189e séance
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié
Après l’article 15 (suite)
Amendement n° 664 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 2141‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou les personnes dont des faits caractérisés d’évasion fiscale ou de non-coopération en matière fiscale ont été constatés par l’administration » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des faits d’évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre ou montage caractérisé visant à éluder l’impôt, révélés par l’administration fiscale.
« Est réputée non coopérative, au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d’une procédure de contrôle fiscal, s’est soustraite à ses obligations de communication, d’information ou de justification, ou qui a fait obstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
« Lorsqu’une telle situation est constatée par l’administration fiscale, l’acheteur peut exclure l’entreprise de la procédure de passation d’un marché public pour une durée maximale de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant ces faits. »
II. – L’exclusion prévue au I du présent article s’applique à l’ensemble des marchés publics conclus par les personnes publiques ou organismes mentionnés à l’article L. 2 du code de la commande publique, quel que soit leur échelon administratif.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Amendement n° 1020 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑1 A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif.
« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.
« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. »
Article 15 bis (nouveau)
I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné aux dirigeants, aux salariés et aux collaborateurs participant aux opérations mentionnées au même article L. 561‑2. Ce programme de formation vise à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières, en lien avec les obligations de vigilance auxquelles elles sont soumises. Cette formation peut inclure, le cas échéant, des modules relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsqu’ils concourent à la détection des infractions fiscales ou douanières.
II. – Les modalités de mise en œuvre du I du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances.
Amendement n° 491 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Après l’article 15 bis
Amendement n° 803 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
Sous-amendement n° 1196 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« blanchiment »
insérer les mots :
« de capitaux ».
Sous-amendement n° 1197 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Chapitre II
Renforcer les sanctions administratives et pénales
Article 16
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A L’article L. 4141‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑5. – I. – Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l’article L. 4141‑2. Il comporte les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail mentionnées au même article L. 4141‑2.
« II. – Le passeport de prévention est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« III. – Le passeport de prévention est renseigné :
« 1° Par l’employeur pour les formations dispensées à son initiative, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au 3° du présent III ;
« 2° Par l’entreprise de travail temporaire, après information de l’entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l’initiative de cette dernière, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au même 3° ;
« 3° Par l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense directement ou par le biais d’un sous‑traitant ;
« 4° Par les ministères et organismes certificateurs, dans le cadre de la communication des informations relatives aux titulaires des certifications prévues à l’article L. 6113‑8 ;
« 5° Par les organismes mentionnés à l’article L. 6353‑10 dans le cadre du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle prévu au même article L. 6353‑10.
« Le titulaire du passeport de prévention peut également le renseigner lorsque les attestations, certificats et diplômes ont été obtenus à l’issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’il a suivies de sa propre initiative.
« IV. – Le titulaire du passeport de prévention a accès à l’ensemble des données qui y figurent.
« L’employeur peut consulter et conserver, sauf opposition du titulaire, l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« V. – Sans préjudice du II de l’article L. 6323‑8 du présent code, les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641‑2‑1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. » ;
1° La première phrase de l’article L. 6231‑4 est complétée par les mots : « et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l’institution mentionnée à l’article L. 6123‑5 accompagnées, lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, de l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert‑comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises » ;
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 6351‑4‑1, les mots : « du contrôle mentionné à l’article L. 6361‑1 » sont remplacés par les mots : « des contrôles mentionnés aux articles L. 6361‑1 et L. 6361‑2 » ;
1° ter A (nouveau) Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ;
1° ter et 2° (Supprimés)
3° Le titre V du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Sanctions administratives
« Art. L. 6356‑1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’organisme contrôlé une amende, en cas de manquement :
« 1° Aux articles L. 6231‑2 à L. 6231‑7 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 2° Aux articles L. 6351‑1, L. 6351‑2, L. 6351‑5, L. 6352‑1 à L. 6352‑3, L. 6352‑6 à L. 6352‑13, L. 6353‑3, L. 6353‑4, L. 6353‑6 à L. 6353‑8 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 3° (Supprimé)
« 4° (nouveau) À l’obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141‑5.
« Art. L. 6356‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 6356‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5.
« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros, sauf en cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141‑5, pour lequel le montant maximal de l’amende est de 2 000 euros par manquement.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 6356‑4. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 6356‑5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours, ses observations.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 6356‑5‑1. – La personne à l’encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.
« Art. L. 6356‑6. – Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance.
« Art. L. 6356‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 816 présenté par M. Hetzel.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le VIII de l’article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.
Amendement n° 812 présenté par M. Hetzel.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« rempli ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« renseigner »
le mot :
« remplir ».
Amendement n° 590 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et M. Mazaury.
À l’alinéa 6, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».
Amendement n° 613 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« À l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égard de ses anciens salariés, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
Amendement n° 896 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« À l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égard d’anciens travailleurs, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
III. – En conséquence, l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
Amendement n° 813 présenté par M. Hetzel.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« accompagnées, lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, de l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert‑comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après la première phrase du même article L. 6231‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la compatibilité n’est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. » ;
« 1° bis B À la seconde phrase dudit article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ».
Amendements identiques :
Amendements n° 614 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland et n° 903 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À la seconde phrase du même article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ; ».
Amendement n° 534 rectifié présenté par M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 1° ter A À l’article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention » ; ».
Amendement n° 814 présenté par M. Hetzel.
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
par les mots :
« les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 informent ».
Amendement n° 379 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 28, substituer au montant :
« 4000 euros »,
le montant :
« 8500 euros ».
Amendement n° 389 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 28, substituer au montant :
« 4000 euros »,
le montant :
« 5000 euros ».
Amendement n° 815 présenté par M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« euros »
insérer les mots :
« par manquement. »
II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :
« sauf en »
le mot :
« . En ».
III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :
« pour lequel ».
Amendement n° 378 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits ».
Article 16 bis
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics » ;
2° L’article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6352‑4. – Lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, l’organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l’article L. 6352‑3. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contrôle d’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds à l’organisme ou à la personne qui les a financées dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres buts que ceux définis aux articles L. 6313‑1 à L. 6313‑8 ;
« 2° Lorsque l’action de formation est assurée par un ou plusieurs formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités, au sens de l’article L. 6352‑1, en lien avec l’action réalisée ;
« 3° Lorsque l’action de formation promeut ou conduit à l’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique alors que les formateurs ne satisfont pas aux obligations mentionnées au 2° du présent article ou que les bénéficiaires de la formation ne disposent pas des prérequis nécessaires pour entrer en formation ;
« 4° En cas de manquement de l’organisme de formation aux obligations mentionnées à l’article L. 6352‑4. »
Amendement n° 330 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 842 présenté par M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles en matière de publicité et de démarchage prévues aux articles L. 471‑2 à L. 471‑4, ou aux règles relatives à la protection des appellations des diplômes et des titres universitaires prévues à l’article L. 731‑14 du code de l’éducation ».
Article 16 ter
L’article L. 6351‑3 du code du travail est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ;
« 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des quatre années précédant la demande, d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 6351‑4 ;
« 7° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses ou de ses activités en application des articles L. 6361‑1 à L. 6361‑3, au cours des cinq années précédant la demande, d’une décision de rejet et de versement mentionnée à l’article L. 6362‑10 et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l’article L. 6362‑12. »
Amendement n° 817 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« annulation »
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
Après l’article 16 ter
Amendement n° 334 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 16 ter, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 6351‑4 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Que l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1. »
Article 16 quater (nouveau)
À la fin de l’article L. 6352‑13 du code du travail, les mots : « sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations ».
Amendement n° 818 présenté par M. Hetzel.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d’accès aux formations proposées ;
« 2° Leur contenu ;
« 3° Leurs modalités ;
« 4° Leurs sanctions ;
« 5° Leurs modalités de financement ;
« 6° La situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ;
« 7° la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen. »
Après l’article 17
Amendement n° 820 présenté par M. Hetzel.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 17 bis AA (nouveau)
L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – En cas de suspension ou de fermeture prise en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. »
Amendement n° 821 présenté par M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« décision de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« ordres »
insérer les mots :
« professionnels ».
Article 17 bis A
(Supprimé)
Article 17 ter A (nouveau)
Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1. – En cas de constatation d’une infraction définie aux articles L. 8221‑3 ou L. 8221‑5 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Le présent article s’applique aux employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédant la constatation de l’infraction est supérieur à quinze millions d’euros.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »
Amendement n° 346 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 241‑13 »
insérer les mots :
« et les déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 ».
Amendement n° 352 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de 5 ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de récidive, cette durée est de 10 ans ».
Amendement n° 357 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 5 ans. En cas de récidive, cette durée est de 10 ans. »
Amendement n° 354 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de 3 ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de récidive, cette durée est de 6 ans ».
Amendement n° 359 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 3 ans. En cas de récidive, cette durée est de 6 ans. »
Amendement n° 355 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de un an. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de récidive, cette durée est de 2 ans ».
Amendement n° 360 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée d’un an. En cas de récidive, cette durée est de 2 ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 348 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 349 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« deux ».
Article 17 ter
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazaury et Mme Morel et n° 1001 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Besse, M. Ménagé, M. Gery, Mme Diaz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Lottiaux, M. Rivière et Mme Lechon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Sous-amendement n° 1200 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, après le mot .
« temporairement »
insérer les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ».
Après l’article 17 ter
Amendement n° 52 présenté par M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vignon, M. Favennec-Bécot, M. Mazaury, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie, M. Metzdorf, M. Chenevard et Mme Minard.
Après l’article 17 ter, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l’usage de faux documents attestant d’un état pathologique afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. »
2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑17‑3. – La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt de travail entraîne, de plein droit, pour l’assuré, la suspension du versement des indemnités journalières pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des pénalités financières applicables. En cas de récidive, la suspension est portée à deux ans. »
3° Après le premier alinéa l’article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. »
Article 17 quater
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « de l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mécanisme du tiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l’article L. 114‑9. »
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 377 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 905 rectifié présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Substituer à l’alinéa 2 les treize alinéas suivants :
« L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36‑3. – I. – Lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti, dès lors qu’il utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161‑31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.
« Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ou au centre de santé s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits.
« Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit pour le professionnel de santé ou le centre de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
« Les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
« Les organismes d’assurance maladie fournissent au professionnel de santé ou au centre de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
« II. – Un décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’organisme d’assurance maladie peut déroger au délai mentionné au premier alinéa à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il déclenche une procédure d’enquête en application du premier alinéa de l’article L. 114‑9 en présence d’indices sérieux concernant des faits susceptibles de causer un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il porte plainte en application de l’article L. 114‑9, engage une procédure de pénalité de l’article L. 114‑17‑1 ou engage une procédure ordinale en application du chapitre V du titre IV du présent livre pour un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
« 3° Dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets, lorsque ces mesures sont prises à l’égard d’un professionnel de santé en application de l’article L. 162‑15‑1 ou d’un centre de santé en application de l’article L. 162‑32‑3 ;
« 4° À l’issue d’une période de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets prononcées en application des mêmes articles ;
« 5° Lorsque le professionnel de santé, dans le cadre d’une activité libérale ou salariée, ou le centre de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années ;
« 6° Lorsque le professionnel de santé exerce ou a exercé une activité salariée au sein d’un centre de santé ou d’un établissement de santé ou de toute autre structure autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux ayant fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude ou d’une décision de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets. »
Amendement n° 811 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au délai de paiement »
les mots :
« aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».
Article 17 quinquies
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s’applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1069 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Supprimer cet article.
Après l’article 18
Amendements identiques :
Amendements n° 602 présenté par M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane et n° 686 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200‑0 B. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies du présent code ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis du présent code. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane et n° 679 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.
« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.
« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du code des douanes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 597 présenté par M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane et n° 645 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 20 % des droits appelés.
« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.
« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du code des douanes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 545 présenté par M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, M. Dussausaye, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, Mme Bamana, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 825 présenté par Mme Florence Goulet.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »
Amendement n° 551 présenté par M. Dessigny, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Muller, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Bamana, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑5. – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, l’organisme débiteur de prestations ou l’administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu’il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale.
« Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.
« La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. »
Amendement n° 1024 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
3° Après l’article L. 8256‑2, il est inséré un article L. 8256‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8256‑2-1. – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256‑2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail.
« Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d’emploi constatées.
« Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale selon les règles de droit commun. »
Article 18 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 635 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 802 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ». »
Sous-amendement n° 1079 présenté par M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° ».
Sous-amendement n° 1078 présenté par M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux deuxième à huitième alinéas de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 1741 lorsqu’elles sont commises en bande organisée ».
Article 19
I. – (Non modifié) Le I de l’article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 3 millions d’euros d’amende » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 705, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Délits mentionnés à l’article 1744 du code général des impôts. » ;
2° L’article 706‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) (nouveau) À la fin du dernier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
3° L’article 706‑73‑1 est complété par des 16° et 17° ainsi rédigés :
« 16° Délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 17° Délits mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Amendement n° 636 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 546 présenté par M. Dessigny, Mme Mélin, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Frappé, M. Lioret, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »
Amendement n° 548 présenté par M. Dessigny, M. Bernhardt, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Florquin, M. Lioret, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Bamana, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent être saisis et confisqués, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. La mesure est prononcée dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. »
Après l’article 19
Amendement n° 256 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – I. – Toute personne physique ou morale condamnée en application des dispositions de l’article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs d’aides publiques accordées par l’État ou ses établissements publics.
« II. – Toute personne physique ou morale condamnée pour des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales.
« III. – Les I et II ne s’appliquent pas aux aides visant à assurer la continuité de l’emploi, la couverture des risques sociaux des salariés, ni à celles accordées à des personnes tierces dépourvues de lien juridique avec la personne condamnée.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dispositifs de soutien public attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, selon les modalités fixées par décret. »
Amendement n° 700 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – Constitue un délit d’exil fiscal le fait, pour toute personne physique ayant été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert allégué, de transférer fictivement ou artificiellement son domicile fiscal hors de France, dans le but de se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
« L’infraction est caractérisée lorsque ce transfert est accompagné de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d’éléments déterminants de la situation fiscale, ou de déclarations mensongères, révélant l’intention délibérée d’éluder l’impôt.
« La charge de la preuve de la fictivité ou de l’artificialité du transfert du domicile fiscal, ainsi que de l’élément intentionnel, incombe à l’accusation.
« Le délit d’exil fiscal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.
« Les personnes reconnues coupables du délit prévu au présent article peuvent, à titre de peine complémentaire, être privées de tout ou partie de leurs droits civiques, civils et de famille, dans les conditions prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’application de l’article 1741 du présent code ainsi que des articles 324‑1 et suivants du code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis. »
Article 19 bis
(Non modifié)
Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l’article 1728, ».
Amendement n° 493 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 637 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même I du même article 1740 A bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
Après l’article 19 bis
Amendement n° 7 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article 1729 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c du présent article portent sur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
Amendement n° 549 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Dussausaye, M. Ménagé, M. Lioret, M. Frappé, Mme Loir, M. Guitton, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Amendement n° 123 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ».
3° Le premier alinéa de l’article 1741 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Amendement n° 970 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenues définitives. »
Amendement n° 960 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être également retenus solidairement responsables du paiement de tout ou partie des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenues définitives. »
Amendement n° 824 présenté par M. Davi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l’identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B, notamment par la constitution de dossiers techniques ou scientifiques, l’évaluation de l’assiette éligible ou l’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal. »
Amendement n° 125 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13 : Sanctions complémentaires
« Art. 1740 F. – Les personnes physiques et morales coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévu par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties.
« En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. »
Amendement n° 696 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Les articles 41‑1-2, 41‑1-3 et 180‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Amendement n° 698 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 41‑1–2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés.
Article 19 ter A (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Amendement n° 513 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Article 19 ter B (nouveau)
I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 142 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142. – Les agents de l’administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République, avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire en cours. » ;
2° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – Les plaintes tendant à l’application des sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 231.
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend elle-même l’initiative, l’administration porte automatiquement à la connaissance du procureur de la République les procédures dans lesquelles les opérations de contrôle :
« 1° Soit relèvent d’un montant de droits visés supérieur à 100 000 € ;
« 2° Soit relèvent de faits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscale aggravée prévue au deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts ;
« 3° Soit relèvent de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du même code ;
« 4° Soit relèvent de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ou au a de l’article 1729 dudit code ou des majorations de 80 % prévues au c du 1 de l’article 1728, aux b et c de l’article 1729 ou à l’article 1729-0 A du même code ;
« 5° Soit mettent en cause une personne physique ou morale ayant déjà fait l’objet, en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contribuable, de majorations de 40 % et 80 % en application des b et c du 1 de l’article 1728 du même code ou de majorations de 80 % en application des b et c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A du même code.
« Lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance par l’administration, le procureur de la République exerce l’action publique pour l’application des sanctions pénales.
« Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du même code sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef après avis motivé du ministre chargé du budget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pas parvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la demande. » ;
3° L’article L. 228 B est abrogé.
Après l’article 19 ter B
Amendement n° 714 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 19 ter B, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 5414‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5414‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5414‑4. – I. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, prévus et réprimés par le présent code, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont légalement habilités à rechercher et à constater, transiger après accord du Procureur de la République tant que l’action pénale n’a pas été mise en mouvement.
« II. – Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du code de procédure pénale.
« III. – La transaction s’effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du code de la consommation. »
Article 19 ter
À l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou d’agents des douanes » sont remplacés par les mots : « , d’agents des douanes ou d’agents des finances publiques ».
Article 20
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernier alinéa du 2 du II de l’article 792‑0 bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d’une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;
2° Au premier alinéa du c du I de l’article 1729‑0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J » sont supprimés.
Amendement n° 96 présenté par M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le 2 du II de l’article 792‑0 bis est complété par alinéa ainsi rédigé :
« La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »
Amendement n° 920 présenté par M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« détaillée et estimative ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la même seconde phrase est complétée par les mots : « et tenus de déposer la déclaration ».
Article 20 bis A
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 45 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les agents mentionnés au I du présent article peuvent également, sur autorisation des autorités nationales compétentes, assister ou participer aux procédures administratives mentionnées aux A à C du II, dans les conditions prévues au D du même II, avec des États non membres de l’Union européenne ou des territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations de ces États ou territoires dans le cadre des procédures administratives mentionnées aux A à C dudit II est considéré comme un refus opposé aux agents de l’administration et entraîne l’application, le cas échéant, des articles 1732 et 1734 du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 51 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les cas prévus à l’article L. 188 AA. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 81 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « de l’Union européenne et d’autres États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;
b) Les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
4° Après l’article L. 188 A, il est inséré un article L. 188 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 188 AA. – Lorsque l’administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre de l’une des procédures administratives mentionnées aux II et III de l’article L. 45, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition constatées dans le cadre de cette procédure jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. »
Article 20 bis
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 13 » sont remplacés par les mots : « , L. 13 et L. 14 A ».
Amendement n° 639 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 641 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin, substituer à la référence :
« L. 14 A »
les mots :
« et en particulier dans le cadre des contrôles des obligations prévues à l’article L. 13 AA ».
Article 20 ter
I. – L’article L. 80 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 80 O. – I. – Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée, entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, afin de :
« 1° Vérifier la détention par l’assujetti du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’elle détient ;
« 2° Se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement électronique utilisés par l’assujetti pour encaisser les paiements de ses clients, qu’ils soient reliés ou non à une caisse enregistreuse, en relever les références, ainsi que l’identifiant des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
« II. – Au début de leur intervention, les agents de l’administration fiscale mentionnés au I du présent article remettent un avis d’intervention à l’assujetti ou, lorsque l’assujetti est une personne morale, à son représentant.
« Lorsque l’intervention se déroule en l’absence de l’assujetti ou de son représentant, l’avis d’intervention est remis à la personne recevant les agents de l’administration fiscale.
« III. – À l’issue de l’intervention, un procès‑verbal est signé par les agents de l’administration fiscale ainsi que par l’assujetti ou, lorsque l’assujetti est une personne morale, par son représentant ou, en l’absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. Une copie de celui‑ci est remise à l’assujetti ou à son représentant. En leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçu les agents et une seconde copie est transmise à l’assujetti ou son représentant.
« Le procès‑verbal consigne :
« 1° Les références des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation de détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
« Lorsque les agents de l’administration fiscale mentionnés au I du présent article constatent un manquement à cette obligation, le procès‑verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, pour fournir le certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du même code. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès‑verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende prévue à l’article 1770 duodecies dudit code n’est pas appliquée.
« Si l’assujetti, son représentant ou la personne ayant reçu les agents refuse l’intervention des agents de l’administration fiscale, ceux‑ci en dressent procès‑verbal et appliquent l’amende prévue au même article 1770 duodecies;
« 2° Les références des terminaux ou systèmes de paiement électronique détenus par l’assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
« Si l’assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l’intervention des agents de l’administration fiscale ou s’abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès‑verbal et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 quaterdecies du même code.
« IV. – L’intervention des agents de l’administration fiscale sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent code. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l’administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 quaterdecies. – Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n’en présenter qu’une partie aux agents intervenant en application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 7 500 € par appareil non présenté. »
Amendement n° 515 présenté par M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« professionnelle de l’assujetti ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Article 20 quater A
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est infirmée, les copies des pièces et documents saisis sont détruites, sauf si l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Dans ce cas, ces copies sont conservées par l’administration des impôts, qui ne peut ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige relatif à l’ordonnance prévue au présent II. » ;
2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu peut être établi et signé selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du IV. » ;
3° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès‑verbal et l’inventaire peuvent être établis en format numérique. Ils peuvent alors faire l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature électronique commune et unique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
4° Avant le dernier alinéa du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès‑verbal et l’inventaire peuvent être établis et signés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV. » ;
5° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la saisie de tout ou partie des pièces et documents est annulée, les copies des pièces et documents concernés sont détruites, à moins que l’ordonnance n’ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Dans ce cas, ces copies sont conservées par l’administration des impôts, qui ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article. »
Amendement n° 516 présenté par M. Labaronne.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« infirmée »
insérer les mots :
« ou annulée ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’ordonnance prévue au II du présent article »
les mots :
« au déroulement des opérations de visite ou de saisie ».
Article 20 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central Euroclear France, étudie l’opportunité de réviser le protocole d’accord entre ce dernier et l’administration fiscale et propose des améliorations du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.
Amendement n° 517 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Article 20 quinquies (nouveau)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 181‑0 A, les mots : « et 1649 AB » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C » ;
2° L’article L. 262 est ainsi modifié :
a) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier conservés par un prestataire de services sur actifs numériques, elle s’applique indifféremment à l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques détenus par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
« À défaut de vente par le redevable dans un délai fixé par décret, le prestataire mentionné au premier alinéa du présent 2 bis procède, lorsqu’il y est habilité, à la vente des actifs numériques et est tenu de verser, dans un délai fixé par décret, aux créanciers saisissant le produit de la cession libellé en euros ou en devises. Lorsqu’il n’est pas habilité à procéder à cette vente, le prestataire en confie la réalisation à un prestataire habilité.
« La vente des actifs numériques emporte l’effet d’attribution immédiate du produit de la cession aux créanciers mentionnés au 1, au jour de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, à concurrence du montant de cette dernière.
« Le présent 2 bis s’applique au titulaire du compte ainsi qu’au prestataire de services sur actifs numériques conservant les actifs numériques en cause. » ;
b) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le montant des frais afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les prestataires de services sur actifs numériques ne peut dépasser le montant prévu au 5. » ;
3° L’article L. 262, dans sa rédaction résultant du 2° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le 2 bis est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les deux premières occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto-actifs » et les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, et aux deux derniers alinéas, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;
b) Au 6, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».
II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la promulgation de la présente loi.
B. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Amendement n° 518 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Après l’article 20 quinquies
Amendement n° 956 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 20 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° Au I de l’article 150 VH bis, les mots : « mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
3° Après l’article 150 VH bis, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent.
« Les dispositions de l’article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article. »
4° L’article 755 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs » ;
– Après le mot : « portefeuille » , sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
– Après la seconde occurrence du mot : « avoirs » , sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
5° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
b) Il est complété par les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs détenus ou utilisés à l’étranger » ;
6° Le premier alinéa du d du I de l’article 1729‑0 A est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;
b) Les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles ».
7° Le X de l’article 1736 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille » , sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vénale » , sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger ou celle » ;
– les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
II. – L’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifiée :
1° Le 4° de l’article 26 est abrogé.
2° Le II de l’article 49 est complété par les mots : « à l’exception de l’article 26 qui entre en vigueur au 1er janvier 2026 ».
III. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Article 20 sexies (nouveau)
Le I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l’article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d’exécution » ;
b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d’une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou l’action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l’agent participe ».
Article 20 septies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôle fiscal. Ce rapport analyse notamment l’impact du droit à l’erreur et des dispositifs d’accompagnement, de médiation et de rescrit sur la programmation du contrôle, les sanctions, les rectifications opérées et les comportements déclaratifs en matière fiscale.
Amendement n° 521 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
TITRE III
GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT
DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Article 21
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ou a été transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime en application de l’article L. 8271‑6‑4 du code du travail, l’agent chargé du contrôle peut, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès‑verbal de flagrance sociale.
« Ce procès‑verbal comporte l’évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l’article L. 243‑7‑7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du II de l’article L. 133‑4‑2. Il indique les voies et les délais de recours applicables.
« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l’agent chargé du contrôle.
« L’original du procès‑verbal est conservé par l’organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut » sont remplacés par les mots : « Après la notification du procès‑verbal de flagrance sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement peut » ;
b bis) (Supprimé)
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa. »
II. – Le II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa ; ».
III. – Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
Après l’article 21
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 376 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
Amendement n° 397 présenté par M. Gumbs.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, qui pourrait être considéré, à la date de promulgation de la présente loi, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail peut bénéficier de l’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois, sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.
II. – La régularisation par l’employeur des salariés concernés, effectuée à compter de la date de promulgation de la présente loi et pendant un délai de six mois, consiste à déclarer la date réelle d’ancienneté des salariés afin de permettre un calcul exact de leurs droits, même si le paiement des cotisations, tant à la charge de l’employeur que du salarié, n’est pris en compte que pour l’avenir. Le défaut de déclaration conforme fait obstacle à l’application du I.
III. – La régularisation n’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droits devant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat de travail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment en ce qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L.8223-1 du même code ou de solliciter des régularisations de cotisations individuelles, dans la limite des prescriptions légales.
IV. – La régularisation de la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dans les termes prévus à l’article I, implique le respect par ce dernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matière fiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à son activité.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21 bis (nouveau)
Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑5‑4‑1. – Sans préjudice de l’application du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 133‑5‑3 du présent code, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et des organismes chargés des missions mentionnées au deuxième alinéa du I du même article L. 133‑5‑3 qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II dudit article L. 133‑5‑3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations, de ces organismes ou de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou qu’il dirigeait une personne morale remplissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins d’un an ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑3‑1, il est appliqué une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude. »
Amendements identiques :
Amendements n° 617 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland, n° 771 présenté par M. Hetzel et n° 898 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Supprimer cet article.
Article 22
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous‑traitance d’un montant minimal, que le sous‑traitant qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ou de l’article L. 2193‑4 du code de la commande publique s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du présent code.
« Le maître de l’ouvrage est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du présent article lorsqu’il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu’il s’assure, en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs, de leur authenticité.
« Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel ou pour celui de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 8222‑1‑1 » ;
3° (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222‑2, L. 8222‑5 et L. 8222‑6 du code du travail, le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Après l’article 22
Amendement n° 51 présenté par M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Martineau, M. Cormier-Bouligeon, M. Favennec-Bécot, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie et M. Metzdorf.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et à l’administration fiscale toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeant a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure similaire pour une autre entité. »
2° Après l’article L. 653‑8, il est inséré un article L. 653‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653‑8‑1. – Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître des dettes sociales ou fiscales dues à des manœuvres frauduleuses, le tribunal peut prononcer à l’encontre du dirigeant responsable l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Cette interdiction fait obstacle à toute nouvelle immatriculation au registre national des entreprises tant que le passif frauduleux n’a pas été apuré. »
II. – Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑7-1. – En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, le dirigeant est déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et des contributions sociales éludées, ainsi que des majorations et des pénalités afférentes, lorsqu’il est établi que celui-ci a encaissé des sommes au titre de devis ou de commandes sans que les prestations ou les travaux correspondants aient été réalisés, caractérisant une intention frauduleuse. »
Amendement n° 1016 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221‑3, l’organisme de recouvrement notifie au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage son intention de mettre en œuvre la solidarité financière en précisant les faits reprochés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour présenter ses observations et produire tous éléments de nature à établir qu’il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement compte tenu, le cas échéant, de sa taille et de ses moyens.
« À l’issue de ce délai et au vu des éléments produits, le directeur de l’organisme de recouvrement décide, par décision motivée, de mettre en œuvre ou non la solidarité financière, le cas échéant de manière partielle.
« Cette décision est susceptible de recours selon les voies de droit commun.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par le Gouvernement et n° 787 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou de l’établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
Amendement n° 1017 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 8272‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272‑4-1. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l’article L. 8222‑2 pour un travail dissimulé constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221‑3, elle peut, par décision motivée, ordonner à l’encontre du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage l’exclusion des contrats administratifs mentionnés au premier alinéa pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« Cette exclusion peut être réduite à un an ou levée par décision motivée si le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage établit qu’il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5958
sur l’amendement n° 664 de Mme Feld après l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 28
M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Contre : 7
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Caroline Colombier, M. José Gonzalez, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 2
M. Christophe Bentz et M. Michel Guiniot.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Belkhir Belhaddad, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Contre : 2
M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Mazaury a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 5959
sur l’amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Abstention : 6
M. Jean-François Coulomme, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Abstention : 4
M. Belkhir Belhaddad, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 3
M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5960
sur l’amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l’article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Yaël Ménaché.
Contre : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 4
M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih et Mme Marie-Philippe Lubet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 4
M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Victor Castor.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5961
sur l’article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 6
Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 7
M. Belkhir Belhaddad, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Xavier Breton.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Victor Castor.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5962
sur l’amendement n° 803 de Mme Arrighi après l’article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........106
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5963
sur l’amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
M. Pierre Cazeneuve et M. Sébastien Huyghe.
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5964
sur l’amendement n° 379 de Mme Feld à l’article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 44
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 9
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5965
sur l’amendement n° 815 de M. Hetzel à l’article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 17
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Laurent Lhardit.
Abstention : 8
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5966
sur l’amendement n° 378 de Mme Feld à l’article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Stéphane Rambaud.
Abstention : 3
M. Christophe Bentz, M. Michel Guiniot et Mme Tiffany Joncour.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5967
sur l’article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........116
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 45
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Stéphane Rambaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
M. Daniel Labaronne et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5968
sur l’amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l’article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 45
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. René Lioret.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 9
M. Belkhir Belhaddad, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 3
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5969
sur l’article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Contre : 2
M. Frank Giletti et M. Pascal Jenft.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et M. Laurent Lhardit.
Abstention : 8
M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Abstention : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et M. Michel Criaud.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Abstention : 1
M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5970
sur l’amendement n° 346 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 4
M. Christophe Bentz, M. Michel Guiniot, Mme Tiffany Joncour et M. Stéphane Rambaud.
Abstention : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 10
M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5971
sur l’amendement n° 352 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. Anthony Boulogne, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih et Mme Marie-Philippe Lubet.
Contre : 9
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5972
sur l’amendement n° 357 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, M. Pascal Markowsky, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Abstention : 16
M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Pascal Jenft, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5973
sur l’amendement n° 354 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
Mme Manon Bouquin et M. Alexandre Loubet.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Laurent Baumel et M. Gérard Leseul.
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5974
sur l’amendement n° 359 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
M. Julien Limongi et M. Alexandre Loubet.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Laurent Baumel et M. Gérard Leseul.
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Philippe Nilor n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5975
sur l’amendement n° 355 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 45
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Laurent Baumel et M. Gérard Leseul.
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5976
sur l’amendement n° 360 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 44
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Laurent Baumel et M. Gérard Leseul.
Abstention : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5977
sur l’amendement n° 35 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et Mme Sophie Pantel.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Abstention : 8
M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5978
sur l’amendement n° 349 de M. Boyard à l’article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 44
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et Mme Sophie Pantel.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Abstention : 8
M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5979
sur l’amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l’article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 50
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Christian Girard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Mazaury a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5980
sur l’amendement n° 52 de M. Blanchet après l’article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................60
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 51
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et M. Romain Daubié.
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Contre : 2
M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5981
sur l’amendement n° 57 de Mme Runel et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 49
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5982
sur l’amendement n° 905 rectifié de Mme Vidal à l’article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 49
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Christine Arrighi.
Contre : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Sylvain Berrios.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5983
sur l’article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 49
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et M. Elie Califer.
Abstention : 5
M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5984
sur l’amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l’article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........39
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 48
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 18
M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Sylvain Berrios, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5985
sur l’amendement n° 602 de M. Maurel et l’amendement identique suivant après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 48
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Jordan Guitton.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5986
sur l’amendement n° 600 de M. Maurel et l’amendement identique suivant après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 47
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 13
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5987
sur l’amendement n° 597 de M. Maurel et l’amendement identique suivant après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 45
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 12
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5988
sur l’amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 47
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 13
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 1
M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5989
sur l’amendement n° 551 de M. Dessigny après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 47
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5990
sur l’amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l’article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 48
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5991
sur l’amendement n° 635 de Mme Feld et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 23
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5992
sur l’amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l’article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 40
M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5993
sur l’amendement n° 546 de M. Dessigny à l’article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5994
sur l’amendement n° 548 de M. Dessigny à l’article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5995
sur l’amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l’article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 45
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Sébastien Peytavie.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Leseul a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5996
sur l’amendement n° 700 de M. Ruffin après l’article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 33
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 10
M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5997
sur l’amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l’article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 42
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 3
Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih et M. Christophe Mongardien.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5998
sur l’amendement n° 637 de Mme Feld à l’article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Tiffany Joncour, Mme Lisette Pollet et M. Stéphane Rambaud.
Abstention : 33
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 23
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5999
sur l’amendement n° 549 de M. Dessigny après l’article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 36
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Christelle Minard.
Contre : 2
Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
Mme Véronique Ludmann.
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6000
sur l’amendement n° 696 de M. Ruffin après l’article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 30
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Nathalie Coggia et Mme Nicole Le Peih.
Contre : 20
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6001
sur l’amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l’article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................52
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 36
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
Mme Françoise Buffet et Mme Constance Le Grip.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
Mme Dieynaba Diop et M. Peio Dufau.
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 6002
sur l’amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l’article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 38
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Peio Dufau.
Contre : 9
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Léa Balage El Mariky.
Contre : 2
M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6003
sur l’amendement n° 641 de Mme Feld à l’article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 37
Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
M. Laurent Baumel, M. Elie Califer et M. Peio Dufau.
Contre : 7
Mme Marie-José Allemand, Mme Dieynaba Diop, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6004
sur l’amendement n° 517 de M. Labaronne à l’article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 31
Mme Anchya Bamana, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 21
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6005
sur l’amendement n° 227 de M. Monnet et l’amendement identique suivant après l’article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Christophe Mongardien.
Contre : 7
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Abstention : 7
Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Philippe Fait et Mme Véronique Ludmann.
Contre : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 6006
sur l’amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 30
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 20
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6007
sur l’article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 9
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Anne-Sophie Ronceret.
Contre : 9
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.
Contre : 5
M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Philippe Fait.
Contre : 2
M. Sylvain Berrios et Mme Véronique Ludmann.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Tristan Lahais, Mme Karine Lebon, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
153/153