TEXTE ADOPTé n° 32
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
14 novembre 2017
projet DE LOI
de finances rectificative pour 2017.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 363, 365 et T.A. 30.
Commission mixte paritaire : 372.
Nouvelle lecture : 371, 376 et T.A. 31.
Lecture définitive : 379 et 380.
Sénat : 1re lecture : 67, 76 et T.A. 18 (2017‑2018).
Commission mixte paritaire : 81 et 82 (2017‑2018).
Nouvelle lecture : 84, 85 et T.A. 19 (2017‑2018).
– 1 –
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2017 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|
|
Prévision 2017 |
Solde structurel (1) |
‑2,2 |
Solde conjoncturel (2) |
‑0,6 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
‑0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑2,9 |
PREMIÈRE PARTIE
‑213 164 00013
Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
‑439 852 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques..
‑163 157 177
16
Taxe sur la valeur ajoutée
‑418 281 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
‑166 872 000
2. Recettes non fiscales
‑1 492 099 000
21
Dividendes et recettes assimilées
492 084 000
22
Produits du domaine de l’État
‑166 797 000
23
Produits de la vente de biens et services
22 181 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
‑66 572 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
‑884 833 000
26
Divers
‑888 162 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
‑695 050 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
125 950 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
‑821 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ‑ 3)
900 964 823
État B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Remboursements et dégrèvements |
4 398 339 000 |
4 398 339 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
3 911 839 000 |
3 911 839 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
486 500 000 |
486 500 000 |
|
|
Totaux |
4 398 339 000 |
4 398 339 000 |
|
|
Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 14 novembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale