N° 980

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emeline K/BIDI, Frédéric MAILLOT, Christian BAPTISTE,  Nathalie BASSIRE, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Elie CALIFER, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Perceval GAILLARD, Frantz GUMBS,  Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Stéphane LENORMAND, Max MATHIASIN, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Jean‑Hugues RATENON, Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Olivier SERVA, Jean‑Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Estelle YOUSSOUFFA,

député‑e‑s.