131e séance

 

Mettre fin au devoir conjugal

 

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Texte adopté par la commission – n° 2360

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2  (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Amendement n° 3 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.

Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

RéparATION Des préjudices causés par la transplantation
de mineurs de La Réunion en France hexagonale

 

Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Texte adopté par la commission – n° 2355

Article 1er

I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à :

1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ;

2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;

3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;

4° (nouveau) La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

II. – (Supprimé)

III. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission.

Amendement n° 1 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

Amendement n° 2 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».

Article 2

La République française institue une journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

Cette journée est fixée au 18 février.

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. L’allocation forfaitaire valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n°     du         visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».

II. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’allocation forfaitaire valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n°     du         visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »

III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique mentionnée à l’article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation.

La réparation prend la forme d’une allocation forfaitaire, issue d’un fonds mis en place par l’État. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation.

III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi.

IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.

Amendement n° 5 présenté par Mme Lebon.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« subis ». 

Amendement n° 4 présenté par M. Naillet, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La Nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »

Amendement n° 7 présenté par Mme Lebon.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« issue d’ »,

les mots : 

« versée par ». 

Amendement n° 6 présenté par Mme Lebon.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le montant, les », 

Le mot : 

« Les ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« demandes », 

insérer les mots : 

« , le montant ». 

Amendement n° 8 présenté par Mme Lebon.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »

Sous-amendement n° 10 présenté par M. Maillot, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois ans »,

les mots :

« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».

Article 5

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Annexes

Retrait d’un projet de loi

M. le premier ministre a fait connaître, le 28 janvier 2026, à Mme la présidente de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir.

Cette proposition de loi, n° 2401, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Cette proposition de loi, n° 2406, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, à sanctionner ses agents et à prendre des mesures pour faire respecter le droit international, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2397.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de M. Pierre Cazeneuve, un rapport, n° 2396, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de Mme Olivia Grégoire, un rapport, n° 2398, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (n° 2091).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de M. Paul Midy, un rapport, n° 2400, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, un rapport, n° 2405, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n° 2334 rectifié).

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 2402, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur le télétravail frontalier (n°1759).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 2403, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n° 1760).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 2404, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers (n° 1893).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2026, de M. Bruno Fuchs, Mme Sophia Chikirou, MM. Hervé Berville et Marc de Fleurian un rapport d’information, n° 2399, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 80e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5241

sur l’amendement n° 3 de Mme Leboucher à l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Contre : 1

M. Stéphane Hablot.

Abstention : 3

M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.

Abstention : 1

Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5242

sur l’amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant après l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 13

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 4

M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Contre : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5243

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 12

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5244

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)