TEXTE ADOPTÉ n° 66

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

11 mars 2025

 

 

 

proposition DE LOI

 

créant une dérogation à la participation minimale
pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

 

 

 

 

 

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE lecture

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 4, 324, 325 et T.A. 70 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 132 et 1018.

 

Article unique

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

II. – (Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET