N° 285

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 23 février 2024, lors de la cérémonie des Césars, Mme Judith Godrèche prenait la parole publiquement pour dénoncer l’omerta autour des violences sexuelles dans l’industrie du cinéma. Après son audition poignante à l’Assemblée nationale, quelques semaines plus tard, la proposition de résolution de la députée Francesca Pasquini tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité était adoptée à l’unanimité.

Malheureusement, avec la dissolution de l’Assemblée nationale en juin, cette commission d’enquête a été brutalement interrompue. Son rétablissement est urgent afin de continuer nos travaux sur la protection des jeunes filles et garçons, actrices et acteurs, techniciennes et techniciens et de toutes les personnes travaillant dans le cinéma et plus largement dans le milieu artistique.

Sept ans après le mouvement #MeToo, le témoignage de Mme Judith Godrèche a suscité une onde de choc dans le monde du cinéma français. D’autres actrices telles que Mmes Sarah Grappin, Isild Le Besco ou Anna Mouglalis se sont unies à son appel en mettant en lumière le système de violence que subissent des jeunes actrices du cinéma. Malgré l’attention croissante de la société à ces violences, le monde du cinéma est malheureusement resté empreint d’une culture de l’impunité et le prix à payer pour la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles est trop souvent l’exclusion et l’ostracisme.

Ces violences, qui touchent aussi des jeunes garçons et qui ne sont pas toujours perpétrées par des hommes, ne sont pas non plus cantonnées à la seule industrie du cinéma. Elles ont également cours dans d’autres secteurs liés au monde de la culture, comme le théâtre et la mode, pour ne citer qu’eux. La position de l’enfant, sa relation à l’image et à son corps, ainsi que les interactions entre l’enfant et les adultes sur et en dehors des lieux de tournage ou d’expression scénique sont naturellement des traits communs à toutes ces industries, où les enfants peuvent être confrontés aux mêmes risques.

Cette banalisation des violences sexuelles est d’autant plus alarmante qu’elles ont des répercussions profondes sur la vie des victimes : problèmes émotionnels et de santé mentale, dont des symptômes de stress post‑traumatique, comportements à risque, risque de subir des violences conjugales à l’âge adulte…

Par cette proposition de résolution visant à rétablir la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, il s’agira donc d’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces violences ; d’émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires ; et ainsi d’apporter une réponse à toutes ces personnes victimes dont les corps ont été marchandisés, sexualisés et exploités.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :

1° De faire un état des lieux des violences commises sur des mineurs et des majeurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;

2° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

3° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.