N° 1016

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2025.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé

 

        Voir le numéro : 925.

Article unique

(Non modifié)

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 57 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin public ordinaire » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « soit par assis et levé, » sont supprimés ;

3° L’article 64 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « scrutin public ordinaire. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au cinquième alinéa de l’article 72, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».