N° 1196

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Mme Danièle OBONO, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Au cours de chaque journée de l’administration Trump, je vais, tout simplement, mettre l’Amérique d’abord. […] L’Amérique sera bientôt plus grande, plus forte et bien plus exceptionnelle que jamais. […] L’Amérique retrouvera sa place légitime de pays le plus grand, le plus puissant et le plus respecté de la planète, qui inspire la crainte et l’admiration du monde entier. »

Dans la foulée de son discours d’investiture du 20 janvier 2025, le nouveau président des États‑Unis d’Amérique, Donald Trump, a signé une série de décrets qui a effectivement inspiré beaucoup de craintes mais très peu d’admiration pour toute personne ou toute nation un tant soit peu soucieuse des droits humains et libertés fondamentales.

« La portée et l’impact considérables de ces décrets sont profondément alarmants », a déclaré Tirana Hassan, directrice exécutive de Human Rights Watch. « Ils menacent les droits des citoyens aux États‑Unis et dans le monde entier, en particulier les droits des populations déjà marginalisées et vulnérables, qui sont en grande partie des personnes de couleur. »

Les mesures réactionnaires, transphobes et xénophobes prises dès les premières heures de son entrée en fonction vont de pair avec une affirmation agressive, au niveau international, d’un nouvel expansionnisme états‑unien. Même si les nouveaux maîtres de Washington partagent avec les anciens la défense jusqu’au‑boutiste des intérêts de leur pays, la forme et la direction que prend cet impérialisme sous la férule de Donald Trump et son équipe se démarquent sensiblement de celles de l’administration précédente.

Après la signature en fanfare de cette série de décrets, le nouveau président s’est emparé de son téléphone pour lancer des ultimatums à tout va, du Panama aux Groenland, exigeant ici un canal, là tout un territoire, ou toute autre chose qu’il estime méritée par les États‑Unis. Si la méthode change radicalement, le fond reste le même.

Sous ses habits neufs, l’impérialisme étatsunien vise aujourd’hui comme hier à réduire d’autres États sous sa dépendance politique ou économique. Mais en faisant éclater le vernis de diplomatie dont il s’est longtemps paré, du moins aux yeux des pays alliés, le danger que représente cet empire en déclin qui menace d’emporter le monde dans sa chute apparaît plus clairement au plus grand nombre.

Le Président étatsunien a entamé son deuxième mandat dans un contexte mondial marqué par une intensification des crises auxquelles la première puissance qu’il dirige de nouveau a largement contribué.

À l’heure où le dernier rapport de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur le climat fait état de l’insuffisance des plans d’action nationaux actuels pour empêcher le réchauffement planétaire, où les effets du dérèglement climatique sont perceptibles à grande échelle, de Valence à Mayotte en passant par Los Angeles quotidiennement, l’administration Trump, composée de climatosceptiques et fervents soutiens des industries fossiles, décident avec enthousiasme d’accélérer la catastrophe.

Le précédent mandat de Donald Trump avait été marqué par l’adoption de 176 mesures contre le climat et l’abrogation de régulations pour limiter la pollution durant son dernier mandat avait causé 22 000 morts supplémentaires en 2019. Désormais, sa décision de retirer son pays de l’accord de Paris et sa volonté d’accélérer la production d’énergies fossiles menacent l’objectif de limiter la hausse des températures. Son désengagement des protocoles internationaux de justice climatique remet directement en cause la contribution financière que doivent verser les États‑Unis aux pays du Sud en faveur de leur transition énergétique.

Le changement climatique n’est pas seul à être ignoré par cette frénésie d’exploitation pétrolière : la biodiversité est également menacée par cette fuite en avant. En 2019, la professeure Sandra Diaz, membre de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), indiquait que le filet de sécurité que constitue la biodiversité pour la survie de l’espèce humaine avait été « étiré jusqu’à son point de rupture ». La première puissance mondiale se détourne de cet enjeu central, et contribue massivement à la production de ce phénomène de destruction de masse.

Sur le plan géopolitique, les États‑Unis d’Amérique se sont illustrés au cours des derniers mois par leur soutien inconditionnel et renforcé à Israël, accusé par les instances internationales de commettre un génocide à Gaza et d’avoir mis en place un système d’apartheid dans les territoires palestiniens occupés. Le fragile cessez‑le‑feu entré en vigueur fin janvier ne peut ainsi masquer la complicité de l’administration Biden dans ces crimes, et la duplicité de Trump qui aurait, en contrepartie, autorisé Israël à annexer la Cisjordanie. Ses propos menaçant de « prendre le contrôle de la bande de Gaza » et préconisant une nouvelle fois le transfert forcé des Palestinien·nes vers les pays voisins constituent une violation flagrante du droit international.

Le 6 février, dans un énième décret présidentiel, le président Trump a activé des sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI), en représailles suite à la délivrance, le 21 novembre 2024, d’un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre Benyamin Netanyahou. Il menace de « conséquences tangibles et importantes » les responsables des « transgressions » alléguées de la CPI.

Les fonctionnaires visé·es par des sanctions économiques auront aussi l’interdiction d’entrer sur le territoire américain, tout comme leur famille immédiate. Toute personne en lien avec l’enquête sur les crimes commis à Gaza, qui « aide, parraine, fournit un appui financier, matériel ou technologique », voire « des biens et des services », pourra aussi être sanctionnée. Ce dernier volet de sanctions pourrait compliquer le travail d’ONG, de cabinets d’avocats, de fournisseurs, et de fonctionnaires des États membres de la Cour, qui ont l’obligation de coopérer avec elle, notamment dans ses enquêtes et ses arrestations.

Pour Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, « ce décret irresponsable envoie le message selon lequel Israël est au‑dessus de la loi et des principes universels de la justice internationale. Il laisse penser que le président Donald Trump valide les crimes du gouvernement israélien et adhère à l’impunité. […] C’est une mesure brutale qui cherche à saper et détruire ce que la communauté internationale a méticuleusement construit au fil des décennies, voire des siècles : des règles mondiales qui s’appliquent à tous et visent à rendre justice à tous. Les sanctions trahissent une nouvelle fois notre humanité commune. »

Le 6 novembre dernier, le sénateur Marco Rubio, devenu depuis secrétaire d’État, expliquait ainsi l’état d’esprit de la future administration Trump : « Dans la configuration actuelle des affaires mondiales, une politique étrangère responsable de la part de l’Amérique ne doit pas reposer sur des fantasmes idéalistes mais sur des décisions pragmatiques, qui feront passer avant tout les intérêts nationaux essentiels des États‑Unis. »

Les « fantasmes idéalistes » en question : la « démocratie », le « respect de l’État de droit », l’adhésion aux « valeurs occidentales » censés constituer, selon les éléments de langage des administrations précédentes, le ciment de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et des autres systèmes d’alliance dirigés par les États‑Unis sous les administrations précédentes. Désormais, pour défendre les « intérêts nationaux essentiels », le pouvoir trumpiste ne s’embarrassera plus de telles formules pour maquiller son hégémonisme. Il défendra sans fard la perpétuation de la domination mondiale du pays, l’endiguement de la Chine, le relâchement de ses alliances traditionnelles et l’extraction de ressources.

Pour conserver sa prééminence, Washington compte accroître ses investissements dans les technologies de pointe, refuser à Pékin l’accès aux innovations technologiques états‑uniennes et augmenter sa présence militaire dans le Pacifique occidental, pour le plus grand bénéfice de son complexe militaro‑industriel dont la domination s’appuie notamment ses 700 bases à travers le monde. Cette accentuation de la guerre commerciale engagée ces dernières années contre la Chine est un facteur supplémentaire d’instabilité mondiale.

Le relâchement des alliances concerne aussi bien les États asiatiques, invités à aider les États‑Unis à contenir l’essor chinois mais qui devront désormais contribuer davantage à leur propre défense, que les Européens. En effet, comparée à l’objectif anti‑chinois, la défense de l’Europe devient une préoccupation secondaire. « Les États‑Unis n’ont pas les capacités militaires pour intervenir partout », a expliqué Elbridge Colby, l’ex‑secrétaire adjoint à la défense de la première administration Trump de nouveau nommé au même poste. Selon lui, il n’est pas possible de consacrer autant de ressources militaires à contrer la Russie en Europe, alors que « les Chinois représentent une menace plus dangereuse et plus significative ».

L’alignement atlantiste de l’Union européenne (UE) ne l’a absolument pas préparée au brutal réalignement états‑unien, qui s’est pourtant amorcé depuis au moins l’administration Obama. Depuis des décennies, elle s’est complètement assujettie à cet hyper‑impérialisme, et se retrouve idéologiquement démunie et politiquement désemparée. Aucun·e dirigeant·e de l’UE n’a été capable de s’opposer à la reprise en main sans ménagement du dossier ukrainien comme aux violations répétées du droit international commises par les autorités étatsuniennes. Non seulement, mais en entérinant l’injonction de Donald Trump à augmenter ses dépenses militaires, l’UE accentue sa dépendance puisque cela n’aura pour effets que de financer l’industrie militaire étasunienne et d’accroître les tensions sur le continent européen.

Il y a urgence à ne pas se laisser entraîner dans une folie guerrière sans but et sans objet. Pour la France, l’Europe et le reste du monde. Nous devons retrouver une voix forte et mener une action résolue pour la paix, la justice et la coopération internationales. C’est l’objet de la présente proposition de résolution européenne qui vise à condamner les menaces répétées du président des États‑Unis d’Amérique Donald Trump à l’encontre du droit international et à réaffirmer notre engagement humaniste, internationaliste et solidaire.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 4, article 18, article 19, article 21, article 24, article 35, et article 37,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment l’article 206, et article 347,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu la Convention européenne des droits de l’homme de 1950,

Vu la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole relatif au statut de réfugié de 1967,

Vu la Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États‑Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États‑Unis (2022/2742),

Vu la Résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 intitulée « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe »,

Vu la Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les États‑Unis et le Mexique (2019/2733),

Vu le droit humanitaire international, en particulier les conventions de La Haye de 1899 et 1907 et les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu la Charte des Nations unies,

Vu les Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies,

Vu les Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars 2024,

Vu la Résolution de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,

Vu la Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien (2014/2964),

Vu l’avis du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice, saisie en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est,

Considérant que la première présidence de Donald Trump a entraîné un recul des droits fondamentaux, une déstabilisation des relations transatlantiques et le désengagement de son pays les États Unis d’Amérique d’accords internationaux ;

Considérant que la ratification de plusieurs décrets du président Trump, comprenant notamment le retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris contre le changement climatique et de l’Organisation mondiale de la santé aura des répercussions négatives sur le changement climatique, la biodiversité, la santé mondiale, les inégalités et le multilatéralisme ;

Considérant que la ratification d’un certain nombre de décrets du président Trump a déjà contribué à restreindre sur le territoire états‑unien les droits humains de nombreuses populations parmi lesquelles les plus précaires et vulnérables ;

Considérant que les organisations, associations et institutions publiques dont la mission contribue à assurer la défense et la protection des droits humains aux États‑Unis sont entravés dans l’exercice de leur travail ;

Considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux ;

Considérant que toute acquisition territoriale par la contrainte est contraire au droit international et que le souhait de Donald Trump de prendre le contrôle du canal de Panama et d’annexer le Canada et le Groenland nuirait à l’intégrité et à la souveraineté territoriales d’États reconnus au niveau international ainsi qu’au principe d’autodétermination des peuples ;

Considérant les déclarations de Donald Trump sur une volonté de déplacement forcé de la population palestinienne vers des pays tiers qui constituerait une flagrante violation du droit international ;

Considérant les attaques formulées contre l’indépendance et l’autonomie des institutions judiciaires internationales comme la Cour pénale internationale et la publication d’un décret exécutif visant à imposer des sanctions à ses fonctionnaires et à nuire à leur travail judiciaire indépendant et impartial, alors même que la Cour pénale internationale joue un rôle essentiel dans les affaires internationales ;

Considérant que les menaces répétées à l’égard de la Chine pourraient conduire à une guerre ;

Considérant que la politique internationale états‑unienne hostile au multilatéralisme remettrait en cause la stabilité de l’ordre mondial ;

Invite le Gouvernement français, l’Union européenne et ses États membres à condamner de manière ferme la politique de discrimination et de persécution menée par les États‑Unis d’Amérique à l’égard de leur propre population ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement les intentions américaines visant à l’expansionnisme territorial ;

Encourage le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres, à l’intensification de leur action en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner sans équivoque la politique de colonisation et les violations du droit international commises par le gouvernement israélien avec le soutien de l’administration américaine ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à s’engager à soutenir l’accès à la justice à toutes les victimes et survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la Cour pénale internationale, et à œuvrer pour assurer la continuité des activités de la Cour pénale internationale afin qu’elle puisse continuer à remplir ses fonctions de manière indépendante ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à agir pour créer un cadre diplomatique permettant d’obtenir un cessez‑le‑feu en Ukraine, le retrait des troupes russes de l’ensemble du territoire ukrainien et l’ouverture de négociations en vue d’une paix durable ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à agir pour la paix et à faire respecter l’indépendance des États et la souveraineté des peuples ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement toute politique coloniale visant à déplacer les Palestiniens de leurs territoires ;

Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à défendre la gestion des régions arctique et antarctique comme des biens communs de l’humanité ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre son indépendance économique, industrielle, numérique, militaire et diplomatique, notamment par la diversification de ses partenaires commerciaux et la réduction de sa dépendance ; 

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à poursuivre un dialogue avec les institutions américaines et la société civile aux États‑Unis ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à un engagement en faveur d’une action internationale non alignée, au service de la paix.