N° 367

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien DIVE, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Justine GRUET, Mme Alexandra MARTIN, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Michel HERBILLON, Mme Virginie DUBY-MULLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de stopper la crise des vocations, la chambre haute a adopté le 7 mars 2024 la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Celle‑ci acte une meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite ou encore le maintien de leurs ressources lors d’un congé de maternité, de paternité ou d’une maladie.

Les sénateurs avaient déjà décidé, en commission, de simplifier le remplacement des élus qui pourraient se retrouver dans la situation de la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, en facilitant la suspension du contrat de travail des élus censés remplacer temporairement un maire, mais aussi un président de conseil départemental ou régional, empêché d’exercer son mandat.

En effet, enceinte, la maire de Poitiers a annoncé interrompre son mandat entre mars et mai 2024 pour faire valoir son congé maternité. Elle a arrêté toute activité professionnelle pour se consacrer pleinement à sa fonction de première magistrate en a profité pour alerter sur le vide juridique qui entoure ce genre de situation inédite.

Restait un angle mort de la loi dénoncé par l’élue poitevine : le fait que les émoluments d’un maire se retrouvent sérieusement réduits à l’occasion d’un congé maternité. En raison d’un vide juridique jugé archaïque par certains sénateurs, les communes ne peuvent toujours pas mettre en place un complément employeur afin d’éviter une perte nette de ressources pour les élues ayant interrompu leur activité professionnelle.

Seulement 20 % des maires sont des femmes alors qu’elles représentent plus de 50 % de la population.

Les sénateurs sont donc revenus sur ce préjudice et ont approuvé, par amendement, le maintien du revenu des élus en cas, notamment, de maternité. Et cela via le versement d’une indemnité différentielle, inspirée des droits des salariés du secteur privé, entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l’indemnité de fonction que l’élu percevait antérieurement.

L’absence de dispositions spécifiques pour le congé maternité des élues locales soulève des enjeux majeurs d’égalité et de reconnaissance de leur rôle dans la vie politique locale. Le cas de la maire de Poitiers met en lumière la nécessité d’une évolution législative à l’Assemblée nationale pour garantir aux élues locales les mêmes droits et protections que ceux accordés aux salariées.

L’article 1 vise à équilibrer les responsabilités professionnelles et la santé des élues locales pendant la grossesse et le congé maternité. Il permet une certaine continuité dans leurs fonctions tout en assurant des périodes de repos appropriées avant et après l’accouchement, adaptées à leurs besoins individuels et à leurs conditions médicales.

L’article 2 garantit que les élus locaux qui prennent temporairement des responsabilités exécutives bénéficient des mêmes droits à congé que ceux prévus pour d’autres élus. Cela assure une meilleure protection et reconnaissance de leurs engagements, en leur permettant de prendre des congés tout en exerçant des fonctions exécutives provisoires sans perdre leurs droits sociaux et leur rémunération.

L’article 3 vise à assurer une compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction.

« Un congé maternité peut être fixé à la demande de l’élue, à un minimum de seize semaines, comprenant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui‑ci.

« À la demande de l’élue et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension des fonctions qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant. »

Article 2

L’article L. 3142‑88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. »

Article 3

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.