PNREANR5L17BTC1448

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu les articles 21, 24 et 31 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (2025/2553(RSP)), adoptée le 13 février 2025,

Vu le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo,

Condamne fermement l’offensive militaire du Mouvement du 23 mars et le soutien avéré du Rwanda à ce groupe armé, mettant en péril la stabilité de la région et la souveraineté de la République démocratique du Congo ;

Condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes des droits humains et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, commises notamment par le M23 et d’autres groupes armés, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo, en particulier les violences sexuelles liées au conflit, la traite des personnes et le recrutement et l’utilisation d’enfants, les exécutions sommaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les attaques ciblées contre des défenseurs des droits humains, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile ainsi que les Casques bleus des Nations unies, et les bombardements de sites de personnes déplacées ainsi que des hôpitaux et des écoles ;

Réaffirme que les auteurs des violations susmentionnées doivent répondre de leurs actes ;

Salue à cet égard l’établissement d’urgence d’une mission indépendante d’établissement des faits sur les graves violations des droits humains et atteintes à ces droits, et les graves violations du droit international humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo et l’annonce faite par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) selon laquelle la cour continuera d’enquêter sur les allégations de crimes quels que soient leurs auteurs ;

Condamne la violation inacceptable du cessez‑le‑feu convenu le 30 juillet 2024, via le processus de Luanda, ainsi que l’avancée militaire du Mouvement du 23 mars conduisant à la prise de contrôle de Goma, Masisi, Sake, Nyabibwe et de Bukavu ;

Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne :

– à exiger la cessation immédiate des hostilités et le retrait du Mouvement du 23 mars et de toutes les forces rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo ;

– à scrupuleusement respecter l’interdiction stricte et sans faille de nouer ou d’entretenir tout contact pour quelque motif que ce soit avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, comme annoncé par leur État‑major le 21 novembre 2023, et d’appliquer la résolution 2773 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies (CSNU) appelant à leur désarmement ainsi qu’à leur dissolution ;

– à exiger que les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire, ainsi que contre le personnel de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo (MONUSCO), cessent ;

– à soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains ;

– à demander à toutes les parties de permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire ; de prendre des initiatives diplomatiques pour créer des corridors humanitaires permettant l’arrivée d’aide médicale, alimentaire et matérielle pour les centaines de milliers de familles déplacées, démunies et prises au piège dans les trois provinces de l’est de la République démocratique du Congo, désormais coupées du monde vu la fermeture de l’espace aérien ;

– à lutter contre l’impunité concernant les violations du droit international, à travers un soutien total aux enquêtes de la cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis par toutes les parties et à soutenir la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;

– à continuer de mettre à l’agenda du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne la situation politique et sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo et de rester activement saisie de la question ;

– à renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars y compris contre le Rwanda et ses dirigeants : font partie de ces sanctions le gel des avoirs à l’étranger et l’interdiction de circuler librement dans les pays de l’Union européenne hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix ;

Demande à la Commission et aux États membres de geler leur assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises afin de faire en sorte qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des opérations militaires brutales dans l’est de la République démocratique du Congo ;

Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne :

– à condamner l’exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo ;

– à redoubler d’efforts pour restreindre l’étiquetage illégal et garantir la transparence et la traçabilité des exportations des minerais ;

– à exhorter toutes les entreprises opérant dans le secteur des minerais stratégiques, en particulier les importateurs, les industries de transformation, les négociants en produits de base et les consommateurs de produits minerais congolais, à mettre en œuvre le mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ;

– à instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T », y compris les minerais transformés, en provenance du Rwanda, jusqu’à ce que les Forces rwandaises de défense et le Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda, se retirent définitivement du territoire de la République démocratique du Congo ;

Appelle la Commission européenne à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024 ;

Porte l’espoir que la médiation actuelle entre le Rwanda et la République démocratique du Congo aboutisse et qu’elle permette ainsi de relancer le processus de paix ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à fournir un soutien humanitaire accru à la République démocratique du Congo.