventral, ça n’existe pas ; la clé d’étranglement, ça n’existe plus – aujourd’hui, on appelle ça le délestage de la ligne des épaules. Les policiers municipaux sont formés aux gestes et les techniques professionnels au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ils sont formés par la police nationale, avec des techniques validées par la direction générale de la police nationale (DGPN). Il faut voter contre cet amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’y a aucun élément de suspicion à l’égard des policiers. Ne reprenez pas les arguments d’une grande vacuité de l’extrême droite. Ce n’est pas ça, le sujet.
Le sujet, c’est rappeler ce à quoi servent les policiers municipaux. Toutes ces techniques, peu importe la façon dont on les appelle – s’il faut corriger, on les appellera d’une manière plus rigoureuse, ou plus sophistiquée, ou plus hypocrite aussi –, on doit toujours non seulement les interdire mais les éloigner du maintien de l’ordre, ne serait-ce que pour cette raison.
Il y a d’autres raisons, liées à leur doctrine d’emploi, à ce qu’on demande aux agents de faire. Normalement, une telle coercition, voire une coercition tout court, est relativement exceptionnelle, dans la façon dont ils mènent leur mission. Il n’y a aucune suspicion. Il s’agit juste de décider que telle et telle techniques ne peuvent pas être employées, parce que c’est dangereux.
M. Laurent Croizier (Dem). Encore des propos qui posent problème ! Depuis tout à l’heure, dans la bouche de la France Insoumise, nos policiers municipaux manqueraient de probité, de professionnalisme, de formation. Nos policiers municipaux ne sont pas des sous-policiers. Ils ont aussi une éthique. Ils font preuve de professionnalisme. Je vous demanderai, s’il vous plaît, un peu de respect à l’égard de nos policiers municipaux.
La commission rejette l’amendement.
Article 3 (art. L. 78-6 du code de procédure pénale et art. L. 522-4 du code de la sécurité intérieure)
Amendements de suppression CL55 de Mme Elsa Faucillon, CL181 de M. Hervé Saulignac et CL263 de M. Abdelkader Lahmar
Mme Elsa Faucillon (GDR). Sur l’amendement qui précède, la question de la formation pourrait être soulevée si on décidait que les prérogatives judiciaires attachées à la police nationale, on s’en fiche. Donc on s’en fiche aussi de l’État de droit. On s’en fiche de l’ambition d’une police républicaine. À ce moment-là, la police municipale peut tout faire, effectivement.
La question n’est pas de savoir si les policiers municipaux sont plus ou moins formés, plus ou moins forts. On n’est pas dans une bande dessinée. La question est : qu’est-ce qu’on veut dans un État de droit ? Est-ce que notre police est nationale ? Est-ce qu’on a une ambition républicaine ? Est-ce que la loi est la même partout ? Est-ce qu’il y a une justice qui contrôle ?
Ces éléments sont, pour nous en tout cas, absolument intangibles dans un État de droit. Vous pouvez continuer à fabriquer des éléments de langage peut-être utiles sur les réseaux sociaux ou pour faire croire à une logique d’action, mais tout ça, c’est du vent et ça nous met en danger.
M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 3 accorde des prérogatives de police judiciaire aux polices municipales et prévoit que le procureur de la République puisse adresser aux polices municipales des instructions générales ou particulières, même individuelles. On a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : cette dualité d’autorité entraîne des confusions et brouillera très probablement la répartition des compétences. Les policiers municipaux demeurent rattachés aux maires mais recevront des instructions des procureurs. Il nous semble que cette mauvaise répartition des compétences engendrera des difficultés.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le cœur du texte et de son inconstitutionnalité, quel que soit l’ordre dans lequel vous le rédigerez et la manière dont vous l’habillerez. En définitive, vous donnez des prérogatives judiciaires à des agents qui ne seront jamais véritablement sous le contrôle du procureur de la République, quand bien même vous l’écrivez noir sur blanc. Dans les faits, ils ne seront pas sous son contrôle. Ils seront, comme ils le sont déjà, sous le contrôle direct du maire.
Vous avez peut-être suivi les débats sur la réforme de la police nationale visant à sa départementalisation. Les policiers de la police judiciaire ont exprimé la crainte d’être moins sous le contrôle de l’autorité judiciaire, y compris dans le cadre de leurs enquêtes, et plus sous le contrôle de leur hiérarchie directe, policière, et du préfet, notamment de département.
Déjà, alors même que cette réforme est encadrée par les textes, tout le monde s’en plaint : certes, les textes donnent des garanties, mais en réalité, c’est un peu plus compliqué que ça. Des procureurs se plaignent que les préfets et les chefs de la police ne suivent pas vraiment leurs prérogatives de politique pénale en tant que procureurs et qu’ils doivent se battre pour qu’ils le fassent. Et vous nous expliquez que des policiers municipaux vont faire tout ça ! Vous n’arriverez pas à flouer le Conseil constitutionnel de la sorte.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 3 est uniquement la conséquence de ce qu’on a voté à l’article 2 : permettre le relevé d’identité si une infraction a été commise. Il n’est rien d’autre. Je suis défavorable à sa suppression. Je proposerai en revanche la suppression de l’inclusion dans son champ des crimes et délits flagrants, qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure judiciaire.
M. Michaël Taverne (RN). C’est, une fois encore, la lubie de la gauche. Dans ce cas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression des polices municipales, tant qu’on y est ? Vous êtes contre les contrôles d’identité, mais les relevés d’identité qu’effectuent les policiers municipaux fonctionnent très bien. Mais comme d’habitude, on voit que vous êtes les partisans de l’insécurité en France. Et tout le monde en est conscient.
Même à Saint-Denis, le maire est en train de faire marche arrière parce qu’il y a une pression des habitants pour avoir beaucoup plus de sécurité. Une fois de plus, vous démontrez à quel point vous êtes les partisans de l’insécurité. Bien sûr, il faut mieux encadrer l’article, mais le supprimer n’est pas cohérent avec les dispositions relatives aux AFD que nous avons votées. Il faut voter contre les amendements de suppression.
M. Ian Boucard (DR). Je suis un peu surpris. Depuis neuf ans que je suis là, la gauche se fait le soi-disant défenseur des services publics. Or la police municipale est un service public. C’est un service public de sécurité particulièrement demandé par les citoyens. Dans toutes les villes de France, la sécurité a été une préoccupation majeure des Françaises et des Français, des citoyens de nos communes.
Je ne vois pas pourquoi la police municipale fait l’objet d’une telle détestation. On pourrait me dire que c’est l’article 3 qui pose problème. Or, sur chaque article du projet de loi, tous les groupes de gauche ont déposé un amendement de suppression.
Un discours, je le reconnais, est cohérent, c’est celui d’Elsa Faucillon qui, depuis neuf ans, promeut la nationalisation des polices municipales. Ça fait neuf ans que je le lui entends dire. C’est parfaitement cohérent. Le discours de la France Insoumise, lui, est parfaitement cohérent. Ils détestent la police, qu’elle soit nationale ou municipale.
Ceux que j’interroge, ce sont nos collègues socialistes. J’ai suivi les campagnes municipales du Grand Est. Catherine Trautmann, socialiste, promet une police municipale renforcée. Mathieu Klein, à Nancy, veut développer la police municipale. Catherine Trautmann et Mathieu Klein sont-ils d’accord pour que le PS, à l’Assemblée, descende en flèche les polices municipales ?
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est sûrement l’heure tardive qui explique la mauvaise interprétation de nos derniers amendements à certains de nos collègues. Il n’a jamais été question d’être en défiance à l’égard de la police municipale. Je rappelle que leur statut est toujours celui de la loi Chevènement.
La police municipale a ses fonctions, son rôle de police de proximité, que nous sommes en train de dévoyer. Je le dis avec force : c’est la police nationale qui en paiera le prix. Lorsque vous aurez en concurrence deux polices, avec en certains endroits, notamment dans les territoires ruraux, des polices municipales numériquement supérieures à la police nationale, vous aurez des fermetures de commissariats. Je le dis et je le répète.
Au bout de ce texte, il y a une volonté de faire des économies et d’effacer la police nationale, la police républicaine. Voilà ce que je défends en tant que socialiste, avec beaucoup de conviction. Je le ferai jusqu’au bout. Ce n’est pas aller à l’encontre de la police municipale dont nous avons besoin.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL414 de M. Éric Pauget, rapporteur.
La séance est levée à minuit.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Xavier Albertini, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Ian Boucard, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, M. Laurent Croizier, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Patrick Hetzel, M. Abdelkader Lahmar, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, M. Cyril Tribuiani
Excusés. - Mme Blandine Brocard, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Naegelen, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Caroline Yadan
Assistaient également à la réunion. - M. Daniel Grenon, M. Emmanuel Mandon