N° 928
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger durablement la qualité
de l’eau potable
(Première lecture)
Voir le numéro : 766.
– 1 –
I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « actions », il est inséré le mot : « obligatoires » et les mots : « associées à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut notamment concerner » sont remplacés par les mots : « concerne notamment » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , avec l’appui d’un conseiller en agriculture de conservation des sols, ».
II. – Le 3° du I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »