TEXTE ADOPTÉ n° 43

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

6 février 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française
à Mayotte,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 693 et 864.

Article unique

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ;

b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET