No 555

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen,

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 331.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,

Considérant l’article 16 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») qui interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés (système dit de l’opt‑out) ;

Considérant les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui ouvrent la possibilité pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment,

Considérant les discussions en cours sur la proposition de Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « e‑Privacy », dont le paragraphe 1 de l’article 16 prévoit que les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées par voie électronique à des fins de prospection (système dit de l’opt‑in),

Considérant la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ;

Considérant la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne ;

Considérant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et instituant le système de blocage de numéros téléphoniques dit Bloctel ;

Considérant la loi de 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;

Considérant le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;

Reconnait l’importance de la prospection commerciale dans le développement de l’activité des entreprises et sa contribution à la création d’emplois ;

S’inquiète des effets du démarchage abusif, notamment dans la captation des données personnelles des consommateurs sans leur consentement ;

Marque son inquiétude devant les effets psychologiques engendrés par le démarchage abusif ;

Souligne l’impact de l’intelligence artificielle dans le développement de la prospection commerciale et plus particulièrement dans la collecte de données personnelles des consommateurs (lead generation) ;

Reconnait la difficulté pour les consommateurs confrontés à du démarchage abusif à signaler les manquements à la loi et à disposer de voies de recours simples et clairs.

Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations en cours relatives à la proposition de Règlement dit ePrivacy, et à la nécessaire articulation entre cette proposition de règlement et le Règlement général sur la protection des données ;

Souhaite que cette négociation soit l’occasion de mettre en place un système d’opt‑in généralisé pour les communications commerciales non sollicitées ;

Indique la nécessité d’intégrer le système d’opt-in à la législation de protection des consommateurs européennes, et notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; 

Demande au Gouvernement de soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne, afin que toutes les entreprises opérant sur le territoire européen soient soumises à des règles communes strictes concernant le démarchage téléphonique, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des données personnelles ;

Recommande la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces obligations ainsi que le renforcement des outils de contrôle pour garantir leur application effective ;

Souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits en matière de démarchage téléphonique et de promouvoir des mécanismes de recours simples et accessibles pour faire valoir ces droits.