ASSEMBLÉE NATIONALE

20 octobre 2022

(16 heures 35)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Marine LE PEN et 89 de ses collègues

 

(déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

 

 La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2023, nous, députés du Groupe Rassemblement national et non-inscrit, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.

 

Lors des élections législatives, les Français n’ont pas donné de majorité absolue pour soutenir l’action du président de la République. Pourtant, le gouvernement n’a jamais cherché de compromis, ne voulant à aucun moment infléchir son projet politique. Ce faisant, la Première ministre a refusé de prendre la mesure du choix démocratique fait par la Nation, qui devrait l’obliger non seulement au dialogue, mais au compromis.

 

Pire, le gouvernement et la minorité présidentielle maintiennent à tout prix une feuille de route décidée avant l’élection présidentielle malgré la crise énergétique, sociale et économique qui frappe la France et les pays occidentaux.

 

Les dialogues de Bercy n’ont en rien changé les orientations gouvernementales fondamentales du projet de loi finances. De surcroît, dans son arrogance, le gouvernement efface d’un trait de plume une cinquantaine d’amendements, pourtant votés.

 

Ce déni de démocratie, mais aussi ce mépris de l’esprit républicain qui devrait animer nos institutions, soulignent que le gouvernement reste dans une logique jusqu’au-boutiste sourde aux aspirations du pays.

 

Le rejet de nombreux amendements augmentant les recettes, (le retour de l’exit-tax, la création d’un Impôt sur la Fortune Financière ou encore la mise en place d’une taxe sur les profits illégitimes dus aux crises sanitaire et énergétique), démontre l’absence de volonté gouvernementale de maitriser la dépense publique, mais surtout celle de réinstaurer toute forme de justice fiscale. Ce rejet illustre aussi l’hypocrisie des attaques gratuites contre les oppositions, capables de financer les dépenses qu’elles proposent et de réduire le déficit.

 

Cette hypocrisie est d’autant plus regrettable que le gouvernement présente un budget en lourd déficit de 150 milliards, mais aussi un record historique d’impôts, supérieurs à 45% du PIB. Ces chiffres sont d’autant plus irresponsables qu’ils sont fondés sur des hypothèses économiques et financières mensongères et insincères.

 

Enfin, ce budget présenté par le gouvernement ne répond en rien aux grands enjeux qui concernent notre pays notamment sur les crises migratoire, sécuritaire, énergétique et bien sûr du pouvoir d’achat, et ce budget ne fait qu’aggraver les crises sociale et économique qui nous touchent.

 

C’est pourquoi, pour que ce budget ne soit pas adopté suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, nous déposons cette motion de censure.

 

Les signataires :

 

Mme Marine Le Pen, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Nicolas Dupont‑Aignan.