PNREANR5L17BTC0940

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proposition de rÉsolution europÉenne

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,

Vu le traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la fédération de Russie signé le 31 mai 1997 et reconduit tacitement le 1er avril 2009,

Vu la résolution A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/1 sur l’agression contre l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/2 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/3 suspendant le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil de droits de l’homme de l’ONU, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 7 avril 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/4 condamnant les tentatives d’annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/5 pour la promotion de la réparation et du dédommagement pour l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/6 sur les principes de la Charte des Nations unies sous‑tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 23 février 2023,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022, des 30 et 31 mai 2022, des 23 et 24 juin 2022, des 20 et 21 octobre 2022, du 15 décembre 2022, des 9 et 10 février 2023, des 23 et 24 mars 2023, des 29 et 30 juin 2023 et des 26 et 27 octobre 2023,

Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la Déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,

Vu les résolutions du Parlement européen 2022/2564 du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, 2022/2655 du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, 2022/2851 du 6 octobre 2022 sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, 2022/1896 (RSP) du 23 novembre 2023 reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme, 2024/2799(RSP) du 19 septembre 2024 sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union et 2024/2988 du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine,

Vu l’adoption par le Conseil, le 15 décembre 2024, d’un 15ème train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à restreindre encore davantage la capacité de la Russie à mener sa guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine, et des précédents trains de sanctions,

Considérant l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée le 20 février 2014 ainsi que les opérations de déstabilisation menées dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014 par la Russie ;

Considérant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022,

Considérant la volonté manifeste et explicite de la Russie de mettre fin à l’existence de l’Ukraine indépendante ;

Considérant la violation manifeste par la Russie des principes de non‑recours à la force et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations unies ;

Considérant les exactions dont se sont rendues coupables les forces armées russes lors des opérations militaires menées sur le territoire ukrainien, vis‑à‑vis des populations civiles comme des prisonniers de guerre ukrainiens ;

Considérant les crimes commis délibérément par l’État russe vis‑à‑vis de la population ukrainienne, en particulier l’enlèvement de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur assimilation forcée à la société russe ;

Considérant les menaces pour la sécurité alimentaire mondiale résultant du blocus par la Russie des ports ukrainiens de la mer Noire ainsi que des attaques menées par les forces russes contre des navires transportant du blé en mer Noire en septembre et octobre 2024 ;

Considérant les violations de la sûreté et de la sécurité nucléaire résultant des opérations conduites par la Russie autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ;

Considérant le soutien matériel actif de la Biélorussie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l’Iran aux activités militaires russes en Ukraine ;

Considérant l’aide économique et diplomatique fournie par la Chine à la Russie dans le cadre de ce conflit pour aider cette dernière à contourner les sanctions mises en place contre elle ;

Considérant l’envoi par la Corée du Nord de troupes aux côtés de la Russie pour participer aux opérations militaires en Ukraine ;

Considérant que des négociations de paix sont actuellement souhaitées par le gouvernement des États‑Unis, dont le président a annoncé vouloir mettre fin au conflit dans les délais les plus brefs ;

Considérant que M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, a déclaré le 4 février 2025 être prêt à des négociations directes avec la Russie ;

Considérant que la Russie refuse à l’Ukraine l’exercice de sa souveraineté, qu’il s’agisse du contrôle de son territoire national ou de sa capacité à conclure des alliances défensives avec d’autres États ;

Considérant que l’Ukraine a vocation à devenir, aux côtés des autres États démocratiques européens voisins de la Russie, un acteur majeur de la défense du continent ;

Considérant que des négociations ne sauraient aboutir à un simple gel des positions actuelles, qui reviendrait à récompenser les agressions de 2014 et 2022 et inciterait la Russie à reprendre le conflit lorsqu’elle s’en estimerait capable ;

Condamne la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

Condamne les annexions illégitimes et illégales par la Fédération de Russie de la Crimée et des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson ;

Condamne les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis depuis février 2022 par les forces russes à l’occasion et en marge des opérations militaires ainsi que dans les territoires occupés ;

Condamne les attaques délibérées de la Russie contre les populations civiles et les infrastructures civiles ukrainiennes ;

Condamne fermement les déportations et les transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat ;

Condamne les attaques hybrides menées par la Russie contre les États membres de l’Union européenne sous la forme de cyberattaques, corruption, campagnes de désinformation ou propagande visant à semer la division et à perturber le fonctionnement normal des démocraties ainsi visées ;

Condamne les ingérences russes dans les processus démocratiques de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage, notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ;

Appelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité afin de protéger les systèmes d’information ukrainiens ;

Demande à la Russie la cessation immédiate des hostilités et le retrait de ses forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine ;

Demande à la Russie le strict respect des règles du droit international humanitaire ;

Réitère, dix ans après l’invasion de la Crimée et trois ans après le début de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, son indéfectible soutien à la résistance ukrainienne et rappelle la nécessité d’agir avec la plus grande détermination pour endiguer le nouvel impérialisme russe promu par Vladimir Poutine ;

Encourage l’Union européenne, ses États membres, l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, ses États membres et les autres pays alliés à poursuivre et accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine dans son combat pour sa survie face à l’agression russe ;

Appelle le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la participation pleine et entière de l’Union européenne à toute négociation relative à l’avenir de l’Ukraine ; réaffirme que de telles négociations ne sauraient se tenir sans la présence active des États européens, et souligne avec force que toute solution à la guerre en Ukraine ne peut être définie qu’en concertation avec l’Ukraine et l’Union européenne ; et insiste sur le fait qu’aucune décision relative à la sécurité du continent ne saurait être prise sans l’implication directe de l’Union européenne ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, et à faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais dans le respect des critères d’adhésion actuellement en vigueur ;

Invite l’Union européenne à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique ;

Invite les pays de l’Union Européenne à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de l’EUMAM (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine), parallèlement à celles effectuées en France et en Pologne ;

Invite en particulier les pays alliés de l’Ukraine à accentuer les fournitures de systèmes de défense aérienne afin de protéger sa population civile et ses infrastructures contre les bombardements russes ;

Invite les pays alliés de l’Ukraine à lui fournir les équipements et les technologies nécessaires à la restauration de ses infrastructures énergétiques endommagées par les bombardements russes ;

Encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre et renforcer les sanctions financières, énergétiques, technologiques et individuelles prises depuis février 2022, ainsi qu’à renforcer les mesures visant à empêcher leur contournement, notamment en intensifiant la surveillance des flux commerciaux à destination des pays tiers susceptibles de réexporter des biens sanctionnés vers la Russie, en imposant des restrictions ciblées aux entreprises et intermédiaires facilitant ces contournements et en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux pour mieux identifier les circuits de contournement ;

Invite pour la même raison les États membres de l’Union européenne à mettre fin dans les délais les plus brefs à leurs importations de combustibles fossiles russes et l’Union européenne à renforcer dès à présent le contrôle et la régulation des importations de gaz naturel liquéfié russe, notamment en limitant son accès aux infrastructures européennes et en imposant des restrictions aux contrats de long terme susceptibles de prolonger la dépendance énergétique ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à utiliser dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que les intérêts générés par ces derniers, pour soutenir la résistance ukrainienne et la reconstruction de l’Ukraine ;

Invite l’Union européenne et le gouvernement français à étendre les dispositifs déjà mis en place en vue de la reconstruction présente et future de l’Ukraine, en particulier ceux visant à inciter les entreprises françaises et européennes à y contribuer dans des secteurs aussi variés que le transport ou le déminage ;

Considère nécessaire que les dirigeants russes responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou d’autres crimes graves répondent de leurs actes, soutient pleinement l’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine, ainsi que les autres initiatives visant à empêcher que de tels crimes restent impunis et salue la participation d’Eurojust aux efforts visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes en Ukraine ;

Appelle à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale le 17 mars 2023 contre le président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie ;

Invite l’Union européenne et la France, en accord avec leurs engagements internationaux en matière de protection des droits humains, à mettre en place un dispositif d’accueil et de protection temporaire pour les ressortissants russes faisant l’objet de persécutions en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine, incluant les objecteurs de conscience et déserteurs de l’armée russe, les militants pacifistes, et les journalistes et les syndicalistes réprimés ;

Invite le gouvernement des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer l’aide américaine à l’Ukraine, notamment militaire, afin de renforcer sa position dans la perspective d’éventuelles négociations avec la Russie ;

Estime qu’une paix durable en Ukraine nécessite la mise en place par les pays alliés de l’Ukraine de garanties de sécurité concrètes et suffisantes pour dissuader une nouvelle agression de la part de la Russie ;

Appelle pour cette raison à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, éventuellement par la conclusion de nouveaux accords, indépendamment d’une future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

Rappelle que la restauration de la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues est l’objectif légitime que doivent poursuivre les pays alliés de l’Ukraine, conformément aux principes de la formule de paix ukrainienne ;

Affirme que l’avenir et la sécurité de l’Ukraine constituent des impératifs stratégiques majeurs pour la stabilité et l’autonomie de l’Union européenne et que, considérant l’interdépendance des destins européens et ukrainiens, il appartient aux États européens, en coopération étroite avec l’Ukraine, d’établir des garanties de sécurité durables et solides, tant pour l’Ukraine que pour l’ensemble du continent.