ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2023
(18 heures 57)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Mathilde PANOT
et 102 de ses collègues
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Quelques heures après le début de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, la Première Ministre a une nouvelle fois choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Par ce moyen, le gouvernement continue d’abaisser le contrôle du parlement sur notre budget, et affaiblit notre système fiscal, instrument indispensable au financement de l’action publique.
Après une diminution de 50 milliards d’euros du niveau de prélèvements obligatoire au cours du précédent quinquennat, au profit des contribuables les plus fortunés et des grandes entreprises, ce projet de loi de finances continue d’effacer la fonction redistributive de l’impôt. Les recettes issues des impôts sur la consommation populaire, notamment de la TVA, en forte augmentation, sont utilisées pour compenser ces cadeaux au grand patronat. En planifiant la suppression graduelle de la part restante de cotisation sur la valeur ajoutée, en refusant de s’attaquer véritablement aux superprofits responsables de l’inflation et en refusant toute mesure de renforcement de la fiscalité du capital, le gouvernement choisit d’entériner un système fiscal régressif et incapable de financer des services publics à même de répondre aux besoins élémentaires de nos concitoyens.
Pire, ces cadeaux fiscaux nourrissent largement le déficit que le gouvernement prétend combattre et qui lui sert de prétexte pour infliger aux Français une casse sociale sans précédent. 16 milliards d’euros d’économies sont ainsi attendues du budget pour l’année 2024, notamment en raison de l’interruption des dispositifs mis en place au début de la crise énergétique, qui ont davantage contribué à enrichir les fournisseurs alternatifs d’électricité qu’à réduire la facture des consommateurs. Plutôt que de les remplacer par des mesures véritablement protectrices pour le pouvoir d’achat, le gouvernement choisit d’y mettre un terme, alors que les situations de précarité s’étendent et s’aggravent, dans le contexte d’inflation que nous connaissons.
Ce budget 2024 s’inscrit dans une trajectoire austéritaire plus large, prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et imposée il y a trois semaines par le recours aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, avec la brutalité désormais déployée par le gouvernement à chaque fois qu’il est mis en échec.
C’est à nouveau le cas sur la première partie du projet de loi de finances pour l’année 2024, rejeté en Commission des finances, après une série de défaites infligées au camp gouvernemental au cours de l’examen. L’augmentation de la taxe sur les transactions financières, l’instauration d’un mécanisme d’impôt universel ciblé, le rétablissement de l’imposition des plus-values latentes, ou encore le renforcement de la taxation des dividendes et des rachats d’action, sont autant de mesures soutenues par la représentation nationale, qui permettraient largement de couvrir les 16 milliards d’euros d’économies que le gouvernement présente comme nécessaires pour l’année 2024.
Nous refusons l’horizon austéritaire fixé par le gouvernement. Nous refusons qu’il l’impose aux Français en piétinant la démocratie parlementaire. C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.
Les signataires :
Mme Mathilde Panot ; Mme Nadège Abomangoli ; M. Laurent Alexandre ; M. Gabriel Amard ; Mme Ségolène Amiot ; Mme Farida Amrani ; M. Rodrigo Arenas ; Mme Clémentine Autain ; M. Ugo Bernalicis ; M. Christophe Bex ; M. Carlos Martens Bilongo ; M. Manuel Bompard ; M. Idir Boumertit ; M. Louis Boyard ; M. Aymeric Caron ; M. Sylvain Carrière ; M. Florian Chauche ; Mme Sophia Chikirou ; M. Hadrien Clouet ; M. Éric Coquerel ; M. Alexis Corbière ; M. Jean-François Coulomme ; Mme Catherine Couturier ; M. Hendrik Davi ; M. Sébastien Delogu ; Mme Alma Dufour ; Mme Karen Erodi ; Mme Martine Etienne ; M. Emmanuel Fernandes ; Mme Sylvie Ferrer ; Mme Caroline Fiat ; M. Perceval Gaillard ; Mme Raquel Garrido ; Mme Clémence Guetté ; M. David Guiraud ; Mme Mathilde Hignet ; Mme Rachel Keke ; M. Andy Kerbrat ; M. Bastien Lachaud ; M. Maxime Laisney ; M. Arnaud Le Gall ; M. Antoine Léaument ; Mme Élise Leboucher ; Mme Charlotte Leduc ; M. Jérôme Legavre ; Mme Sarah Legrain ; Mme Murielle Lepvraud ; Mme Pascale Martin ; Mme Élisa Martin ; M. William Martinet ; M. Frédéric Mathieu ; M. Damien Maudet ; Mme Marianne Maximi ; Mme Manon Meunier ; M. Jean-Philippe Nilor ; Mme Danièle Obono ; Mme Nathalie Oziol ; M. François Piquemal ; M. Thomas Portes ; M. Loïc Prud’homme ; M. Adrien Quatennens ; M. Jean-Hugues Ratenon ; M. Sébastien Rome ; M. François Ruffin ; M. Aurélien Saintoul ; M. Michel Sala ; Mme Danielle Simonnet ; Mme Ersilia Soudais ; Mme Anne Stambach-Terrenoir ; Mme Andrée Taurinya ; M. Matthias Tavel ; Mme Aurélie Trouvé ; M. Paul Vannier ; M. Léo Walter ; M. René Pilato ; M. Karim Ben Cheïkh ; M. Charles Fournier ; Mme Marie-Charlotte Garin ; Mme Julie Laernoes ; M. Benjamin Lucas ; Mme Francesca Pasquini ; M. Sébastien Peytavie ; M. Jean-Claude Raux ; Mme Sandra Regol ; Mme Sandrine Rousseau ; Mme Sabrina Sebaihi ; M. Aurélien Taché ; Mme Sophie Taillé-Polian ; M. Nicolas Thierry ; Mme Soumya Bourouaha ; M. Jean-Victor Castor ; M. Pierre Dharréville ; Mme Elsa Faucillon ; M. Sébastien Jumel ; Mme Émeline K/Bidi ; Mme Karine Lebon ; M. Tematai Le Gayic ; M. Frédéric Maillot ; M. Marcellin Nadeau ; M. Stéphane Peu ; Mme Mereana Reid Arbelot ; M. Davy Rimane ; M. Nicolas Sansu.