TEXTE ADOPTÉ n° 191

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

20 novembre 2018

 

 

 

proposition DE LOI ORGANIQUE

 

relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 4, et 46, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

  Assemblée nationale : 1re lecture : 772, 974, 949  et T.A. 152.

  Commission mixte paritaire : 1260.

  Nouvelle lecture : 1218, 1268 et T.A. 181.

  Lecture définitive : 1368.

 Sénat : 1re lecture : 629, 668, 669 et T.A. 153 (2017‑2018).

  Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017‑2018).

  Nouvelle lecture : 29, 54, 55 et T.A. 14 (2018 2019).

 

Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».

Article 2

I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».

II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale