N° 265

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave pour l’ordre public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Edwige DIAZ, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée.

Bien au contraire, ils ont, les uns après les autres, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France.

Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.

La situation critique que connaît notre pays aujourd’hui est le résultat de cette double démission.

De plus en plus de personnes installées en France ne veulent pas vivre selon les mœurs françaises, ne reconnaissent pas la loi française et parfois veulent imposer leurs modes de vie à leurs voisins, à l’école, au travail, dans les services publics, dans l’espace public.

Pire, certains de ces étrangers menacent directement la sécurité et la tranquillité publiques, au détriment de tous ceux, et ils sont nombreux, qui ne cherchent qu’à vivre paisiblement en France.

Que l’on songe aux étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds – homicides, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc. – engageant l’intégrité physique de nos concitoyens ou portant gravement atteinte à la paix sociale.

En l’état, leur expulsion n’est que facultative pour l’administration, ce qui explique qu’une part d’entre eux ne fasse jamais l’objet d’aucune procédure à cette fin, en dépit parfois d’un profil de multirécidiviste affirmé.

En outre, lorsque la volonté de procéder à une telle expulsion existe, le dispositif légal en vigueur en paralyse trop souvent la réalisation en subordonnant un tel éloignement à l’exigence d’une dangerosité encore renforcée lorsque l’étranger présente une certaine durée de résidence en France ou une situation personnelle spécifique.

Il est urgent de modifier un tel état de droit qui, sous le couvert d’un dispositif protecteur des étrangers, laisse subsister sur le sol français des personnes dont la présence menace directement l’intégrité physique des Français et les intérêts de la France.

À cette fin, la présente proposition de loi entend rendre systématique l’expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, et notamment tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Elle conserve le principe de l’interdiction de l’expulsion des étrangers mineurs, mais introduit, pour ceux âgés de plus de seize ans, une dérogation dans l’hypothèse où ils présentent une dangerosité exacerbée tenant à un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou lié à des activités à caractère terroriste.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252‑1. – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631‑1 et L. 631‑2. » ;

2° L’article L. 252‑2 est abrogé ;

3° À l’article L. 253‑1, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;

4° À la première phrase de l’article L. 423‑19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 426‑4 est supprimé ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 432‑12 est supprimé ;

7° À l’article L. 630‑1 , les mots : « à L. 631‑4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;

8° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. » ;

9° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.

« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;

10° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont sont abrogés ;

11° Les articles L. 632‑3 à L. 632‑7 sont abrogés ;

12° L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 731‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ;

14° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « , une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754‑1 et L. 754‑3 ; » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

15° Le second alinéa des articles L. 652‑1 et L. 653‑1 est ainsi modifié :

a) La dix‑neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée :

   

«

L. 631‑2

La loi n°    visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

»

 

b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ;

c) À la première colonne de la vingt‑et‑unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 » ;

16° Le deuxième alinéa des articles L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée :

« La loi n°     visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ;

b) La vingt‑et‑unième ligne du tableau est ainsi rédigée :

   

«

L. 631‑2

La loi n°    visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

»

 

c) La vingt‑deuxième ligne du tableau est supprimée ;

d) À la première colonne de la vingt‑troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 773‑11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.