N° 148

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  522, 617, 618 et T.A. 139 (2023‑2024).

 

Article 1er

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »

Article 2

(Supprimé)

 

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER