187e séance

 

Convention France-Italie sur l’entretien de la ligne Coni-Breil-Vintimille

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille

Texte du projet de loi – n° 2510

Article unique

Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié

Après l’article 9 duodecies

Amendement n° 751 présenté par M. Labaronne.

Après l’article 9 duodecies, insérer l’article suivant :

L’article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 135 A. — Conformément à l’article L. 6362‑1‑1 du code du travail, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. »

Article 9 terdecies (nouveau)

I. – Lorsqu’un bien immobilier situé en France est acquis par une personne morale établie hors de France ou par une structure juridique étrangère, l’acte authentique mentionné à l’article 710‑1 du code civil comporte obligatoirement :

1° L’identification complète de la chaîne des bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ;

2° La justification de l’origine des fonds mobilisés ;

3° Les éléments établissant l’existence d’une activité économique réelle de l’entité acquéreuse.

II. – Les notaires mentionnés au 13° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier transmettent à l’administration fiscale les informations mentionnées au I du présent article dans un délai de dix jours à compter de la signature de l’acte.

III. – Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 494 présenté par M. Labaronne.

Supprimer cet article.

Article 9 quaterdecies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.

Ce rapport est établi en concertation avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. 

Il comporte notamment un état des lieux partagé des dispositifs existants de lutte contre la fraude fiscale et financière en Nouvelle-Calédonie et une évaluation de leur efficacité, des pistes de coopération entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, conçues de manière à respecter la loi organique et le partage de compétences, y compris s’agissant des échanges d’informations avec les autorités de régulation financière, une évaluation des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale impliquant des acteurs économiques présents en Nouvelle-Calédonie, en particulier les grandes entreprises et les détenteurs d’un patrimoine significatif, et des propositions pour renforcer le contrôle démocratique local sur les activités financières et fiscales, en cohérence avec la trajectoire politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Ce rapport est transmis simultanément au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Amendement n° 472 présenté par M. Labaronne.

Supprimer cet article.

Chapitre II

Renforcer les moyens d’enquête et de contrôle

Article 10

I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ;

b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

2° (nouveau) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° Aux agents des services mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »

II. – L’article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d’affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle :

« 1° Les agents du ministère chargé de l’emploi, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d’activité partielle mentionné à l’article L. 5122‑1 du code du travail ;

« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l’emploi, dans le cadre de leur mission d’appui et de coordination des services mentionnés au 1° du présent II. »

Amendements identiques :

Amendements n° 402 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 436 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 981 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 406 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès réception de la demande à bénéficier d’une prestation émise par un usager, les organismes notifient ce dernier de l’existence et les modalités d’exercice du droit prévu au présent alinéa. Cette notification détaille les destinataires possibles des demandes de communication et les éléments susceptibles d’être recueillis dans l’exercice de ce droit. »

Amendement n° 404 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 326 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 405 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement n° 856 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« départemental »,

insérer les mots :

« , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

Sous-amendement n° 1141 présenté par Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« arrêté »

insérer les mots :

« conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».

Amendement n° 25 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont tenus d’informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existence et des modalités d’exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. »

Amendement n° 857 présenté par M. Hetzel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

Amendement n° 407 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le droit prévu au premier alinéa est exercé par des agents formés à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Ces agents sont assermentés et agréés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑10 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 408 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1055 présenté par M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :

« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;

« 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;

« 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ;

« 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ;

« 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

Article 10 bis

I. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3253‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3253‑17‑1. – Les institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 sont tenues, lorsqu’elles ont connaissance d’informations ou de faits  susceptibles de révéler une fraude, de mener les contrôles nécessaires.

« Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l’association mentionnée au premier alinéa du même article L. 3253‑14.

« À cet effet, ces agents bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, tout document ou toute information nécessaire à l’appréciation des droits des salariés à l’assurance prévue à l’article L. 3253‑6.

« Le droit de communication mentionné au troisième alinéa du présent article vis-à-vis de tout tiers s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et les informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« La communication des documents et des informations est effectuée par voie numérique.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du même troisième alinéa est puni d’une amende de 1 500 € par bénéficiaire de l’assurance prévue à l’article L. 3253‑6, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive du tiers, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande des agents des institutions de garantie prévues à l’article L. 3253‑14.

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 H et L. 96 J du même code.

« Lorsque l’usage du droit mentionné au troisième alinéa du présent article les conduit à refuser le bénéfice de l’assurance prévue à l’article L. 3253‑6, les institutions de garantie prévues à l’article L. 3253‑14 sont tenues d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des informations et des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Elles communiquent une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. »

II. – (Non modifié) Après la seconde occurrence du mot : « agents », la fin du 6° de l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3253‑17‑1 dudit code ; ».

Amendement n° 858 présenté par M. Hetzel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« vis-à-vis de tout tiers ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« du tiers ».

III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« au tiers ».

Amendement n° 320 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

Article 10 ter

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Respect du droit de communication

« Art. L. 131‑22. – La Cour des comptes assure le respect du droit de communication prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10.

« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer les faits au procureur général. Après avoir invité la personne concernée à présenter ses observations, le procureur général peut renvoyer l’affaire devant la chambre du contentieux, qui statue dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du présent livre.

« Avant la décision de renvoi, le procureur général peut enjoindre à la personne concernée de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours, à la transmission des documents, données et traitements demandés.

« Le montant de l’amende susceptible d’être prononcée par la chambre du contentieux est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 euros ou, en cas d’injonction, 1 000 euros par jour de retard. » ;

2° Le chapitre II du titre IV du même livre Ier est ainsi modifié :

a) L’article L. 142‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes tous documents ou toutes informations utiles à l’appréciation des faits portés à sa connaissance. » ;

b) Au dernier alinéa de l’article L. 142‑1‑3, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l’article L. 142‑1‑2, » ;

c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Respect du droit de communication

« Art. L. 142‑3. – L’infraction prévue à l’article L. 131‑22 est jugée par la chambre du contentieux sans instruction préalable.

« L’audience se tient dans un délai de huit jours à compter de la décision de renvoi du procureur général. La chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu’il désigne à cette fin.

« Art. L. 142‑4. – Les règles de procédure prévues aux articles L. 142‑1‑6 à L. 142‑1‑8, au premier alinéa de l’article L. 142‑1‑9, au dernier alinéa de l’article L. 142‑1‑10 et aux articles L. 142‑1‑11 et L. 142‑1‑12 sont applicables aux affaires renvoyées devant la chambre du contentieux sur le fondement de l’article L. 131‑22. » ;

3° L’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux jugements rendus en application de l’article L. 131‑22. » 

Amendement n° 859 présenté par M. Hetzel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux références :

« L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 »,

les références :

« L. 141‑5, L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 et L. 411‑11 ». 

Amendement n° 860 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« relevant »,

les mots :

« formulée en application ». 

Amendement n° 1085 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Article 10 quater A (nouveau)

L’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales gestionnaires de services, d’établissements ou d’institutions mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, celles qui exercent sur ces derniers, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ou conjoint ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à leur gestion ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales. » ;

2° Le III est ainsi modifié : 

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’exercice de ce droit d’accès et de communication, les responsables et les agents des entités vérifiées ou contrôlées ne peuvent pas opposer de secret protégé par la loi, à l’exception des documents, des renseignements, des informations et des données à caractère personnel dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et au secret professionnel de l’avocat. Les travaux de l’inspection générale des affaires sociales comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application du présent alinéa sont soumis à la même protection. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies dans ce cadre est établie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les commissaires aux comptes transmettent, à la demande de ces derniers, tous renseignements sur les organismes, les sociétés et les comptes qu’ils contrôlent, en particulier les dossiers et les documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés. Le présent alinéa est également applicable aux commissaires aux apports et aux commissaires à la fusion. » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit d’accès et de communication mentionné au III, le chef de l’inspection générale des affaires sociales peut enjoindre à la personne concernée ou à son représentant légal, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.

« Faute d’exécution dans ce délai, le chef de l’inspection générale des affaires sociales peut prononcer, à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et est proportionné à la gravité des manquements. Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics. »

Amendement n° 863 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’y procéder »,

les mots :

« de communiquer les renseignements ou documents demandés ». 

Amendement n° 864 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ». 

Article 10 quater

Après le 7° ter du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :

« 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 609 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article L. 213‑1 »,

les mots :

« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Article 11

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A La section 2 du chapitre III du titre III est complétée par un article L. 6333‑7‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6333‑7‑3. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323‑8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » ;

1° Après l’article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou auxquelles l’inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. » ;

2° L’article L. 6362‑13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l’article L. 6362‑8‑1 procèdent au contrôle mentionné à l’article L. 6362‑5 ».

Article 11 bis

(Non modifié)

Le 1° de l’article L. 6361‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du b, les mots : « à l’article L. 6331‑48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑57 » ;

2° Le d est complété par les mots : « et l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 ».

Après l’article 11 bis

Amendement n° 239 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 6332‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ; 

b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° De s’assurer de l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;

2° L’article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l’article L. 6332‑1, d’échanges d’informations et de prévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »

Sous-amendement n° 1147 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Sous-amendement n° 1075 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public ».

Sous-amendement n° 1149 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée :

a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et l’octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ;

2° L’article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travailleurs indépendants. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;

– à la fin du 5°, les mots : « , L. 162‑1‑20 et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑1‑20 ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ;

– à la première phrase du 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

– le 8° est ainsi rétabli :

« 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter d’obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l’un des avantages mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 du présent code ou à l’article L. 4163‑1 du code du travail, au titre du compte professionnel de prévention ; »

– le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;

– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163‑4 du même code ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »

c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;

3° L’article L. 114‑19 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et établir l’octroi de l’un des avantages prévus aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 ainsi qu’aux articles L. 4163‑16 et L. 4163‑18 du code du travail » ;

b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les références : « , L. 215‑1, L. 215‑3 » ;

3° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 165‑1‑4, les mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 » ;

4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :

« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la référence : « L. 611‑10 » est remplacée par la référence : « L. 8113‑7 » ;

– sont ajoutés les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ;

c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. » ;

6° L’article L. 422‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces enquêteurs tout document nécessaire à l’exercice de leur mission et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ingénieurs‑conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés au même article L. 243‑11 vérifient l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis pour le calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ou en vue de bénéficier ou de faire bénéficier de subventions, de ristournes, de financements, de droits ou de prestations servis au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

« Les constatations établies à cette occasion par les ingénieurs‑conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés audit article L. 243‑11 font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent code. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables et dans le respect du principe du contradictoire, en matière d’attribution des prestations et des aides financières, de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de recouvrement des cotisations et des contributions dont il a la charge. » ;

c) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». 

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. – L’article L. 4163‑16 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;

2° Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents vérifient l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis.

« Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Les constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables et dans le respect du principe du contradictoire. » ;

3° (nouveau) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 20 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » ;

B (nouveau). – L’article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions. »

Amendement n° 865 présenté par M. Hetzel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Amendement n° 28 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : 

« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Amendement n° 866 présenté par M. Hetzel.

I. – À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 242‑7 »,

insérer la référence :

« , L. 351‑1 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« ainsi qu’aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ». 

Amendement n° 910 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux : 

« 1,25 % ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 146 présenté par Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, Mme Minard et M. Boucard, n° 498 présenté par Mme Brulebois et n° 998 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Amendement n° 401 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« sans pouvoir excéder », 

les mots : 

« qui ne peuvent être inférieures à ».

Amendement n° 403 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux : 

« 10 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 499 présenté par Mme Brulebois, n° 583 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire et Mme Morel et n° 1005 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, Mme Lechon, M. Chenu, Mme Besse et Mme Diaz.

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Amendements identiques :

Amendements n° 610 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland, n° 834 présenté par M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 894 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :

« mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :

« l’application de ces dispositions »,

les mots :

« leur application, en cas d’absence du document. »

Après l’article 12

Amendement n° 442 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Sous-amendement n° 1158 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux mots :

« sociales et » 

les mots :

« aux cotisations sociales et prélèvements sociaux et aux fraudes ».

Article 12 bis A (nouveau)

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. »

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 48 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Roussel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 395 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 900 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1073 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6316‑1 est supprimé.

2° Il est ajouté un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316‑1‑1. – Aucun service de communication au public en ligne ne peut fournir à titre principal des actes de télésanté prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail, des produits de santé, des prestations ou des actes, sauf lorsque ces prescriptions respectent les conditions de prise en charge mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». 

Amendement n° 1076 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire, M. Henriet, M. Gernigon, M. Blanchard et M. Jolivet.

Rédiger ainsi cet article :

« Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. »

« Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. »

Sous-amendement n° 1165 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second » 

le mot :

« sixième ».

Sous-amendement n° 1166 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second » 

le mot :

« cinquième ».

Sous-amendement n° 1167 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second » 

le mot :

« quatrième ».

Sous-amendement n° 1168 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second » 

le mot :

« troisième ».

Après l’article 12 bis A

Amendement n° 253 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray.

Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « sauf exception » sont supprimés ; 

2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité du système informatique utilisé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 148 présenté par Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland et M. Boucard, n° 173 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier et Mme de Maistre et n° 584 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel.

Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ; 

2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »

Amendement n° 1084 présenté par Mme Morel.

Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :

L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l’article L. 1226-1. Lorsque l’arrêt de travail est injustifié ou lorsqu’il impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. »

Article 12 bis B (nouveau)

Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Après l’article 12 bis B

Amendements identiques :

Amendements n° 68 présenté par M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon, n° 871 présenté par M. Hetzel et n° 904 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 12 bis B, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

Article 12 bis C (nouveau)

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »

II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 391 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 872 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en cas de déplacement en dehors de l’adresse »,

les mots :

« si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Sous-amendement n° 1187 deuxième rectification présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« initialement indiquée sur la prescription ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« réside à une autre adresse que celle » 

les mots :

« déménage à l’étranger ».

Après l’article 12 bis C

Amendements identiques :

Amendements n° 149 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland et M. Boucard, n° 174 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier et Mme de Maistre, n° 197 rectifié présenté par Mme Dalloz et M. Portier et n° 254 rectifié présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet.

Après l’article 12 bis C, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;

b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées.

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; 

b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. »

3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :

« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; »

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ;

b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés.

Article 12 bis

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215‑3 », sont insérés les mots : « , de l’organisme mentionné à l’article L. 382‑17, de l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , du code de l’action sociale et des familles ou de toute autre disposition législative ou réglementaire » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l’organisme mentionné à l’article L. 382‑17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires » ;

b) Le 5° est ainsi modifié :

– les mots : « de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l’article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article » ;

– sont ajoutés les mots : « ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;

c) Le 7° est complété par les mots : « ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;

b) Au second alinéa, les mots : « local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».

Après l’article 12 bis

Amendement n° 240 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;

2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l’organisme mentionné à l’article L. 382‑17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».

Article 12 ter

I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221‑1 du code du travail, tout agent chargé du contrôle peut être autorisé par le directeur de l’organisme dont il relève à être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente.

« L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur de l’organisme dont relève l’agent concerné. Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis par décret en Conseil d’État.

« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.

« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.

« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

« III. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale.

« IV. – Par dérogation au I du présent article, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 225‑2 peuvent, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I à III du présent article, être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre de l’ensemble des contrôles effectués en application de l’article L. 243‑7. »

II. – (Non modifié) L’article L. 724‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑7‑1. – Les articles L. 243‑10 et L. 243‑13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. »

III. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Modalités d’intervention sous numéro d’identification

« Art. L. 8113‑12. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 du présent code et aux articles 225‑4‑1 et 225‑13 à 225‑15‑1 du code pénal, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code peuvent être autorisés à être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes.

« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis par décret en Conseil d’État.

« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.

« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.

« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

« III. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 611 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland et n° 895 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis »

les mots :

« Les modalités d’application du présent article sont définies »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« II. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et sa direction d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle »

les mots : 

« Les modalités d’application du présent article ».

Amendement n° 873 rectifié présenté par M. Hetzel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« IV. – Le chapitre 2 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le 3° de l’article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 

« « 3° bis À l’article L. 243‑10, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ;

« 2° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« « 1° A À l’article L. 8113‑12, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ».

Sous-amendement n° 1082 présenté par le Gouvernement.

I. – Alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’article L. 3324‑5 »

les mots :

« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».

II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’article L. 3324‑5 »

les mots :

« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».

Après l’article 12 ter

Amendement n° 1014 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583-3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512-2, les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l’article L. 212-1 peuvent demander aux fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur communiquer des données de consommation relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.

« Les données communiquées sont limitées à celles strictement nécessaires à cette vérification. Elles sont traitées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont conservées par les organismes débiteurs pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

« Lorsque des éléments précis et concordants, issus notamment de ces données, font présumer que le bénéficiaire ou les enfants qui sont à sa charge et au titre desquels les prestations familiales sont versées, ne résident pas de manière stable et effective en France, le directeur de l’organisme concerné peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de données, les conditions de transmission et de conservation, les modalités d’information préalable des bénéficiaires, ainsi que les garanties de secret professionnel et de protection des données y compris les mesures techniques et organisationnelles. »

Amendement n° 1015 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent demander aux fournisseurs de services de communications électroniques de leur communiquer des données de consommation relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.

« Les données communiquées sont limitées à celles strictement nécessaires à cette vérification. Elles sont traitées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont conservées par les organismes débiteurs pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

« Lorsque des éléments précis et concordants, issus notamment de ces données, font présumer que le bénéficiaire ou les enfants qui sont à sa charge et au titre desquels les prestations familiales sont versées, ne résident pas de manière stable et effective en France, le directeur de l’organisme concerné peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de données, les conditions de transmission et de conservation, les modalités d’information préalable des bénéficiaires, ainsi que les garanties de secret professionnel et de protection des données y compris les mesures techniques et organisationnelles. »

Article 12 quater

L’article L. 6353‑10 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l’article L. 6362‑1‑1 partagent leurs données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et les contrôles des actions de formation.

« Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre au sein du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8.

« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 12 quinquies (nouveau)

Après l’article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pour l’exercice des missions définies au 8° de l’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles :

« 1° Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 ;

« 2° Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d’une certification ou d’une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique. 

« Les agents de France compétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Le présent article s’applique sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code.

« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soit le support, sans que s’y oppose le secret professionnel. »

Amendement n° 874 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« élément »

le mot :

« document ». 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5909

sur l’amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l’article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

Mme Bénédicte Auzanot, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. François Cormier-Bouligeon, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Henriet.

Abstention : 1

M. Xavier Albertini.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 5910

sur l’amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. François Cormier-Bouligeon, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Xavier Albertini.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5911

sur l’amendement n° 406 de M. Boyard à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. François Cormier-Bouligeon, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 14

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5912

sur l’amendement n° 404 de M. Boyard à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 14

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5913

sur l’amendement n° 326 de Mme Runet et l’amendement identique suivant à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Philippe Lottiaux et Mme Angélique Ranc.

Contre : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Lottiaux et Mme Angélique Ranc ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5914

sur l’amendement n° 857 de M. Hetzel à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................36

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. José Beaurain, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert et M. Emeric Salmon.

Abstention : 31

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 5915

sur l’amendement n° 407 de Mme Feld à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5916

sur l’amendement n° 408 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

M. Laurent Lhardit.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5917

sur l’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena et Mme Christine Pirès Beaune.

Abstention : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sylvie Bonnet et Mme Élisabeth de Maistre ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5918

sur l’amendement n° 858 de M. Hetzel à l’article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

M. Christophe Marion.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 2

M. Sacha Houlié et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Geneviève Darrieussecq.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 5919

sur l’amendement n° 320 de M. Boyard à l’article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Geneviève Darrieussecq.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5920

sur l’amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Feld, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Abstention : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq et M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5921

sur l’amendement n° 865 de M. Hetzel à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 5922

sur l’amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Danielle Brulebois et Mme Marie-Philippe Lubet.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. François Piquemal.

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Xavier Roseren.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Karine Lebon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5923

sur l’amendement n° 401 de Mme Feld à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 42

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Marie-Philippe Lubet.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Contre : 1

Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Laurent Lhardit.

Abstention : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5924

sur l’amendement n° 403 de M. Boyard à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 42

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Serge Muller.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5925

sur l’amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Danielle Brulebois et M. Sébastien Huyghe.

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Justine Gruet.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet et M. Didier Lemaire.

Contre : 1

Mme Béatrice Bellamy.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5926

sur l’amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 2

Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5927

sur l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 11

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et M. Thomas Portes.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Boris Tavernier.

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5928

sur le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l’amendement n° 442 de M. Ray après l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5929

sur l’amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........32

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5930

sur l’amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Contre : 1

M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 5931

sur le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l’amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........39

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5932

sur le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l’amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........39

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Frédéric Falcon.

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5933

sur le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l’amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........39

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Frédéric Falcon.

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5934

sur le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l’amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......146

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........39

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5935

sur l’amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......147

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................73

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 5

M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Romain Daubié.

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5936

sur l’article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Abstention : 1

M. Gabriel Amard.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5937

sur l’amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l’article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5938

sur l’amendement n° 49 de Mme Runel et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 41

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Bertrand Sorre.

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5939

sur l’article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5940

sur l’amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l’article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Laure Miller et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 13

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5941

sur l’amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l’amendement identique suivant à l’article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et M. Joseph Rivière.

Abstention : 1

M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5942

sur l’article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et M. Joseph Rivière.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Laurent Mazaury a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».