Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
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«
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Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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Direction générale
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
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Direction générale
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» ;
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1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
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«
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Autorité de régulation des transports
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Présidence
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» ;
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1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
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«
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Autorité nationale des jeux
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Présidence
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» ;
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2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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«
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Commission d’accès aux documents administratifs
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Présidence
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» ;
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3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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«
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Office français de l’immigration et de l’intégration
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Direction générale
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» ;
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3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :
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«
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Société nationale SNCF
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Direction générale
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».
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