CRCANR5L17S2026PO877518N033

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La séance est ouverte à quinze heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Mesdames les procureures, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de vous être rendues disponibles pour ce temps d’échange.

Je tiens à préciser d’emblée que cette audition se déroule dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, notamment entre l’autorité judiciaire et les autres pouvoirs, principe rappelé par l’article 6 de l’ordonnance de 1958 qui régit le fonctionnement des commissions d’enquête. Nous n’avons pas à connaître des affaires judiciaires en cours et nous n’entendons pas nous immiscer dans le fonctionnement de la justice. Pour autant, il nous a semblé utile que vous puissiez exposer devant nous les grands aspects de la politique pénale mise en œuvre dans le ressort de vos juridictions pour ce qui a trait à la situation des personnes migrantes présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.

Je me dois de vous préciser que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous céder la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par les commissions d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Cécile Gressier et Mme Charlotte Huet prêtent serment.)

Mme Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions pour cette invitation qui nous permet aujourd’hui de mettre en lumière et de rendre compte de l’action de l’autorité judiciaire sur ce sujet, sur lequel s’investissent de très nombreux autres acteurs publics.

Nous avons préparé cette audition ensemble, en tenant compte des questions que vous avez bien voulu nous adresser en amont et des points d’intérêt qui semblent être les vôtres. Nous vous proposons donc de faire un propos introductif à deux voix.

Mme Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, nous vous remercions de cette invitation. Nous souscrivons tout à fait à ce que vous avez dit sur la séparation des pouvoirs, mais il nous semble très intéressant que vous puissiez également entendre ce que nous pouvons vous dire de l’activité quotidienne que ces trafics de migrants génèrent sur nos parquets et nos ressorts.

La place de l’autorité judiciaire est évidemment singulière. Vous avez entendu de nombreux acteurs publics très investis sur ce sujet. L’autorité judiciaire intervient sur un segment tout à fait particulier, puisque Mme la procureure et moi-même n’intervenons que lorsqu’une infraction pénale est commise. C’est un préalable qui paraît simple, mais qui définit et circonscrit véritablement notre action. Cela signifie que tout ce qui a trait à la gestion des étrangers en situation irrégulière est hors de notre champ, puisque leur situation ne constitue pas une infraction pénale. C’est bien la commission d’une ou plusieurs infractions pénales qui déclenche notre action et définit notre périmètre d’intervention.

La direction de la police judiciaire relève, quant à elle, de notre champ de compétences de façon exclusive. L’articulation est très simple : nous, procureurs de la République, dirigeons la police judiciaire. Dès que des enquêtes sont menées, par exemple sur les trafics de migrants ou sur d’autres infractions que j’évoquerai, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête, qui ordonne concrètement tel ou tel acte et qui vérifie la proportionnalité des investigations. C’est là encore, nous le pensons, ce qui singularise notre rôle, puisque nous agissons en application du code de procédure pénale, et notamment de son article 39-3. Cet article dispose très clairement qu’il appartient au procureur de déterminer les actes d’enquête nécessaires, mais également d’exercer un contrôle sur la proportionnalité et la légalité des moyens employés, de vérifier la qualité de la procédure et de s’assurer qu’elle est menée à charge et à décharge. Concrètement, lorsqu’il est avisé d’une garde à vue, il appartient au procureur de vérifier les conditions du contrôle pour s’assurer de la validité du début de la procédure. Il doit également veiller au respect des droits de la personne, comme l’accès à un interprète ou à un avocat. Une fois tous ces enjeux sécurisés, le rôle de l’autorité judiciaire est bien sûr de peser les éléments à charge et à décharge, puis de prendre des décisions de poursuite.

J’en terminerai sur le rôle de l’autorité judiciaire en abordant les infractions les plus souvent mobilisées et l’adéquation de l’arsenal législatif. Pour ce qui est des trafics de migrants, nous mobilisons principalement l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est une infraction générique qui, dans sa forme simple, est punie de cinq ans d’emprisonnement. Nous pouvons y ajouter une circonstance aggravante, comme les conditions indignes causées aux candidats à l’exil, la mise en danger de la vie d’autrui ou la bande organisée. Nous pensons que l’arsenal législatif, du point de vue du droit pénal matériel, est satisfaisant. En effet, nous avons désormais accès à des qualifications criminelles, grâce à un apport de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette loi nous permet, lorsqu’une aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée est combinée à une autre circonstance aggravante, comme la mise en danger d’autrui, d’accéder à des qualifications punies de quinze ans d’emprisonnement, voire de vingt ans pour les têtes des groupements.

Notre rôle est aussi, évidemment, de traiter tout le droit commun généré par ces trafics de migrants. Les candidats à l’exil peuvent en être les auteurs, mais aussi, bien souvent, les victimes. Il s’agit alors de réflexes de procédure et de poursuite assez communs, notamment en matière de violences volontaires aggravées, de tentatives de meurtre, de meurtres caractérisés ou encore d’infractions sexuelles.

Mme Cécile Gressier. Ce rôle du procureur de la République s’inscrit dans une action coordonnée. Il est important de le préciser pour indiquer que l’action du procureur de la République n’est pas un exercice que l’on pourrait à tort qualifier d’autonome ou d’individuel. La procureure de Boulogne-sur-Mer et la procureure de Dunkerque n’agissent pas, pour reprendre une expression familière, en « électrons libres » dans leur ressort, mais bien en exécution des instructions du garde des sceaux, en application de l’article 39-1 du code de procédure pénale qui rappelle qu’en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées le cas échéant par le procureur général.

C’est ce que nous faisons quotidiennement, guidées par les circulaires du garde des Sceaux, notamment celle du 16 octobre 2025, qui place au premier rang des priorités de politique pénale la lutte contre la criminalité organisée, dont l’aide au séjour irrégulier fait évidemment partie. Une deuxième circulaire, celle du 28 novembre 2025, est venue rappeler la nécessité d’une politique pénale empreinte de fermeté à l’égard des filières de passeurs. C’est cette politique pénale que les parquets de Boulogne-sur-Mer et de Dunkerque mettent en œuvre. C’est dans le cadre de ces instructions que nous nous inscrivons, en développant, comme l’énonce cette circulaire, des circuits courts, en privilégiant la comparution immédiate pour juger les affaires simples, et un circuit long, c’est-à-dire des enquêtes préliminaires et des ouvertures d’informations judiciaires pour les affaires complexes et les enquêtes au long cours, notamment les naufrages.

Nous appliquons cette politique pénale en l’adaptant aux spécificités locales de nos ressorts respectifs. Nous avons pleinement conscience que nous sommes face à des candidats à l’exil qui veulent quitter la France, alors que d’autres départements sont confrontés à des candidats qui veulent y entrer. Cela implique une action spécifique des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire dans la conduite des enquêtes.

Nous adaptons également notre réponse pénale et notre direction d’enquête aux pratiques des réseaux de passeurs, qui s’adaptent très rapidement aux entraves développées par les forces de l’ordre. C’est ainsi que nous avons connu des migrants montant au péril de leur vie dans des camions, puis, de manière concomitante, les intrusions dans le tunnel, les small boats et, enfin, les taxi-boats.

La mise en œuvre de la politique pénale doit être cohérente. Elle est le fruit d’une coordination à plusieurs niveaux. D’abord, une coordination a lieu avec les parquets voisins confrontés aux mêmes problématiques, puisque les réseaux ne s’arrêtent pas aux limites de nos ressorts (Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Saint-Omer). Les problématiques communes sont travaillées de manière concertée, comme les interventions en mer. Ensuite, une coordination a lieu avec la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Lille, compétente pour les infractions de grande complexité en matière de criminalité organisée, et avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), pour les affaires de très grande complexité. Cette action se fait en lien et sous l’autorité du parquet général, qui décline la politique pénale fixée par le garde des sceaux et assure la cohérence de notre action au niveau de la cour d’appel, notamment via des réunions trimestrielles des magistrats référents en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Nous agissons aussi en coordination avec les magistrats de liaison du Royaume-Uni et de Belgique, qui facilitent nos échanges et nous aident à présenter nos demandes de coopération internationale, ainsi qu’avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui prépare les instructions, veille à leur application et évalue l’action publique menée par les parquets, notamment via une instance de coordination qui s’est réunie le 29 avril 2025.

Le parquet de Boulogne-sur-Mer est composé de douze magistrats — un magistrat placé compense la vacance d’un poste non pourvu — et d’une équipe de quatre attachés de justice et d’une assistante spécialisée sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, que nous partageons avec les magistrats du siège. Au sein de cette équipe, une magistrate du parquet est spécialement chargée du traitement des enquêtes préliminaires portant sur l’activité des filières de passeurs. Elle bénéficie de l’aide de l’assistante spécialisée contractuelle qui vient la soutenir face à la charge importante que représente ce contentieux.

Les affaires sont traitées pour partie dans le circuit habituel des procédures. Il s’agit d’affaires simples en flagrant délit, comme un contrôle routier où l’on découvre du matériel nautique. Une enquête de flagrance est ouverte, traitée par les magistrats de permanence et orientée vers l’audience. À côté de cela, nous avons un circuit plus long d’enquêtes préliminaires, menées sous l’autorité de la magistrate spécialisée via notre bureau des enquêtes. Ce suivi, facilité par un logiciel spécialisé, permet d’assurer la traçabilité et le suivi régulier d’investigations plus complexes, menées sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avec recours à des techniques spéciales d’enquête sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ces investigations plus longues permettent de remonter les filières et de poursuivre les réseaux de passeurs. Ce sont des enquêtes complexes et chronophages, tant pour les enquêteurs que pour le parquet, qui visent à établir les responsabilités de chacun dans ces organisations criminelles structurées, où chacun a un rôle : l’acheminement des candidats à l’exil, la fourniture et l’acheminement du matériel nautique ou encore le pilotage des bateaux. Nous sommes face à de la criminalité organisée.

Ces enquêtes complexes représentent, au parquet de Boulogne-sur-Mer, une moyenne de 50 procédures en cours chaque année. Celles-ci portent à 88 % sur les filières utilisant la voie maritime. Pour répondre à votre question sur notre capacité à démanteler ces filières, 42 % de ces enquêtes aboutissent à un renvoi devant le tribunal correctionnel, 26 % à une ouverture d’information judiciaire, et 21 % à un dessaisissement au profit d’une autre juridiction, comme la Jirs. In fine, seuls 5 % font l’objet d’un classement sans suite faute d’éléments. Nos poursuites concernent uniquement les passeurs, car leur action s’inscrit dans cette criminalité organisée. Les migrants en sont évidemment les victimes.

La tâche est plus délicate lorsque ces rôles semblent se confondre, notamment avec les personnes interpellées pour avoir barré une embarcation chargée de candidats à l’exil à destination du Royaume-Uni et qui affirment avoir accepté en échange de la gratuité ou d’une réduction du coût de leur traversée. Il convient de relever que ces explications sont régulièrement rencontrées dans nos procédures depuis quelques mois. Cela s’explique, à mon sens, par deux éléments : d’une part, l’adaptation des réseaux de passeurs qui cherchent à limiter leur risque pénal en positionnant dans les missions les plus exposées des individus situés très bas dans la hiérarchie de l’organisation et souvent eux-mêmes en situation migratoire ; d’autre part, l’espoir pour ces personnes d’échapper aux poursuites par cette argumentation.

Le raisonnement que mène l’autorité judiciaire dans une telle situation est celui qu’elle doit toujours mener. Le premier temps de la réflexion est relatif à plusieurs questions. L’infraction a-t-elle été commise ? La personne qui a barré le bateau contre une place a-t-elle, par son action, aidé des candidats à l’exil dans leur projet d’entrée et de séjour irréguliers ? A‑t‑elle, en prenant la barre, contribué à exposer les occupants à un risque de mort ? Objectivement, la personne qui barre le bateau et tente d’emmener d’autres candidats à l’exil remplit les éléments matériels de cette infraction. Le second temps de la réflexion porte sur la personnalité du prévenu. La juridiction examine la situation personnelle du prévenu pour adapter la peine prononcée. Nous cherchons à savoir si des éléments vérifient la version présentée ou s’il est au contraire établi que nous sommes face à un passeur poursuivant un but lucratif. La peine est donc adaptée à la situation individuelle, comme nous le faisons dans chaque situation de poursuite.

Dans un tel cas, il est fréquent que la défense argue d’un état de nécessité. S’il n’est jamais contesté que nombre de candidats à l’exil ont pu quitter leur pays dans une situation d’état de nécessité, le parquet requiert que cette cause d’irresponsabilité pénale soit écartée, car il est établi, à notre sens, que la situation d’un candidat à l’exil en France, au regard des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge existants, ne relève plus de l’état de nécessité qui a pu justifier le départ de son pays d’origine.

Si l’on rapporte le nombre d’affaires liées à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers au nombre total d’affaires enregistrées au tribunal de Boulogne-sur-Mer, cette part se situe entre 0,8 % et 1 %. En revanche, si l’on observe la part de ce contentieux dans les poursuites, elle augmente à 4,3 %, et, de manière encore plus notable, dans nos comparutions immédiates, elle se situe entre 23 % et 26 % selon les années. Cela signifie qu’au tribunal de Boulogne-sur-Mer, une comparution immédiate sur quatre a trait à ce contentieux. L’analyse de ces chiffres met en lumière que, si ce contentieux est assez résiduel en nombre par rapport à la totalité de l’activité du parquet, il prend une part beaucoup plus importante dans nos poursuites, et spécifiquement dans nos poursuites rapides. Cela s’explique par la gravité des faits, la nécessité d’une réponse rapide et l’absence de garantie de représentation des personnes poursuivies. Cela implique un engagement fort de tout le tribunal, car ces enquêtes représentent une charge importante pour les enquêteurs et le parquet. Cela implique également un engagement fort des magistrats du siège, qui doivent souvent créer des audiences à la journée pour juger ces dossiers concernant plusieurs prévenus, avec une défense souvent très aguerrie. Nous avons créé dix audiences supplémentaires en 2025 pour être en mesure de juger ces affaires dans des conditions satisfaisantes.

J’aborderai enfin le sujet des naufrages et de l’activité judiciaire menée dans ce cadre. Les drames que les forces de l’ordre cherchent à éviter en empêchant les départs sur ces embarcations surchargées et dénuées d’éléments de sécurité se produisent néanmoins régulièrement. Pour rappel, sur le ressort de Boulogne-sur-Mer, nous avons eu 29 naufrages et 71 victimes en 2024, 15 naufrages et 23 victimes en 2025, et à ce jour en 2026, nous dénombrons 2 naufrages et 3 victimes. Le dispositif de secours a déjà été présenté à la commission et ne relève pas de l’autorité du procureur de la République.

En parallèle de la mise en œuvre de ces secours, l’action judiciaire est immédiatement initiée sous l’autorité du procureur de la République. Nous ouvrons systématiquement une enquête. Le dispositif est fondé sur une cosaisine des services d’enquête par le parquet. La gendarmerie maritime intervient pour le sauvetage en mer, le rapatriement des corps, le décompte des personnes décédées, le rapatriement du matériel nautique, l’identification des corps, les investigations à l’institut médico-légal de Lille et les expertises menées dans le but d’identifier les corps. Depuis le 2 novembre 2024, la cellule Nodens, dédiée aux naufrages et sur laquelle nous nous appuyons, a été créée au sein de la gendarmerie nationale. L’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) est chargé, pour sa part, des investigations sur la filière ayant organisé le passage ainsi que de l’identification du ou des réseaux et des mis en cause. De plus, il détermine les causes du naufrage et les conditions d’acheminement du matériel nautique. Ces investigations sont menées sous les qualifications d’homicide involontaire, de blessures involontaires, d’aide au séjour irrégulier, avec la qualification criminelle rappelée par ma collègue, et de mise en danger. Elles donnent lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire à la saisine d’un juge d’instruction.

Le travail d’identification des victimes est un enjeu de l’enquête, mais aussi un enjeu humain extrêmement important. Il impose un travail souvent long et complexe, car si certains corps sont découverts immédiatement, d’autres le sont plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le naufrage, rendant l’identification plus difficile. Cette identification passe par des comparaisons d’ADN avec des membres de la famille qu’il faut pouvoir contacter, parfois dans des pays d’origine où les démarches sont complexes. Nous regrettons les délais parfois importants pour apporter une réponse à ces familles qui l’attendent avec angoisse, mais sachez que c’est un point d’attention constant du parquet et des services d’enquête.

Mme Charlotte Huet. Le parquet de Dunkerque est, quant à lui, d’une taille inférieure. Nous devrions être sept magistrats, mais nous sommes aujourd’hui six, avec une magistrate placée. Nous avons également cinq contractuels.

Le parquet de Dunkerque n’est très clairement pas à l’échelle de ce qu’il devrait être. Nous avons par ailleurs le port de Dunkerque, avec des enjeux de criminalité organisée qui dépassent ceux de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Cela nous a amenés à formuler des demandes de postes supplémentaires qui, avec le soutien de nos chefs de cour, ont été accueillies favorablement. Le ministre de la justice, conscient de ces enjeux croissants et de la construction prochaine d’un centre de rétention administrative, a pris l’engagement écrit en janvier dernier que deux postes supplémentaires seraient créés au parquet et pourvus en septembre 2026.

Dans cette attente, pour optimiser les moyens disponibles, des choix importants ont été faits.

Toute la criminalité organisée a été resserrée en un seul portefeuille, l’idée étant de favoriser une plus grande familiarisation avec les techniques spéciales d’enquête, qui sont les mêmes d’une enquête à l’autre, mais également de permettre une transversalité, notamment sur de possibles points de contact. Le magistrat qui traite toute la criminalité organisée a le renfort d’un attaché de justice, que j’ai choisi de spécialiser sur ces questions.

Pour le reste, les circuits sont assez semblables à ceux que vient de décrire Mme Gressier. Nous avons le même de circuit pour la flagrance et son traitement par l’ensemble des magistrats du parquet, ce qui exige une grande polyvalence, et un circuit long d’enquêtes plus approfondies, au long court, principalement avec l’Oltim.

Compte tenu de notre taille et du fait que d’autres collègues gèrent plusieurs contentieux en même temps, nous avons procédé à un grand inventaire du portefeuille d’enquêtes. Pour vous donner une idée, nous avons à ce jour dix dossiers actifs, avec beaucoup de techniques spéciales d’enquête, ce qui est assez conséquent pour un parquet de notre taille.

La politique pénale est semblable à celle décrite par Mme Gressier. Ce qui me semble peut-être d’intérêt pour votre commission, c’est de souligner la croissance de ce phénomène sur le ressort de Dunkerque.

Je suis dans ma troisième année d’exercice et, entre mon arrivée et aujourd’hui, le premier élément marquant est que le camp a pris de l’ampleur. En effet, le dernier décompte fait hier état de 1 000 à 1 100 migrants dans ce camp.

Par ailleurs, les zones de départ ont opéré une translation vers le ressort du littoral de Dunkerque. En 2024, nos côtes ne représentaient que 26 % des lieux de départ ; en 2025, c’est 41 %, dont 39 % sur le seul littoral de Dunkerque. Pour les premiers mois de 2026, nous sommes à plus de 64 % de départs sur nos côtes.

Nous n’avons pas de naufrages dans les mêmes proportions que le ressort de Boulogne-sur-Mer, mais nous observons quand même des décès sur nos côtes, ce qui n’était pas tant le cas auparavant.

Nous observons également des décès dans le camp. En effet, nous constatons une utilisation croissante des armes, avec des coups de feu, des règlements de comptes entre passeurs, des fusillades comme en juin 2025, et la découverte d’armes de poing, voire d’armes de guerre. Lors de la fusillade que j’évoque, des armes assimilables à des kalachnikovs ont été trouvées sur le camp, ce qui est un fait tout à fait sensible.

Enfin, ce qui singularise aujourd’hui Dunkerque est que notre ressort est le siège compétent pour le plus grand nombre d’interceptions en mer, ce qui a un impact sur notre activité pénale.

Concernant la politique pénale, nous procédons par la voie du défèrement, c’est-à-dire que nous amenons la personne directement devant le tribunal après sa garde à vue pour un jugement rapide. Nous le faisons car ces personnes n’offrent pas de garanties de représentation et parce que la criminalité est tellement évolutive qu’il est important que les sanctions et condamnations soient opérées rapidement. Pour ce qui est de la saisine du juge d’instruction, nous essayons de la limiter aux cas très complexes ou lorsqu’il y a des morts. Même pour les démantèlements de réseaux, nous essayons de les gérer en préliminaire à la charge du parquet, avec des défèrements devant le siège correctionnel.

Pour les faits dénoncés au sein du camp, mes instructions sont très claires : nous devons être prévenus à la permanence dès qu’il y a des coups de feu, même de nuit, et nous ouvrons une enquête dès qu’il y a des blessés, comme ce fut encore le cas cette nuit, avec des blessés par balles. Les difficultés auxquelles nous nous heurtons sont la grande volatilité des témoins et des victimes, qui sont rétifs à déposer, et la complexité des constatations. Souvent, les personnes blessées sont acheminées jusque sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute, loin du lieu des faits, ce qui rend illusoire la récupération d’ogives ou de douilles.

Concernant les faits dénoncés par les personnes en situation irrégulière, qu’elles soient victimes de faits commis dans le camp ou qu’elles contestent le comportement des forces de l’ordre, la procédure est également rodée. Nous ouvrons systématiquement des enquêtes que nous confions plutôt à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), l’idée étant de geler au maximum les éléments probatoires en récupérant les vidéos avant qu’elles ne soient écrasées, vérifiant la vidéosurveillance et identifiant les agents intervenants, qui sont parfois des forces mobiles de passage.

S’agissant des statistiques, je dresse le même constat que Mme Gressier : les procédures relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers représentent environ 1 % de notre activité globale, mais cette proportion monte à 16 % des défèrements, soit un peu moins d’un sur cinq. Nous avons aussi trois à quatre audiences spéciales par an pour juger de gros dossiers de passeurs.

Je terminerai par le sujet des interventions en mer, puisque le parquet que je représente est particulièrement mobilisé sur ces questions. Il a été décidé, et ce n’était pas notre décision, de modifier la doctrine pour permettre des interventions en mer. Nous avons travaillé collectivement, avec Mme Gressier et notre homologue de Saint-Omer, sous l’égide du parquet général, pour définir les conditions de ces interventions et nous assurer de notre capacité à contrôler les conditions d’interpellation. Ce travail est important. Cette question doit être traitée avec humilité et de façon interministérielle, mais, comme vous le rappeliez, cela n’enlève rien à la séparation des pouvoirs et au fait que nous restons maîtres de l’opportunité des poursuites. Notre objectif était d’expliquer ce qui nous semblait susceptible de sécuriser l’intervention.

Le premier retour, encore une fois modeste, est que les interventions se passent plutôt raisonnablement, notamment parce que le dispositif engagé permet de disposer de gilets de sauvetage et de bateaux capables de recueillir toutes les personnes de façon sécurisée.

Le schéma initial était d’intercepter des passeurs avant qu’ils ne puissent recueillir les candidats à l’exil. Or, les interceptions nous font constater qu’en réalité, les bateaux contiennent déjà bon nombre de candidats à l’exil, sans doute parce que les départs se font parfois de Belgique. Cela nous a déjà imposé d’organiser de nouvelles réunions pour recadrer les choses et expliquer qu’il n’était pas opportun, au nom de la proportionnalité dont nous sommes garants, de placer l’ensemble des personnes du bateau en garde à vue. La grande majorité de ces personnes pouvaient en réalité être prises en charge au titre de la vérification administrative du droit au séjour. Tout l’enjeu pour nous est de faire comprendre que nous sommes là pour apprécier les éléments à charge et à décharge. Nous avons besoin d’éléments à charge pour poursuivre.

Concernant les statistiques, sept bateaux ont été interpelés, ce qui a correspondu à 73 personnes placées en garde à vue. On observe un net décrochage depuis les derniers bateaux, où nous n’avons plus eu que trois personnes placées en garde à vue, puis une seule personne. Il y a donc déjà une première adaptation. Sur ces personnes, douze seulement ont été poursuivies, avec le débat sur la poursuite des barreurs qu’a évoqué ma collègue. Certains de ces dossiers ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel, qui a pu constater que le fait de barrer un bateau était constitutif de l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers avec mise en danger d’autrui. Le débat se porte alors sur la peine et la prise en compte des éléments de personnalité.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous avez évoqué, comme nous avons pu l’entendre dans plusieurs de nos auditions, un déplacement des lieux de départ, de plus en plus sur le Dunkerquois et maintenant depuis la Belgique. Je voulais savoir si, dans ce cadre, vous avez des relations avec vos homologues belges pour certains dossiers.

Mme Charlotte Huet. Oui, absolument. Nous avons une coopération à plusieurs niveaux.

Au niveau opérationnel, je me suis mise en lien avec mon homologue de l’autre côté de la frontière pour partager les informations, ce que les forces de l’ordre font de façon spontanée et quasi immédiate, mais la coopération judiciaire obéit à un formalisme parfois plus rigide. Je souhaite que nous puissions mettre en place cette discussion informelle, ne serait-ce que sur le phénomène criminel en soi. Une rencontre est donc prévue d’ici quelques jours.

Par ailleurs, le parquet général joue également un rôle. Des réunions sont prévues fin juin avec l’ensemble des partenaires des différentes autorités judiciaires sur divers sujets, dont celui-ci.

Enfin, nous avons bien sûr des coopérations proprement opérationnelles via les mécanismes de l’Union européenne, comme les décisions d’enquête européenne, qui permettent à un magistrat français de demander à un magistrat belge d’exécuter une demande, comme s’il s’agissait d’une décision de son propre parquet, par exemple pour des auditions. Il y a donc des contacts opérationnels assez forts.

C’est un phénomène que nos homologues belges découvrent. Je pense qu’ils sont aussi dans une phase d’appréhension. Nos législations sont assez similaires ; en Belgique, le transport de matériel nautique est, par exemple, une infraction, et ils ont aussi des infractions visant la bande organisée. C’est au niveau des poursuites que c’est un peu différent, car ils saisissent peut-être davantage que nous les juges d’instruction, leur système étant conçu différemment. Mais nous essayons bien sûr d’investir ce champ, car la logique est précisément de ne pas s’arrêter à la frontière.

Je souligne également le rôle du magistrat de liaison, que nous avons essayé d’intégrer dans notre boucle de travail, en organisant des réunions trilatérales avec la magistrate de liaison française au Royaume-Uni, pour essayer d’avoir une gestion du début jusqu’à la fin de la chaîne.

M. le président Sébastien Huyghe. Les filières de passeurs sont internationales. Au-delà du littoral franco-belge, les donneurs d’ordre sont aussi à l’étranger. On nous dit que les bateaux viennent, par exemple, d’Allemagne. Est-ce que, dans vos investigations internationales contre les filières, vous développez des coopérations avec d’autres pays à ce niveau-là ?

Mme Charlotte Huet. Oui, tout à fait. Sans entrer dans le détail et en respectant le secret de l’enquête, nous pouvons être amenés, comme nous l’avons fait récemment, à émettre des mandats d’arrêt européens. Il ne s’agit plus de demander des actes d’enquête, mais la remise d’une personne pour les besoins de l’enquête, pour qu’elle soit jugée ou pour faire exécuter une peine. C’est quelque chose que nous avons pu faire avec la Belgique.

C’est là où le rôle de la Jirs est crucial. La matière étant très complexe, nous essayons d’être modestes quant à notre capacité d’absorption. Le débat, toujours très opérationnel, est de savoir à quel moment nous gardons ces dossiers au niveau de nos parquets territorialement compétents et à quel moment nous saisissons la Jirs. Cette dernière dispose de magistrats qui ne traitent que de la criminalité organisée, dont certains sont spécialisés en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, et qui ont beaucoup plus que nous la capacité, en termes de temps et de gestion de cabinet, d’aller à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour des réunions de coordination.

Notre approche, et je pense que Mme Gressier partage ce point de vue, n’est pas de garder les dossiers parce qu’ils sont intéressants, mais de viser la plus grande efficacité possible. Lorsque des investigations plus complexes que des décisions d’enquête européenne ou des mandats d’arrêt européens sont nécessaires, avec des ramifications vraiment internationales et d’éventuels déplacements de magistrats à l’étranger, la plus légitime sera la Jirs, voire, pour certains dossiers d’une très grande complexité, le Pnaco. Notre but est d’animer ce sujet, qui ne concerne que peu de parquets en France, et de montrer son enjeu international pour qu’il n’y ait qu’un seul point d’entrée justice, mais que nous soyons aussi efficaces que possible. Je crois que cela fonctionne plutôt bien.

Mme Cécile Gressier. Cette coordination se fait en amont. La Jirs a connaissance des enquêtes que nous menons. Nous portons à sa connaissance ces informations afin de lui permettre d’évoquer certaines affaires, c’est-à-dire d’identifier des liens avec d’autres dossiers en cours, via les services d’enquête ou les liens qu’elle peut elle-même établir. Cela permet d’identifier la plus-value que représentera la saisine de cette juridiction spécialisée. Il y a une attention à bien utiliser les moyens qui sont les nôtres : localement, utiliser au maximum toutes les techniques spéciales d’enquête que nous offre le législateur, et identifier les situations où nous avons besoin de la plus-value évidente d’une juridiction spécialisée pour remonter au plus haut dans les filières.

Mme Charlotte Huet. Cette expertise est tout à fait réelle sur les investigations, mais aussi sur la capacité de jugement. C’est très important, car cela n’a pas de sens de démanteler des réseaux si les délais d’audiencement sont tels que les personnes ne sont plus détenues au moment du jugement et que les peines sont prononcées en leur absence. Un tribunal de la taille de celui de Lille peut offrir cette capacité, même s’il est aussi soumis à des contraintes. Il y a des chambres spécialisées, des juges d’instruction spécialisés ; c’est toute la capacité de jugement qui est derrière qui est tout à fait distincte de ce dont nous pouvons disposer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué beaucoup d’éléments et je vous en remercie.

Lorsqu’il y a des naufrages et des décès, je voudrais connaître le protocole d’identification. Des familles nous ont fait remonter la longueur des délais de conservation des corps et leur volonté, bien légitime, de pouvoir offrir une sépulture digne, ce qui tarde. Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce point et sur les revendications des familles qui se heurtent peut-être à des longueurs de procédure ?

En 2024, il y a eu une succession de naufrages qui ont entraîné l’ouverture d’un grand nombre d’enquêtes, confiées à des gendarmes maritimes. J’avais le souvenir que précédemment, la section de recherches de Cherbourg était sollicitée. C’est elle qui avait eu, par exemple, à enquêter sur l’affaire du naufrage de novembre 2021. Il me semble qu’elle n’est plus sollicitée, alors qu’elle disposait de compétences propres. J’avais lu que l’ancien procureur de Boulogne-sur-Mer avait indiqué que la saisine de cette section de recherche n’apportait pas de plus-value technique. Que pensez-vous de cela et pourquoi les enquêtes sur les naufrages ne sont-elles plus confiées à cette section de recherches ?

Enfin, l’association ECPAT identifie parfois des mineurs en situation de traite, leur errance favorisant leur vulnérabilité. Avez-vous rencontré des mineurs non accompagnés à la fois en conflit avec la loi et victimes de traite ? Avez-vous déjà prononcé des condamnations pour traite des êtres humains ? Quel est l’état de la coopération judiciaire avec le Royaume-Uni pour les réseaux de traite d’êtres humains opérant des deux côtés de la frontière ?

Mme Cécile Gressier. L’identification des corps est un véritable enjeu pour l’enquête, car nous devons identifier les victimes, mais aussi un immense enjeu sur le plan humain. Je suis régulièrement interrogée sur l’avancée de ces identifications et je m’attache à y répondre. J’ai plusieurs procédures en cours. Sans entrer dans le détail, je pense à un jeune homme qui cherche son père depuis plusieurs années et au nombre de personnes non encore identifiées à l’institut médico-légal. Il s’agit d’un point que nous suivons avec beaucoup d’attention, mais c’est un travail difficile. Comme je l’indiquais, ce travail doit intervenir le plus rapidement possible. Malheureusement, lors d’un naufrage, si certains corps sont découverts immédiatement, d’autres le sont parfois longtemps après.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je me permets de vous interrompre sur ce point. On m’a fait état d’un cas où, lors d’un naufrage, une personne présente sur le bateau a affirmé qu’une personne décédée faisait partie de sa famille, et les forces de l’ordre ont procédé sur la plage à un relevé ADN avec un coton-tige. Est-ce que cela fait partie d’une procédure légale ou d’une demande de votre part pour accélérer les procédures ?

Mme Cécile Gressier. Oui, cela peut en faire partie. Il est assez fréquent que des membres d’une même famille se trouvent sur un bateau. Ce réflexe, qui relève du rôle spécifique de la gendarmerie maritime, doit effectivement être mis en œuvre dès que des liens de parenté sont identifiés.

Lorsqu’un corps est découvert immédiatement, il est souvent reconnaissable. C’est beaucoup plus compliqué quand la mer rejette des corps plusieurs jours ou semaines après ; l’identification par ADN est alors notre seul outil. Nous avons rencontré des difficultés de deux ordres. Une première difficulté a concerné les délais de prise en charge de ces demandes par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui a pu être très chargé lors du cyclone Chido à Mayotte, ce qui a retardé son activité. Une deuxième difficulté est que, lorsque nous n’avons pas de membre de la famille à bord, nous devons envoyer des kits de prélèvement à l’étranger, dans les pays d’origine, ce qui pose des difficultés matérielles très concrètes : savoir où les envoyer dans des pays où l’adressage n’est pas simple, avec des familles parfois éloignées de l’ambassade. Ce sont ces cas qui expliquent qu’il y a encore aujourd’hui, malheureusement, des cadavres non identifiés. D’autres corps ont été identifiés récemment. Apporter des réponses à ces familles est une priorité.

Concernant la saisine des services de la gendarmerie et de la section de recherches, nous avons maintenant un système de cosaisine avec des rôles bien définis, où la gendarmerie maritime est mobilisée prioritairement sur le sauvetage, l’identification des blessés et personnes décédées et la détermination des conditions de survenance du naufrage. La création de la cellule Nodens a constitué une réelle plus-value pour mener ces travaux d’identification des causes du naufrage et des personnes décédées, en tandem avec l’Oltim qui prend en charge l’identification des filières. Il n’y a pas de volonté de ne pas saisir la section de recherches de Cherbourg. Il y a une réalité géographique : étant à Cherbourg, sa capacité à se projeter rapidement n’est pas la même que celle de la cellule Nodens et de l’Oltim.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si, par exemple, dans le cadre des nouvelles méthodes d’interception, des personnes tombaient à l’eau, n’étaient pas secourues et décédaient, feriez-vous appel à la section de recherche de Cherbourg ? Je m’explique : le cadre de ces décès pourrait impliquer une responsabilité qui n’est pas uniquement celle des passeurs ou des aléas de la mer.

Mme Charlotte Huet. Votre question est tout à fait légitime. Pour vous rassurer, non seulement ce ne serait pas le même service d’enquête, mais ce ne serait pas la même enquête. Dans un tel cas, il y aurait une enquête liée aux homicides involontaires, possiblement imputables aux personnes qui barraient le bateau, avec le socle de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers visant les passeurs. S’il y avait une mise en cause d’autres acteurs, sur la base de témoignages, par exemple, une enquête distincte serait ouverte et pourrait être confiée à une inspection. Il est possible d’avoir les deux. Au-delà du fait qu’il ne s’agit pas des mêmes services d’enquête, ce ne sont pas les mêmes enquêtes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans ce cas, qu’est-ce qui motive l’ouverture ou non d’une enquête sur autre chose que la filière de passeurs et la mise en danger de la vie d’autrui ?

Mme Charlotte Huet. Comme pour toute constatation d’infraction, si le procureur est avisé d’éléments allant dans le sens d’une autre responsabilité, par exemple, des contestations formulées par des personnes rescapées, nous ouvrons une enquête. Ce ne peut pas être automatique, car cela entraînerait une déperdition d’énergie et mobiliserait des enquêteurs. En revanche, c’est précisément le travail du procureur, et c’est pourquoi nous avons rappelé notre rôle au début : si nous avons des éléments qui vont dans ce sens, nous ouvrirons ce type d’enquête et verrons ce que cela donne, quitte à procéder à un classement s’il n’y a rien. Mais en tout cas, les deux enquêtes seraient étanches.

Mme Cécile Gressier. Dans le cas d’une interception en mer qui aboutirait au décès d’une personne se trouvant sur une embarcation, les autres personnes présentes sur cette embarcation seraient entendues. S’il ressortait de leurs déclarations que l’action des intervenants, c’est-à-dire des forces de l’ordre, aurait pu jouer un rôle dans ce décès, une enquête serait évidemment ouverte pour faire la lumière sur la responsabilité éventuelle des services étant intervenus.

Mme Charlotte Huet. Pour votre parfaite compréhension, je peux préciser que, lors des interceptions se déroulant normalement, comme c’est le cas aujourd’hui, le rôle de la gendarmerie maritime est très circonscrit. Il se limite au moment de l’interpellation. Ce sont les gendarmes maritimes qui dressent le procès-verbal dans lequel ils consignent leurs constatations et ce qu’ils ont vu, et qui remettent leurs vidéos pour exploitation. En revanche, ce ne sont pas eux qui procèdent aux autres actes d’investigation. Cette tâche revient plutôt à l’Oltim, si l’affaire est complexe, ou au niveau local de la police aux frontières (PAF). Ainsi, même dans ces enquêtes que l’on pourrait qualifier de simples, le rôle des gendarmes maritimes demeure assez limité.

Mme Cécile Gressier. La traite des mineurs constitue évidemment un point de vigilance. Nous savons que des mineurs sont présents sur les camps, dans l’attente de leur départ pour le Royaume-Uni, et vous avez souligné leur extrême vulnérabilité. Leur situation fait l’objet d’une attention particulière, car nous constatons que les mineurs en situation d’errance peuvent être la cible de réseaux d’organisation criminelle, notamment pour la prostitution ou toute autre forme d’exploitation.

La difficulté majeure avec ce public est qu’il ne revendique pas le statut de mineur non accompagné, comme c’est le cas dans d’autres ressorts judiciaires. Ailleurs, des mineurs se présentent aux services d’enquête ou aux services départementaux en déclarant : « Je suis mineur isolé », et revendiquent, ce qui est leur droit, une prise en charge à ce titre. Ce n’est pas le cas des mineurs de notre ressort, qui ont plutôt tendance à éviter les forces de l’ordre et nos services lorsqu’on cherche à les entendre, et qui éprouvent de grandes difficultés à dénoncer les faits dont ils pourraient être victimes.

Pour élargir quelque peu la perspective, le parquet de Boulogne-sur-Mer dispose d’une cellule qui n’est pas spécifiquement dédiée à la prostitution des mineurs migrants, mais qui traite de la situation de proxénétisme à l’égard des mineurs en situation d’errance sur le ressort, susceptibles d’être soumis à des réseaux de prostitution. Bien qu’elle n’ait pas été créée spécifiquement pour les mineurs migrants victimes de ces réseaux, leur situation entre évidemment dans notre champ d’attention.

Mme Charlotte Huet. C’est effectivement la même chose, la seule différence est que nous ne travaillons pas dans le même département. Pour ce qui est de la prise en charge des mineurs non accompagnés, nous assurons le relais avec nos collègues de Lille. Malheureusement, je dresse le même constat que ma collègue. Même lors des permanences de soirées ou de nuits, où l’on est appelé pour des mineurs, il est de notre devoir de procureur de frapper à toutes les portes pour qu’ils soient pris en charge. Finalement, le mineur est conduit dans le centre d’accueil, mais le lendemain matin, il n’est évidemment plus là. C’est assez malheureux, mais c’est la spécificité de ce ressort : les dispositifs de prise en charge qui, bien que perfectibles, existent, ne sont pas investis par ce public.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaitais savoir si vous aviez reçu des plaintes, qui n’émanent peut-être pas des personnes elles-mêmes, mais qui sont certainement collectées par des associations, concernant des violences de la part des forces de l’ordre, lesquelles ont parfois été documentées dans la presse, à l’encontre de personnes exilées. En avez-vous enregistrées au cours des dernières années, depuis que vous êtes en exercice ? Ces plaintes ont-elles donné lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations ? Et, comme je présume un peu les chiffres, à quoi attribuez-vous le faible taux d’aboutissement de ces plaintes ?

Mme Cécile Gressier. Il est évident, que ces plaintes, dès qu’elles sont portées à notre connaissance, font l’objet de l’ouverture d’une enquête, d’investigations et de la saisine de services spécialisés, comme l’IGPN ou l’IGGN, afin que l’enquête soit menée par un service extérieur à celui pouvant être mis en cause.

Il est difficile de chiffrer les plaintes spécifiquement liées à la situation migratoire, car nos statistiques sont extraites selon la qualification de « violences par personne dépositaire de l’autorité publique ». Le fait que la victime soit une personne migrante n’est pas un critère statistique.

L’ouverture systématique d’une enquête est un principe et relève de notre responsabilité. Les difficultés rencontrées sont celles que vous avez évoquées. Ce sont souvent les associations qui se font le porte-parole des personnes souhaitant déposer plainte. La première difficulté est de pouvoir entendre et recueillir cette plainte d’une personne souvent difficilement identifiable, joignable et peu encline à venir déposer plainte et à suivre la procédure. En revanche, tous les autres éléments d’enquête sont investigués, avec le gel immédiat de toutes les formes de vidéos pour les besoins de l’enquête.

Mme Charlotte Huet. C’est la même chose pour nous. Le contentieux lié à l’engagement de la responsabilité des forces de l’ordre est un domaine que je traite personnellement pour le parquet de Dunkerque. Sans entrer dans les détails, j’ai déjà poursuivi des membres des forces de l’ordre depuis mon arrivée, mais pour d’autres types d’infractions, pas dans le cadre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est une action que le procureur peut engager, car nous sommes là pour toutes les victimes.

J’ai été confrontée à plusieurs reprises à des signalements adressés concernant des militants britanniques venus sur le littoral. Nous avons bien sûr ouvert une enquête immédiatement. Cependant, il était difficile de vérifier ce qui était légitimement relayé par les associations. Nous n’avions même pas de témoin direct, seulement des discours rapportés, et nous ne parvenions pas à déterminer le nombre exact de victimes ni leur identité. Nous essayons donc évidemment de vérifier les éléments rapportés, mais ce n’est pas toujours aisé pour les raisons que nous avons expliquées.

Il appartient aux procureurs, lors des réunions d’action publique ou des mémentos à destination des forces de l’ordre, de rappeler les conditions d’interpellation et leur rôle en matière de maîtrise de la déontologie de la sécurité. C’est une démarche que nous menons par ailleurs. Nous avons également des liens avec la Défenseure des droits, qui peut exercer son droit d’investigation dans certains dossiers. Nous lui donnons systématiquement toutes les autorisations nécessaires. Elle est venue à Lille il y a quelques jours, et nous sommes allés à sa rencontre pour que notre collaboration soit la plus étroite possible. C’est, je pense, tout l’intérêt de notre métier : être là pour toutes les victimes et pour toutes les infractions, quelles que soient les personnes qui les commettent.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais que, dans le cadre des réponses écrites que vous nous transmettrez après cette audition, vous puissiez nous fournir des chiffres sur les plaintes pour violences exercées par des agents de l’État sur des personnes exilées. J’aimerais savoir combien de plaintes ont été enregistrées au cours des deux dernières années et combien ont donné lieu à une enquête, à des poursuites ou à des condamnations, si vous disposez de ces données.

Vous parliez justement du rappel des obligations et de la Défenseure des droits. En janvier 2026, elle a constaté l’absence récurrente de rapports d’usage de la force, pourtant obligatoires après chaque intervention impliquant des armes intermédiaires. Est-ce un rappel que vous faites régulièrement aux forces de l’ordre ? Des poursuites pour manquement à ces obligations ont-elles déjà été envisagées ?

Mme Charlotte Huet. Toutes les recommandations et décisions de la Défenseure des droits sont évidemment transmises aux forces de l’ordre. Sur ce point précis, de mémoire, je n’ai pas rencontré de difficulté particulière. Nous pourrons regarder ces éléments.

Concernant votre question sur les plaintes, l’infraction de violences par personne dépositaire de l’autorité publique ne nous permet pas de discriminer si la victime est une personne migrante. Nous vous fournirons bien sûr un suivi.

Mme Cécile Gressier. La fourniture de ce rapport relève d’une obligation administrative qui ne relève pas du procureur de la République. Ce rapport est prévu en interne en cas d’usage de la force, mais ce n’est pas une obligation légale dans le cadre de la procédure pénale. En revanche, lorsque des armes sont utilisées, nous pouvons bien sûr être amenés à diligenter une enquête, cette fois-ci pénale.

M. Marc de Fleurian (RN). Ma première question concerne la défense aguerrie des barreurs que vous avez évoquée. Avez-vous constaté la préparation d’éléments de défense en amont, via les réseaux ? Ces barreurs ont-ils plutôt recours à la commission d’office ou font-ils appel à un conseil de leur choix, éventuellement préidentifié ?

Ma deuxième question porte sur l’existence éventuelle d’un lien entre les filières de passeurs qui organisent les traversées de ce côté-ci de la Manche et les réseaux qui intègrent les migrants du côté britannique, par exemple dans les réseaux de travail clandestin. Si un tel lien était avéré, quelle serait votre capacité à travailler avec les services d’enquête et les magistrats britanniques ?

Mme Cécile Gressier. Concernant la défense développée par les passeurs que nous poursuivons, je ne suis pas certaine de pouvoir fournir un chiffre précis, car ce n’est pas un élément statistique. Mon analyse relèvera donc davantage du ressenti.

Le choix de la défense est entièrement libre et dépend parfois du cadre procédural. En comparution immédiate, les personnes poursuivies pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers ont souvent tendance à demander un avocat commis d’office. Nous constatons aussi la présence d’avocats choisis, ce qui est le droit des prévenus.

Lorsque je parlais de défense aguerrie, je faisais référence à une défense très axée, notamment pour les barreurs, sur la notion d’état de nécessité, ce qui est, encore une fois, parfaitement légitime. C’est à nous d’y répondre, et j’ai indiqué comment nous le faisions, en justifiant la poursuite de ces individus dont la situation, selon le parquet et de nombreuses décisions de nos tribunaux, ne correspond pas à l’état de nécessité.

Pour répondre plus précisément à votre question sur les arguments de défense, je n’ai pas constaté de défense « toute prête ». Cependant, la situation du barreur, qui indique avoir obtenu une place à tarif réduit, voire gratuite, est un élément qui ressort de nombreuses enquêtes ces derniers temps et qui peut correspondre à une pratique et à une adaptation des réseaux de passeurs. Celui qui barre est le plus visible au moment du départ du bateau. Nous savons aussi que, dans tout réseau de criminalité organisée, les tâches les plus exposées pénalement sont confiées aux individus les moins bien placés dans la hiérarchie ou les plus enclins à céder à ce type de proposition.

Mme Charlotte Huet. Concernant la défense, j’ai eu de nombreux exemples, car nous avons eu beaucoup de jugements en la matière récemment au sein du tribunal correctionnel de Dunkerque. À toutes les audiences auxquelles j’ai assisté, les avocats étaient issus du barreau de Dunkerque, que ce soit au titre de la commission d’office ou en tant qu’avocats choisis.

Le ministère public que nous exerçons nous confère des pouvoirs extraordinaires, au sens propre du terme : nous pouvons recourir à des techniques spéciales d’enquête, demander à un juge de mettre quelqu’un sur écoute, ou encore effectuer des perquisitions. Je suis très attachée au principe du contradictoire. Même si, à l’audience, notre posture semble antagoniste, je suis, à titre personnel, assez fière du système judiciaire français. Lorsqu’une personne exilée est déférée dans un box après 48 heures de garde à vue et voit quelqu’un plaider pour elle, en l’occurrence, souvent de jeunes avocates, avec un interprète qui ne traduit que les grandes lignes, c’est un aspect de notre système auquel je tiens beaucoup. Nous avons des pouvoirs extraordinaires, nous poursuivons les gens, et il est normal qu’il y ait une contradiction.

Le fait que la matérialité de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers soit nouvelle explique aussi pourquoi des avocats contestent l’utilisation de cette infraction pour ce type d’action et d’activité. Je pense que le même genre de débat a eu lieu lorsque l’on a commencé à poursuivre pour ce délit des personnes qui transportaient un bateau pneumatique, des bidons d’essence et des gilets de sauvetage dans leur voiture. Il est donc normal que les défenses tentent d’expliquer que les prévenus ont été contraints. Notre rôle est de faire du droit et de démontrer que l’état de nécessité répond aux conditions expliquées précédemment par ma collègue. J’ai la faiblesse de croire que, si le débat est équilibré et si chaque point de vue est défendu, la décision rendue par le tribunal, même si elle n’est pas totalement acceptée par la personne, lui donnera au moins le sentiment d’avoir été entendue et défendue, ce qui peut favoriser la suite des choses.

La coopération judiciaire existe évidemment. Il faut saluer le travail de notre collègue magistrate de liaison française au Royaume-Uni, qui connaît parfaitement ces sujets et œuvre à nous soutenir dans nos actions dès qu’elle le peut. Un magistrat de liaison britannique spécialisé dans l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers est également présent en France, ce qui nous aide beaucoup.

La coopération policière fonctionne très bien, de manière très spontanée, et nous, magistrats, essayons d’être aussi rapides, malgré un formalisme différent. Pour illustrer, lorsqu’un décès survient au moment d’une embarcation à Dunkerque et que le bateau poursuit sa route vers le Royaume-Uni, nous avons un besoin immédiat que des informations soient transmises et que des questions soient posées aux personnes à bord. Nous travaillons à améliorer cette coopération, par exemple en préparant des éléments prêts à l’emploi, car les questions qui se posent sont souvent les mêmes.

La volonté des Britanniques de nous aider est en tout cas affichée et réelle. Nous nous sommes d’ailleurs rendus à Douvres pour visiter leurs locaux et observer leur mode opératoire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. À partir de quel moment pouvez-vous vous saisir d’une enquête et comment la qualifiez-vous ? Par exemple, lorsqu’une enquête journalistique, comme celle sur le décès de Jumaa al-Hasan en mars 2024, met en cause l’intervention de policiers, ouvrez-vous immédiatement une enquête, même sans le témoignage de rescapés ? Vous disiez tout à l’heure que, si des rescapés signalaient un problème lors d’un naufrage, vous pouviez considérer qu’il faut enquêter sur les conditions du sauvetage ou du non-sauvetage. Or, j’avais cru comprendre qu’auparavant, la section de recherches était systématiquement saisie et pouvait, par exemple, consulter les rapports de situation (Sitrep) ou demander les enregistrements au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross). J’ai le sentiment que cette section de recherches n’est plus saisie depuis 2023. Me le confirmez-vous ?

À partir de quel moment jugez-vous nécessaire d’enquêter sur les conditions de sauvetage ou de non-sauvetage ?

Enfin, concernant les nouvelles méthodes d’interception, on nous parlait au début de trois ou quatre personnes, laissant penser à des passeurs. Aujourd’hui, on voit des interceptions de douze à quatorze personnes. Y a-t-il pour vous une limite au-delà de laquelle on n’intercepte plus seulement des passeurs, mais où l’intervention elle-même devient dangereuse ?

Mme Cécile Gressier. Dans ce contentieux comme dans tous les autres, le procureur de la République peut toujours ouvrir une enquête. Nous n’avons pas besoin de victime pour le faire, sauf dans le domaine très spécifique du droit de la presse. Une enquête journalistique portée à notre connaissance peut parfaitement suffire, et cela arrive régulièrement dans d’autres contentieux.

Concernant la section de recherches, et sans entrer dans le détail des affaires en cours, je peux vous dire que, dans le ressort de Boulogne, la section de recherches de la gendarmerie terrestre a été saisie d’enquêtes sur les conditions d’intervention des forces de l’ordre, en l’occurrence des gendarmes. Depuis mon arrivée en septembre dernier, je n’ai pas eu de mise en cause des conditions d’intervention de la gendarmerie maritime, raison pour laquelle je n’ai pas saisi la section de recherches sur ce point. En revanche, des enquêtes sont menées sur les conditions d’intervention de la gendarmerie terrestre, notamment lors de départs de bateaux.

Il n’y a aucun changement de pratique quant à notre volonté d’investiguer. En tant que procureures de la République, il nous appartient de nous assurer que les forces de l’ordre, dont l’action a lieu sous notre contrôle et notre responsabilité, agissent conformément à la loi et aux conditions d’intervention fixées. Chaque fois que des policiers ou des gendarmes pourraient être mis en cause, notre volonté est de faire mener une enquête, de faire la lumière sur les faits, puis d’apprécier si les éléments à charge sont suffisants pour aller à l’audience. C’est à la fois notre rôle et l’intérêt collectif de faire la lumière sur chacune de ces situations.

Mme Charlotte Huet. Oui, en effet. Quand je disais cela tout à l’heure, ce n’était pas pour dire que la plainte d’une victime est un critère de déclenchement. Si nous avions besoin d’une victime pour agir, nous ne pourrions pas lutter contre les violences conjugales comme nous essayons de le faire, car les victimes ne déposent pas toujours plainte. Il faut simplement que nous ayons connaissance des faits.

Sur le sujet que vous évoquez, qui relève clairement de la compétence du parquet de Dunkerque, je ne peux pas m’étendre sur des procédures particulières. Cependant, parallèlement aux enquêtes journalistiques que vous évoquiez, des signalements m’ont été directement adressés par des associations, et une enquête a bien été ouverte auprès de l’IGPN.

Par ailleurs, vous nous interrogez sur les outils de travail d’intervention des forces de l’ordre. Même dans les procédures « classiques », sans mise en cause de l’intervention, ces éléments sont recherchés pour comprendre la chronologie des faits et reconstituer la « chorégraphie » de l’opération. Ces documents apparaissent de toute façon dans la procédure.

Enfin, sur votre dernière question concernant les interceptions, la conception initiale était en effet différente de la réalité à laquelle les gendarmes maritimes sont aujourd’hui confrontés. Ils s’attendaient sans doute à intercepter des bateaux moins chargés. Je ne suis pas le préfet maritime, donc je ne peux me prononcer sur les doctrines d’intervention ou les seuils. En revanche, en tant que procureure compétente, j’ai immédiatement décidé de ne plus placer tout le monde en garde à vue, car ce n’était plus proportionné. Je n’ai pas d’éléments à charge contre chaque personne qui justifieraient de la retenir contre son gré pour lui reprocher une infraction pénale.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Étant en poste depuis plus longtemps, avez-vous déjà fait appel à la section de recherches de la gendarmerie maritime ?

Mme Charlotte Huet. Non, mais j’ai eu beaucoup moins de naufrages dans mon ressort. Il faudrait que je vérifie, mais cela ne me semble pas dû à un défaut de saisine ou à un changement de pratique. Je pense que c’est plutôt la gendarmerie maritime elle-même qui s’est réorganisée en créant le groupe spécifique Nodens.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, mesdames les procureures.

La séance s’achève à seize heures trente.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pierre-Yves Cadalen, M. Vincent Caure, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin

Excusés. - Mme Stella Dupont, M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin