N° 975
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
M. Guillaume BIGOT, M. Philippe BALLARD, Mme Manon BOUQUIN, M. Nicolas DRAGON, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Hélène LAPORTE, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Alexandre SABATOU,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Pacte vert européen (Green Deal), adopté en 2019, menace désormais gravement la souveraineté économique et la compétitivité de l’Union européenne, particulièrement dans un contexte géopolitique en pleine mutation. Bien que visant à faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050, il est crucial de s’interroger sur la transparence du processus d’adoption de ce pacte et ses potentielles conséquences sur la souveraineté agricole et industrielle des États membres.
L’élection de M. Donald Trump aux États‑Unis et les ambitions croissantes de la Chine placent l’Europe dans une position de vulnérabilité sans précédent. La politique américaine « America First » de Donald Trump, conjuguée à l’offensive économique chinoise, crée un étau dans lequel l’Europe s’affaiblit progressivement. Pendant que nos concurrents privilégient leur développement économique et leur souveraineté industrielle, l’Union européenne s’impose unilatéralement des contraintes qui compromettent sa compétitivité.
Le lobbying à l’échelle du parlement européen soulève des questions éthiques, notamment lorsqu’il s’agit du financement d’organisation non gouvernementale (ONG) par une institution européenne dans le but d’adopter un texte dont elle est à l’origine. Il semblerait que la Commission européenne ait financée, via de l’argent public incluant l’impôt des Français, des ONG afin de faire pression sur les eurodéputés pour l’adoption du Pacte Vert. Cette pratique, impliquant notamment le Bureau européen de l’environnement financé par le programme européen « Life », soulève des interrogations sur la légitimité du processus démocratique.
Le Pacte Vert pousse les États membres à se mettre en conformité via une série de règlements et directives européennes, impactant particulièrement les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, les rendant moins compétitifs face aux industries et agricultures provenant majoritairement d’Amérique et d’Asie, où la législation est plus souple. La conséquence est une désindustrialisation accélérée, marquée par des délocalisations massives vers des pays aux normes environnementales plus souples et une fuite des investissements vers des zones économiques plus attractives.
La mise en œuvre du Green Deal engendre déjà, notamment, à travers les restrictions drastiques sur les intrants agricoles qu’il impose, à une augmentation insoutenable des coûts de production ne pouvant que favoriser des importations hors Union européenne, non soumises aux mêmes contraintes.
Sur le plan social, la mise en œuvre du Green Deal contribue à répandre une inflation par les coûts, notamment énergétiques, qui sape de manière alarmante le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires alors que 34 millions d’Européens se trouvent déjà en situation de précarité énergétique.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se révèle être échec, générant des tensions commerciales croissantes avec nos partenaires et des mesures de rétorsion qui menacent nos exportations.
Les objectifs du Pacte Vert ouvrent la voie à une judiciarisation écologique constante, obligeant les États à se mettre en conformité. Des exemples comme l’affaire Urgenda aux Pays‑Bas du 20 décembre 2019 ou le jugement du tribunal administratif de Paris le 3 février 2021 illustrent cette tendance. Ces décisions risquent de se multiplier, forçant les États à se conformer aux objectifs du Pacte Vert, avec des répercussions normatives sans précédente pour les agriculteurs et les industries.
Dans ce contexte, l’objectif de réduction de 55 % des émissions de CO2 d’ici 2030 relève de l’utopie dangereuse, alors même que l’Agence européenne pour l’environnement reconnaît l’impossibilité d’atteindre ces objectifs. Cette course effrénée vers une transition écologique mal pensée risque de transformer l’Europe en un musée industriel, pendant que nos concurrents consolident leur domination économique mondiale.
Il serait judicieux que la France suive l’exemple de la Pologne en renégociant les dispositions du Pacte Vert, notamment concernant une suspension et la fermeture de la frontière sur les produits importés provenant d’États non membres de l’Union. Pour la survie de l’agriculture et de l’industrie française et européenne, la France devrait envisager de demander la suspension temporaire du Pacte Vert pour l’Europe et de faire une non‑application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ralentir la mise en conformité du droit national avec les actes juridiquement contraignants de l’Union.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019,
Vu l’article 291 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne du 14 juillet 2021 intitulée « Ajustement à l’objectif 55 »,
Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,
Vu le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières adopté par le Parlement européen le 18 avril 2023,
Vu les conclusions de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés pour 2030,
Vu les révélations de la presse néerlandaise concernant le financement d’organisations non gouvernementales écologistes par la Commission européenne,
Vu les multiples mouvements de protestation des agriculteurs européens contre les contraintes environnementales excessives,
Vu la position du Premier ministre polonais Donald Tusk en faveur d’une suspension temporaire du Pacte vert,
Vu l’impact économique et social considérable des mesures du Pacte vert sur la compétitivité des entreprises européennes et le pouvoir d’achat des citoyens,
Considérant que la mise en œuvre du Pacte vert menace directement la souveraineté industrielle européenne en favorisant la délocalisation de nos industries vers des pays tiers ;
Considérant que les objectifs de décarbonation imposés sont économiquement insoutenables et menacent de provoquer une contraction significative du PIB européen ;
Considérant que le Pacte vert aggrave les inégalités sociales et la précarité énergétique, touchant particulièrement les ménages les plus vulnérables ;
Considérant que les contraintes réglementaires imposées à l’agriculture européenne compromettent notre souveraineté alimentaire et la viabilité économique de nos exploitations ;
Considérant que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières risque de déclencher des mesures de rétorsion commerciale préjudiciables à notre économie ;
Considérant que l’Union européenne ne dispose pas des moyens technologiques et financiers suffisants pour atteindre les objectifs fixés dans les délais impartis ;
Considérant que la transition écologique précipitée menace directement des millions d’emplois dans les secteurs industriels traditionnels ;
Considérant que la compétitivité internationale de l’Union européenne est gravement compromise par des contraintes environnementales disproportionnées ;
Demande la suspension immédiate du Pacte vert européen afin de préserver la compétitivité et la souveraineté économique de l’Union ;
Demande une réévaluation complète et transparente des objectifs climatiques au regard des réalités économiques et sociales ;
Demande l’arrêt immédiat du financement d’organisations non gouvernementales écologistes par la Commission européenne ;
Demande la mise en place d’une étude d’impact indépendante sur les conséquences économiques et sociales des mesures du Pacte vert ;
Invite le gouvernement français à porter cette position auprès des institutions européennes et à construire une coalition d’États membres favorable à cette suspension ;
Demande la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour protéger efficacement nos industries ;
Sollicite l’adoption de mesures d’urgence pour soutenir les secteurs industriels et agricoles européens menacés par les contraintes environnementales excessives ;
Encourage l’Union européenne à adopter une approche pragmatique de la transition écologique qui préserve les intérêts économiques et la souveraineté industrielle du continent.