N° 54

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à l’indemnisation des personnes
victimes de prise d’otages,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 657 (2012‑2013), 25, 26 et T.A. 10 (2013‑2014).

Article 1er

Au dernier alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224‑1 C, », est insérée la référence : « 224‑4, ».

Article 1er bis (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.

 Le Président,

 Signé : Jean‑Pierre BEL