N° 862

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant

 

(Première lecture)

Voir le numéro : 765.

Article 1er

I. – (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

III. – (Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l’expérimentation des territoires zéro non‑recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, la création d’un versement social unique.

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.