N° 276
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Vincent ROLLAND, M. Jérôme NURY, Mme Justine GRUET, Mme Véronique LOUWAGIE, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Annie GENEVARD, M. Nicolas RAY, M. Michel HERBILLON, M. Alexandre PORTIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Émilie BONNIVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national.
Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale.
De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique.
Une démarche qui passe par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente.
Encore faut‑il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine.
Pour cela, les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser.
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Une attention particulière est portée sur les carburants dont l’utilisation serait contraire avec l’objectif recherché. C’est la raison pour laquelle, l’huile de palme est spécifiquement exclue de ce dispositif avantageux.
Le carburant diesel HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs rapport au diesel une réduction de 60 % des émissions de particules fines.
Or, le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit d’une démarche innovante tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Ne pas y répondre serait une incohérence dans la mesure où cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski par exemple.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
L’organisation de grandes compétitions internationales doit pour cela permettre de mettre en avant, les progrès technologiques et environnementaux.
En 2030, les yeux du monde seront de nouveau rivés sur nos beaux massifs alpins.
Le Comité international olympique (CIO) a en effet officiellement attribué ce mercredi 24 juillet 2024, les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 aux Alpes françaises.
Une fierté pour les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Sud‑Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui accueilleront l’évènement.
Une deuxième édition olympique en six ans après l’ouverture des Jeux d’été de Paris 2024 et surtout, près de 40 ans après les derniers Jeux d’Albertville en 1992.
Cette proposition de loi permet donc d’engager en amont de la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, une nouvelle étape dans la décarbonation de l’économie de la montagne.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.