N° 736

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Matthieu BLOCH, M. Éric CIOTTI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Jérôme BUISSON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Emeric SALMON, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Serge MULLER, M. Kévin PFEFFER, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Joseph RIVIÈRE, M. Frédéric FALCON, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Géraldine GRANGIER, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Alexandra MASSON, M. Thibaut MONNIER, M. Eddy CASTERMAN, Mme Anne SICARD,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos forces de l’ordre sont en première ligne pour nous défendre. Elles risquent leur vie chaque jour pour préserver sur le territoire français la sécurité́ de nos concitoyens. Leur mission revêt un caractère fondamental puisqu’elle assure la sécurité́ indispensable à l’exercice de nos libertés.

Au‑delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués, parce qu’assimilés aux forces de l’ordre, ne le sont pas.

Dans l’exercice de leurs fonctions, nombre de représentants des forces de l’ordre ont vu leurs biens personnels attaqués en représailles d’une affaire résolue ou d’une présence qui dérange. Le ministère de l’intérieur ne dénombre pas moins de 15 150 policiers blessés en 2023. Cela n’est pas acceptable : l’État se doit d’être à leurs côtes pour leur garantir l’intégrité́ de leurs biens personnels.

Cette présente proposition de loi irait pleinement dans le sens d’une attente légitime de la part de nos représentants des forces de l’ordre et permettrait de réaffirmer notre plein et entier soutien à ces femmes et à ces hommes qui méritent notre reconnaissance pour leur dévouement.

Il faut remédier à cette injustice : cette présente proposition de loi vise justement à reconnaitre les biens personnels des policiers et gendarmes comme faisant partie intégrante de leur protection fonctionnelle. Cette dernière permet de dédommager les représentants des forces de l’ordre si leurs biens ont été́ attaqués, tagués, détruits ou incendiés.

En effet, le principe selon lequel l’État est son propre assureur doit être respecté, jusqu’au bout.

Ainsi l’article 1er vise à ajouter les biens personnels des forces de l’ordre dans la protection que la loi leur confère. Il vise également à faire garantir par l’État les biens personnels des représentants des forces de l’ordre pour le cas où ceux‑ci seraient volés ou dégradés suite à l’exercice de leurs missions.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 4123‑10 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : « , outrages ou à l’intégrité des biens personnels » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.