TEXTE ADOPTÉ n° 45

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

10 février 2025

 

 

 

proposition DE LOI

 

visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 551 rect., 661, 662 et T.A. 3 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 457 et 909.

Article unique

I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».

II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET