ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2024

(16 heures 35)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues

 

(déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Le Premier Ministre, sans majorité à l’Assemblée nationale a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ainsi forcer l’adoption d’un budget d’austérité qui affaiblira gravement notre protection sociale. À n’en pas douter, si ce gouvernement minoritaire n’est pas censuré dès maintenant, il continuera à imposer sa politique austéritaire en usant à nouveau du 49.3 sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 et sur le projet de loi de finances pour 2025.

La diminution de plus de 62 milliards d’euros par an des recettes de l’État depuis l’élection d’Emmanuel Macron, au profit des très grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Michel Barnier poursuit le dogmatisme des soutiens d’Emmanuel Macron, qui refusent toute mesure de justice sociale. Michel Barnier fait donc le choix de l’austérité, qui fait porter un risque important de récession, ainsi que sur le front de l’emploi. De fait, les plans sociaux se multiplient et l’OFCE prévoit près de 150 000 suppressions d’emplois en 2025.

Ceux qui ont envoyé le pays dans le mur demandent aujourd’hui aux Françaises et aux Français de payer la facture : taxation des retraités par la désindexation partielle et différée des pensions de retraites, taxation des patients par la hausse du reste à charge sur les soins, taxation des apprentis, taxation du système de santé par 600 millions d’euros de coupes budgétaires supplémentaires... La réforme du barème des exonérations de cotisations sociales est réduite à peau de chagrin après avoir été sabordée par les députés du « socle commun » pourtant censés soutenir le gouvernement Barnier. 

S’il était mis en œuvre, ce budget de la sécurité sociale aggraverait les difficultés que vivent les Françaises et les Français au quotidien : fermeture des services d’urgence, pénuries de médicament essentiels, désertification médicale, hausse du renoncement aux soins pour raisons financières, Ehpad et hôpitaux publics à bout de souffle, dérives de la marchandisation du secteur des crèches… Le gouvernement et les députés qui le soutiennent sont restés obtus et dans la défense acharnée d’une politique pourtant sanctionnée dans les urnes. 

L’adoption d’amendements des groupes du Nouveau Front Populaire lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale a démontré qu’il était possible de trouver les ressources pour répondre aux besoins sociaux et de santé. Ce sont près de 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les plus riches qui ont été adoptées, soit le montant du déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale prévu par le gouvernement pour l’année 2025. À aucun moment, le Gouvernement n’a pris en compte les votes de l’Assemblée et ouvert le chemin de la discussion. Il a balayé les amendements des groupes du Nouveau Front Populaire. 

Alors qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens a fait le choix du barrage à l’extrême droite lors des élections législatives, le Premier ministre a cédé à leurs plus viles obsessions, avec une nouvelle loi immigration, qui poursuivrait la faillite morale et politique de l’année dernière et une remise en cause de l’Aide Médicale d’État, qui apporte humanité et dignité à ceux qui foulent notre sol et est une mesure essentielle pour tous de santé publique.

L’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est le résultat du choix d’Emmanuel Macron de désigner un Premier Ministre ne détenant qu’un très faible soutien dans l’hémicycle et dans le pays et qui ne cherche à se maintenir, au-delà de ses divisions, que par la recherche d’un accord désormais clair avec le Rassemblement national. 

C’est avec gravité et responsabilité que la gauche présente aujourd’hui cette motion de censure, car elle ne s’est jamais située du côté de l’instabilité ou du chaos. Mais l’absence de dialogue, le mépris pour les propositions formulées et pour le travail parlementaire rendent la censure nécessaire. 

Pour ces raisons, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Roger Vicot, M. Jiovanny William, M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu.