N° 1229

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Laurent PANIFOUS, M. Laurent MAZAURY, M. Joël BRUNEAU, Mme Nicole SANQUER, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Max MATHIASIN, M. Paul-André COLOMBANI, M. Paul MOLAC, M. Jean MOULLIERE, Mme Françoise BUFFET, Mme Sophie PANTEL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Delphine LINGEMANN, M. Vincent LEDOUX, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mickaël BOULOUX, Mme Constance LE GRIP, Mme Louise MOREL, Mme Véronique BESSE, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Charles DE COURSON, Mme Béatrice PIRON, M. Michel CASTELLANI, M. Stéphane VIRY, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Claudia ROUAUX, M. David HABIB, M. Harold HUWART, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane LENORMAND, M. Nicolas RAY, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Sébastien HUYGHE, M. Hubert OTT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi est issue de la proposition de loi n° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations déposée par Mme Béatrice Descamps, députée du Nord, le 30 avril 2024, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales le 5 juin 2024. Devant être examinée en séance dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (LIOT) le 13 juin 2024, elle fait partie des nombreux textes dont la discussion a été arrêtée par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Pourtant, il est plus que nécessaire que ce sujet puisse revenir dans les débats et que des dispositions visant à améliorer la connaissance des gestes de premiers secours soient mises en œuvre. En effet, lors d’un accident, le maillon citoyen de la prise en charge de la victime est primordial ; les secours mettant, en moyenne, entre 10 et 12 minutes pour parvenir aux lieux de l’accident. Pourtant, pour les arrêts cardiaques, chaque minute sans massage cardiaque diminue de 10 % les chances de survie de la victime ([1]).

Ce constat a notamment été mis en lumière dans le cas particulier de la mort subite du sportif. Selon une étude du Centre d’expertise mort subite (CEMS) de Paris ([2]), l’unique facteur expliquant la différence entre le taux de survie moyen à la sortie de l’hôpital en France (16 %) et ce même taux dans les départements du Nord et de la Côte d’Or (50 %) est la réaction du témoin. Alors que 90 % des témoins présents effectuent un massage cardiaque à Lille ou à Montbard, seulement 10 à 20 % des témoins le font dans la majorité des autres départements français. Selon l’étude, cette différence s’explique par « une stratégie d’éducation de la population aux gestes qui sauvent très agressives dans ces deux départements, dès les années 1990. » L’article rappelle également que « l’éducation de la population au massage cardiaque est primordiale et doit rester associée au déploiement des défibrillateurs externes. »

Au‑delà de l’arrêt cardiaque, la connaissance des gestes de premiers secours est primordiale pour les accidents du quotidien. Comme l’indiquait M. Marc Vannesson, directeur des programmes de la Croix‑Rouge ([3]) : « Les accidents de la vie courante sont la première cause de mortalité chez les enfants, notamment les noyades et les étouffements chez les 0‑14 ans. On a besoin d’être formé face à un évanouissement, une coupure, un risque électrique. »

Pourtant, le rapport remis au gouvernement le 20 avril 2017 ([4]) par M. Eric Faure, président de la Fédération nationale des Sapeurs‑Pompiers, et M. Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes, indique que le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde. En 2023, la France est encore loin derrière certains autres pays européens en la matière, avec moins de la moitié de la population formée contre 80 % en Allemagne ou en Autriche, 75 % en Islande, ou encore 95 % en Norvège[5]. Le rapport formule donc une trentaine de propositions visant à former 80 % de la population et à le faire de façon continue, les risques et la réactivité n’étant pas identiques à tous les âges.

En 2017, le président de la République fixait l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours en 2022. Des mesures et des dispositions ont été prises en ce sens.

À l’école, l’instruction interministérielle n° 2016‑103 du 24 août 2016 ([6]) a prévu diverses sensibilisations et formations tout au long de la scolarité et fixait notamment comme objectifs que 50 % des élèves de troisième aient suivi une formation aux premiers secours – PSC1 – à la fin de l’année scolaire 2016‑2017, 60 % en 2017‑2018 et 70 % en 2018‑2019. En réponse à une question écrite déposée en 2019 ([7]), le Gouvernement indiquait, en 2020, qu’il était prévu que tous les élèves en fin de collège soient formés aux premiers secours d’ici 2022.

En 2020, la notion de continuum éducatif a été introduite dans la loi. Précisément, l’article 2 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a codifié à l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation la notion de continuum éducatif du premier au second degré comprenant notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dès l’entrée dans le second degré. 

Néanmoins, l’objectif semble encore loin d’être atteint, avec un taux de 26 % de certification PSC1 des élèves de troisième pour l’année 2021‑2022 ([8]).

Dans le secteur privé, la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 précitée a introduit l’obligation pour l’employeur de proposer aux salariés, préalablement à leur départ à la retraite, une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ». Néanmoins, il semble que la mise en œuvre de cette mesure – précisée par décret en 2021 ([9]) et par un arrêté de 2022 ([10]) – soit peu effective ([11]).

Dans la fonction publique, une circulaire relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours a été diffusée en 2018 ([12]). Toutefois, d’après le rapport de Mme Descamps réalisé dans le cadre de l’examen de sa proposition de loi ([13]), il semble que le dispositif soit toujours en cours de déploiement et n’ait pas fait l’objet d’un suivi ou d’une évaluation rendue publique.

Dans ce contexte, et alors qu’en 2023, seulement 40 % des Français étaient formés aux premiers secours ([14]), il est plus que nécessaire de continuer les efforts sur ce sujet, et de sauver des vies. Tel est l’objet de cette proposition de loi. 

Pour cela, l’article 1er vise tout d’abord à consolider les dispositions introduites par la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 de façon à renforcer l’apprentissage des gestes de premiers secours à l’école.

À cet effet, il précise le contenu de cet apprentissage à l’école maternelle et élémentaire et complète à ce titre la rédaction actuelle de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation qui fait uniquement référence au second degré. Il rend également obligatoire une formation en matière de prévention et de secours civiques de type « PSC1 » à la fin du collège.

Il prévoit également que la formation initiale des éducateurs sportifs ainsi que la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) incluent une formation aux gestes de premiers secours. Il semble en effet nécessaire que les AESH, qui accompagnent des élèves dont la santé peut être fragile, bénéficient de cette formation et soient en capacité de réagir en situation d’urgence.

L’article 2 vise à améliorer la connaissance des gestes de premiers secours dans le monde du travail. Il instaure une sensibilisation aux gestes qui sauvent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé l’année suivant toute prise de fonctions, puis tous les cinq ans. Cet article garantit également l’éligibilité des formations aux premiers secours au compte personnel de formation (CPF).

L’article 3 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent.

Cette mesure, associée à l’obligation d’obtenir son certificat en classe de troisième prévue à l’article 1er de la proposition de loi, vise à toucher la quasi‑totalité des jeunes générations Elle se justifie également par le fait qu’un usager de la route sera plus susceptible, au cours de sa vie, d’être témoin d’un accident de la route et donc d’être confronté à une situation d’urgence.

Plusieurs pays conditionnent déjà le passage du permis de conduire à l’obtention d’un certificat équivalent. En Norvège, pays dans lequel 95 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, la formation est obligatoire pour passer le permis de conduire.

Afin de ne pas constituer une charge financière supplémentaire qui aurait pour effet de rendre le permis de conduire inaccessible pour une partie de la population, l’article 3 prévoit également de rendre les formations aux gestes de premiers secours éligible à un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt vise à faciliter le financement des formations aux gestes de premiers secours de façon à ne pas générer une charge financière supplémentaire pour les candidats au permis de conduire ou leurs familles dans les seuls cas où le coût de la formation n’aurait pas été pris en charge par ailleurs par l’éducation nationale ou toute autre structure publique. Son coût est à mettre en rapport avec les économies qui seraient réalisées en sauvant des vies supplémentaires grâce à une population mieux formée aux gestes de premiers secours. 

Enfin, l’article 3 prévoit d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les formations aux gestes de premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile, ainsi que l’acquisition du matériel de secourisme utilisé pour ces formations.

L’article 4 vise à créer les conditions de financement du présent texte en créant une taxe additionnelle sur les produits liés au tabac. Si ce gage est conventionnel, il entre en revanche en cohérence avec l’objet du présent texte – il est important de noter que le tabagisme constitue l’un des principaux facteurs de risque d’accidents cardiaques sévères en France. C’est donc autant une mesure de financement que de santé publique.

Cette proposition de loi a donc pour objectif de sauver des vies, mais également de réduire significativement les conséquences des accidents de la vie qui peuvent, à tout moment, nous toucher ou toucher nos proches.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et à l’école élémentaire ainsi qu’ » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire en matière de prévention et de secours civiques et obtient, à l’issue du collège, un certificat de compétences dans les conditions prévues par voie réglementaire. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 312‑16 est supprimé ;

3° Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »

II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑9. – Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui fait l’objet d’une évaluation. 

« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur la prévention des accidents cardio‑vasculaires. »

Article 2

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans, ainsi qu’avant leur départ à la retraite.

« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141‑6. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans. » ;

2° Le II de l’article L. 6323‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation aux premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Article 3

I. – Le chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑1 A est complété par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire » ;

2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « notions élémentaires de premiers secours » sont remplacés par les mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques. » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

II. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à la charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » ;

2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’acquisition du matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; »

IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 4

I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.