N° 519
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Boris VALLAUD, M. Pierrick COURBON, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. Christophe PROENÇA, Mme Claudia ROUAUX, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d’argent ».
Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d’opinion publique) & Cop1 ([1]) d’octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d’augmenter.
Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n’ont cessé de s’accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d’associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d’hébergement d’urgence sont autant d’actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l’État.
Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l’aide alimentaire.
Dès lors, l’article L. 822‑1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l’étude de l’IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restauration sont jugés trop élevés.
Limité aujourd’hui aux étudiants boursiers et aux précaires, le repas à 1 euro, mesure dite de « justice sociale », exclut dans sa forme actuelle un trop grand nombre d’étudiants. En janvier 2021, alors que le Gouvernement avait ouvert temporairement la mesure pour tous les étudiants, l’afflux d’étudiants aux restaurants universitaires avait montré l’importance de l’élargissement de ce dispositif. Le lendemain de l’annonce du Président de la République, quasiment autant d’étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers. Pourtant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure en la limitant aux boursiers et plus précaires.
Si tant d’étudiants non boursiers ont bénéficié de la mesure, cela témoigne, d’une part, du fait que le système de bourses actuel laisse de côté un trop grand nombre d’étudiants (notamment du fait du rattachement au foyer fiscal des parents). Il est donc indispensable de dé‑corréler le repas à 1 euro du statut de boursiers. D’autre part, cela démontre que, pour les non boursiers, la possibilité d’en bénéficier sur justification de sa précarité est trop restrictive. Alors que la population étudiante est celle qui renonce le plus à ses droits, la généralisation du dispositif de repas à 1 euro s’impose.
Les freins sont nombreux pour bénéficier du repas à 1 euro dans sa configuration actuelle : inégal accès pour les précaires à ce dispositif, éloignement géographique des restaurants, taux de non recours élevé et manque d’accès à l’information,
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d’une part, et son déploiement dans l’ensemble des sites de restauration d’autre part (les cafétérias).
L’article 1er modifie l’étendue de la mesure du repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l’ensemble des étudiants de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
L’article 2 gage la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.