N° 763 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Rodrigo ARENAS, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Julie DELPECH, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, M. Guillaume GAROT, Mme Pascale GOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Christophe PROENÇA, M. Jean-Claude RAUX, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine RUNEL, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. David TAUPIAC, Mme Mélanie THOMIN,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2016, une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) montrait que seul un jeune sur dix en cursus universitaire envisageait de présenter un concours de la fonction publique, tandis qu’en 2019, les élèves de l’École nationale de l’administration (ENA) étaient 73 % à avoir un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ([1]). Une situation qui, si elle n’est pas corrigée, participe à la reproduction des élites et au manque de mixité sociale dans la fonction publique française. Pourtant il est impératif qu’elle reflète la diversité de la société. 

En 2021, à l’occasion de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État initiée par la suppression de l’École nationale de l’administration (ENA) et son remplacement par l’Institut national du service public (INSP) les classes préparatoires « Talents » destinées aux étudiants boursiers ont été créées, marquant une avancée majeure dans la recherche de l’égalité des chances. Dans ce cadre, une expérimentation de trois ans a été lancée afin de réserver 10 à 15 % des places « externes » à des étudiants justifiant de critères sociaux pour leur permettre l’accès à cinq grandes écoles du service public : Institut national du service public (INSP), l’Institut national des études territoriales (INET) pour le concours d’administrateur territorial, l’École des hautes études de santé publique (EHESP) pour les concours de directeur d’hôpital et de directeur des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux, l’École nationale supérieure de la police (ENSP) pour le concours de commissaire de police et l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) pour le concours de directeur des services pénitentiaires.

Lors de l’annonce de ce dispositif, le communiqué du gouvernement indiquait que la lutte contre l’assignation sociale devait être une priorité, et qu’à ce titre « la fonction publique […] doit redevenir le symbole qu’elle a été durant près d’un siècle : un élément fondateur de notre ascenseur social républicain et un lieu de sens et de service de l’intérêt général ». 

À rebours de cet objectif, l’extinction de ce dispositif au 31 décembre 2024 crée aujourd’hui une incertitude supplémentaire pour les étudiants ayant placé leurs ambitions et leurs espoirs dans les concours « Talents » dont aujourd’hui l’existence même est menacée. 

Cette situation constitue une double injustice : d’une part, elle prive les jeunes talents de la République de la possibilité de contribuer aux plus hautes fonctions de l’État ; d’autre part, elle empêche nos institutions de bénéficier de la richesse des expériences et des points de vue propres à la diversité sociale et culturelle de notre pays. In fine, elle s’écarte de l’idéal républicain qui permet à tous les citoyens d’être admissibles “à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

Dans ce contexte, l’article 1er de cette présente proposition de loi vise à prolonger le dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 juillet 2027. Son article 2 vise à la remise au Parlement de l’évaluation avant le 30 décembre 2027. Enfin, l’article 3 vise à gager la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».

Article 2

À l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.