N° 2130
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Didier LEMAIRE, M. Laurent MARCANGELI, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, M. Xavier BATUT, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, Mme Agnès CAREL, M. Paul CHRISTOPHE, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, Mme Stéphanie KOCHERT, M. Luc LAMIRAULT, Mme Anne LE HÉNANFF, Mme Lise MAGNIER, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Christophe PLASSARD, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Philippe PRADAL, Mme Isabelle RAUCH, M. Vincent THIÉBAUT, M. Frédéric VALLETOUX, M. André VILLIERS, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Agnès FIRMIN LE BODO,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est confrontée ces dernières années à une accélération des phénomènes et crises de différentes natures. Technologiques, naturelles ou même sanitaires, ces dernières interrogent sur notre capacité à y faire face, à trouver les ressources humaines et techniques pour les anticiper afin, in fine, de protéger les populations et préserver l’environnement.
Conscient et préoccupé par cet enjeu majeur des années à venir, le groupe Horizons & apparentés, en juin 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a demandé la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile, en première ligne face à ces évènements. Où que nous habitions en France, dans l’Hexagone ou en Outre‑Mer, en ville ou à la campagne, nous nous devons d’assurer à tous, les mêmes moyens et les mêmes chances face à ces risques.
Nos forces de sécurité et de protection civiles assurent de vastes missions, bien au‑delà du champ de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes, deux types d’intervention visibles, populaires et fondamentales mais qui ne sauraient résumer la variabilité des situations rencontrées. Les forces qui assurent cette protection sont, elles aussi, variées : au‑delà des sapeurs‑pompiers et services d’urgence, c’est en réalité l’ensemble de nos concitoyens qui est concerné et peut participer à cet effort de mobilisation en cas de crise, notamment par le biais des réserves communales de sécurité civile.
L’été 2022, marqué par des épisodes de méga‑feux en Gironde, a aussi été celui d’une mobilisation sans précédent d’une partie de la population. En assumant le rôle clé de relais aux côtés des sapeurs‑pompiers, nos concitoyens ont attesté de leur volonté de prendre part à la gestion des crises auxquelles nous allons faire face.
Déficit de savoir technique, inégale appréhension des risques et enjeux en fonction des départements, manque de coordination avec certaines associations, inégale répartition des moyens financiers et humains, etc. sont autant de facteurs de désorganisation territoriale qui s’additionnent à la complexité intrinsèque à toute crise rencontrée.
C’est pourquoi accompagner les élus, du sommet de l’État jusqu’aux maires des plus petites communes rurales, à mieux s’organiser semble primordial. La réserve communale de sécurité civile est un des dispositifs pouvant contribuer à développer des moyens et une culture de sécurité civile dans les commues appelées à gérer des évènements majeurs. Elle apporte protection et soutien à la population sinistrée dans le cadre d’une organisation opérationnelle prévue dans la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.
Aujourd’hui, il semble nécessaire d’offrir une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile afin de faciliter la mobilisation de ses réservistes mais également de prévoir des mécanismes pour encourager les individus à s’engager en son sein.
Actuellement l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Cette durée peut constituer un obstacle à une mobilisation régulière des réservistes communaux dans leurs diverses missions d’appui à la sécurité civile, telles que la contribution à l’information et à la préparation de la population face aux risques, l’assurance des missions de surveillance de digues et de massifs forestiers, les patrouilles lors de manifestations publiques de grande ampleur organisées par la commune… C’est pourquoi cette proposition de loi a pour objectif de laisser l’autorité de gestion et le réserviste choisir, ensemble, de la durée des activités à accomplir, par année civile, sans en fixer ni plancher, ni plafond. Cela permettrait d’offrir aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes, mais également de prévoir des durées différenciées selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux (article 1er).
L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure dispose, quant à lui, que pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur (sous réserve de dispositions plus favorables). Actuellement l’employeur dispose d’une semaine pour répondre et notifier son possible refus. Dans certaines situations d’urgence, et parce que ces situations sont exceptionnelles, il semble indispensable que l’employeur fasse connaître son refus à l’intéressé et à la mairie dans un délai plus court. Ainsi, en cas de crise majeure, cette proposition de loi suggère que l’employeur notifie son refus dans un délai de 24 heures à compter de la demande. C’est une condition de la réactivité de cette réserve dont l’engagement peut être extrêmement précieux en cas d’évènement mettant en danger la population, qu’il s’agisse de crise climatique, technologique, sanitaire… (article 2).
Enfin, cet engagement local, au service de la commune et de l’intérêt général doit être valorisé au même titre que l’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale par exemple. Le présent texte propose donc d’étendre la possibilité, aux réservistes communaux élèves ou étudiants, d’obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par ces bénévoles (articles 3 et 4).
L’article 5 vise à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 2
L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt‑quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».
Article 3
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».
Article 4
À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.