N° 36

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à créer une journée nationale
pour l’abolition universelle de la peine de mort,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  374 (2000‑2001), 214 et T.A. 61 (2001‑2002).

Article 1er

Le 9 octobre, jour anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi n° 81‑908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, est reconnu journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Article 2

Le ministre chargé de l’Éducation nationale fixe les modalités par lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans les programmes scolaires au cours de cette journée.

Article 3

Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion de cette journée.

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu’il a prises à l’échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2002.

 Le Président,

 Signé : Christian PONCELET