CRSAJOANR5L17S2026O1N075

75e séance

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2146)

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2025		LPFP 2023-2027*
	Loi de finances de fin de gestion pour 2025		LPFP 2023-2027*
	2024	2025	2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	-5,8	-5,1	-3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	0,0	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,8	-5,4	-3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 698	1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,7	0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	-5,3	-4,6	-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	651	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	-0,8	1,2	1,9
Administrations publiques locales
Solde	-0,6	-0,5	-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	330	337	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	778	805	779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] À champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante‑quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Article 3

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 692 351
Bourgogne-Franche-Comté	8 873 939
Bretagne	9 285 533
Centre-Val de Loire	14 529 828
Corse	428 884
Grand Est	24 483 603
Hauts-de-France	13 405 370
Île-de-France	38 009 628
Normandie	10 185 592
Nouvelle-Aquitaine	22 764 972
Occitanie	18 710 597
Pays de la Loire	12 358 921
Provence-Alpes-Côte d’Azur	19 468 202
Guadeloupe	1 035 388
Guyane	240 491
Martinique	674 217
Mayotte	740 939
La Réunion	1 111 545

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général	+3 733	+3 733	0	-4 067	-3 872	-195
Recettes fiscales / dépenses*	+3 733	+3 733	0	-4 067	-3 872	-195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 881	+5 791	+90	-4 067	-3 872	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 081	+4 991	+90	-4 067	-3 872	-195	+9 148
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	0	0	0	0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 081	+4 991	+90	-4 067	-3 872	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative	0	0		-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens	0	0		0	0
Publications officielles et information administrative	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+6 029
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,5
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,2
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,7	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A
(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

		I. - BUDGET GÉNÉRAL
					(En euros)
Numéro de ligne		Intitulé de la recette		Révision des évaluations pour 2025
		1. Recettes fiscales
		11. Impôt net sur le revenu		+385 407 917
1101		Impôt net sur le revenu		+385 407 917
		12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		+211 800 000
1201		Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		+211 800 000
		13. Impôt net sur les sociétés		+5 183 317 539
1301		Impôt net sur les sociétés		+5 183 317 539
		13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés		-176 000 000
1302		Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés		-176 000 000
		13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés		+174 366 360
1303		Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés		+174 366 360
		14. Autres impôts directs et taxes assimilées		+438 704 989
1401		Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu		-44 822 939
1402		Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes		+100 000 000
1404		Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)		+23 276
1405		Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices		-970 931
1406		Impôt sur la fortune immobilière		+375 618 701
1407		Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage		-35 609
1408		Prélèvements sur les entreprises d’assurance		-209 893
1411		Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction		-35 772
1412		Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue		-43 213
1413		Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité		-187 002
1415		Contribution des institutions financières		-1 268
1416		Taxe sur les surfaces commerciales		-487 024
1421		Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle		-199 670
1427		Prélèvements de solidarité		+220 816 236
1430		Taxe sur les services numériques		+117 000 000
1440		Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus		-523 500 000
1441		Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises		+160 000 000
1497		Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises		+39 531 039
1498		Cotisation foncière des entreprises		-1 292 405
1499		Recettes diverses		-2 498 537
		15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette		+72 275 100
1501		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette		+72 275 100
		16. Taxe sur la valeur ajoutée nette		-4 980 843 446
1601		Taxe sur la valeur ajoutée nette		-4 980 843 446
		17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		+2 107 104 880
1701		Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices		-594 125
1702		Mutations à titre onéreux de fonds de commerce		-304 171
1703		Mutations à titre onéreux de meubles corporels		-533 235
1704		Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers		-94 232
1705		Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)		-395 997 554
1706		Mutations à titre gratuit par décès		+318 726 761
1707		Contribution de sécurité immobilière		+42 539 834
1711		Autres conventions et actes civils		-739 388
1713		Taxe de publicité foncière		-777 549
1714		Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès		-603 471
1716		Recettes diverses et pénalités		-406 741
1721		Timbre unique		-100 513 314
1726		Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules		+7 000 000
1752		Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité		+553 000 000
1753		Autres taxes intérieures		+1 621 564 719
1754		Autres droits et recettes accessoires		+453 959
1755		Amendes et confiscations		-84 102
1756		Taxe générale sur les activités polluantes		-37 000 000
1761		Taxe et droits de consommation sur les tabacs		+11 000 000
1768		Taxe spéciale sur certains véhicules routiers		-224 068
1769		Autres droits et recettes à différents titres		-28 207 705
1776		Redevances sanitaires d’abattage et de découpage		-62 484
1777		Taxe sur certaines dépenses de publicité		+286
1781		Taxe sur les installations nucléaires de base		+32 330 075
1782		Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées		-31 216
1785		Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)		+345 286 851
1786		Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos		-5 285 426
1787		Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques		+22 835 912
1788		Prélèvement sur les paris sportifs		+142 488 781
1789		Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne		-2 831 600
1797		Taxe sur les transactions financières		+18 000 000
1799		Autres taxes		-433 831 917
		18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État		+316 915 000
		Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée		+316 915 000
		2. Recettes non fiscales
		21. Dividendes et recettes assimilées		+345 890 528
2110		Produits des participations de l’État dans des entreprises financières		+212 868 547
2116		Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers		-20 621 766
2199		Autres dividendes et recettes assimilées		+153 643 747
		22. Produits du domaine de l’État		+24 672 683
2201		Revenus du domaine public non militaire		-11 048 926
2202		Autres revenus du domaine public		-1 663 417
2203		Revenus du domaine privé		-60 197 274
2212		Autres produits de cessions d’actifs		+97 000 000
2299		Autres revenus du Domaine		+582 300
		23. Produits de la vente de biens et services		+28 437 235
2301		Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget		+31 129 213
2303		Autres frais d’assiette et de recouvrement		-91 329 817
2304		Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne		-4 338 994
2305		Produits de la vente de divers biens		+729
2306		Produits de la vente de divers services		-20 707
2399		Autres recettes diverses		+92 996 811
		24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières		-256 070 497
2401		Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers		-53 272 597
2402		Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social		-17 221 617
2403		Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics		-19 183 490
2409		Intérêts des autres prêts et avances		+24 692 000
2413		Reversement au titre des créances garanties par l’État		+6 323 026
2499		Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées		-197 407 819
		25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		+1 756 072 882
2501		Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers		+39 508 034
2502		Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence		+566 038 030
2503		Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes		+354 289 878
2504		Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État		-3 036 927
2505		Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires		+686 228 893
2510		Frais de poursuite		-1 776 692
2511		Frais de justice et d’instance		-16 007 110
2512		Intérêts moratoires		+14 402
2513		Pénalités		+130 814 374
		26. Divers		+248 986 140
2601		Reversements de Natixis		-1 879 848
2602		Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur		+150 034 163
2603		Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations		+196 000 000
2604		Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État		+8 317 000
2612		Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion		-422 527
2613		Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques		+3 841
2615		Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne		-19 619
2616		Frais d’inscription		+38 849
2617		Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives		-686 154
2618		Remboursement des frais de scolarité et accessoires		-210 728
2620		Récupération d’indus		+34 722 647
2621		Recouvrements après admission en non-valeur		+3 612 980
2623		Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.		+45 737 788
2624		Intérêts divers (hors immobilisations financières)		+10 527 433
2625		Recettes diverses en provenance de l’étranger		+460 529
2626		Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)		+194 576
2697		Recettes accidentelles		+45 296 229
2698		Produits divers		-242 741 018
2699		Autres produits divers		-1
		3. Prélèvements sur les recettes de l’État
		31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		+925 062 347
3106		Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)		+576 106 964
3107		Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale		+101 050 724
3120		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)		+2 677 360
3121		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)		+17 676 096
3122		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)		-17 676 102
3145		Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels		+222 711 652
3146		Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises		-1 670 957
3163		Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties		+14 400 000
3165		Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires		+9 786 610
		32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne		-125 118 465
3201		Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne		-125 118 465
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
			(En euros)
Numéro de ligne		Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
		1. Recettes fiscales	+3 733 048 339
11		Impôt net sur le revenu	+385 407 917
12		Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+211 800 000
13		Impôt net sur les sociétés	+5 183 317 539
13 bis		Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-176 000 000
13 ter		Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+174 366 360
14		Autres impôts directs et taxes assimilées	+438 704 989
15		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+72 275 100
16		Taxe sur la valeur ajoutée nette	-4 980 843 446
17		Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+2 107 104 880
18		Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	+316 915 000
		2. Recettes non fiscales	+2 147 988 971
21		Dividendes et recettes assimilées	+345 890 528
22		Produits du domaine de l’État	+24 672 683
23		Produits de la vente de biens et services	+28 437 235
24		Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-256 070 497
25		Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+1 756 072 882
26		Divers	+248 986 140
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État		+799 943 882
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		+925 062 347
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne		-125 118 465
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)		+5 081 093 428

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Contrôle et exploitation aériens	+99 454 452
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	+750 000
7061	Redevances de route	+98 026 160
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-4 776 182
7069	Contribution Bâle-Mulhouse	+985 065
7081	Recettes diverses	+23 683 488
7501	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	-17 214 079
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
	Total	+99 454 452

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+84 059 646
	Section : Circulation et stationnement routiers	+84 059 646
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+84 059 646
	Développement agricole et rural	-13 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	-13 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-70 000 000
02	Produits de redevances domaniales	+10 000 000
	Participations financières de l’État	-3 263 590 475
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-690 369 918
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+5 779 443
06	Versement du budget général	-2 579 000 000
	Pensions	-495 024 156
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-501 258 086
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-14 385 641
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-17 896
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-2 635 519
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-81 889
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-207 363
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+1 401 454
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-959 324
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-45 867
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	+4 266 464
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-116 696
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-259 520 586
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-310 463
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+129 637 284
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+2 415 966
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+8 277 906
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+6 834 203
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-2 582 321
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-211 504 048
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	+264 725
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-1 228 029
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-12 244 729
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-1 281
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-32 051
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-12 902
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-10 556
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-772 524
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-134 648 415
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-15 506
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-1 256 151
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-488 313
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-213 086
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-10 064 932
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	+6 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	-10 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	-7 642 279
71	Cotisations salariales et patronales	-534 132
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-6 891 786
74	Recettes diverses	-111 412
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-104 949
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+13 876 209
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	-6 953 499
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+12 019 238
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	+400 000
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général.	+8 410 470
	Total	-3 747 554 985

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Avances à l’audiovisuel public	+10 417 568
01	Recettes	+10 417 568
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	-826 420 540
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-826 420 540
05	Recettes diverses	-284 774 961
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+100 628 142
10	Taxes foncières et taxes annexes	-535 481 975
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+11 799 312
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-118 591 058
	Prêts à des États étrangers	+1 159 561 986
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+16 648 074
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+16 648 074
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+2 913 912
02	Remboursement de prêts du Trésor	+2 913 912
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+1 140 000 000
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+1 140 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-219 693 753
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-219 693 753
06	Prêts pour le développement économique et social	-219 735 695
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+41 942
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-2 877 972 776
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-2 900 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-1 322 288
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	+25 846 909
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	-2 497 397
	Total	-2 754 107 515

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE unique

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 895 561 722 € et de 10 365 547 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			73 072 877	68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde			49 000 000	46 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			13 000 000	13 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 072 877	9 940 645
Administration générale et territoriale de l’État			147 618 769	101 127 278
Administration territoriale de l’État			4 468 220	6 036 676
Vie politique			6 401 044	4 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			136 749 505	90 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			245 260 303	118 504 510
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt			60 605 778	78 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			29 040 652	4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			130 099 837	10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)			25 514 036	25 514 036
Aide publique au développement			159 484 127	19 152 383
Aide économique et financière au développement			105 724 053	19 098 557
Solidarité à l’égard des pays en développement			53 760 074	53 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			15 225 563	15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			15 225 563	15 209 643
Cohésion des territoires	124 500 000	155 500 000	250 425 527	163 506 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	124 500 000	124 500 000
Aide à l’accès au logement			57 413 967	57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			165 469 778	78 550 378
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire		31 000 000
Politique de la ville			27 541 782	27 541 782
Conseil et contrôle de l’État			7 008 130	2 300 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives			7 008 130	2 300 000
Culture			123 612 258	48 846 939
Patrimoines			52 337 896	23 840 942
Création			37 000 000	10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			30 828 796	13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture			3 445 566	1 483 567
Défense	209 000 000	349 000 000	100 000 000	188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			40 000 000	40 000 000
Préparation et emploi des forces				88 000 000
Soutien de la politique de la défense	209 000 000	209 000 000		60 000 000
dont titre 2	209 000 000	209 000 000
Équipement des forces		140 000 000	60 000 000
Direction de l’action du gouvernement			11 925 194	1 640 815
Coordination du travail gouvernemental			10 761 420
Protection des droits et libertés			1 163 774	1 640 815
Écologie, développement et mobilité durables	1 128 007 960	1 146 920 000	136 572 336	68 029 168
Infrastructures et services de transports			42 582 174	8 842 592
Paysages, eau et biodiversité			500 002	500 000
Expertise, information géographique et météorologie	2 920 000	2 920 000
Prévention des risques			62 404 261	30 000 000
Énergie, climat et après-mines			2 920 000	22 920 000
Service public de l’énergie	1 125 087 960	1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			26 921 903	5 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection			1 243 996
Économie	58 959 131	81 709 008	332 319 233	237 214 769
Développement des entreprises et régulations		60 488 208	195 975 105
Plan France Très haut débit				40 992 073
Statistiques et études économiques			3 957 486	3 347 846
Stratégies économiques	58 959 131	21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »			132 386 642	192 874 850
Engagements financiers de l’État	424 993 211	424 993 211	2 912 400 034	2 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 879 383 738	2 879 383 738
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	424 993 211	424 993 211
Épargne			31 016 296	30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			2 000 000	2 000 000
Enseignement scolaire			168 762 875	131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré			8 160 952	2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré			25 963 191	2 466 896
Vie de l’élève			72 212 165	83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 769 686	637 802
Soutien de la politique de l’éducation nationale			56 159 275	41 929 200
Enseignement technique agricole			4 497 606
Gestion des finances publiques			55 813 047	66 144 337
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			43 495 818	41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			10 503 184	11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges			1 814 045	12 985 454
Immigration, asile et intégration			18 966 030	69 190 403
Immigration et asile			3 362 627	53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française			15 603 403	15 603 403
Investir pour la France de 2030	242 000 000	45 528 234	242 000 000	1 556 117 737
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche				15 470 027
Valorisation de la recherche				9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises			151 500 000	112 189 897
Financement des investissements stratégiques			90 500 000	1 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	242 000 000	45 528 234
Justice			82 751 216	101 727 478
Justice judiciaire			35 925 553
Administration pénitentiaire			37 175 664	89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse			7 949 999	7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 700 000	4 100 000
Médias, livre et industries culturelles			3 106 109	3 052 048
Presse et médias			3 106 109	3 052 048
Outre-mer		45 261 580	50 055 822	17 418 682
Emploi outre-mer			18 816 702	17 418 682
Conditions de vie outre-mer		45 261 580	31 239 120
Recherche et enseignement supérieur	60 000 000	60 000 000	233 458 573	230 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire			67 360 535	66 012 976
Vie étudiante			35 598 038	33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			50 000 000	50 000 000
Recherche spatiale			79 000 000	79 000 000
Recherche duale (civile et militaire)	60 000 000	60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 500 000	1 500 000
Régimes sociaux et de retraite	117 099 914	117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	62 773 808	62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	27 000 000	27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	27 326 106	27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales	21 637 497		8 000 000	57 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			8 000 000	40 000 000
Concours spécifiques et administration	21 637 497			17 356 965
Remboursements et dégrèvements			3 230 035 883	3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			3 111 210 892	3 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			118 824 991	118 824 991
Santé	2 197 240	5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 197 240	5 027 168
Sécurités	79 584 799	189 109 052	3 000 000	8 801 843
Police nationale	39 579 739	13 800 000
Gendarmerie nationale	40 005 060	54 844 512
Sécurité et éducation routières			3 000 000	8 801 843
Sécurité civile		120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances	559 985 445	566 705 246
Inclusion sociale et protection des personnes	434 178 883	441 051 263
Handicap et dépendance	121 533 912	121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes	4 272 650	4 272 650
Sport, jeunesse et vie associative	500 000	500 000	168 444 446	76 785 684
Sport			141 930 642	46 430 642
Jeunesse et vie associative			24 013 804	8 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024			2 500 000	21 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	500 000	500 000
Transformation et fonction publiques			224 061 523	47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs			200 000 000	18 996 184
Transformation publique			24 061 523	28 883 269
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	6 663 663		892 181 847	825 035 961
Accès et retour à l’emploi			616 371 594	395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			272 347 090	421 238 764
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			3 463 163	5 094 334
Soutien des ministères sociaux	6 663 663			3 219 936
Total	3 035 128 860	3 187 353 413	9 895 561 722	10 365 547 714

Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C
(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			3 724 580	14 426 927
Soutien aux prestations de l’aviation civile			25 285	9 025 286
Transports aériens, surveillance et certification			3 699 295	5 401 641
Publications officielles et information administrative			1 149 883	1 010 000
Édition et diffusion			22 189
Pilotage et ressources humaines			1 127 694	1 010 000
Total			4 874 463	15 436 927

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D
(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme		Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes		Crédits de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		39 508 033		39 508 033
Désendettement de l’État		39 508 033		39 508 033
Participations financières de l’État		4 750 920		4 750 920		4 750 920		4 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État						4 750 920		4 750 920
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État		4 750 920		4 750 920
Total		44 258 953		44 258 953		4 750 920		4 750 920
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes		Crédits de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	10 627 126		10 627 126		209 558		209 558
ARTE France					209 558		209 558
France Médias Monde	9 935 243		9 935 243
TV5 Monde	691 883		691 883
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution					856 256 819		856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes					856 256 819		856 256 819
Prêts à des États étrangers	307 747 258		224 047 258				157 999 575
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	83 700 000						157 999 575
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	224 047 258		224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés							11 500 000
Prêts pour le développement économique et social							11 500 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics					1 840 000 000		2 440 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune					1 800 000 000		2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l’État					10 000 000		10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens					30 000 000		30 000 000
Total	318 374 384		234 674 384		2 696 466 377		3 465 965 952

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt‑neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante‑dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

Amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

À l’article liminaire :

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025			LPFP 2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑5,8	‑5,1	‑3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	‑0,2	‑0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	0,0	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑5,8	‑5,4	‑3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1652	1698	1668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1	2,1	1,8	0,8
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,3	‑4,6	‑4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	‑0,8	1,3	1,9
Administrations publiques locales
Solde	‑0,6	‑0,5	‑0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	‑0,3	0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	779
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,8	2,3	0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amendement n° 2 présenté par le gouvernement.

À l’article 4 :

I – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+3 733	+3 733		-3 970	-3 775	-195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 881	+5 791	+90	-3 970	-3 775	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 081	+4 991	+90	-3 970	-3 775	-195	+9 051
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits				0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 081	+4 991	+90	-3 970	-3 775	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative				-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens				0	0
- Publications officielles et information administrative				0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+5 932

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,6
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,3
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,8

- Amendement n° 3 présenté par le gouvernement.

À l’article 5 et état B :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	0	0	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	‑70 000 000	0	‑10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑70 000 000	0	‑10 000 000
SOLDE	+70 000 000		+10 000 000

Amendement n° 4 présenté par le gouvernement.

À l’article 5 et état B :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	‑5 000 000	0	‑21 200 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑5 000 000	0	‑21 200 000
SOLDE	+5 000 000		+21 200 000

Amendement n° 5 présenté par le gouvernement.

À l’article 5 et état B :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations	0	0	0	0
Plan France Très haut débit	0	0	0	0
Statistiques et études économiques	0	0	0	0
Stratégies économiques	0	0	0	0
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	0	‑60 488 208
TOTAUX	0	0	0	‑60 488 208
SOLDE	0		+60 488 208

Amendement n° 6 présenté par le gouvernement.

À l’article 5 et état B :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	‑8 000 000	0	0
Concours spécifiques et administration	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑8 000 000	0	0
SOLDE	+8 000 000		0

Amendement n° 7 présenté par le gouvernement.

À l’article 5 et état B :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+5 351 000	0	+5 351 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
TOTAUX	+5 351 000	0	+5 351 000	0
SOLDE	+5 351 000		+5 351 000

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4439

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................381

Nombre de suffrages exprimés :......361

Majorité absolue :.................181

Pour l’adoption :.........150

Contre :................211

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 81

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 68

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 55

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 39

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Martine Froger, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 32

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Abstention : 20

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 32

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 23

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 11

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 10

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 5

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4440

sur l’amendement n° 1 du gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................381

Nombre de suffrages exprimés :......219

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :.........219

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Manon Bouquin et M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 77

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 65

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 49

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 49

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 32

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 30

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 23

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 12

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 9

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 6

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Scrutin public n° 4441

sur l’amendement n° 2 du gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................381

Nombre de suffrages exprimés :......216

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :.........216

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 79

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 66

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 50

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 47

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 32

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 16

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 30

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 23

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 12

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 9

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 6

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Scrutin public n° 4442

sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................514

Nombre de suffrages exprimés :......430

Majorité absolue :.................216

Pour l’adoption :.........217

Contre :................213

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 118

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 82

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 67

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Julien Gokel.

Contre : 1

Mme Colette Capdevielle.

Abstention : 59

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 43

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Fabien Di Filippo.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et M. Hendrik Davi.

Abstention : 20

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 35

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 32

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 18

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 3

Mme Valérie Létard, M. Olivier Serva et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 15

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 6

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Neuder a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Colette Capdevielle et M. Julien Gokel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 4443

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................373

Nombre de suffrages exprimés :......367

Majorité absolue :.................184

Pour l’adoption :..........56

Contre :................311

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 81

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 64

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 49

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 56

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 36

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Abstention : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Alexis Corbière, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 30

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 24

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 7

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

52/52