8e séance

 

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles
 

Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1982

Article 1er

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;

c) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « circonstances » est remplacé par le mot : « conditions » ;

2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;

b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;

3° (Supprimé)

4° Le premier alinéa de l’article 222‑23 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;

c) (Supprimé)

4° bis Au premier alinéa de l’article 222‑23‑1 et à l’article 222‑23‑2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;

5° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°       du       visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

Articles 2 et 3

(Supprimés)
 

Annexes

Dépôt d’une lettre rectificative

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de MM. le premier ministre et le ministre du travail et des solidarités, Mmes la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics, une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907.

La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 1999, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de M. Jérôme Guedj, une proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2000, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local.

Cette proposition de loi, n° 1997, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2002, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 1996, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).

Tome I : Exposé général ;

Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances - Conditions générales de l’équilibre financier ;

Volume 1 : Commentaires d’articles ;

Volume 2 : Examen en commission ;

Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;

de M. Karim Ben Cheikh, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;

de M. Jean-Pierre Bataille, Annexe 2 : Administration générale et territoriale de l’État ;

de M. Vincent Trébuchet, Annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Développement agricole et rural ;

de M. Corentin Le Fur, Annexe 4 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;

de M. François Jolivet, Annexe 5 : Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence ;

de M. David Guiraud, Annexe 6 : Cohésion des territoires : Politique des territoires ;

de M. Laurent Baumel et Mme Sophie Mette, Annexe 7 : Cohésion des territoires : Aménagement des territoires ;

de M. Daniel Labaronne, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l’État ;

de M. Jean-René Cazeneuve, Annexe 9 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

de M. Philippe Lottiaux, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;

de M. Emeric Salmon, Annexe 11 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;

de M. Christophe Plassard, Annexe 12 : Défense : Préparation de l’avenir ;

de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;

de M. Paul Midy, Annexe 14 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

de Mme Christine Arrighi, Annexe 15 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Contrôle et exploitation aériens ;

de M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables ; Fonds d’accélération de la transition... ;

de M. Matthias Renault, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes, pêche et aquaculture ;

de M. Franck Allisio, Annexe 18 : Économie : Commerce extérieur ;

de M. Jacques Oberti, Annexe 19 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

de M. Michel Castellani, Annexe 20 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux ;

de M. Jocelyn Dessigny, Annexe 21 : Économie : Tourisme ;

de M. Kévin Mauvieux, Annexe 22 : Engagements financiers de l’État ;

de M. Anthony Boulogne, Annexe 23 : Enseignement scolaire ;

de M. Jérôme Legavre, Annexe 24 : Gestion des finances publiques ;

de Mme Mathilde Feld et M. Nicolas Sansu, Annexe 25 : Gestion des finances publiques : Lutte contre l’évasion fiscale ;

de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 26 : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

de M. Charles Rodwell, Annexe 27 : Immigration, asile et intégration ;

de M. Carlos Martens Bilongo, Annexe 28 : Investir pour la France de 2030 ;

de M. Jean-Didier Berger, Annexe 29 : Justice ;

de M. Denis Masséglia, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;

de Mme Sophie-Laurence Roy, Annexe 31 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ;

de M. Christian Baptiste, Annexe 32 : Outre-mer ;

de M. Philippe Brun, Annexe 33 : Participations financières de l’État : Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

de Mme Marianne Maximi, Annexe 34 : Pouvoirs publics ;

de MM. Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, Annexe 35 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de MM. Mickaël Bouloux et Pierre Henriet, Annexe 36 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;

de M. Aurélien Le Coq, Annexe 37 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;

de M. Emmanuel Mandon, Annexe 38 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;

de Mme Christine Pirès Beaune, Annexe 39 : Remboursements et dégrèvements ;

de M. Nicolas Ray, Annexe 40 : Santé ;

de Mme Constance Le Grip, Annexe 41 : Sécurités : Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

de M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, Annexe 42 : Sécurités : Sécurité civile ;

de Mme Perrine Goulet, Annexe 43 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;

de M. Benjamin Dirx, Annexe 44 : Sport, jeunesse et vie associative ;

de Mme Claire Marais-Beuil, Annexe 45 : Transformation et fonction publiques : Crédits non répartis ;

de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, Annexe 46 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux ;

de M. Jean-Philippe Tanguy, Annexe 47 : Affaires européennes.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le rapport relatif à l’expérimentation de l’emploi des caméras piétons par les gardes champêtres.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2025, de M. Olivier Serva et Mme Annie Vidal, un rapport d’information n° 1998, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 28 octobre 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3061

sur l’ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........155

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 3

Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir et M. Patrice Martin.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 40

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 7

M. David Amiel (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du Gouvernement), Mme Eléonore Caroit (membre du Gouvernement), M. Mathieu Lefèvre (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet et M. Jérôme Nury.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du Gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du Gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 3

Mme Anne Le Hénanff (membre du Gouvernement), Mme Naïma Moutchou (membre du Gouvernement) et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du Gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.