TEXTE ADOPTÉ n° 773

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

27 janvier 2022

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Maurice
relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 4200 et 4754.

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4200.

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale