N° 876
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
M. Thierry SOTHER, M. Jérémie IORDANOFF, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Delphine BATHO, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BENBRAHIM, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alexis CORBIÈRE, M. Pierrick COURBON, M. Hendrik DAVI, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Guillaume GAROT, M. Damien GIRARD, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Philippe LATOMBE, Mme Karine LEBON, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Estelle MERCIER, M. Paul MOLAC, Mme Louise MOREL, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, M. Hubert OTT, Mme Julie OZENNE, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, M. Jean-Claude RAUX, Mme Marie RÉCALDE, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Eva SAS, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Arnaud SIMION, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Nicolas THIERRY, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, Mme Dominique VOYNET, M. Jiovanny WILLIAM,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Voilà une dizaine d’années que les démocraties ont identifié le risque d’ingérence étrangère que permettaient les réseaux sociaux. On craignait déjà que l’entremêlement des faits et des avis ne fausse l’appréciation de la vérité chez un trop grand nombre d’utilisateurs, on critiquait la place que les algorithmes accordaient aux contenus les plus virulents. On redoutait aussi que des puissances étrangères puissent, en ayant un recours massif à des faux comptes, influer sur l’opinion publique d’un pays.
Des attaques répétées sont désormais attestées et documentées. Courantes, elles vont du vote sur le Brexit aux trois dernières élections présidentielles américaines en passant par la guerre en Ukraine.
Plus récemment, un événement extraordinaire aurait dû être le déclencheur d’une réponse coordonnée : en Roumanie, le réseau social TikTok est gravement mis en cause après l’annulation du 1er tour de l’élection présidentielle. Inconnu du grand public quelques mois auparavant et crédité de 5 % des intentions de vote avant l’élection, le candidat d’extrême droite M. Calin Georgescu a bénéficié d’une extraordinaire visibilité sur le réseau social chinois. Bien que l’enquête de la Commission soit toujours en cours, il apparaît déjà que TikTok n’a pas considéré que les vidéos en faveur de M. Georgescu étaient de nature électorale, ce qui lui a permis de bénéficier d’une visibilité accrue via l’algorithme de la plateforme. Au‑delà de cette négligence suspecte, les services de renseignements roumains accusent la Russie et ont identifié 25 000 comptes ayant soutenu sa campagne et devenus opportunément très actifs à quinze jours du scrutin.
Parce que des publications incontestablement mensongères sont visionnées des millions de fois et parce que des milliers de faux comptes sont susceptibles d’être mis en action simultanément pour faire émerger un contenu politique, le besoin de modération est plus que jamais pressant. Mais sous couvert de privilégier la liberté d’expression, vérités et opinions s’entremêlent sans que l’on puisse garantir que l’émetteur participe loyalement au débat ou n’agisse pas pour le compte de puissances rivales.
Or, la modération est désormais activement combattue. Depuis qu’il a pris le contrôle de Twitter, M. Elon Musk a licencié 80 % de ses employés et a divisé par deux le nombre de modérateurs. S’attaquant ouvertement aux médias, il ne cache pas sa préférence pour les opinions des utilisateurs plutôt que pour les informations sourcées et vérifiées de la presse. M. Mark Zuckerberg, dans la foulée de l’élection de M. Donald Trump qui mène cette charge contre la modération, a annoncé qu’il l’abandonnait également sur les réseaux sociaux de Méta. Plus inquiétant encore, et bien que cela soit encore en investigation, des chercheurs avancent qu’une modification de l’algorithme du réseau social X par Elon Musk a privilégié l’apparition de contenus toxiques et démobilisateurs pour l’électorat démocrate.
Mais au‑delà de ces attaques aux ressorts complexes, c’est d’abord le pouvoir personnel acquis par M. Elon Musk qui met en danger nos démocraties. Subitement apparues sur tous les écrans des utilisateurs de X, les publications de son propriétaire, désormais suivi par la moitié des comptes du réseau social, sont devenues omniprésentes. M. Elon Musk a rendu incontournable ses expressions politiques ou celles de personnalités avec lesquelles il choisit d’interagir.
Or, cet homme n’est pas qu’un chef d’entreprise, c’est désormais un membre du gouvernement américain, dont le projet politique coïncide avec celui du Président américain, projet dont les deux hommes assument de dire qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux États‑Unis, mais aussi à toute l’Europe.
Ainsi, depuis plusieurs mois, les ingérences se multiplient à l’encontre des pays européens. Le chef du gouvernement britannique est accusé d’être complice d’un réseau pédocriminel, la candidate d’extrême‑droite aux élections allemandes est activement et régulièrement soutenue par M. Elon Musk, l’intégrité territoriale du Danemark est remise en cause.
Alors que nous nous étions habitués à être déstabilisés par nos adversaires, c’est d’un de nos partenaires historiques que viennent aujourd’hui les attaques les plus explicites. Si nous partageons avec les États‑Unis une culture commune et des intérêts convergents, le vote d’un électeur du Texas ne peut pas et ne doit pas influer sur les choix d’un électeur danois ou français. La liberté d’expression n’est pas la liberté d’ingérer : MM. Elon Musk et Donald Trump ont un projet idéologique et culturel pour l’Europe et X en est le bras armé face auquel il faut se protéger.
Pour se prémunir contre ces attaques extérieures, l’Union européenne s’était dotée à la large majorité de son parlement de moyens légaux importants qui visaient à responsabiliser les acteurs du numérique. Sur le fondement de ces règles, la Commission européenne a ouvert 16 enquêtes formelles à l’encontre de réseaux sociaux et plateformes pour de possibles infractions au règlement européen sur les services numériques (RSN ou Digital Services Act en anglais, DSA) adopté en 2022 par le Parlement européen et le Conseil. Le DSA interdit notamment aux plateformes numériques de concevoir et d’exploiter leurs interfaces de façon à tromper ou manipuler les utilisateurs, ou à altérer ou entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées (article 16 du DSA). Il impose également aux plateformes d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques d’un effet négatif, réel ou prévisible, pour l’exercice des droits fondamentaux, ou sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services ou de l’utilisation qui en est faite (articles 34 et 35 du DSA). Afin d’assurer le respect de ces obligations, le règlement a doté la Commission européenne de moyens d’investigation, de coercition et de sanction significatifs. Elle doit pouvoir consulter les algorithmes pour évaluer leur sincérité et les parties publiques de ceux‑ci doivent être consultables par les chercheurs.
Mais les résultats de ces enquêtes tardent à se faire sentir et les investigations tendent à repousser l’action. Si la Commission européenne a publié des résultats préliminaires de l’enquête qu’elle mène contre X depuis décembre 2023, les nouvelles mesures techniques annoncées en janvier 2025 ne semblent pas à la hauteur de l’urgence. Ses requêtes à l’encontre des plateformes semblent jusqu’ici cantonnées à des demandes ou préservation d’informations, sans que la Commission ait jamais fait usage de ses pouvoirs de contrainte ou de sanction ni pris de position volontariste.
Or, la réélection de M. Donald Trump à la présidence des États‑Unis semble accroître encore la menace posée par ces très grandes plateformes en ligne, dont de nombreux dirigeants sont extra‑européens, sur nos démocraties. Avec M. Elon Musk, membre de son gouvernement, et M. Mark Zuckerberg, dont il a reçu le soutien public, le président américain n’est plus seulement dans la défense véhémente des intérêts américains comme en 2016, il est passé dans la promotion active de son modèle aux États de l’Union européenne. C’est pour avoir les mains libres que lui et ses soutiens ont explicitement ciblé, à plusieurs reprises, la réglementation européenne des très grandes plateformes en ligne.
Face à ces menaces, la France et les autres États membres de l’Union européenne doivent agir de concert. Il est vrai que les très grandes plateformes numériques occupent une position ultra‑dominante sur le marché des plateformes d’information et d’échange en ligne et qu’elles sont devenues de véritables infrastructures de communication. Mais le nombre cumulé d’utilisateurs européens dans les 27 États membres de l’Union – plus de 400 millions (contre 239 millions aux États‑Unis) – représente un atout incontestable dans le rapport de force qui doit s’engager avec ces acteurs extra‑européens et une illustration de notre besoin accru de souveraineté numérique.
Il est vrai que la réglementation des réseaux sociaux est à appréhender dans la perspective plus vaste d’une relation conflictuelle avec des partenaires, les États‑Unis, s’agissant des droits de douane et des partenariats de défense, relation qui apparaît déjà très déséquilibrée. Il est aussi vrai qu’une volonté de préserver nos liens avec les États‑Unis doit nous amener à adopter des positions réfléchies et mesurées.
Mais sans mettre les États‑Unis et la Chine ou la Russie a égalité, nous devons nous protéger à la fois de nos adversaires politiques et nous défendre des écarts de nos partenaires. Quand un État étranger est susceptible de peser de manière déterminante dans nos débats publics, que ses interventions répétées déstabilisent la vie politique de plusieurs pays, quand l’intégrité territoriale même de certains États membres est menacée, quand les infractions contreviennent ostensiblement aux règles que nous nous sommes démocratiquement données, alors il n’est plus possible d’envisager une relation sous le seul prisme de la concession.
La France, caractérisée dans l’histoire par son indépendance ne peut pas supporter que les choix démocratiques qui la concernent soient dirigés par des puissances rivales, mêmes partenaires, ou à tout le moins qu’elle ne puisse vérifier la sincérité et l’égalité de traitement des expressions qui tiennent place dans son propre débat public. L’Union européenne, quant à elle, ne peut pas non plus renoncer à l’application de ses lois sous la contrainte, fut‑elle celle d’un partenaire.
L’application ferme et rapide du règlement européen sur les services numériques et de tous les mécanismes d’avertissement, de conciliation, de contrainte et de sanction est une position de souveraineté européenne que la France gagnerait à défendre, conformément à son histoire et à ses valeurs.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 11, article 21, article 22, article 23, et article 38,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE,
Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828, entré en vigueur le 1er août 2024,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 19 février 2020 intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » COM(2020) 67 final et le programme d’action pour la décennie numérique de l’Europe à l’horizon 2030,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 26 mai 2021, intitulé « Orientations de la Commission européenne visant à renforcer le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation », COM(2021) 262 final,
Vu la loi n° 2024‑449 du mardi 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,
Vu le rapport du Sénat n° 75 (2018‑2019) de Mme Catherine Morin‑Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, déposé le 24 octobre 2018,
Vu la résolution européenne du Sénat n° 31 (2018‑2019) du 30 novembre 2018, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs de services numériques,
Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021‑2022) de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin‑Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de législation européenne sur les services numériques, déposé le 8 décembre 2021,
Vu l’étude annuelle du Conseil d’État de 2022 » Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique », publiée le 27 septembre 2022,
Vu l’étude de l’Observatoire de l’audience des plateformes en ligne de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au 1ᵉʳ semestre 2024, publiée le 8 novembre 2024,
Considérant la position ultra‑dominante des très grandes plateformes numériques, devenues de véritables infrastructures de communication, à l’heure où environ trois quarts des citoyens européens se déclarent utilisateurs réguliers des réseaux sociaux ;
Considérant que le modèle économique de ces plateformes, fondé sur une gratuité d’accès et des recettes publicitaires proportionnelles au trafic généré par les utilisateurs, constitue un cadre favorable non seulement à la propagation de nouvelles fausses, contestables ou fallacieuses, mais également à des tentatives de manipulation menées par des personnes ou des États tiers, en particulier en période électorale ;
Considérant que l’évolution de la politique éditoriale et de modération de ces très grandes plateformes et l’usage qui en fait par certains de leurs propriétaires n’en font plus de simples fournisseurs d’un service de la société de l’information qui ne serait pas responsable des informations transmises ou de l’accès fourni au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susmentionné ;
Considérant que par ces évolutions et face à l’inefficacité des actions mises en œuvre par certaines de ces très grandes plateformes pour évaluer et atténuer les risques systémiques sur les processus électoraux, celles‑ci représentent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens non‑européens, la qualité du débat public et plus largement la souveraineté politique et démocratique des États membres de l’Union ;
Considérant qu’il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité dès la conception des systèmes régissant ces très grandes plateformes, afin de favoriser le respect des droits fondamentaux ;
1. Appelle la Commission européenne à appliquer fermement et sans délai le règlement européen et ce faisant, à faire usage de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 67 et suivants du règlement sur les marchés numériques, non pas seulement en matière d’investigation, mais aussi, en cas de non‑conformité avérée d’une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme ;
2. Appelle la Commission européenne à communiquer sans attendre aux parlements nationaux l’état d’avancement des différentes procédures formelles qu’elle a ouvertes à l’encontre des très grandes plateformes numériques et les résultats des procédures ouvertes depuis plus d’un an ;
3. Invite la Commission européenne a un nouvel examen de la détermination de X comme contrôleur d’accès au marché numérique au titre du règlement sur les marchés numériques ;
4. Se félicite de la décision de la Commission européenne prise le 17 janvier 2025 d’approfondir son enquête sur X afin d’obtenir du réseau social des informations supplémentaires sur la conception et le fonctionnement de ses algorithmes de recommandation mais souhaite une investigation rapide et transparente ;
5. Invite le Gouvernement à relayer ces appels auprès de la Commission et à œuvrer pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les outils réglementaires, économiques et diplomatiques à sa disposition pour contraindre les très grandes plateformes numériques au respect de ses règles dans l’espace numérique européen ;
6. Appelle la Commission européenne à élaborer une stratégie de développement de plateformes et infrastructures numériques souveraines au sein de l’Union.