N° 1087

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

 

visant à indexer la dotation globale de fonctionnement
sur l’inflation

(Première lecture)

Voir le numéro : 957.

Article 1er

I. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.