6e séance

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2025, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé.

Cette proposition de loi, n° 1973, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2025, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier.

Cette proposition de loi, n° 1974, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2025, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public.

Cette proposition de loi, n° 1975, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2025, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi visant à interdire l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire.

Cette proposition de loi, n° 1976, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR).

Cette proposition de loi, n° 1979, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux formations en santé.

Cette proposition de loi, n° 1981, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, de M. Christian Baptiste, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Cette proposition de résolution, n° 1977, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 1980, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n° 1969).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, de Mme Marie-Charlotte Garin, un rapport, n° 1982, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, de M. Charles Alloncle, un rapport, n° 1983, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public (n° 1865).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2025, de M. le Premier ministre, en application du paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi n° 2023–703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur l’évolution de la présence militaire française en Afrique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 21 octobre 2025)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du gouvernement

OCTOBRE

MARDI 21

 

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

 

MERCREDI 22

 

À 14 heures : 

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Pn org. report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1969, 1980).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 23

À 9 heures : 

- CMP Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

 

 

 

VENDREDI 24

 

À 15 heures :

- Pt finances pour 2026 (première partie) (1906).

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

SAMEDI 25

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du gouvernement

OCTOBRE

LUNDI 27

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 (première partie).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 28

 

À 15 heures : 

- Questions au gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 29

 

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 30

À 9 heures : (1)

- Pn simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827).

- Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (1778).

- Pn rétablir le délit de séjour irrégulier (1839).

- Pn gratuité des parkings d’hôpitaux publics (1826).

- Pn information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage (1837).

- Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037).

À 15 heures : 

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 31

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 (première partie).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 3

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 (première partie).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE.

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 4

 

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Vote solennel : Pt finances pour 2026 (première partie).

- Pt financement de la sécurité sociale pour 2026 (1907).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 5

 

À 14 heures : 

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 6

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 7

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

SAMEDI 8

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 10

 

À 16 heures :

- Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 12

 

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.

- Suite Pt finances pour 2026 (seconde partie) :

  • Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

JEUDI 13

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Défense – Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Défense – Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (suite) ;
  • Administration générale et territoriale de l’État – Immigration, asile et intégration – Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Administration générale et territoriale de l’État – Immigration, asile et intégration – Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite).

VENDREDI 14

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Justice.

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Justice (suite) ;
  • Action extérieure de l’État – Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Action extérieure de l’État – Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite).

SAMEDI 15

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Cohésion des territoires.

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Cohésion des territoires (suite) ;
  • Santé – Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Santé – Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

DIMANCHE 16

À 9 heures : 

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Sport, jeunesse et vie associative.

 

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Sport, jeunesse et vie associative (suite) ;
  • Évent., suite discussions budgétaires.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du gouvernement

 

NOVEMBRE

 

LUNDI 17

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Enseignement scolaire.

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Recherche et enseignement supérieur.

À 21 h 30 :

- Sous réserve de son dépôt, Pt finances de fin de gestion pour 2025.

MARDI 18

 

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Outre-mer.

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Outre-mer (suite).

MERCREDI 19

 

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite).

JEUDI 20

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;
  • Culture – Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Culture – Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

VENDREDI 21

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) (suite).

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Conseil et contrôle de l’État – Direction de l’action du gouvernement – Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

 

 

 

 

 

 

SAMEDI 22

À 9 heures :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Économie – Engagements financiers de l’État – Investir pour la France de 2030 ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;
  • Gestion des finances publiques – Transformation et fonction publiques – Crédits non répartis – Régimes sociaux et de retraite – Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).
  • Articles non rattachés.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite Pt finances pour 2026 :

  • Articles non rattachés (suite).

DIMANCHE 23

À 9 heures :

- Évent., suite Pt finances pour 2026 :

  • Suite discussions budgétaires.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

 

NOVEMBRE

 

LUNDI 24

 

À 16 heures :

- Vote solennel : Pt finances pour

2026.

 

 

(1) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

 

 

 

 

 

 

10/10