N° 1347

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire,

 

présentée par

M. Jean-Didier BERGER, M. Thibault BAZIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Alexandre PORTIER,

députés et députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement français à répondre aux provocations et aux attaques injustifiées de la part de l'Algérie.

Le régime d’Abdelmadjid Tebboune, pour se légitimer auprès de sa population, ne cesse de calomnier la France et son action, entretenant ainsi une « rente mémorielle ». La France, en tant que nation souveraine, a le droit et même le devoir de défendre ses intérêts et de répondre fermement à ces agressions.

L’Algérie a notamment violemment réagi en juillet 2024, à la reconnaissance par la France de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, une décision stratégique et légitime. L'Algérie montre son incapacité à accepter la réalité de la marocanité de ce territoire et à œuvrer pour la paix au Maghreb. La France ne peut sacrifier ses alliances stratégiques pour apaiser des revendications infondées.

L’Algérie détient arbitrairement l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, pourtant âgé et malade. Cela montre une volonté de museler la liberté d'expression et de manipuler l'opinion publique. La France ne peut tolérer ces pratiques antidémocratiques.

L’Algérie refuse de reprendre ses ressortissants ayant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette attitude met en danger la sécurité intérieure de la France et viole les accords bilatéraux de 1968. Le récent attentat de Mulhouse commis par un ressortissant algérien faisant l’objet d’une OQTF et ayant été refusé à maintes reprises par l’Algérie ou encore le refus de reprendre sur son sol les « influenceurs » appelant à la haine et à la violence contre nos compatriotes met en exergue les conséquences tangibles de cette posture du régime algérien.

Cette proposition vise donc à ce que le Gouvernement français prenne des mesures envers l'Algérie pour l’intimer à revenir à la raison et à respecter les principes de coopération et de respect mutuel :

– En suspendant les accords de visa aux citoyens algériens dans l’attente que l’Algérie reprenne ses ressortissants soumis à une OQTF.

– En restreignant les activités d’Air Algérie en France tant que la compagnie ne respecte pas les modalités de reconduite aux frontières fixées par les accords diplomatiques.

– En demandant la renégociation des accords donnant des droits différents du droit commun des étrangers aux ressortissants algériens.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités,

Considérant que les autorités algériennes ont commis des provocations répétées contre la France ;

Considérant que la détention de l’écrivain Boualem Sansal est totalement arbitraire et sert de moyen de pression sur les intérêts français ;

Considérant que les représentants du pouvoir algérien adoptent une position hostile à l’égard de la France ;

Considérant que l’entreprise nationale Air Algérie contrevient aux accords passés entre la France et l’Algérie sur la reconduite des citoyens algériens soumis à une occupation de quitter le territoire français ;

Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens dans l’attente que l’Algérie accepte sans réserve les ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et inscrits sur la liste prioritaire établie par le Gouvernement dans un premier temps ;

Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les activités d’Air Algérie en France tant que la compagnie aérienne ne respecte pas les traités en embarquant les citoyens algériens faisant l’objet d’une occupation de quitter le territoire français sur simple présentation d’une carte d’identité en cours de validité ;

Invite les autorités en ayant la compétence à dénoncer ou renégocier tout accord conclu avec l’Algérie et dérogeant au droit commun des étrangers.